Déliberation - PVCMdu10112021

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Déliberation - PVCMdu10112021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Charbonnières-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - PVCMdu10112021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Histoire et mémoire, PE

nu {jus Charbonnières les Bains

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 NOVEMBRE 2021

Date de la convocation du Conseil Municipal : 4 NOVEMBRE 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire

Secrétaires de Séance : Mesdames Mathilde Lapresle et Nausicaa Boisson, Conseillères Municipales

L'an deux mille vingt et un, le DIX NOVEMBRE, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.

Présence du Conseil Municipal

N° NOM ET PRENOMS PRESENT (E) | ABSENT(E) REPRESENTE (E) PAR :

1 EYMARD Gérald X

2 ROSSI Michel X

3 MORAZZINI Lina X

4 GRENIER Armelle X

5 BAUDEU Thierry X

6 | AUJAS Nelly X

7 ARCOS Sebastian X

8 JORDAN Françoise X

9 LAURENT Claude X

10 | BERGER Jean X CHANAY Patrick

11 | CHANAY Patrick X

12 | CHERON Stéphane X

13 | BOY Patrick X

14 | MOULIN Joëlle X

15 L'HORRIOT Eric X

16 | LHOPITAL Philippe X

17 | HARTEMANN Yves X LAURENT Claude

18 | GOYON Catherine X EYMARD Gérald

19 | MARBACH Benoit X

20 | FONTANGES Séverine X B. MARIAUX

21 CARDINAL Sandrine X

22 | EXBRAYAT Isabelle X K. PINTE

23 | FONTANEL Maxence X

24 | BOISSON Nausicaa X

25 | PINTE Karine X

26 | PANGAUD Raphaël X

27 | LAPRESLE Mathilde X

28 | MARIAUX Béatrice X

29 | SOLDERMANN Denise XDésignation des secrétaires de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation de deux secrétaires de séance :

Mathilde Lapresle et Nausicaa Boisson

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente

Le procès-verbal de la séance du 23 septembre est approuvé à l'unanimité sauf B. Marbach qui précise :

Concernant le vœu, il est écrit : l'ensemble du CM dont 4 absentions… », pour moi si les gens s'abstiennent c'est qu'ils ne

soutiennent pas, Pour ma part, si personnellement je m'abstiens, je ne soutiens pas la démarche. Je souhaite que cette

phrase soit modifiée.

G. Eymard : L'abstention est un stade inférieur. Tu aurais dû voter CONTRE dans ce cas. Vous auriez dû voter contre.

B. Marbach : Ah non, car je ne suis pas forcément opposé, je m'abstiens.

G. Eymard : Alors on va en rester à l'abstention, conformément à ce que tu as dit.

Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal

o Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal au 04/11/2021

CARRE N° OBJET DATE

11 3.32 Renouvellement case columbarium 14 septembre 2021

12 5.56 Attribution case columbarium 17 septembre 2021

1 39-39.01 Attribution concession pleine terre 23 septembre 2021

2 27 Attribution concession pleine terre 30 septembre 2021

9 163 Renouvellement concession pleine terre 4 octobre 2021

11 3.30 Renouvellement case columbarium 11 octobre 2021

© Attribution des marchés publics - Liste actualisée au 04/11/2021

Date ï Contrat d'attribution Entreprises retenues Montant

Réalisation d'un spectacle pyrotechnique le 1/10 Art Dreain 7 900 € TTC

8 décembre 2021

PV CM 10/11/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 2/9o Consultations en cours

Contrat qe in a Assistant à maître d'ouvrage

Délégation du service public de la petite enfance 20/09 Citexia

Services d'assurance 12/11 Arima

Aménagement du square Girard 25/11 -

À noter également la problématique de cette salle du conseil municipal qui fait l'objet d'un référé-expertise, vous avez le

rappel de la chronologie des faits. C'est un vieux litige qui a commencé le 17 septembre 2018 et vous voyez qu'on a eu le

rapport seulement 3 ans après de la part du cabinet d'expertise, soit le 29 juillet 2021.

Depuis une offre de règlement à l'amiable a été adressée sans succès aux entreprises qui sont concernées et de ce fait, on a introduit un référé-provision le 13 octobre qui permet au tribunal de récupérer des sommes d'argent auprès des entreprises et de nous les reverser immédiatement pour pouvoir engager les travaux car on est sur cette procédure qui sera à l'avantage de la commune qui permet le règlement sans aller au fond de ce litige.

Donc on va pouvoir avancer sur des travaux de rénovation, enfin car vous pouvez voir derrière vous les dégâts causés. Vous

verrez que les sommes qui font l'objet de ce référé-provisions sont importantes : fissures 2 000 €, déformation platelage

extérieur de la garderie environ 100 000 €, pas loin de 200 000 € pour les infiltrations.

On a déjà dû verser à l'expert judiciaire les sommes de 26 108 €, 16 848 € pour les entreprises qui sont intervenues et des

frais d'avocat à venir pour un montant prévisionnel de 10 000 €.

La prochaine étape, c'est la décision du Juge des Référés, avant la fin de l'année. En attendant, on doit sélectionner un

maître d'œuvre pour lancer toutes ces opérations puisqu'il va falloir préparer des marchés à l'aide des diagnostics des

experts et lancer la procédure habituelle de publicité, mise en concurrence avec un délai laissé aux candidats pour nous

rendre les offres et passer enfin à la réalisation de ces travaux et j'espère que nous aurons l'année prochaine une salle enfin

rendue à son état originel.

Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal

Délibération n° 2021-10.11-01

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES

DECISION SUR L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES Rapporteur : G. EYMARD

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 23 septembre 2021 le conseil municipal s'est prononcé en faveur de

la suppression totale de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions

nouvelles.

Or, l'article 1383 du Code Général des Impôts a été modifié par le législateur; dans sa nouvelle rédaction, la suppression

totale de l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles n'est

plus possible ; désormais, le taux d'exonération peut être modulé entre 40% et 90%.

En conséquence, le conseil municipal doit à nouveau se prononcer sur l'exonération partielle de la Taxe Foncière sur les

Propriétés Bâties pour les constructions nouvelles pendant 2 ans.

Considérant le contexte toujours contraint des finances locales lié à la crise du Covid-19, et dans le but d'harmoniser la

situation entre les contribuables propriétaires de logements neufs et de logements anciens sur le territoire de la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

PV CM 10/11/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260— PAGE 3 / 9Vu l'article 1383 du code général des impôts,

Yat-il des questions :

J. MOULIN : j'ai une question parce que cette délibération normalement pour être valable et applicable au 1° janvier 2022

aurait dû être prise avant le 1% octobre 2021. Voilà, alors on a pris une délibération le 23 septembre qui n'est pas bonne et donc aujourd'hui on est le 10 novembre, est-ce que cette délibération va être valable pour le 1° janvier 2022 ?

G. EYMARD : oui parce qu'on a négocié avec les services de l'Etat. On a dit qu'on l'appliquerait à partir du 1°" novembre, et

ils sont d'accord.

J. MOULIN : d'accord.

G. EYMARD : mais sinon c'est exact.

D'autres remarques ou questions :

P. CHANAY : c'est fort dommage parce qu'en fait cette limite d'exonération était contenue dans la précédente note de

synthèse et personne ne la vue.

G. EYMARD : ça arrive, l'erreur est humaine. Pas d'autres remarques ?

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l'unanimité

e DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions

nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements à 40% de

la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 2021-10.11-02

BST on) ATEN Er

Rapporteur : G. EYMARD

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire d'ajuster les dépenses du budget de fonctionnement.

En effet, après 11 mois d'exécution du budget 2021, il apparaît que le montant inscrit au chapitre 012— charges du personnel

risque d'être insuffisant.

ILest donc proposé d'ajuster le Budget Primitif 2021 comme suit :

Désignation Augmentation de Diminution de Augmentation de Diminution de crédits crédits crédits crédits

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

012 - Charges du personnel

64131- Rémunérations 5 000,00 €]

64138 - Autres indemnités 15 000,00 €

022 - Dépenses imprévues

022 - Dépenses imprévues 20 000,00 €,

TOTAL FONCTIONNEMENT 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 €] 0,00 €|

TOTAL GENERAL 0,00€ 0,00€

PV CM 10/11/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 4 / 9En absence de remarques et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l'unanimité

APPROUVE les modifications des crédits en dépenses et en recettes apportées au budget primitif 2021 telles qu'elles apparaissent dans le tableau ci-dessus.

Délibération n° 2021-10.11-03

NA ON ONE Ne TUE

DES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC DU SQUARE GIRARD

SIGERLY.

Rapporteur : G. EYMARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'article L. 5212-26 du C.G.C.T. lequel stipule que : « Afin de financer la

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat

visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après

accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux, ou des organes

délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours

ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée. »

Il rappelle également que la commune a délégué au SIGERLY la compétence « Eclairage public » et souhaite financer par

fonds de concours l'opération d'éclairage public du square Girard, dont les travaux de réaménagement débuteront en 2022.

Pour cela, elle a demandé au SIGERLY de réaliser une étude d'éclairage adaptée au besoin sécuritaire nocturne en raison notamment du passage piétonnier régulier entre la place Marsonnat et la rue du docteur Girard qui permet de rejoindre différents points du centre-ville via également le sentier des amoureux.

Ainsi, 4 candélabres seront implantés d'une hauteur et d'un esthétisme identique à ceux présents en périphérie de la place

Marsonnat. Comme pour les autres installations récentes, cet éclairage utilisera la technologie LEDS .

Ils seront équipés de détecteur de présence dans un but économique excluant l'éclairage continu toute la nuit tout en

maintenant une sécurité pour les piétons de passage à proximité.

La commune envisage de financer cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75% de la dépense,

conformément au tableau ci-dessous :

AVENUE GENERAL DE GAULLE

Calcul de la contribution Montant TTC

Montant réel de l'opération 20 427,12 €

Fond de concours (75%) 13 900,00 €

Contribution annuelle pour la commune sur 15 ans 356,13 €

{hors intérêt)

Yat-il des questions ?

B. MARBACH : est-ce que le remplacement est défini ? est-ce que le nouveau plan a été défini en dehors du fait qu'il y aura

un jeu de boules, etc. ? Je suppose que les deux sont coordonnés, en tout cas on anticipe les dépenses du SIGERLYy et

c'est très bien.

G. EYMARD : on a anticipé et surtout on veut réaliser la requalification de ce square, également sur la partie végétale…

M. ROSSI : ce sera présenté en commission en décembre.

B. MARBACH : merci Michel.

P. CHANAY : le square c'est bien sur la partie qu'on a acheté à la Métropole ?

PV CM 10/11/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 5 / 9G. EYMARD : la Métropole nous l'a cédé à l'euro symbolique. Maintenant ça nous appartient et ils nous avaient autorisés

à démarrer les travaux et finalement tout va être bien synchronisé puisqu'on va pouvoir lancer les travaux en tout début

d'année.

P. CHANAY: juste une question pour finir: pourquoi ce square n'est pas resté à la Métropole et fait partie de

l'aménagement de la place Marsonnat. À ce moment-là, ça nous aurait rien coûté ni en aménagement, ni en éclairage.

G. EYMARD: ils ne voulaient pas prendre en charge l'aménagement et l'inclure dans la PPI. Donc on en a profité pour

négocier l'acquisition et faire le réaménagement qu'on avait annoncé.

D'autres questions ?

En l'absence d'autres questions, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l'unanimité

e APPROUVE le financement par fonds de concours des travaux d'éclairage du square Girard ; e PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2021 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2021-10.11-04

OAEN ane ANT ESA Ne (NON ES TON TAN ARS A ANTETETE

AN SO OS Pen APN ons A STEP NT e |

COORDONNE PAR LE SIGERLY

Rapporteur : G. EYMARD

Annexes 1 et 1 BIS

Le Maire informe le conseil municipal que le comité syndical du SIGERLYy, par délibération en date du 22 septembre 2021, a

décidé de la création d'un groupement de commandes, dont il assurera la coordination, pour la passation d'un marché public

tenant à l'acquisition d'une analyse financière évaluant l'impact de la réforme de la taxe d'habitation sur les recettes, les

dépenses communales et les contributions versées au SIGERLy.

Le groupement est constitué jusqu'au 31 janvier 2023. Il est ouvert à l'ensemble des communes adhérentes du SIGERLYy.

L'ensemble des règles de fonctionnement de ce groupement est précisé dans la convention de groupement de commandes

annexée à la présente délibération.

Le SIGERLy assurera gratuitement les missions de coordination, de conseil et toutes les autres tâches techniques et

administratives nécessaires à la passation du marché public. Chacun des membres du groupement passera et réglera ses

commandes à hauteur de ses besoins.

Compte tenu du double intérêt que représente le sujet de la fiscalité locale d'une part et la mutualisation des achats des

collectivités d'autre part ; il apparait opportun que la commune adhère à ce groupement de commandes.

Y a-t-il des questions ?

E. HORRIOT : la convention spécifique qui est présentée ce soir est destinée uniquement à l'analyse financière liée à la taxe

d'habitation. Moi je me pose la question : quelle est la légitimité d'un syndicat électrique (SIGERLy) par rapport à la taxe

d'habitation ?

G. EYMARD : tout simplement parce qu'il y a déjà un groupement qui existe et qu'un certain nombre de communes qui ont

demandé ça et comme ça reste à la liberté de chacune, c'est une délibération qui est assez facile à prendre. On l'utilisera

ou pas, ça ne nous engage à rien, si ce n'est que passer un peu de temps à en discuter ce soir.

D'autres remarques ?

PV CM 10/11/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 6 / 9P. CHANAY : c'est un, comment dire ? c'est une convention pour des analyses qui semblent très intéressantes, qui peuvent

l'être. Y'a juste un regret, c'est que ça arrive un petit peu tard puisque maintenant le coup est tiré sur la suppression de

cette taxe. Donc allons-y ! mais juste une question : il n'y a pas de volet financier dans cette convention ? c'est-à-dire qu'il

n'y a pas d'engagement? || y a simplement une possibilité de passer des commandes sur un marché ouvert par le SIGERLYy

c'est ça ?

E. EYMARD : et ça renforce un peu la capacité de négociation du SIGERLYy vis-à-vis des prestataires pour les appels d'offres

qu'ils vont lancer. Après on en fera ce qu'on voudra nous.

D'autres remarques ?

En l'absence d'autres remarques et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à la majorité

abstention de Monsieur Eric Horriot

e APPROUVE l'adhésion à la convention de groupement de commandes pour l'acquisition d'une prestation d'analyse financière évaluant l'impact de la réforme de la taxe d'habitation sur les recettes, les dépenses communales et les contributions versées au SIGERLy jointe en annexe ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tout document afférent.

Délibération n° 2021-10.11-05

ee NV e NP Tr Ne MATOS

POUR L'INSTRUCTION DE DEMANDES D'AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

« PACK ADS Demat »

Rapporteur : M. ROSSI

Depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations du droit des sols.

La commune a signé une première convention et utilise ce logiciel depuis le 28 juillet 2015.

Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l'administration et la dématérialisation de l'instruction des

ADS à compter du 1er janvier 2022, l'offre logicielle évolue.

Une nouvelle convention, accompagnée en annexe 1 du règlement de mise à disposition et en annexe 2 des modalités

financières, a pour objet de définir les modalités de mise en commun de cette nouvelle offre, dénommée « PackADS Demat ».

Le « PackADS Demat » est composé d'une suite logicielle de gestion du droit des sols nommée CART@DS, associée à un

module de gestion électronique de documents, d'un logiciel spécifique SIG (Système d'Information Géographique), d'un outil

de consultation dématérialisée des services lié à l'Application Droits des Sols (portail des services de CART@DS), d'une

téléprocédure de dépôt pour les ADS via le guichet Toodego, d'une solution de parapheur électronique mise à disposition

par la Métropole ou raccordement au parapheur électronique communal (sous réserve technique), d'une interface vers la

solution de Système d'Archivage Electronique de la commune, d'une téléprocédure de dépôt pour les DIA (déclarations

d'intention d'aliéner] via le guichet Toodego, d'un module de gestion des DIA et d'un module de gestion des ravalements de

façades.

Le « Pack ADS Demat » inclut le raccordement à PLAT'AU, plateforme de l'Etat pour la transmission des ADS au format

dématérialisé et le stockage sécurisé de tous les documents enregistrés dans la GED, pendant 5 ans.

La tarification pour chaque commune adhérente au « PackADS Demat » sera forfaitaire, que la commune utilise tout ou

partie des applications proposées.

Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :

coût unitaire/dossier x nb dossiers ADS facturables en 2020

PV CM 10/11/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 7 / 9* Le coût unitaire par dossier ADS est de 7.70 €. Il est calculé à partir du coût de fonctionnement annuel et des

nouveaux investissements réalisés en vue de la dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa

mise en œuvre, auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le coût unitaire

correspond à la partir restant à la charge des communes, 60 % des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon.

e Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE {saisine par voie électronique] à l'exclusion des

CU : Cub, DP, PA, PC et PD, y compris Permis modificatifs et transferts

e Pour la commune le nombre de dossiers facturables est de 148 dossiers.

La convention prendra effet à compter du er janvier 2022.

La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l'année N+1. Une clause de rencontre

permettra de réviser la tarification taus les 3 ans, afin de l'adapter aux évolutions logicielles.

La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.

Compte tenu de l'intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS Demat »,

G. EYMARD : je voudrais ajouter que lorsqu'on parle de dématérialisation, on parle aussi de productivité, et c'est un gain de temps qui va être appréciable. Vous avez vu les DIA aujourd'hui ce sont des papiers que les Notaires nous envoient pour nous informer. Là on aura tout, tout de suite.

Ensuite, pour les PC, pour les retrouver ça nous évitera d'avoir ce qu'on a nous, une organisation avec un tourniquet rempli

de dossiers, plus l'archivage.

On se posera un peu plus tard la question de savoir comment on va supprimer, et à quel coût, toutes les archives que nous

avons car il est évident que les consulter en prévoyant les critères d'accès et de requête ; souvent on se pose des questions

sur des chantiers qui ont eu lieu il y a 10 ans, 15 ans, 20 ans, parfois on a besoin de retrouver l'historique, du style « on avait

un bassin de rétention, comment at-il été fait ? ».…

Je vous parle de ça que j'ai dû consulter les archives récemment et c'est un outil qui va grandement nous aider.

Avez-vous des questions ?

P. CHANAY: est-ce que l'outil concerne les particuliers? parce que je dois dire que je ne situe pas bien dans

l'organisation …

G. EYMARD : oui les particuliers pourront poser leur dossier par internet.

M. ROSSI : l'architecte envoie les dossiers dématérialisés et nous on l'envoie aux différents services.

G. EYMARD : it va falloir que le particulier s'astreigne à passer un peu de temps là-dessus,

P. CHANAY : Je comprends bien. Donc il va y avoir un portail pour les particuliers mais j'en ai pas entendu parler là.

G. EYMARD : si c'est Toodego, le portail mis en place par la Métropole. Paur ceux qui sont propriétaires, vous allez trouver le simulateur sur ce site, qui va vous permettre de voir en fonction de l'encadrement des loyers si vous êtes en dessus, ou au-dessous, si vous êtes hors cadre, ou au-delà du cadre, si vous devez remoduler, si vous prenez la décision d’avertir vos locataires vaus pouvez moduler à la baisse vos loyers. Toodego, c'est un guichet unique qui donner accès en particulier au dépôt des permis de construire ou des dossiers de travaux. Ca va changer pas mal de choses.

P. CHANAY : et par rapport à la mutualisation de l'instruction des permis de construire qui est faite avec d'autres communes, qu'on vote chaque année, comment ça va s'articuler tout ça ?

G. EYMARD : ça ne changera pas les habitudes dans l'organisation, puisqu'on parle de Pack ADS, ça ne change pas. C'est

le même process. Et de la même façon que si une commune qui adhère à cette mutualisation qu'on fait 11 communes je

crois, demain s'il y en a une qui souhaite regagner la Métropole, ça va être transparent.

PV CM 10/11/2027 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 8 / 9D'autres remarques ou questions ?

En l'absence d'autres questions et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

à l'unanimité

= APPROUVE la convention de mise en commune du « Pack ADS Demat » et ses annexes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon ;

- INSCRIT au budget 2022 le montant du coût de cette mise en commun.

DIVERS

Le Maire remercie les membres présents pour leurs votes.

Ilme reste à vous communiquer quelques dates, vous savez que demain c'est le 11 novembre et donc vous êtes conviés en

tant qu'élu à participer à la Commémoration. Vous savez que ça fait partie de nos obligations d'assister aux

commémorations. Je vous rappelle que cette commémoration commémorera aussi le centenaire du monument aux morts.

Michel Calard nous rappellera un petit peu l'histoire de ce monument aux morts.

Le 18 novembre, salle Sainte-Lune, on aura le Beaujolais nouveau. Je vous invite à venir boire un petit verre.

F. JORDAN : les tickets sont à la vente, pour ceux que ça intéresse, à la Maison de la Presse, route de Paris, et à la Petite

Droguerie, dans le village.

Le 19 novembre, ce sera l'Accueil des nouveaux arrivants, qui sont assez nombreux, plus d'une centaine je crois et qu'on

accueillera salle Sainte-Luce.

Le 27, Charbo-Jouets, le 8 décembre le feu d'artifices pour lequel nous avons délibéré et les festivités de la rue. Donc

attendez-vous qu'à partir de 18h30, le trafic dans le centre sera impossible, en particulier avenue de la Victoire. Jusqu'à

présent la rue de la Victoire restait en trafic, mais les commerçants ont souhaité faire des activités vers U Express ce qui

occasionne une dangerosité pour les participants à cette soirée.

PROCHAINES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 16 décembre 2021 à 20h

La séance est levée à 21 h 40

Les secrétaires de séance : Le Maire

Mathilde LAPRESLE

Conseillère Municipale

Nausicaa BOISSON

Conseillère Municipale

PV CM 10/11/2021 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 9 / 9