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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 112 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2019 112 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2019-112
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDSP
40-2019-12-16-012 - Arrêté Subdélégation budget décembre 2019 (2 pages) Page 4
DDTM
40-2019-08-20-004 - Arrêté n°2019-1186 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de SAINT MICHEL ESCALUS (2 pages) Page 7
40-2019-08-20-005 - Arrêté n°2019-1187 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de ROQUEFORT (2 pages) Page 10
40-2019-08-20-006 - Arrêté n°2019-1188 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de Nassiet (2 pages) Page 13
40-2019-12-20-002 - Arrêté n°2019-1722 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de ONESSE-LAHARIE (2 pages) Page 16
40-2019-12-20-003 - Arrêté n°2019-1726 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de MOUSTEY (3 pages) Page 19
40-2019-12-20-004 - Arrêté n°2019-1727 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de SAUGNAC-ET-MURET (2 pages) Page 23
40-2019-06-28-015 - Arrêté n°2019-830 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de Bourriot-Bergonce (3 pages) Page 26
40-2019-07-22-028 - Arrêté n°2019-832 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de CALLEN (3 pages) Page 30
40-2019-12-24-001 - Arrêté n°2019/1614 fixant le territoire de l'association de chasse
agréée de BISCARROSSE (2 pages) Page 34
40-2019-12-20-001 - Arrêté n°2019/1721 fixant le territoire de l'association communale de
chasse agréée de MEILHAN (2 pages) Page 37
40-2019-07-22-027 - Arrêté préfectoral 2019-831 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agrée de Cère (2 pages) Page 40
40-2019-07-22-026 - Arrêté préfectoral 2019-833 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agrée d'Argelouse (2 pages) Page 43
40-2019-12-23-002 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 Nouvelle publication
suite à la correction du tarif relatif au maïs grain (3 pages) Page 46
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40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de
la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat
d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born (10 pages) Page 60
2 40-2019-12-24-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts (4 pages) Page 71
40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération (12 pages) Page 76
3 DDSP
40-2019-12-16-012
Arrêté Subdélégation budget décembre 2019
DDSP - 40-2019-12-16-012 - Arrêté Subdélégation budget décembre 2019 4 BX * Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES LANDES
A6]060?22
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE PUBLIQUE DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée aux mois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1982 portant charte de la déconcentration et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2002-9016 du 30 maï 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de
la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu larrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la Sécurité
Publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu le décret du 30 août 2017 nommant Monsieur Yves MATHIS en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAUX, Préfet des Landes ;
Vu lParrêté préfectoral n° 24-2019-BCI du 7 janvier 2019 portant délégation de en qualité d’ordonnateur
secondaire à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la Sécurité publique des Landes, à l’effet de signer
tous actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses afférentes au budget
opérationnel de programme 176 — Police Nationale et la certification du service fait sur les dépenses
susmentionnées ;
ADRESSE POSTALE : 22,23, PLACE PANCAUT- 40011 MONT DE MARSAN BP 453 - TEL 05 58 05 52 52 -
DDSP - 40-2019-12-16-012 - Arrêté Subdélégation budget décembre 2019 5 ARRETE
Article ler : subdélégation de signature est donnée à
M. Bertrand BUISSON, Commissaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des
Landes et chef de la Circonscription de sécurité publique de Dax
M. Patrick PEREZ, Commandant de Police, Chef de l’UIAAP à la CSP de Dax
M. Simon VERDE, Commandant divisionnaire de Police, Chef d’État Major à la D.D.S.P. des Landes M. Laurent LAFOURCADE, Commandant de Police, Chef de l’UIAAP à la CSP de Mont de Marsan M. Henri CANIZARES, Commandant de Police, Chef BSU à la CSP de Mont de Marsan Mme Sylvie DEL AMOR, Secrétaire administrative de classe normale, chef du Bureau de Gestion Opérationnelle à la DDSP des Landes
Mme Sylvie VISADE, Adjoint administratif principal de lère classe, gestionnaire des ressources
budgétaires, en fonction au Bureau de Gestion Opérationnelle à la DDSP des Landes
M. Serge LOPEZ, Adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire logistique, en fonction à la
CSP de Dax
à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
afférentes au budget opérationnel de programme 176 — Police Nationale et la certification du service fait sur les
dépenses susmentionnées ;
Article 2 : Le Commissaire de police, Chef de la circonscription de sécurité publique de DAX et le
Commandant de Police Chef d’Etat Major à la D.D.S.P des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Fait à Mont-de Marsan, le 16 décembre 2019
Le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Landes
Alain DJ
ge Ç
ADRESSE POSTALE : 22,23, PLACE PANCAUT- 40011 MONT DE MARSAN BP 453 - TEL 05 58 05 52 52 -
DDSP - 40-2019-12-16-012 - Arrêté Subdélégation budget décembre 2019 6 DDTM
40-2019-08-20-004
Arrêté n°2019-1186 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de SAINT MICHEL
ESCALUS
DDTM - 40-2019-08-20-004 - Arrêté n°2019-1186 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de SAINT MICHEL ESCALUS 7 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 7
Service Nature et Forêt 4 Liberté - Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-1186 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de Saint Michel Escalus
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de
Saint Michel Escalus ;
VU l'arrêté du 20 mars 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création ;
VU l’avis de la Commission d’enquête en date du 10 août 1973 :
VU l'arrêté n°2007/1404 du 23 avril 2007 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée (ACCA) de Saint Michel Escalus ;
VU la demande d’apport faite par M. Claude LASSALLE ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de Saint Michel Escalus ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er.- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de
150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint Michel Escalus.
Article 2.- Cet arrêté abroge celui du 23 avril 2007.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de Saint Michel
Escalus, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la
commune de Saint Michel Escalus par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 Q AQUT
2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
Magali BERTRAN
DDTM - 40-2019-08-20-004 - Arrêté n°2019-1186 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de SAINT MICHEL ESCALUS 8 ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 2019-1186 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de Saint Michel Escalus
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
l'Environnement :
A 317
Saint Michel Escalus 53 à 55-65-67 88— 101 - 105 - 136-137 — 139-173
Co | 583
2) En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de l’Environnement
(au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
NEANT
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
NEANT
4) Autres communes :
5) Enclaves :
| —_—_—_—
| NEANT
DDTM - 40-2019-08-20-004 - Arrêté n°2019-1186 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de SAINT MICHEL ESCALUS 9 DDTM
40-2019-08-20-005
Arrêté n°2019-1187 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de ROQUEFORT
DDTM - 40-2019-08-20-005 - Arrêté n°2019-1187 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de ROQUEFORT 10 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Le
Service Nature et Forêt y Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-1187 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de Roquefort
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 :
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de
Roquefort ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création ;
VU l’avis de la Commission d’enquête en date du 21 janvier 1973 ;
VU l'arrêté n°2017-469 du 7 avril 2017 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale
de chasse agréée (ACCA) de Roquefort ;
VU la demande d’apport formulée par Mme Marguerite MASSIE ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de 1’ ACCA de Roquefort :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article Ler.- Les terrains désignés en annexe I. à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de
150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Roquefort.
Article 2.- Cet arrêté abroge celui du 31 mars 2017.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de Roquefort, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de
Roquefort par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 Q AQUT 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
Magali RRAND
DDTM - 40-2019-08-20-005 - Arrêté n°2019-1187 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de ROQUEFORT 11 ANNEXET à l’arrêté préfectoral n° 2019-1187 portant liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Roquefort
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
JPEnviPonnEment : | — _
7—-9-—33 à 50 — 52 à 63 — 674 à 679 — 687 — 688 — 692 —
697 — 701 à 707 — 710 à 713 — 718 à 721 — 728 à 755 — 758
à 765-770-774-837à841-852-858-877-918à | A 920 — 10 14— 1015 — 1137 — 1139 — 1140 — 1344 — 1354 - 1355 — 1727 — 1729 — 1731 — 1732 — 1735 — 1736 — 1739 —
1741 — 1749
Roquefort | AE 53 |
| AH 41-43 | | |
|| | B |2092-2095 - 2097 à 2099
15 à 42 — 50 — 52 à 54 — 68 — 389 — 553 — 560 - 563-566 |
C — 572 — 575 — 576 — 579 — 586 — 588 — 590
2) En op9position à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de
l'Environnement (au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
NEANT
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
NEANT |
|
4) Autres communes :
5) Enclaves :
DDTM - 40-2019-08-20-005 - Arrêté n°2019-1187 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de ROQUEFORT 12 DDTM
40-2019-08-20-006
Arrêté n°2019-1188 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de Nassiet
DDTM - 40-2019-08-20-006 - Arrêté n°2019-1188 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Nassiet 13 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer .
Service Nature et Forêt 4 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-1188 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de Nassiet
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 :
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de
Nassiet ;
VU l’arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création ;
VU l’avis de la Commission d’enquête en date du Nassiet ;
VU l'arrêté 1975/1211 du 31 octobre 1975 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée (ACCA) de Nassiet ;
CONSIDERANT la demande d'apport formulée par M. Jean DAYRAUT:
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de Nassiet ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er.- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de
150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Nassiet.
Article 2.- Cet arrêté abroge celui du 31 octobre 1975.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de Nassiet, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de
Nassiet par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 AQUT 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L’adjoint au chef de service,
»
Magali BERTRAND
DDTM - 40-2019-08-20-006 - Arrêté n°2019-1188 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Nassiet 14 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n°2019-1188 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de Nassiet
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE | SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
| l'Environnement :
| Nassiet | A Sà11-17-18
|
2) En opposition à titre permanent en application du 5° de Particle L 422-10 du code de l’Environnement
(au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
NEANT
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
NEANT
4) Autres communes :
| NEANT
5) Enclaves :
NEANT
DDTM - 40-2019-08-20-006 - Arrêté n°2019-1188 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Nassiet 15 DDTM
40-2019-12-20-002
Arrêté n°2019-1722 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de ONESSE-LAHARIE
DDTM - 40-2019-12-20-002 - Arrêté n°2019-1722 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de ONESSE-LAHARIE 16 Be a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
Arrêté n°2019/1722 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de ONESSE-LAHARIE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Fordte national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et KR. 422-1 à KR. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de ONESSE-LAHARIE,
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l'avis de la commission d’enquête en date du 1° mars 1973,
VU l'arrêté DDEA/SFDD/CHASSE/2009/N°1597 du 24 juillet 2009 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de ONESSE-LAHARIE,
CONSIDERANT les demandes d’opposition cynégétique formulées par Mme Carmen MESPLEDE, Mme Marie MESPLEDE et M. Bernard MESPLEDE,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de ONESSE- LAHARIE,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE .
Article 1 - Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de ONESSE-LAHARIE.
Article 2 - Cet arrêté abroge celui du 24 juillet 2009.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l’ACCA de ONESSE-LAHARIE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de ONESSE-LAHARIE par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service, &
Bernard GUINLÈMOTONIA
DDTM - 40-2019-12-20-002 - Arrêté n°2019-1722 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de ONESSE-LAHARIE 17 ANNEXEI à l'arrêté préfectoral n° 2019/1722 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de ONESSE-LAHARIE
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TÉRRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
C 15 - 16
E 36 - 37 - 42 - 43 - 44p - 49p - 58p - 59p - 227 - 248p - 252p
ONESSE-LAHARIE —
J 23
K 49 - 50 - 54 - 57 - 68 - 69 - 77 - 197 - 198 - 202 - 203
Ee de L | a Autres communes : NEANT
Endclaves : NEANT
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Bernard EMOTONIA
DDTM - 40-2019-12-20-002 - Arrêté n°2019-1722 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de ONESSE-LAHARIE 18 DDTM
40-2019-12-20-003
Arrêté n°2019-1726 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de MOUSTEY
DDTM - 40-2019-12-20-003 - Arrêté n°2019-1726 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de MOUSTEY 19 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt < TT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-1726 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la
commune de MOUSTEY,
VU l’arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l’avis de la commission d’enquête en date du 11 mai 1973,
VU l'arrêté 2019-834 du 8 novembre 2019 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée (ACCA) de MOUSTEY,
CONSIDERANT la demande d’opposition cynégétique formulée par le groupement forestier de la
lande de Thus,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de MOUSTEY,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un
rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MOUSTEY.
Article 2- Cet arrêté abroge celui du 8 novembre 2019.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai peut être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de
MOUSTEY, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la
commune de MOUSTEY par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de servic
DDTM - 40-2019-12-20-003 - Arrêté n°2019-1726 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de MOUSTEY 20 ANNEXET à l’arrêté préfectoral n° 2019-1726 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de MOUSTEY
TERRAINS À COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de l’environnement :
MOUSTEY
B
233 — 234 — 435 — 436 - 437 — 438 — 439 — 440 — 441 — 442 — 443 —
444 — 445 — 452 à 456 — 460 — 461 — 462 — 463 — 464 — 465 — 468 —
469 — 470 — 471 — 476 — 477 — 478 — 484 — 655 — 658 — 660
25 à 28 — 66 à 68 — 89 — 96 à 100 — 126 — 127 — 129 — 137 à 142 — 144
— 146 — 148 —- 152 — 154 — 155 — 161 — 162 — 170 — 172 — 174 —- 175 —
1177 à 179 — 181 -à 183 — 185 à 188 — 191 — 192 — 241 — 380 — 381 — |
1383 à 385 — 402 — 421 — 422
D3
117— 141 — 142 — 143 — 144 — 145 — 146 — 147 — 148 — 149 - 150 — 1151—152-—153 —- 154 — 155 — 156 — 157 — 161 — 162 — 163 — 164 —-
165 — 166 — 167 — 170 — 181 — 182 — 185 — 189 — 195 — 197 — 370 —-
1371 -372 — 373 — 473 — 516 —- 517-518 —- 519
437 — 439 — 440 — 442 — 444 à 446 — 449 — 450 — 456 — 457 — 459 à 469
|
16à 21-24-25 —28 à 35-38-39 -41 -42 -48 — 52-53 — 56à
61-63 —-64— 73 — 74 — 78 à 82 — 84 à 90 — 94 — à 100 — 102 — 103 -
105 — 107 — 122 — 123 — 132 — 142 — 148 à 164 — 166 — 177 à 199 —
201 à 203 — 208 à 214 — 217 à 219 — 225 à 227 — 229 - 231 à 239-241
— 243 à 248 — 250 à 252 —- 254 — 255 — 256 — 257 — 258 — 260 — 264 -
265 — 272 —- 279 — 287 —- 288 — 313 — 322 — 335 — 336-338 -348 -
351-354 —355 —356 — 357 — 358 — 359 — 360 — 361 — 362 — 363 —
364 — 365 — 366 — 377 — 380
248
256
Ip-2à5-—-8-9-12à15-17-19-20-24-26-—-27—30-31-75
à 80 — 82 à 84 — 89 à 92 — 94 — 102 — 103 — 118 à 121 — 327 — 330 —
331 —- 333 -334- 339 à 343 — 345 — 350 — 351 — 354 à 356 — 361 —
372 — 382 — 387 —- 388 — 390 — 391 — 394 à 398 — 402 à 405 — 408 —-410
— 411 —-413 -414 -416
1 à 21-29 - 38 - 40 - 42 à 52 - 54 - 58 à 62 - 65 - 67 à 77 - 79 à 81 - 84
à 96 - 100 - 102 à 108 - 112 à 125 - 127 à 129 - 136 à 138 - 140 - 143p -
144p - 145p - 146 à 152 - 154p - 155p - 157p - 158p - 166 à 169p -
172p - 186 — 190 — 206 — 209 — 210 -219 -222 -224 -226 -236-237 - 240
à 244 - 246 à 249 - 326 à 335 - 338 à 350 - 352 à 357 - 368 - 374 - 375 -
377 - 404 - 406 - 420 - 421 - 425 - 430 - 432 - 440 - 443 - 445 - 447 -
449 - 450 - 456 - 462 - 463 - 469 - 470 - 472 - 473
1-3
DDTM - 40-2019-12-20-003 - Arrêté n°2019-1726 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de MOUSTEY 21 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 2019-1726 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de MOUSTEY
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de l'Environnement | (au nom de convictions personnelles
opposées à la pratique de la chasse) :
MOUSTEY N 1482 à 485 — 487
En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
A 181-227 — 228
94-95 —-419 - 420
MOUSTEY
C
N 376 à 380
O 18
Autres communes :
Enclaves : NEANT
E
A Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Bernard GUIND)EMOTONIA
DDTM - 40-2019-12-20-003 - Arrêté n°2019-1726 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de MOUSTEY 22 DDTM
40-2019-12-20-004
Arrêté n°2019-1727 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de SAUGNAC-ET-MURET
DDTM - 40-2019-12-20-004 - Arrêté n°2019-1727 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de SAUGNAC-ET-MURET 23 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 7
Service Nature et Forêt 70
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-1727 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de SAUGNAC-ET-MURET
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de SAUGNAC-ET-MURET,
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l'enquête en vue de cette création,
VU l’avis de la commission d’enquête en date du 5 avril 1973,
VU l'arrêté D.D.A./N°361 du 17 mai 1973 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de SAUGNAC-ET-MURET,
CONSIDERANT la demande d’opposition cynégétique formulée par le groupement forestier de la Lande de Thus,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l'ACCA de SAUGNAC-ET- MURET,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1- Les terrains désignés en annexe E, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAUGNAC-ET- MURET.
Article 2- Cet arrêté abroge celui du 17 mai 1973.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de SAUGNAC-ET-MURET, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de SAUGNAC-ET-MURET par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation, ,
Le che service,
DDTM - 40-2019-12-20-004 - Arrêté n°2019-1727 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de SAUGNAC-ET-MURET 24 ANNEXEI à l'arrêté préfectoral n° 2019-1727 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de SAUGNAC-ET-MURET
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
Terrains occupés par le COMMSARRE à l'Energie Atomique
SAUGNAC-ET-MURET D 251 à 256
E 2à4
NetO (514 et 554 (anciennes divisions parcellaires)
En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de l’environnement :
1à7-—11—12-—15 à 19-26 à 29-32 34-36 -—37- 39 | — 41p — 42p — 45 — 46 — 49p — 50p — 52 — 54 — 62 - 63 —
162 à 164 — 166 — 167p — 168p — 169p — 175p — 180p -
181p—185p-186p-187p-188à194—195p—199— | 200p — 211p — 213p — 246 — 248 — 250 — 252 — 257p — 258 ON SCSENORSE F —259p — 260 à 274 — 276 à 282 — 283p — 284p — 285p 286p — 287p — 288à 290 — 292 à 295 — 297p — 305 à 314 —
316 à 323 — 325 — 326 — 328 — 395p — 399p — 400 à 402 —
404p — 405 à 420 — 481à 483 — 490 — 491 — 540p — 572p —
573p — 574p
Autres communes : NEANT
Enclaves : NEANT
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
à Bernard GUILLEMOTONTIA
DDTM - 40-2019-12-20-004 - Arrêté n°2019-1727 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de SAUGNAC-ET-MURET 25 DDTM
40-2019-06-28-015
Arrêté n°2019-830 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de Bourriot-Bergonce
DDTM - 40-2019-06-28-015 - Arrêté n°2019-830 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bourriot-Bergonce 26 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer ?
Service Nature et Forêt 7 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-830 fixant le territoire de Passociation communale de chasse agréée de BOURRIOT BERGONCE
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de
BOURRIOT BERGONCE ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création ;
VU l’avis de la Commission d’enquête en date du 21 janvier 1973 ;
VU l'arrêté 2016-128 du 8 février 2016 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale
de chasse agréée (ACCA) de BOURRIOT BERGONCE ;
VU la demande d’apport déposée par M. Claude CONSTANS représentant le GF de Caupenne ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de BOURRIOT
BERGONCE;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er.- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de
150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de BOURRIOT BERGONCE.
Article 2.- Cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2016-128 du 8 février 2016.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. ‘
Article 4.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de BOURRIOT
BERGONCE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la
commune de BOURRIOT BERGONCE par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 8 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directgur et par délégation,
Le chef de séivice, À
Julie LACANAL
DDTM - 40-2019-06-28-015 - Arrêté n°2019-830 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bourriot-Bergonce 27 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 2019-830 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de BOURRIOT BERGONCE
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE | SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous €désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de PEnvironnement :
|
A 77 à 79 — 123
1à6—61 — 70 — 73 à 75 — 84 à 120 — 126 à 128 — 134 —
145 à 147 — 149 à 166 — 170 à 172 — 300 à 306 — 323 - 343
B — 346 à 348 — 419 à 423 — 425 à 431 — 435 à 444 — 445 à
450 — 452 à 457 — 486 — 491 à 497 — 505 à 511 — 595 — 596
— 654
là 4-22 à 54—61 — 67 à 73 — 76 — 79 — 82 à 90 — 93 à 96
— 302 — 303 — 325 — 326 — 445 — 446 — 452 — 453 — 455 —
456 — 458 — 461 — 462 — 465 — 466 — 469 à 473 — 476 —- 479
— 480 — 487 — 488 — 494 à 521 — 524 à 531 — 536 — 542
.8 à 10 — 56 — 57 —- 61 à 66 — 68 à 77 — 79 à 81 — 185 — 191 —
D 213-214-7217 à 221 — 224 — 230 —- 231 —- 238 à 254 - 280
— 313 à 326
1123 — 124 — 194 — 203 à 205 — 263 — 269 — 377 455 — 489 — 490 — 519
BOURRIOT BERGONCE
41 — 65 — 80 — 83 — 87 — 148 à 189 — 191 à 195 — 198 à 212
F — 216 à 235 — 239 à 249 — 252 à 257 — 261 —- 262 —- 436 —
437 — 457 à 460 — 497 à 499 — 508 à 532 -540 — 541
4 à 9—23 —35 — 40 à 68 —- 71 à 79 — 86 -87 — 91 à 127 —
132 à 137 — 146 —- 203 —- 216 à 241 — 244 — 247 - 248 —- 263
| — 265 - 283 à 286 — 378 — 384 — 385 — 389 — 390 — 392 — | 414 — 416 à 420 — 423 — 425 à 427 — 431 à 454 — 457 à 463 — 467 — 468 — 471 à 482 — 484 à 497 — 499 à 502 — 505 à 1508 — 670 — 671 — 673 — 674 — 676 — 677 — 679 - 681 - 685
99 — 115 à 138 — 140 à 176 — 209 à 212 — 231 — 249-250 -
430 — 433 à 438 — 440 à 442 — 444 à 450 — 547
2à5—-9-—-11-12-—17 à 39 — 42 à 44 — 48 — 51 à 60 — 62 à
66 — 69 à 72 — 75 à 79 — 84 — 87 à 96 — 101 — 103 — 105 à
110—-112-—115 à 118 — 123 — 125 à 134 — 136 — 147 — 150
à 159 — 162 à 196 — 198 à 209 — 214 à 218 — 222 — 226 —
229 — 233 —- 234 — 375 — 376 — 388 à 396 — 399 — 400 — 409
à 412
DDTM - 40-2019-06-28-015 - Arrêté n°2019-830 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bourriot-Bergonce 28 2à 27-29 à 31 — 35 à 38 — 58 à 65 — 68 à 78 — 92 à 96 —
113—114-—117— 118 — 139 — 141 — 142 — 144 à 148 — 152
à 154—156— 157-161 à 173 — 176 — 177 — 180 à 187 —
K 189 à 197 — 199 — 200 — 206 — 250 — 251 — 290 — 291 — 295
BOURRIOT BERGONCE — 301 à 305 — 307 à 317 — 328 à 332 — 334 à 358 — 382 à
391 — 394 — 397 — 398 — 401 — 403 à 412 —- 414-415 -418
— 419 — 422 à 426 — 428 — 431 |
L 1 à 34 — 38 à 54
2) En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de l’Environnement
(au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
E 532 — 653 —- 655p
BOURRIOT BERGONCE — +
F 135p — 139p — 140p — 217p
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) : :
NEANT
4) Autres communes :
5) Enclaves :
K 79 à 88 — 90 — 344
BOURRIOT BERGONCE — |
J 14 à 16 — 155 à 157 — 159 —- 204 — 205 — 371 — 372
DDTM - 40-2019-06-28-015 - Arrêté n°2019-830 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bourriot-Bergonce 29 DDTM
40-2019-07-22-028
Arrêté n°2019-832 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de CALLEN
DDTM - 40-2019-07-22-028 - Arrêté n°2019-832 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de CALLEN 30 Direction Départementale ;
des Territoires et de la Mer 7
Service Nature et Forêt 4 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-832 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de CALLEN
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et K. 422-1 à R. 422-80 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de
CALLEN;
VU Parrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création ;
VU l’avis de la Commission d’enquête en date du 11 février 1973 ;
VU les arrêtés D.D.A./N°800 du 01 août 1973 et 2008/2861 du 17 décembre 2008 fixant la liste des terrains
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de CALLEN :
VU la demande d’opposition cynégétique formulée le GFR de GIRLANBRI ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de CALLEN ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er.- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de
150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de CALLEN.
Article 2.- Cet arrêté abroge ceux du 01 août 1973 et du 17 décembre 2008.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de I’ ACCA de CALLEN, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de CALLEN par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 2 JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par nn
DDTM - 40-2019-07-22-028 - Arrêté n°2019-832 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de CALLEN 31 ANNEXE I à l’arrêté préfectoral n° 2019-832 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de CALLEN
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION À SA DEMANDE
COMMUNE || SECTION | DESIGNATION D DESTERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
| 1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de VEnvironnement :
19—10-14-15-17-19-21-22-24 -53 à 55 - 60 à
65 — 67 à 71 — 81 — 85 — 89 à 91 — 93 —- 95 — 96 — 99 — 100
— 106 à 122 — 125 à 126 — 131 à 135 —- 138 — 139 —- 141 à
A 143 — 152 à 155 — 157 — 159 — 164 à 166 — 168 à 170 — 174 à 178 — 188 à 214 — 224 à 227 — 229 — 230 — 245 à 248 —
254 — 257 — 258 —- 268 — 270 à 275 —- 277 — 280 à 284 — 286
à 287 — 289 à 298 — 307 — 308 —- 311 à 313 — 315 à 333 |
R (20à23-— 35-36-48-85-86- 108 à 110-112 à 114-
144 — 145 |
11-12-32 33-38 — 43 — 44 - 45 - 98 à 100 — 107 à |
C 110 — 112 à 114-118 à 126 — 159 — 449 — 450 — 500 — 508 | — 509-512 à 517 | | | Î = |
52 — 55 à 60 — 68 — 71 — 285 à 328 — 331 à 336 — 462 - 464 D — 465 — 340 — 341 — 343 — 344 — 346 — 347 — 349 - 354 —
360 — 362 — 365 — 371 à 380 — 383 à 390 — 393 à 396 - 414
— 415 — 418 — 422 à 426 — 428 — 466 — 467
E 73 — 122 — 124 — 128 — 130 à 157 — 159 à 204 — 207 à 251 —
| 254 à 262 — 264 à 283 — 288 à 294 — 296 — 340 à 365 |
CALLEN
F 1 à 5 — 10 à 20
| .
G 1à5-7à9-14à24
H 19-37-38 47-85 |
143 à 146 — 149 — 153 à 162 — 165 à 167 — 169 à 173 — 225
à 244 — 275 à 283 — 285 à 297 — 332 -333 — 341 à 347 —- 350
— 353 à 357 —- 561 — 563 à 565 - 567
| 8—10—13 à 20 — 22 à 31 — 33 - 35 à 40 — 43 — 44 - 68 — K 3302332 - 43 395 367-368 4744754174 330 à 332 — 343 — 355 — 367 —- 368 - 474 à 475 — 477 à 479 — 495 à 504 — 507 à 509 — 512 — 513 — 516 à 552
70—-72à 81-83à85-88à93-95à96-—-101-106à
CRT
8—9-—12 à 16 — 28 à 30 — 32 à 37 —45 à 46 — 51 — 53 à 56
M — 58-59-71 à 73 — 89 — 128 — 140 à 150 — 152 à 154 — | 178 à 181 — 183 —- 203 -214-215 -219
LL | =
DDTM - 40-2019-07-22-028 - Arrêté n°2019-832 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de CALLEN 32 2) En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de l'Environnement (au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
| NEANT
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
CALLEN | J 132
4) Autres communes :
5) Enclaves :
DDTM - 40-2019-07-22-028 - Arrêté n°2019-832 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de CALLEN 33 DDTM
40-2019-12-24-001
Arrêté n°2019/1614 fixant le territoire de l'association de
chasse agréée de BISCARROSSE
DDTM - 40-2019-12-24-001 - Arrêté n°2019/1614 fixant le territoire de l'association de chasse agréée de BISCARROSSE 34 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse
Arrêté n°2019/1614 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de BISCARROSSE
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la
commune de BISCARROSSE,
VU Parrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l'avis de la commission d’enquête en date du 1° mars 1973,
VU l'arrêté 2019/1493 du 22 novembre 2019 fixant la liste des terrains soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée (ACCA) de BISCARROSSE,
CONSIDERANT la demande d’opposition pour convictions personnelles formulée par la SCI DE LA MERLEYRE,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de BISCARROSSE,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Les terrains désignés en annexe L, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un
rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de BISCARROSSE.
Article 2 - Cet arrêté abroge celui du 22 novembre 2019.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr. |
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l'ACCA de
BISCARROSSE, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans
la commune de BISCARROSSE par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 DES 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de servic
Bernard ONIA
DDTM - 40-2019-12-24-001 - Arrêté n°2019/1614 fixant le territoire de l'association de chasse agréée de BISCARROSSE 35 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 2019/1614 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de BISCARROSSE
TERRAINS À COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L’ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
BISCARROSSE La totalité des terrains de chasse de la commune
à l'exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
AR 57p - 58p
BR 984p
BS 146, 165, 166, 203, 204, 217, 233, 332, 336.
BY 14, 21, 30, 49, 236, 244
CH 201, 202, 476, 483, 484
CI 89, 93, 97, 99 à 106, 148 à 151, 234, 243, 261 à 266, 296, 318, 342,
844, 846
BK 75
ZD 31
pA] 39, 40
ZK 2, 4, 8p, 9p, 10
ZH 9 à 11, 14 à 16, 19, 20
Autres communes : NEANT
Enclaves : NEANT
Fait à Mont-de-Marsan, le ? Q H£E£ d ,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
Bernard LEMOTONIA
DDTM - 40-2019-12-24-001 - Arrêté n°2019/1614 fixant le territoire de l'association de chasse agréée de BISCARROSSE 36 DDTM
40-2019-12-20-001
Arrêté n°2019/1721 fixant le territoire de l'association
communale de chasse agréée de MEILHAN
DDTM - 40-2019-12-20-001 - Arrêté n°2019/1721 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de MEILHAN 37 rA
ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau environnement chasse ”
Arrêté n°2019/1721 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de MEILHAN
Le préfet,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et KR. 422-1 à K. 422-80,
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la
commune de MEILHAN,
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création,
VU l'avis de la commission d’enquête en date du 1° mars 1973,
VU l'arrêté DDA/N°921 du 11 décembre 1973 fixant la liste des terrains soumis à l’action de
l’association communale de chasse agréée (ACCA) de MEILHAN,
CONSIDERANT la demande d’opposition pour convictions personnelles formulée par M. Gilles
DUPOY DE GUITARD,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de MEILHAN,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1 - Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un
rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de
l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MEILHAN.
Article 2 - Cet arrêté abroge celui du 11 décembre 1973.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal administratif territorialement compétent dans les
mêmes conditions de délai peut être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de l’ACCA de MEILHAN, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la
commune de MEILHAN par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans le département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de servisen
D
peraré EX EMOTONIA
DDTM - 40-2019-12-20-001 - Arrêté n°2019/1721 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de MEILHAN 38 ANNEXET à l'arrêté préfectoral n° 2019/1721 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de MEILHAN
TERRAINS A COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TÉRRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
l’environnement :
MEILHAN A ENS MANS 1195120
2) En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de Penvironnement
(au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
MEILHAN | | A 138 - 201 - 244 - 246 - 247
3) Autres communes :
4) Enclaves :
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de Services .
Bernard G EMOTONIA
DDTM - 40-2019-12-20-001 - Arrêté n°2019/1721 fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée de MEILHAN 39 DDTM
40-2019-07-22-027
Arrêté préfectoral 2019-831 fixant le territoire de
l'association communale de chasse agrée de Cère
DDTM - 40-2019-07-22-027 - Arrêté préfectoral 2019-831 fixant le territoire de l'association communale de chasse agrée de Cère 40 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 7
Service Nature et Forêt Er Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-831 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de CERE
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de CERE ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création ;
VU l’avis de la Commission d’enquête en date du 11 mai 1973 ;
VU l'arrêté D.D.A./N°860 du 15 octobre 1973 fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association
communale de chasse agréée (ACCA) de CERE ;
VU les demandes d’apport faites par la commune de Cère, le GF Brocera, Mme MALAUD et Mme PAGEZY ;
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de CERE ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er.- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de
150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de CERE.
Article 2.- Cet arrêté abroge celui du 15 octobre 1973.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de CERE, sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de CERE
par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 2 JUIL.
2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par ns
vice,
\
Julie LACANAL
DDTM - 40-2019-07-22-027 - Arrêté préfectoral 2019-831 fixant le territoire de l'association communale de chasse agrée de Cère 41 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 2019-831 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de CERE
TERRAINS À COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE SECTION | DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
l'Environnement :
A |10à13-—15à72-115-123- 144 148
16 — 43 — 44 — 46 — 49 à 51 — 56 — 57 — 62 à 77 — 79 -81 -
83 à 85 — 87 — 89 — 96 — 100 — 101 — 103 à 105 — 107 à 114
B | _116à 181 — 184 à 205 — 207 — 209 à 212 — 215 à 225 —
| 227-228 — 231 — 232 — 235 à 241 — 243 à 248 — 250 à 284
CERE 1à19-21 à 73 — 75 à 81 — 83 à 89 91 — 92 — 99 à 101 — c 103 — 106 à 111-114 117 à 123 — 126 à 129 — 133 — 142
à 148 — 150 à 165 — 167 à 199 — 202 à 209 — 211 à 225 —
233 — 239
D 4-6à9-11à14-16à20—29à47-—49-51 à 78-80
82 à 142
2) En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de l’Environnement
(au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
NEANT
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant la chasse des colombidés) :
INEANT
4) Autres communes :
NEANT
| —_— — |
5) Enclaves :
NEANT
DDTM - 40-2019-07-22-027 - Arrêté préfectoral 2019-831 fixant le territoire de l'association communale de chasse agrée de Cère 42 DDTM
40-2019-07-22-026
Arrêté préfectoral 2019-833 fixant le territoire de
l'association communale de chasse agrée d'Argelouse
DDTM - 40-2019-07-22-026 - Arrêté préfectoral 2019-833 fixant le territoire de l'association communale de chasse agrée d'Argelouse 43 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer 7
Service Nature et Forêt LP Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Arrêté n°2019-833 fixant le territoire de l’association communale de chasse agréée de ARGELOUSE
Le préfet des Landes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-80 :
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 1972 ordonnant la création d’une association agréée dans la commune de
ARGELOUSE ;
VU l'arrêté du 20 mars 1972 relatif au déroulement de l’enquête en vue de cette création ;
VU l'avis de la Commission d’enquête en date du 19 mars 1973 ;
VU les arrêtés D.D.A./N°136 du 14 janvier 1974 et 2002/002 du 8 janvier 2002 fixant la liste des terrains
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de ARGELOUSE ;
VU la demande d’opposition cynégétique formulée la CPNA ;
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour le territoire de chasse de l’ACCA de ARGELOUSE ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er.- Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de
150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont
soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de ARGELOUSE.
Article 2.- Cet arrêté abroge ceux du 14 janvier 1974 et du 8 janvier 2002.
Article 3.- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4.- Le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de l’ACCA de ARGELOUSE,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de
ARGELOUSE par les soins de M. le maire et inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 JUIL. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de servi
f 4
DDTM - 40-2019-07-22-026 - Arrêté préfectoral 2019-833 fixant le territoire de l'association communale de chasse agrée d'Argelouse 44 ANNEXEI à l’arrêté préfectoral n° 2019-833 portant liste des
terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de
chasse agréée de ARGELOUSE
TERRAINS À COMPRENDRE DANS LE TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION A SA DEMANDE
COMMUNE | SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
La totalité des terrains de chasse de la commune à l’exclusion des parcelles ci- dessous désignées :
1) En opposition à titre permanent en application du 3° de l’article L 422-10 du code de
l'Environnement :
—|
| 22-26-27-32p-33p-34-35p-40-41p-47-48- |
49p — 50 — 51p- 57p — 58p — 59 — 60 — 63 — 64 p— 74p-
À 75p — 77 — 105p — 110p — 111p — 113p — 114p — 116p — 152
— 153 — 154p — 160p
B 16-19-29-32-36-38-42-43p44 à 47- 52-53
55 — 68p — 69 à 78
ARGELOUSE | C 129—37p—38 840—65p—67p—69p-71 |
19 — 20 — 38 — 40 — 42 à 56 — 61 — 63 — 64 — 76 — 77p — 79
D à 81 — 83 à 85 — 86p — 87 — 88p — 93 — 94p — 95 - 96p —
| 97p — 106p — 107p- 108 — 142 — 143p — 144 — 145 — 147
| 148 — 159 — 201p-216p
F 18—19-—45 —-48 - 49 - 53 à 57-61 à69-71 oo |
_. G 15-—17p— 18 à 20 — 45 à 60 — 62 — 63 — 66 — 84p
2) En opposition à titre permanent en application du 5° de l’article L 422-10 du code de l'Environnement
(au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse) :
ARGELOUSE B 28 — 33 à 35-79 à 81
——
3) En opposition au titre des chasses spécialisées (durant Ia chasse des colombidés) :
| NEANT
4) Autres communes : a Ce | Ce |
F D
5 Enclaves : a a L L a a n
R CO ÉNEANT
DDTM - 40-2019-07-22-026 - Arrêté préfectoral 2019-833 fixant le territoire de l'association communale de chasse agrée d'Argelouse 45 DDTM
40-2019-12-23-002
RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019
Nouvelle publication suite à la correction du tarif relatif au
maïs grain
DDTM - 40-2019-12-23-002 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 Nouvelle publication suite à la correction du tarif relatif au maïs grain 46 EC
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISIONS DU 16 DECEMBRE 2019 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE DEGATS AGRICOLES
Nouvelle publication suite à la correction du tarif relatif au maïs grain
1) LISTE DES ESTIMATEURS :
- M. PASCOUAU François
- M. DARRIMAJOU Thierry
- M. DEGOS Anthony
- M. CASTETS Jérôme
- M. DUCAUD Olivier
- M. GRAFFAN Stéphane
- M. NAPIAS Thomas
- M. ORDONEZ Jérôme
- M. QUENOUILLE Timothé
2) FIXATION DES DATES EXTRÊMES D'ENLÈVEMENT DES RÉCOLTES : - Maïs semence : 30 novembre,
- Autres cultures : idem
3) FIXATION DU DÉLAI DE DÉCLARATION DES DÉGÂTS SUR VIGNES ET MAÏS : - Vigne : La FDC stipule qu'un constat provisoire concernant le prélèvement des bourgeons par des chevreuils ne doit pas être établi au-delà du stade 4-6 feuilles étalées (stade F de BAGGIOLINI). Le constat définitif aura lieu 8 jours ouvrés avant la récolte (procédure habituelle).
- Maïs : La FDC ne prend pas en compte les dégâts (de sangliers) sur semis au-delà du stade 7-
8 feuilles du maïs (conso, doux, semence et autre maïs) et après toute intervention sur le sol dans l'interligne (passage de l'azote ammoniacal enfoui dans le sol ou binage ou buttage de l'interligne) qui ne permettrait plus d’identifier l’origine des dégâts.
- Dans le cas du maïs biologique, les dégâts sur semis devront être expertisés avant le premier
binage ou entre chaque binage pour des dégâts répétitifs.
4) FIXATION DU PRIX DES DENRÉES :
Perte de récolte des prairies : (barèmes CNI du 4 septembre 2019)
PRIX EN EUROS Prix fixé en CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
Foin 10,70 € 13,00 € 11,85 €
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DDTM - 40-2019-12-23-002 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 Nouvelle publication suite à la correction du tarif relatif au maïs grain 47 Céréales : (barèmes CNI du 10 octobre 2019)
PRIX DU QUINTAL EN
EUROS Prix fixé en CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
Blé dur 19,60 € 22,00 € 20,80 €
Blé tendre 13,70 € 16,10 € 14,90 €
Orge de mouture 12,20 € 14,60 € 13,40 € Orge brassicole de
printemps
12,30 € 14,70 € 13,50 €
Orge brassicole
d'hiver
12,30 € 14,70 € 13,50 €
Avoine noire 12,30 € 14,70 € 13,50 €
Seigle 14,30 € 16,70 € 15,50 €
Triticale 12,60 € 15,00 € 13,80 €
Colza 33,80 € 36,20 € 35,00 €
Pois 16,90 € 19,30 € 18,10 €
Féveroles 23,90 € 26,30 € 25,10 €
Maïs Grain, Maïs Ensilage, Tournesol : (barèmes CNI du 27 novembre 2019)
PRIX DU QUINTAL EN
EUROS
Prix fixé en
CDCFS
CULTURE MINIMUM MAXIMUM
Maïs grain 11,20 € 13,60 € 12,72 €
Maïs ensilage 2,70 € 3,60 € 3,15 €
Tournesol 29,00 € 31,40 € 30,20 €
Maïs Grain Bio, Tournesol oléique, Soja : (prix maisons de production)
CULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Maïs grain bio 29,00 € le Quintal
Tournesol oléique 33,60 € le Quintal
Soja 30,50 le Quintal
Maïs semence, Maïs semence de base, Maïs doux semence, Maïs doux, Maïs doux bio, Maïs Waxy, Maïs Waxy Pro, Maïs Pop-Corn, Tournesol, Tournesol semences :
La FDCL propose l'indemnisation au contrat, selon factures d’apports et toute autre pièce nécessaire au paiement du dossier et qui doivent être intégralement communiquées à la FDCL en cas de déclaration de dégâts.
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DDTM - 40-2019-12-23-002 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 Nouvelle publication suite à la correction du tarif relatif au maïs grain 48 Pois, Carottes :
Avec contrat :
Indemnisation au contrat selon factures d’apports et toute autre pièce nécessaire au paiement du dossier et qui doivent être intégralement communiqués à la FDC en cas de déclaration de dégâts.
Sans contrat :
CULTURE PRIX DU QUINTAL EN EUROS
Carottes plein champ 12,00 €
Eucalyptus : il est proposé d'indemniser suivant les factures d'achat de l'exploitant.
Vignes : A.O.C. IGP, VSIG :
Prix à
l'hectolitre
Prix moyen
Rendement
Maximum
Autorisé
Taux de
conversio
n
AOC Prix au kilo
Blanc 0.69€ 92.85 € 67 hl/ha 134
Rouge 0.81€ 104.38€ 60 hl/ha 129
Rosé 0.70€ 93.70€ 67 hl/ha 134
IGP(vin de
pays)
Blanc 0.64€ 86.15€ 120 hl/ha 134
Rouge 0.46€ 59.00€ 120 hl/ha 129
Rosé 0.46€ 59.00€ 120 hl/ha 129
VSIG (vin de
table)
Blanc 0.64€ 43.00€ Pas de limite 134
Rouge et Rosé 0.46€ 43.00€ Pas de limite 129
Plants de vigne : suivant factures d'achats fournies par l'exploitant si replantation
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DDTM - 40-2019-12-23-002 - RAA decisionsCDCFSdégâts16decembre2019 Nouvelle publication suite à la correction du tarif relatif au maïs grain 49 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2019-12-23-003
Arrêté préfectoral de dérogation pour la capture
amphibiens reptiles blockhaus tarnos 23 décembre 2019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral de dérogation pour la capture amphibiens reptiles blockhaus tarnos 23 décembre 2019 50 LL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées
Capture-relâcher d’amphibiens et reptiles dans le cadre de la mise en sécurité des blockhaus à Tarnos (40)
Cistude Nature
LE PRÉFET DES LANDES
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 19 décembre 2018 nommant Monsieur Frédéric VEAUX, préfet des Landes ;
VU l’arrêté n° 40-2019-07-18-002 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU l’arrêté N° 40-2019-08-29-017 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DREP
Réf. : DREAL/2019-158 (GED : 12657)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral de dérogation pour la capture amphibiens reptiles blockhaus tarnos 23 décembre 2019 51 VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Matthieu BERRONEAU de l’association Cistude Nature, en date du 18 novembre 2019 ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Nouvelle-Aquitaine n°2019-12-34x- 01488 en date du 18 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération est de sauver des amphibiens et reptiles dans le cadre d’une action de sécurisation d’un blockhaus à Tarnos, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation est réalisée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, l’objectif étant de les sauver,
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre du sauvetage d’amphibiens et de reptiles dont l’habitat se situe aux abords de blockhaus nécessitant des travaux de sécurisation à Tarnos, dans le site Natura 2000 FR7200713 « Dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos ».
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Matthieu BERRONEAU, herpétologue de l’association Cistude Nature, chemin du Moulinat, 33185 LE HAILLAN.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher à proximité immédiate, dans un habitat favorable à proximité des blockhaus, sur la commune de Tarnos, dans le département des Landes, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens et reptiles suivantes :
• Lézard ocellé, Timon lepidus
• Lézard des murailles, Podarcis muralis
• Coronelle girondine, Coronella girondica
• Couleuvre verte et jaune, Hierophis viridiflavus
• Couleuvre d’Esculape, Zamenis longissimus
• Couleuvre vipérine, Natrix maura
• Couleuvre helvétique, Natrix helvetica
• Lézard à deux raies, Lacerta bilineata
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Rainette méridionale, Hyla meridionalis
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral de dérogation pour la capture amphibiens reptiles blockhaus tarnos 23 décembre 2019 52 ARTICLE 3 : Prescriptions
Les espèces non indigènes sont détruites.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral de dérogation pour la capture amphibiens reptiles blockhaus tarnos 23 décembre 2019 53 L'adjointe au Chet département
biodiver j
nabelle DESIRE
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes et notifié au pétitionnaire.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23/12/19
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2019-12-23-003 - Arrêté préfectoral de dérogation pour la capture amphibiens reptiles blockhaus tarnos 23 décembre 2019 54 Préfecture des Landes
40-2019-12-27-001
arrêté fêtes de fin d'année 2019
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-001 - arrêté fêtes de fin d'année 2019 55 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019- 1132 réglementant temporairement la vente, le transport
et l’utilisation des artifices de divertissement dans le département des Landes
Le préfet
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°02010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret n°2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque :
VU arrêté préfectoral n°69-2019-BCI du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature à
monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d’année est susceptible de donner lieu à des troubles
à l’ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des biens et des personnes,
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices :
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
résultent chaque année de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et mouvements de panique engendrés par la
projection d’artifices dans une foule ;
CONSIDERANT les risques pesant sur les rassemblements de personne dans l’espace public et qu’il
convient, en ces circonstances, d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace :
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-001 - arrêté fêtes de fin d'année 2019 56 SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1- La vente, le transport et l’usage d’artifices de divertissement sont interdits du lundi 30 dé-
cembre, 18 h, au mercredi 1° janvier, 8 h, dans l’ensemble du département des Landes.
Article 2 - Toute nécessité invoquée pour l’usage de ces produits sera vérifiée en tant que de besoin,
avec le concours des forces de sécurité intérieure.
Article 3 - Les personnes justifiant une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotech-
niques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de
l’article 1° du présent arrêté.
Article 4 -
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours,
Mesdames et messieurs les maires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, lé 7 DEC. 2018
Pour le préfet et par délégation,
‘Le secrétaire général
)
1
Loïc GROSSE
/
/
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un
recours : gracieux auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —
64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-001 - arrêté fêtes de fin d'année 2019 57 “HF HUft Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° 2019-1133 réglementant temporairement la distribution
et la vente à emporter de carburants dans le département des Landes
Le préfet
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°02010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque :
VU Parrêté préfectoral n°69-2019-BCI du 11 septembre 2019 donnant délégation de signature à
monsieur Loïc GROSSE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Landes :
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d’année est susceptible de donner lieu à des troubles
à l’ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants et combustibles et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de
distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des
incendies volontaires ou en limiter les conséquences :
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1- La distribution, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient du lundi 30
décembre 18h, au mercredi 1* janvier, 8h, dans l’ensemble du département des Landes.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-001 - arrêté fêtes de fin d'année 2019 58 Article 2 - Toute nécessité invoquée pour l’usage de ces produits sera vérifiée en tant que de besoin,
avec le concours des forces de sécurité intérieure.
Aïticle 3 -
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours,
Mesdames et messieurs les maires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan le
77 DEC. 291
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Loic GROSSE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un
recours : gracieux auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —
64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2019-12-27-001 - arrêté fêtes de fin d'année 2019 59 Préfecture des Landes
40-2019-12-24-003
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des
statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et
emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau
potable de Parentis-en-Born
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 60 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°725
portant modification des statuts
de la communauté de communes des Grands Lacs
emportant dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable de Parentis-en-Born
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5214-16, L.5211-17,
L5214-21 et L5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de
communes des Grands lacs :
VU les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 2003, 6 septembre 2005, 16 août 2006, 22 décembre 2009,
15 avril 2011, 6 décembre 2013, 4 et 24 juillet 2014, 21 mai 2015, du 1° avril 2016, du 20 décembre 2016,
du 28 décembre 2017 et du 25 octobre 2018 portant modification de la composition du bureau, transfert du
siège, extension des compétences et définition de l’intérêt communautaire, adhésion de la commune de Lüe à
la communauté de communes des Grands Lacs ;
VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°129 du 27 mars 2017 prenant acte de l’opposition des
communes au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et
carte communale » à la communauté de communes des Grands Lacs ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs du
24 octobre 2019 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes à compter du
1° janvier 2020 par l’ajout de la compétence obligatoire « Eau, sans préjudice de l’article 1° de la loi
n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes » et de la compétence facultative « réalisation de travaux sur les ouvrages
de défense d’incendie pour le compte des communes membres » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres adoptées dans
les conditions de majorité requises ;
CONSIDERANT que la communauté de communes des Grands Lacs se substituera de plein droit au
syndicat d’alimentation en eau potable de Parentis-en-Born ;
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts
de la communauté de communes des Grands Lacs et dissolution du SIAEP de Parentis-en-Born
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 61 CONSIDERANT le retrait de plein droit de la commune de Liposthey du syndicat d’alimentation en
eau potable de Parentis-en-Born du fait de l’extension à l’intégralité du territoire de la communauté de
communes Coeur Haute Lande dont elle est membre, de la compétence « eau » à compter du 1° janvier 2018
en application de l’article L5214-21 IT alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (abrogé par la
loi n°2018-702 du 3 août 2018) ;
CONSIDERANT que par délibération du 19 février 2019, le conseil municipal de la commune de
Liposthey a approuvé une convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et
l’entretien des points d’eau incendie publics dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie:;
CONSIDERANT que par délibérations du 14 octobre 2019 d’une part, le comité syndical du SIAEP
de Parentis-en-Born et d’autre part, le conseil municipal de la commune de Liposthey ont respectivement
autorisé leur président et leur maire à signer la convention transfert actif/passif du SIAEP vers la commune
de Liposthey dans le cadre du retrait de la commune lié à l’extension de la compétence « eau » au 1° janvier
2018 à l'intégralité du territoire de la communauté de communes Coeur Haute Lande :
CONSIDERANT que la convention transfert actif/passif du SIAEP de Parentis-en-Born vers la
commune de Liposthey dans le cadre du retrait lié à l’extension de la compétence eau au 1° janvier 2018 sur
l'intégralité du territoire de la communauté de communes Coeur Haute Landes dont fait partie Liposthey, a
été signée le 17 octobre 2019 par le président du SIAEP, le maire de Liposthey et les receveurs de Parentis-
en-Born et Sabres ;
CONSIDERANT que le SIAEP de Parentis en Born est actuellement composé des communes de
Biscarrosse, Gastes, Luë, Parentis-en-Born, Sainte-Eulalie-en-Born, Sanguinet et Ychoux soit la totalité des
communes membres de la communauté de communes des Grands Lacs ;
CONSIDERANT que du fait de l’exercice des compétences « eau » et « réalisation de travaux sur
les ouvrages de défense incendie pour le compte des communes membres » par la communauté de
communes des Grands Lacs à compter du 1° janvier 2020, le périmètre de la communauté de communes des
Grands Lacs sera identique à celui du SIAEP de Parentis-en-Born ;
CONSIDERANT que de ce fait à compter du 1° janvier 2020, la communauté de communes des
Grands Lacs sera substituée de plein droit au SIAEP de Parentis-en-Born conformément aux dispositions de
l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la communauté de
communes dont le périmètre est identique à celui d’un syndicat de communes est substituée de plein droit à
ce syndicat pour la totalité des compétences qu’il exerce ;
CONSIDERANT qu'il en résultera la dissolution de plein droit de ce syndicat devenu sans objet,
conformément aux dispositions de l’article L5212-33 du code général des collectivités territoriales qui
prévoit qu’un syndicat est dissous de plein droit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de
conduire ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1” — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 16 août 2006 susvisé est modifié comme suit à
compter du 1° janvier 2020 :
« 2-1 Compétences obligatoires :
L...]
2-1-6 - Eau, sans préjudice de l’article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
2-2 Compétences optionnelles : sans changement
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts
de la communauté de communes des Grands Lacs et dissolution du SIAEP de Parentis-en-Born
2
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 62 2-3 Compétences facultatives :
[...]
2-3-12 - Réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d'incendie pour le compte des communes
membres »
Le reste sans changement.
Article 2 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 - A compter du 1° janvier 2020, le syndicat d’alimentation en eau potable de Parentis-en-
Born dont le périmètre sera identique à celui de la communauté de communes des Grands Lacs sera dissous
de plein droit.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés à la communauté de
communes des Grands Lacs qui est substituée de plein droit au SIAEP dans toutes les délibérations et tous
les actes de ce dernier à compter du 1% janvier 2020.
L'ensemble du personnel du syndicat dissous est réputé relever de la communauté de communes des Grands
Lacs dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
finances publiques, le président de la communauté de communes des Grands Lacs, le président du syndicat
d’alimentation en eau potable de Parentis-en-Born, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le ? 4 DEC 2019
Le préfet,
TN
Préfet, |
LL
Loic GROSSE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
lPadministration pendant deux mois.
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts
de la communauté de communes des Grands Lacs et dissolution du SIAEP de Parentis-en-Born
3
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 63 Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 64 1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS
(LACS
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
VERSION 21
2020
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
Mont de Marsan, le ? À DEC 2019
Le Préfet,
+ le Pféfet,
et par délp@ation, “|
Le Sechfaite Général.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 65 | DISPOSITION GENERALES ET COMPETENCES
ARTICLE 1 - Objet
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des
articles L 5111-1 à L 5211-58 (dispositions générales) et L 5214-1 à L 5214-29 (dispositions
particulières aux Communautés de Communes), il est créé entre les communes de :
BISCARROSSE - GASTES - LUË - PARENTIS EN BORN - SAINTE EULALIE EN BORN -
SANGUINET - YCHOUX
Une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS »
ARTICLE 2 — Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
2-1- Compétences obligatoires
2-1-1- Aménagement de l'espace
° _ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
e Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
+ Plan local d'urbanisme (obligatoire à compter du 27 mars 2017 dans les conditions
prévues à l’article L 136 Il de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové) ; document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
2-1-2- Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 (soit dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation
et d'internationalisation) :
* Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle.
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2-1-3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes des Grands Lacs peut
adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
2-1-4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
2-1-5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2-1-6- Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à
la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 66 2-2- Compétences optionnelles
2-3-
2-2-1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2-2-2- Politique du logement et du cadre de vie ;
2-2-3- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
2-2-4- Action sociale d'intérêt communautaire.
Compétences facultatives
2-3-1-
2-3-2-
2-3-3-
2-3-4-
Gestion, aménagement et exploitation de l’Aérodrome des Grands Lacs
Relation et coordination des actions avec le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural
du « Pays Landes Nature Côte d'Argent ».
Aménagement Numérique :
La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour réaliser toutes
opérations visées à l'article L 1425-1 du CGCT, et notamment :
° L'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article 32 du Code
des Postes et Communications Electroniques :
. L'exploitation de ces infrastructures ;
. L'acquisition des droits d'usage, ou d'infrastructures, ou de réseaux existants ;
° L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et des réseaux
y compris ceux de ses membres ;
. La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants.
Le cas échéant en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à
l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de
services de communications électroniques à l'utilisateur final.
Pour l'exercice de cette compétence la communauté de communes des Grands Lacs
pourra adhérer à un Syndicat Mixte sans consultation préalable des communes
membres.
Bornes de charge électrique :
La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour la création,
l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d'ouvrage et la maintenance
des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions
déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
= Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
=" Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la
fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du
service ou par le biais d'une délégation de service public ;
s Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l'exploitation de ces installations »
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 67 La communauté de communes des Grands Lacs peut pour l'exercice de cette
compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes
membres.
2-3-5- Insertion par l’activité économique :
La communauté de communes des Grands Lacs a compétence pour créer et
Soutenir Un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion (A.C.I.) en accordant des
subventions aux associations porteuses.
2-3-6- Gestion des animaux errants et de la fourrière intercommunale
2-3-7- Gestion des milieux aquatiques
" La protection et la sauvegarde, la valorisation et la gestion des niveaux des
étangs et des cours d'eau.
" La préservation de la qualité des eaux, par des mesures préventives, par la
coordination des moyens, par la sensibilisation du public et l'élaboration de
schémas spécifiques prenant en compte les risques de pollution en partenariat
avec l'Etat ou la Région.
2-3-8- Natura 2000
Pilotage et animation du site Natura 2000 des « zones humides de l'arrière dune
des Pays de Born et Buch ». Pour l'exercice de cette compétence, la communauté
de communes des Grands Lacs peut adhérer à un syndicat mixte sans
consultation préalable des communes membres.
2-3-9- L'aide à l'entretien et à la création des chemins de randonnées
2-3-10-Gestion des déchets de venaison
2-3-11-Création et extension des crématoriums
2-3-12-Réalisation de travaux sur les ouvrages de défense d'incendie pour le compte
des communes membres
2-3-13-Contractualisation avec des tiers non membres
La communauté de communes des Grands Lacs a la faculté de conclure avec des
tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopérations
intercommunales ou autres, pour des motifs d'intérêt général et à titre de
complément, des contrats portant notamment sur des prestations de services ou
autres types de conventions et dans les conditions requises par le Code des
Marchés Publics, le Code Général des Collectivités Territoriales et les lois et
règlements
ARTICLE 3 - Siège
Le siège de la communauté de communes des Grands Lacs est fixé au 136 rue Jules Ferry à
Parentis-en-Born (40160).
ARTICLE 4 — Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 68 Il! FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 — Conseil de communauté
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont déterminés selon les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et sont fixés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 - Bureau de la communauté de communes
Le bureau est composé :
« D'un Président
e De Vice-présidents (le nombre des vice-présidents sera déterminé par le conseil
communautaire dans le cadre de l'article 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales) élus par le conseil communautaire.
La représentativité des communes au bureau est identique à celle fixée au conseil communautaire.
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles figurant à
l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
De l'approbation du compte administratif ;
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise eh demeure intervenue en application de larticle
L1612-15 ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement de coopération intercommunale ;
5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
De la délégation de la gestion d’un service public ;
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 - Commissions de la communauté de communes
Le conseil de la communauté de communes décidera en tant que de besoin de la création des
commissions nécessaires au bon fonctionnement de la communauté.
ARTICLE 8 - Rôle du Président
Le président de la communauté de communes est chargé d'assurer l'exécution des délibérations
du conseil communautaire.
Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes et assure l'administration.
Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel de
la communauté, passe les marchés, présente le budget et les comptes au conseil de communauté
qui a seul qualité pour les voter et les approuver.
il délègue certaines fonctions aux vice-présidents.
ARTICLE 9 - Règlement intérieur
Les règles de fonctionnement du conseil de communauté, les droits des élus au sein du Conseil,
les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du conseil de communauté sont
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 69 définies dans le règlement intérieur de la communauté de communes voté dans les six mois qui
suivent la mise en place de chaque nouveau conseil de communauté.
117 DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10- Fiscalité
La communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la taxe professionnelle
unique, définie à l’article 1609 noniés C du Code Général des Impôts.
ARTICLE 11 - Autres ressources
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de la Communauté Européenne
le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés
la dotation globale de fonctionnement
la vente de terrains
la location de terrains
le produit des emprunts
le fonds de compensation de la TVA
la facturation aux communes membres de prestations de services liées à la voirie d'intérêt
communal
le produit de dons et legs
le cas échéant, toutes autres ressources et notamment celles pouvant parvenir de la dotation
du développement rural
la redevance des ordures ménagères.
ARTICLE 12 - Annexion des statuts
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant le
transfert des compétences et la création de la communauté de communes.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-003 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°725 portant modification des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs et emportant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable de Parentis-en-Born 70 Préfecture des Landes
40-2019-12-24-002
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des
Arbouts
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 71 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n° 726
portant dissolution
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-33 et L5711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1957 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable des Arbouts ;
VU les arrêtés préfectoraux des 27 mars 1962, 4 septembre 1963, 24 février 1967, 26 février 1971, 28
juin 1972, 19 avril 1978, 16 novembre 1989, 3 mars 1997, 27 juin 2001, 18 mars 2002, 14 mai et 9
octobre 2007, 29 juin 2012, 4 décembre 2014, 18 décembre 2015, 19 janvier 2016, 20 septembre
2017, 27 décembre 2018 et 26 février 2019 portant adhésion et retrait de communes et de
communauté de communes, extension des compétences, approbation des statuts et transformation en
syndicat à la carte :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-621 du 4 décembre 2014 portant adhésion à la compétence « service
public d’eau potable » du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts au
syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des
Arbouts du 26 juillet 2019 décidant de transférer sa compétence en matière d’assainissement
autonome au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) à
compter du 1° janvier 2020 ;
VU la délibération de la commission départementale « Eau — collège assainissement non collectif »
du SYDEC en date du 12 décembre 2019 décidant d’accepter l’adhésion du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable des Arbouts pour une nouvelle compétence en matière d’assainissement
non collectif à compter du 1° janvier 2020 pour les communes d’Arthez-d’Armagnac, Bourdalat,
Haut-Mauco, Hontanx, Le Frêche, Montégut, Perquie, Saint-Gein ainsi que les communes de Bougue,
Laglorieuse et Mazerolles représentées par la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan
Agglomération;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 8 des statuts du SYDEC annexés à l’arrêté inter-
préfectoral du 20 février 2018 définissant les conditions d’adhésion d’un membre à une nouvelle
compétence sont respectées ;
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution
du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 72 CONSIDERANT que par arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°56 du 26 février 2019 les
communes de Hontanx, Le Frêche et Arthez-d’ Armagnac ont été autorisées à se retirer du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts pour la compétence assainissement
collectif à compter du 1° juillet 2019 ;
CONSIDERANT la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable des Arbouts du 26 juillet 2019 ayant pour objet la dissolution du budget d’assainissement
collectif du SIAEP des Arbouts et la répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres ;
CONSIDERANT que par conséquent le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des
Arbouts n’exerce plus que la compétence assainissement non collectif ;
CONSIDERANT que l’adhésion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des
Arbouts au SYDEC pour la nouvelle compétence :
- «service public d’assainissement non collectif» pour les communes d’Arthez-d’ Armagnac,
Bourdalat, Haut-Mauco, Hontanx, Le Frêche, Montégut, Perquie, Saint-Gein ainsi que les communes
de Bougue, Laglorieuse et Mazerolles représentées par la communauté d’agglomération Mont-de-
Marsan Agglomération
a pour conséquence que ledit syndicat aura transféré la totalité des compétences qu’il exerce au
SYDEC;
CONSIDERANT qu’il en résultera la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable des Arbouts conformément aux dispositions des articles L5212-33 et
L5711-4 du CGCT :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
Article 1” : Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts est dissous de
plein droit compter du 1° janvier 2020.
Article 2: En application des articles L5212-33 et L5711-4 du code général des collectivités
territoriales, à compter du 1° janvier 2020, les communes et la communauté d’agglomération Mont-
de-Marsan Agglomération, membres du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des
Arbouts ainsi dissous, deviennent de plein droit membres du syndicat mixte départemental
d’équipement des communes des Landes (SY DEC) pour les compétences transférées.
Article 3: A compter du 1” janvier 2020, le syndicat mixte départemental d’équipement des
communes des Landes est substitué au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des
Arbouts dissous dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l’article L5711-4 du
CGCT.
L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
des Arbouts dissous est transféré au SYDEC auquel il adhère pour une nouvelle compétence.
Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences au syndicat mixte dissous
dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du SYDEC dans le respect
des conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières
mesures de publicité requises.
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 73 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances
publiques des Landes, le président du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des
Landes, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts, les maires
des communes concernées, le président de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan
Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le ? 4 DEC 2019
Le préfet,
Loïc GROSSE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l’administration pendant deux mois.
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°7 2 £portant dissolution
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Arbouts
Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 74 Préfecture des Landes - 40-2019-12-24-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°726 portant dissolution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Arbouts 75 Préfecture des Landes
40-2019-12-26-001
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan
Agglomération
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 76 EX % À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731
portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération
Le préfet des Landes
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1998 portant création de la Communauté de
Communes du Pays du Marsan ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 30 juin 1999, 12 avril 2000 et 11 décembre 2001 portant
extension des compétences et adhésion de communes à la Communauté de Communes du Pays du Marsan ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2001 portant extension des compétences,
transformation en communauté d’agglomération et adoption de nouveaux statuts,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2002 portant délimitation d’un périmètre de SCOT ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 27 juin 2003, 30 août 2006, 8 avril 2009, 25 mars et 17 août
2010, 10 juin 2011, 18 juillet 2013, 13 octobre 2014, 8 janvier, 18 juin et 29 décembre 2015, 9 juin 2016,
29 décembre 2016, 28 décembre 2017, 25 septembre 2018 et 26 octobre 2018 portant modification des
statuts, définition de l’intérêt communautaire et changement de dénomination ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont de Marsan
Agglomération du 30 septembre 2019 approuvant la modification de ses statuts visant à l’exercice des
compétences obligatoires « eau », « assainissement des eaux usées» et « gestion des eaux pluviales
urbaines », l’exercice de la compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public »,
exercice d’une nouvelle compétence facultative « actions en faveur de la jeunesse » et modification de la
compétence facultative « actions dans le domaine culturel » à compter du 1° janvier 2020 :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres adoptées dans
les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération
1
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 77 ARRÊTE:
Article 1” — L'article 1° de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié portant transformation
de la communauté de communes du Pays du Marsan en communauté d’agglomération du Marsan susvisé est
modifié et complété selon la rédaction suivante à compter du 1° janvier 2020 :
« À — Compétences obligatoires :
[...]
8° - Eau
9° - Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du code général des
collectivités territoriales
10° - Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 du code général des collectivités
territoriales
B — Compétences optionnelles :
[..]
5° - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relafions avec les administrations.
Le paragraphe « 5° - Eau » est supprimé.
Le paragraphe « 6° - Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du
code général des collectivités territoriales » est supprimé.
C — Compétences librement choisies :
[...]
2°- Actions dans le domaine culturel
- Soutien financier et logistique aux manifestations culturelles soutenues par les communes membres.
Sont exclues les fêtes nationales, les fêtes traditionnelles ou patronales et les manifestations festives.
Il est précisé, d’une part, que ces manifestations ne devront pas entrer en concurrence avec les
programmations effectuées dans le cadre communal par les communes membres et, d’autre part, que les
actions seront obligatoirement portées ou accompagnées par une commune membre.
- Organisation ou co-organisation de manifestations culturelles à rayonnement intercommunal et proposées à
un large public.
-Élaboration et mise en place d’une saison culturelle communautaire, sous l’égide du « Théâtre de Gascogne », scènes de Mont de Marsan regroupant 3 théâtres (Molière et Péglé à Mont de Marsan et le Pôle à Saint-Pierre du Mont).
- Promotion de la lecture publique, notamment par le Soutien financier et logistique en faveur des
bibliothèques du réseau intercommunal, dans le cadre d’un règlement d'intervention approuvé par le
conseil communautaire.
[..]
5° - Actions en faveur de la jeunesse :
- Gestion du Bureau Information Jeunesse de Mont de Marsan
- Gestion du foyer pour adolescents de Saint-Perdon
[...]
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 78 Les paragraphes précédemment numérotés 5°, 6°, 7°, 8°, et 9° sont respectivement numérotés 6°, 7°, 8°, 9°
et 19°, »
Le reste sans changement.
Article 2 — Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
finances publiques, le président de la communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le ? $ [EC 2019
Le préfet,
rle ep
r délé | tion,
Loïc GROSSE
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN
Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU
Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration
pendant deux mois.
Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts
de la communauté d’agglomération Mont de Marsan Agglomération
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 79 Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 80 MONT DE MARSAN AGGLOMERATION
STATUTS
Modifiés par délibération du 27 mars 2003 : « aires d'accueil des gens du voyage »
Modifiés par délibération du 16 juillet 2008 : « plate forme sociale »
Modifiés par délibération du 8 décembre 2009 : « aires d'accueil des gens du voyage » et « siège de la Communauté »
Modifiés par délibération du 29 mars 2010 : « action sociale »
Modifiés par délibération du 27 septembre 2010 : «office de Tourisme »
Modifiés par délibération du 13 décembre 2010 : « nom de l'agglomération »
Modifiés par délibération du 25 janvier 2011 : « modifications des statuts dans leur ensemble »
Modifiés par délibération du 26 mars 2013 : extension de la compétence « protection et mise en valeur de l'environnement
»
Modifiés par délibération du 19 juin 2014 : extension de la compétence « actions de développement économique
», exercice d'une nouvelle compétence « actions dans le domaine
culturel »
Modifiés par délibération du 2 décembre 2014 : extension de la compétence « aménagement de l'espace », mise en conformité
de la compétence « politique de la ville », compétences librement choisies « actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire » et « gestion d'une unité de production culinaire »,
suppression de certains articles relatifs au fonctionnement de la communauté
Modifiés par délibération du 29 septembre 2015 : extension de la compétence obligatoire « Actions de développement économique
» et modification corrélative de la compétence librement choisie « Développement touristique et promotion de l'agglomération » et changement de dénomination de l'établissement.
Modifiés par délibération du 16 février 2016 : exercice d'une huitième compétence librement
choisie : Bornes de charge électrique
Modifiés par délibération du 6 octobre 2016 : mise en conformité Loi NOTRe
Modifiés par délibération du 26 septembre 2017 : extension des compétences (gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations, actions dans le domaine culturel),
Modifiés par délibération du 19 juin 2018 : mise à jour de la compétence facultative « actions dans
le domaine culturel ».
Modifiés par délibération du 4 septembre 2018 : extension des compétences (eau, assainissement
des eaux usées).
Modifiés par délibération du 30 septembre 2019 : mise en conformité des compétences « eau » et « assainissement des eaux
usées » (bloc obligatoire), compétence obligatoire « eaux pluviales urbaines », compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public », compétence
facultative « jeunesse », extension compétence facultative « actions dans le domaine
culturel ».
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 81 ITIONS GENERALES ET C ETENCE
Article 1
A compter du 1° janvier 2002, et en application des articles L.5211-41 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes du Pays du Marsan est transformée en Communauté d'Agglomération du Marsan, telle que prévue aux dispositions des articles L.5216-1 et suivants du même code,
Modifiée en 2010 en «Le Marsan Agglomération », la communauté d'agglomération prend, à compter du 1° janvier 2016, la dénomination suivante : Mont de Marsan Agglomération.
Article 2
Le périmètre de la Communauté d'Agglomération comprend les communes de :
Benquet, Bostens, Bougue,
Bretagne-de-Marsan Campagne Campet-et-Lamolère
Gaillères Geloux Laglorieuse
Lucbardez-et-Bargues Mazerolles Mont de Marsan
Pouydesseaux Saint-Avit Saint-Martin-D'Oney
Saint-Perdon Saint-Pierre-du-Mont Uchacq et Parentis,
L'admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L.5216-10 et L.5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 3
La Communauté d'Agglomération se substitue à la Communauté de Communes existante dans tous ses droits et obligations.
Article 4
La Communauté d'Agglomération est instituée sans limitation de durée.
Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment l'article L.5216-9.
Article 5
La Communauté d'Agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe. Elle pourra, si elle le décide, engager des opérations inter-communautaires.
A - étences i ire de l'arti 216-5-I ode Gé Ï
Collectivités Territoriales) :
1° - En matière de développement économique :
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
> Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristiques, portuaire ou aéroportuaire.
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 82 > Promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme.
2° - En matière d'aménagement de l'espace
communautaire :
> Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma
de secteur ; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
> Création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire.
> Organisation de la mobilité au sens du titre III du
livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du code général
des collectivités territoriales.
3° - En matière d'équilibre social de |‘habitat :
> Programme Local de l'Habitat (PLH).
> Politique du logement d'intérêt communautaire.
> Actions et aides financières en faveur du logement
social d'intérêt communautaire.
> Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat,
> Action, par des opérations d'intérêt Communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées.
> Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° - En matière de politique de Ja ville :
> Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville.
> Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance.
> Programmes d'actions définis dans le contrat de
ville,
5° - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
La Communauté d'Agglomération peut, pour
l'exercice de cette compétence, adhérer à un Syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
6° - En matière d'accueil des gens du voyage :
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
7° - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° - Eau
9° - Assainissement des eaux usées dans les
conditions prévues à |article L.2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales
10° - Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article
L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 83 ollectivités Territorial !
1° - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire.
20 _ En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
> Lutte contre la pollution de l'air.
> Lutte contre les nuisances sonores.
> Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3° - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
4° - Action sociale d'intérêt communautaire,
5° - Création et gestion de malsons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C - Compétences librement choisies :
1° - Politique locale du tourisme comprenant :
- la commercialisation de produits et prestations touristiques et culturels (hors abonnements liés aux actions dans le domaine culturel),
- les animations et l'accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire,
- Ja conduite de missions d'accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire d'actions et de projets touristiques publics ou privés,
- Ja gestion de l'aire de camping-cars de Mont de Marsan et l'aménagement et la gestion de nouvelles aires,
- la gestion d'équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique : meublés touristiques de site de Bostens,
- la gestion de la partie commerciale du Pôle à Saint-Pierre du Mont dans le cadre du tourisme d'affaires,
- la création d'événementiels touristiques à vocation communautaire.
20 - Actions dans le domaine culturel :
>Soutien financier et logistique aux manifestations culturelles soutenues par les communes membres, Sont exclues les fêtes nationales, les fêtes traditionnelles ou patronales et les
manifestations festives.
Il est précisé, d'une part, que ces manifestations ne devront pas entrer en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadre communal par les communes membres et,
d'autre part, que les actions seront obligatoirement portées ou accompagnées par une commune membre. à]
>Organisation ou co-organisation de manifestations culturelles à rayonnement
À
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 84 intercommunal et proposées à un large public.
Élaboration et mise en place d'une saison culturelle communautaire, sous l'égide du « Théâtre de Gasgogne », scènes de Mont de Marsan regroupant 3 théâtres (Molière et Péglé à Mont de Marsan et Le Pôle à Saint-Pierre du Mont).
>Promotion de la lecture publique, notamment par le soutien financier et logistique en
faveur des bibliothèques du réseau intercommunal, dans le cadre d'un règlement
d'intervention approuvé par le conseil communautaire.
3° - Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire :
> Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments à usage
scolaire (écoles pré-élémentaires et élémentaires) répartis sur le territoire comm unautaire et de l'ensemble
des services aux écoles (mobilier, informatique, fournitures scolaires, ...).
> Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments et locaux
dédiés à l'accueil périscolaire répartis sur le territoire communautaire (garderies et
accueils de loisirs sans hébergement périscolaires, restauration scolaire) et de l'ensemble des
services rattachés à cet accueil.
> Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) des bâtiments et
locaux dédiés à l'accueil extrascolaire répartis sur le territoire communautaire (accueils de
loisirs sans hébergement extrascolaires) et de l'ensemble des services rattachés à cet accueil,
> Conception et gestion du projet éducatif territorial (PEDT) communautaire.
4° - Gestion d'une unité de production culinaire :
> Gestion (construction, aménagement, entretien et fonctionnement) de l'unité de
production culinaire sise 284, rue de la Ferme du Conte à Mont de Marsan et de tout nouvel
équipement lié à cette production. L'unité de production culinaire prépare et livre des repas
dans le cadre d'un service de restauration collective, à titre principal pour la restauration
scolaire et extra-scolaire et à titre accessoire pour la restauration sociale, médico-sociale et
administrative.
5° — Actions en faveur de fa jeunesse :
> Gestion du Bureau Information Jeunesse de Mont de Marsan
> Gestion du foyer pour adolescents de Saint-Perdon
6° - Bornes de charge électrique : création, entretien et exploitation des
infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides :
> En matière de bornes de charge électrique, la Communauté d'Agglomération exerce [a
maîtrise d'ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules
électriques, dans les conditions déterminées par l'article L. 2224-37 du CGCT, et notamment
les activités suivantes :
- Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 85 - exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la
fourniture d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une délégation de service public ;
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
La Communauté d'Agglomération peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres,
7° - Soutien au développement des infrastructures et des activités liées aux technologies de l'information et de la communication.
8° - Actions en faveur du développement de l'enseignement supérieur.
9° - Création et gestion d'une fourrière animale.
10°- Gestion du paysage :
> Charte de l'environnement, aménagement de sentiers ou de rivières, plan paysager (avec adhésion à des syndicats par exemple).
> Études et travaux visant à la mise en place d'un Parc Naturel Urbain.
> Opérations de sensibilisation du grand public et des scolaires.
Article 6
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Mont de Marsan — 575 avenue du Maréchal Foch.
1 — FONCTIONN T
Article 7
La communauté d'agglomération est administrée par un conseil communautaire composé de conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre I du code électoral.
Article 8
Les conditions de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles prévues à l'article L.5211-11 du code général des collectivités territoriales.
Le Consell Communautaire approuve son règlement intérieur, document qui précise les conditions de fonctionnement des commissions, du Bureau, de la présidence et des différentes instances exécutives et délibératives de la Communauté d'Agglomération.
Article 9
Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une commune membre ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de fa transmission du projet, l'avis est réputé favorable,
Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 86 Article 10
Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire, les droits des élus au sein du Conseil, les modalités d'exercice
de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définis dans le règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération voté dans les six mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau
Conseil Communautaire.
— DISPOS A E
Article 11
La Communauté d'Agglomération est soumise à la Contribution Économique Territoriale (ex-taxe professionnelle unique)
sur son territoire.
La Communauté d'Agglomération est soumise de plein droit au régime de la fiscalité directe locale additionnelle, définie
à l'article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts.
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la structure. Les fonctions de comptable de la
Communauté d'Agglomération sont assurées par le Trésorier de Mont de Marsan
Agglomération.
Article 12
Les ressources de la Communauté d'Agglomération sont :
- Le produit de là Contribution Économique Territoriale.
- Le produit de la fiscalité additionnelle (taxe d'habitation et fonciers).
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté.
- Les subventions et dotations de l'État, de la Région, du Département, de la Communauté
Européenne,
- Les Sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu.
- La vente des terrains.
- Le produit des emprunts.
- Le produit de dons oulegs,
- Produit de la taxe des ordures ménagères prévu à l'article 1609 nonies D du code général des
- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du code
général des collectivités territoriales.
Article13 .
Les dépenses sont :
- Celles concernant le fonctionnement de la Communauté (personnel, indemnités des élus, frais d'administration
générale.) à l'exception des dépenses intéressant les services ayant une
gestion distincte.
- Les dépenses de fonctionnement et d'équipement des services transférés à la Communauté.
- Les dépenses de fonctionnement et d'équipement des services créés par la Communauté.
- Le déficit éventuel des services délégués par la Communauté dans la limite des conditions
prévues à l'article L.2224-1 et 2 du code général des collectivités territoriales.
- Les attributions et dotations éventuelles versées aux communes membres en application des dispositions légales
ou statutaires, ou de décisions du Conseil Communautaire.
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 87 article 14
Les blens correspondant aux compétences transférées de la Communauté de Communes à la
Communauté d'Agglomération sont affectés de plein droit à la Communauté d'Agglomération.
Ce transfert supposera la rédaction d'un acte de transfert de propriété soumis aux règles de publicité
foncière.
La Communauté d'Agglomération est substituée de plein droit à la Communauté de Communes dans les
emprunts, marchés, contrats, conventions, baux, politiques tarifaires souscrits pour l'exercice de ses
compétences.
Article 15
En application du 2è* alinéa de l'article L.5211-41 du code général des collectivités territoriales, à
compter du 1” janvier 2002, les personnels de la Communauté de Communes sont réputés relever de
la Communauté d'Agglomération, dans les mêmes conditions de gestion et de rémunération,
Article 16
Toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, toutes modifications Initiales de
fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
icle 17
Les présents statuts seront soumis pour approbation aux conseils municipaux des communes membres
dans les conditions prévues à l'article L.5211-5-II du code général des collectivités territoriales.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant,
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour.
Mont de M |
| ont de La Pré 2 6 DEC 2019
\
Loïc GROSSE
Préfecture des Landes - 40-2019-12-26-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2019/n°731 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Mont de Marsan Agglomération 88