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Procès Verbal - pv 25fev
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25fev)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CNCNTN | (\L =
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Février 2021
Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 FEVRIER 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire
Secrétaires de Séance : Monsieur Eric HORRIOT, Conseiller municipal
Monsieur Yves HARTEMANN, Conseiller municipal
L’an Deux Mille vingt et un, le vingt-cinq février, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.
Présence du Conseil Municipal
N° NOM ET PRENOMS PRESENT (E) ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR :
1 EYMARD Gérald X
2 ROSSI Michel X
3 MORAZZINI Lina X
4 FORMISYN Pascal X
5 GRENIER Armelle X
6 BAUDEU Thierry X
7 AUJAS Nelly X
8 ARCOS Sebastian X
9 JORDAN Françoise X
10 CLAUDE Laurent X
11 BERGER Jean X
12 CHANAY Patrick X
13 CHERON Stéphane X
14 BOY Patrick X
15 MOULIN Joëlle X
16 HORRIOT Eric X
17 LHOPITAL Philippe X
18 HARTEMANN Yves X
19 GOYON Catherine X Arrivée à 18h25 - A pris part à l'ensemble des délibérations
20 MARBACH Benoit X
21 FONTANGES Séverine X
22 CARDINAL Sandrine X
23 EXBRAYAT Isabelle X
24 FONTANEL Maxence X S. ARCOS
25 BOISSON Nausicaa X
26 PINTE Karine X
27 PANGAUD Raphaël X A. GRENIER
28 LAPRESLE Mathilde X
29 MARIAUX Béatrice X ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 2 / 36
Désignation des secrétaires de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation de deux secrétaires de séance qui seront Messieurs Eric HORRIOT et Yves HARTEMANN.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente
Après y avoir été invité par Monsieur le Maire, le conseil municipal ADOPTE le procès-verbal du 17 décembre 2020. Monsieur le Maire précise que ce dernier comportera les corrections demandées en page 13 par Madame FONTANGES.
Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
o Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal du 10/12/20 au 16/02/21
COLUMBARIUM
CARRE N° OBJET DATE DUREE CONCESSIONNAIRE
12 14 - Bloc n° 1 Attribution 01-févr-21 15 ans Mme Arlette MASSON
CONCESSIONS PLEINE TERRE
CARRE N° OBJET DATE CONCESSIONNAIRE
10 88 Renouvellement 11-déc-20 30 ans M. Hervé GUILLAUD
9 48 Attribution 05-janv-21 50 ans M. Michel ROSSI
1 38 Attribution 06-janv-21 15 ans M. Fabien CHAURY
7 31 Attribution 06-janv-21 50 ans M. Georges RITTER
9 160 Renouvellement 07-janv-21 50 ans Mme Michelle CASELLA
10 31 Renouvellement 19-janv-21 15 ans M. Marius REYNAUD
9 57 Attribution 29-janv-21 30 ans M. et Mme Jean-Luc LAODICINA
3 50 Attribution 04-févr-21 30 ans Mme Bernadette POULIQUEN MAUGERY
3 59 Attribution 09-févr-21 30 ans Mme Marie Thérèse BERNADAT COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS
- COLLIN Philippe - BRUNET Renaud
- BACHER Marie-Véronique - GUEZET Natacha
- WORMSER Julien - CARRARA Gaël
- MARIAUX Béatrice - BOURCET FAUCHERY Géraldine
- FEBVAY François - MARBACH Benoît
- DUSSARDIER Véronique - KIZILIAN Stéphanie
- CHOUVION Benjamin - PORTIER Ludovic
- GAUBERT Jacqueline - BESSENAY Carole
________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 3 / 36
o Attribution des marchés publics du 10/12/21 au 16/02/21
Marché Date d’attribution Entreprises retenues Montant
Construction du Pôle Enfance
Lot 6 – Menuiseries extérieures aluminium
Lot 7.1 – Menuiseries intérieures. bois - Mobilier
Lot 7.2 – Plafond métallique
07/01/2021 Rollet Atelier des agenceurs Decostaff
264 000 € HT
261 303,65 € HT
38 000 € HT
Fourniture, mise en service et maintenance des
nouveaux équipements de réseau de téléphonie
fixe
02/02/2021 TFC Rhône-Alpes
Maximum
39 000 € HT
sur 3 ans
o Consultations en cours
INFORMATIONS DIVERSES
o Construction du Pôle Enfance Jeunesse : attribution d’une subvention de 450 000 € au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local). Je remercie Muriel Ravier qui s'est occupé de ce dossier.
o Composition CCID – Commission Communale des Impôts Directs dont la première réunion est fixée au 9 mars.
B. Marbach : quelle est la démarche pour démissionner ? un des membres m’a demandé comment procéder.
Le Maire : qu’il m’adresse un courrier, on traitera la demande.
Marché Date limite de remise des offres Assistant à maître d’ouvrage
Mission de programmation et d’assistance à maitrise
d’ouvrage pour la réhabilitation et la réalisation
d’équipements sportifs
05/03/2021 – ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 4 / 36
o Cession Verrières : contentieux - désistement des requérants. Cela nous permet de pouvoir avancer sur ce projet après moult péripéties. On va pouvoir signer la vente avec le promoteur Allila au mois de mars.
La séance et momentanément suspendue pour la présentation des rapports
PRESENTATION DES RAPPORTS
o Pacte de cohérence Métropolitain présenté par Hélène Geoffroy vice-présidente en charge de l'égalité des territoires à la Métropole, Maire de Vaulx-en-Velin, Députée de 2012 à 2016, ancien Secrétaire d'État à la politique de la ville, ancien Conseiller Général.
o Rapport annuel 2019 – SIGERLY
o Tract CLS Handicap 2021
AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2021-25.02-01
AVIS
PACTE DE COHERENCE METROPOLITAIN
Annexe 1
Contexte
En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les Communes situées sur son territoire. Selon la loi, il fixe pour la durée du mandat la stratégie de délégation de compétences de la Métropole aux Communes et des Communes à la Métropole de Lyon.
Le projet de Pacte est élaboré et adopté par la Conférence Métropolitaine.
Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du Conseil de Métropole, après consultation des Conseils municipaux des Communes situées sur son territoire.
Le projet de Pacte est issu d’un travail mené en concertation et en lien étroit avec les Maires des 59 Communes de la Métropole, dans le cadre des Conférences Territoriales des Maires.
Ce sont ainsi 10 réunions de travail, à l’échelle des Conférences Territoriales des Maires, qui se sont tenues et dont les échanges ont été prolongés par une vingtaine de contributions transmises par les Communes et les Conférences Territoriales des Maires.
Un groupe de travail consacré au Volet financier du Pacte s’est réuni à 3 reprises.
La Conférence métropolitaine s’est réunie les 18 septembre et 20 novembre 2020, les 11 janvier et 29 janvier 2021. Ce travail de concertation a permis d’aboutir à un projet de texte définissant les modalités de travail et de coopération entre les Communes du territoire et la Métropole, respectueuses des compétences et de la légitimité de chacun. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 5 / 36
Au cours de la séance du 29 janvier 2021, le projet de Pacte a été adopté par la Conférence Métropolitaine à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon (conformément à l’article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales).
La procédure d’adoption du Pacte, telle que prévue par les textes, se poursuit :
le projet de Pacte est soumis pour avis aux Conseils municipaux,
le Conseil de Métropole arrête, par délibération, le Pacte de cohérence métropolitain, dans sa version définitive.
Éléments de synthèse du projet de Pacte
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurant la relation Métropole- CTM-Communes, renforçant le rôle des instances de gouvernance que sont les Conférences Territoriales des Maires et la Conférence Métropolitaine, dans le souci d’une relation de confiance et de dialogue
Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires, pour lesquelles la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d’une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire :
Revitalisation des centres-bourg
Éducation
Modes actifs
Trame verte et bleue
L’alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage
Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité
Développement économique responsable, emploi et insertion
Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :
Action sociale
Santé
Culture-sport-vie associative
Propreté-nettoiement
Politique de la ville
Maîtrise et accompagnement du développement urbain
Chaque Conférence Territoriale des Maires aura ensuite, dans les 9 mois suivant l’adoption du Pacte en Conseil de Métropole, à formaliser un Projet de territoire 2021-2026.
Le Projet de territoire, formalisé à l’issue d’une démarche de concertation et de co-construction entre Communes d’une même Conférence Territoriale des Maires et la Métropole, permettra d’identifier les axes stratégiques du Pacte et domaines de coopération donc la CTM souhaite se saisir, et les projets opérationnels s’y rattachant. Après adoption en Conférence Territoriale des Maires, le projet de territoire sera ensuite délibéré dans les Conseils municipaux des Communes composants la CTM, pour avis, puis délibéré en Conseil de Métropole.
Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d’efficacité et de justice territoriale :
Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d’euros au global est allouée aux CTM, pour les années 2021 à 2026.
Elle permet le financement d’opérations d’aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d’initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d’euros sur le mandat. sieur le Maire reprend la parole et ouvre le débat :
________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 6 / 36
Elle permet également le financement de projets opérationnels s’inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d’euros sur le mandat
Un chantier d’approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé.
Le dispositif d’ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre.
Conformément à l’article L 3633-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, les 59 communes de la Métropole sont donc appelées à formuler un avis sur le projet de Pacte de cohérence métropolitain.
Intervention de Hélène Geoffroy : Voir PPT joint
A la suite de quoi Monsieur le Maire reprend la parole et ouvre le débat :
C. LAURENT : merci Madame pour votre représentation. Effectivement le schéma est assez complexe. On avait effectivement
un peu une idée de sa structuration à travers les élections métropolitaines.
Aujourd'hui effectivement vous nous en avez fait un peu découvrir l'organisation opérationnelle.
Effectivement au niveau des CTM nous avons élu des conseillers métropolitains à travers des listes que je qualifierais de
politique et c'est simplement factuel, il n'y a rien qui se cache derrière ce propos, c’était des élections à partir de listes
politiques.
Aujourd'hui on s'aperçoit que lorsque l'on est une commune comme Charbonnières, en fait, les projets, me semble-t-il, un
peu structurants de la commune, on est dépendant en fait, pour leur validité, je dis peut être une sottise, vous me reprendrez,
au niveau effectivement de la CTM qui nous concerne.
Sachant si vous voulez qu’au niveau de la CTM qui nous concerne on a des communes pour ne pas les citer comme Tassin,
Francheville, Sainte-Foy qui sont des communes beaucoup plus importantes que nous, et si je prends chaque maire qui n'a
qu'une voix, encore une fois excusez-moi Madame si je suis local, mais si je prends par exemple le projet de reconversion
de la route de Paris ou de la route de Saint-Bel, j'imagine que ça va passer effectivement par la compétence de la CTM et
comment on peut imaginer au niveau de la commune qu'on puisse faire valoir ces projets-là qui sont spécifiques à notre
commune ? Quel va être notre poids ? notre force ? C'est un peu vis-à-vis de monsieur le maire et vis à vis de vous Madame,
j'ai du mal effectivement, sur la base des pratiques anciennes sur le précédent mandat de voir comment nous on va pouvoir
effectivement faire valoir notre votre présence et nos forces au sein de la CTM ?
J'ai bien compris FIC et PROX, les montants qui nous sont affectés dont on va disposer suivant leur nature et leur affectation.
G. EYMARD : je crois qu'il faut bien voir que la CTM et en particulier la PPI n'intervient pas en tant qu’organe décisionnel.
C'est la commune qui a exprimé auprès de la Métropole ses besoins, ses souhaits : route de Paris, route de Sain-Bel,
extension du parking du lycée. C'est le conseil métropolitain, où l'exécutif plutôt, de la métropole, qui même avant de le
faire voter, va décider de ce qu'il va retenir. Dans le précédent mandat c'était la même chose. Il y avait un libre arbitre si je
puis dire et tout le monde est suspendu au choix que va faire la métropole par rapport aux desiderata exprimés par les
communes. Donc pour la route de Paris nous avons fait un courrier comme l'ont fait tous les maires pour exprimer le besoin
et nous attendons la réponse du bon Dieu.
Si tu as des éléments à apporter Hélène je t'en prie.
H. GEOFFROY : quelques éléments sur les dépendances ci-après sur la politique.
Vous l'avez dit ce sont des listes finalement partisanes pour la plupart qu'il y avait sur les questions des élections
métropolitaines et c'est bien ça l'enjeu d'aujourd’hui du pacte de cohérence. Les citoyens se sont exprimés et ils ont défini ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 7 / 36
les programmes qu'ils aimeraient voir appliquer et parfois on peut se retrouver avec des majorité évidemment diverses entre
celles de la métropole et celles des communes. Et c'est bien l'enjeu de sortir d'une relation qui ne serait que celle de partie
à partie pour garder le sens de l'intérêt général et s'assurer que nos forces s'additionnent. Et c'est pour ça que cet enjeu est
essentiel et que nous avons souhaité faire un pacte qui soit opérationnel, parce qu'en définissant les objets sur lesquels on
veut travailler cela nous permet de ne pas se perdre finalement dans des querelles mais être sur les projets que chacun veut
porter. Les élus municipaux ont présenté des programmes les élus métropolitains aussi. L'intérêt c'est de voir des points
d'accord sur lesquels on peut trouver une convergence.
Et pour être très claire, tout le monde a compris qu'avec l'exécutif métropolitain la question des modes actifs, par exemple
du vélo, de la marche, sont des sujets importants. Chaque commune en a fait un sujet de campagne ou pas. Si bien sûr la
ville souhaite en tant que commune dire je veux multiplier par 4 la place de la voiture dans la ville, je prends exprès un
exemple caricatural, évidemment il ne va pas rentrer dans les axes stratégiques de la métropole telle qu'elle est avec sa
majorité aujourd'hui. Mais comme on est tous des gens intelligents, je ne doute pas qu'on va trouver les terrains d'entente.
Et donc si la ville dit je veux multiplier par 4, elle le fera avec ses propres financements car elle sa propre autonomie et sa
propre compétence.
J'insiste là-dessus parce que la Loi n'a rien enlevé en termes de compétences aux collectivités locales que sont les
communes. En revanche elle a partagé des compétences et on le voit sur des notions de voirie, construction de logements,
on a tous des bouts sur lesquels on intervient. Et c'est là où peuvent naître des frictions ou en revanche les projets
complémentaires. Par rapport à la taille de la commune et des communes qui sont plus importantes, la métropole dans le
pacte de cohérence sur les projets territoires s'assure de l'équité sur le territoire aussi afin qu'il n'y ait pas 2 communes qui
décident toutes seules un axe stratégique, mettons que 4 communes vote sur 7 un projet de territoire en disant on oublie
les 3 autres et à nous 4 on se partage et 4 millions d'euros, c'est quelque chose qui n'est pas possible parce que la métropole
ne le validerait pas. C'est la limite de l'autonomie de la CTM, c'est pour s'assurer qu'aucune commune n'est exclue. Ça
c'était pour rassurer sur la question du niveau.
Après sur les sujets plus complexes, pour avoir échanger avec Monsieur le Maire, dont je connais la pugnacité et la force
de persuasion, et celle-là va être très importante notamment sur la PPI générale de la métropole, 200 millions d’euros c'est
une partie des 3 600 000 000 € de la PPI de la métropole et sur laquelle il y a des discussions en direct entre la commune et
la métropole sur tous les autres projets en dehors de ce pacte de cohérence. Il y a aussi une vocation à travailler sur des
échelles un peu plus larges que les communes à l'échelle de territoires. Parce qu'il y a des sujets qui vraiment le méritent,
trame verte et bleue elle pense bien qu'elle ne s'arrête pas aux limites de la commune quelle qu'elle soit.
Voilà j'ai essayé d'être le plus clair possible, essayé de vous rassurer aussi sur le travail qui sera fait, Bruno Bernard
rencontre tous les maires. Il a bientôt fini de les rencontrer là au mois de mars et ensuite nous allons préciser la PPI de la
métropole, préciser sur chaque commune les financements qui sont attribués.
G. EYMARD : en complément d'information je peux apporter aussi le fait que à ce jour, la métropole, pour la voter le budget
global de la PPI, l’a ventilé pas grands chapitres : urbanisme, social, éducation, mobilité douce etc… mais qu'on ne connaît
pas comment notre PPI, nos demandes vont se traduire et c'est l'attente de toutes les communes en ce moment. Ceci étant
dit par rapport au mandat de 2014, je dois dire qu'on est largement en avance puisque au bout de 6 mois les sommes sont
votées mais les communes ne connaissent pas encore ce qui va être retenu parmi leurs demandes et ça sera fait je crois
d'ici cet été. Donc il y a des contacts en ce moment qui sont établis avec les services de la métropole, ils commencent à
s'instaurer, à se mettre en place pour justement discuter, je pense que les services de la métropole souhaitent aussi
accompagnés par les vice-présidents qui ont la délégation concernée par les demandes de projets pour voir la solidité,
l'intérêt dans chacun des projets. Parce qu’il y aura vraisemblablement, j'ose imaginer, quelques arbitrages à faire.
H. GEOFFROY : je pense qu’on demandera plus que les 3 600 000 000 € demandés parce qu’on est des communes
dynamiques. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 8 / 36
C. LAURENT : J’en termine Gérald. Parmi les 7 axes stratégiques, il y en a un qui m'interpelle c'est le logement. On a une
règle d'urbanisme le PLU-H ? C'est le maire qui a seul, je dirais, la compétence pour valider tel ou tel projet immobilier, c'est
quoi qui se cache derrière ? Quelle est la volonté politique ?
H. GEOFFROY : il y a plusieurs objets, mais deux points : il y a la question du logement et notamment le logement social
avec une volonté affirmée de construire du logement de façon équilibrée sur le territoire et un sujet d'accueil et
d'hébergement puisque vous savez que nous somme une métropole attractive, beaucoup de personnes nécessitant un
hébergement et d'être accueillies. Et donc quand on met ça comme axe stratégique, ça veut dire bien évidemment que la
CTM n'est pas obligée de s'en saisir mais si elle s'en saisit cela veut dire qu'elle a des moyens supplémentaires pour traiter
ces sujets, il n'y a donc pas de volonté cachée.
Sur le pouvoir des uns et des autres, tout le monde sait, enfin vous le savez évidemment, seul le préfet a la possibilité de
pouvoir se saisir de la signature du permis de construire et donc ce n'est pas le cas de la métropole. En revanche la métropole
au travers de la préemption peut dans un travail avec la municipalité décider tel terrain à la construction de logements, mais
ça se fait, vous l'avez bien dit, en accord avec le maire, puisque seul le maire a la signature du permis de construire.
Et puis dernier sujet, la métropole a aussi des bâtiments qui ne sont pas utilisés, vous l'avez vu donc vous ne Découvrez pas
ce que je vais vous dire, mais c'est indépendant du pacte de cohérence et elle peut décider sur un territoire en accord avec
la préfecture et les communes de faire de l'hébergement dans ses propres locaux. Voilà les objets. Simplement si vous vous
saisissez cet axe, cela veut dire que vous aurez du financement supplémentaire par rapport à une politique qui existe déjà
et je sais que c'est un sujet qui a fait beaucoup de débats sur tous les territoires en fonction de la réalité de chacun. Et je
rajoute enfin la lutte contre l'habitat indigne qui est un sujet des communes aussi, en tant que maire, je reprends la casquette
de maire, des vraies responsabilités sur l'habitat indigne et une volonté, en tout cas nous dans l'est lyonnais, de lutter contre
les marchands de sommeil qui peuvent être une préoccupation pour nous, peut-être un peu moins sur votre commune mais
chez nous qui est une vraie préoccupation.
G. EYMARD : c'est exact. Ces problèmes de logements insalubres sont moins prégnants sur notre territoire.
D’autres questions ? d’autres remarques ?
Y. HARTEMANN : je n’ai pas bien compris en fait comment se faisait la répartition des 200 millions.
E. GEOFFROY : pour les 200 millions d'euros il y a 2 volets, comme je le disais, 118 millions qui étaient les 118 millions du
mandat précédent et ce qu'on a rajouté ce sont les 80 millions de euros sur le projet territoire.
Sur les 218 millions d’euros on a fait des calculs au prorata du nombre d'habitants de la commune et de la surface en termes
de m² de voirie. 50 % en nombre d'habitants 50 % en m² de voirie.
Ç’a été une volonté pour pouvoir faire finalement le calcul le plus transparent possible et nous avons fourni comme ça le
tableau à la CTM, ç’a été fait simplement comme ça. Et donc pour les communes qui sont très peu peuplé ce qui n'est pas
votre cas on s'est quand même assuré d'un minimum de 25000€ de financement pour le FIC puisque ce montant-là peut être
abondé par des montants communaux à hauteur du même montant ce qui permet quand même de faire des opérations
moyenne qu'on fait aujourd'hui dans les coûts tels qu'ils sont puisque la moitié des opérations qui ont été faites sur le
mandat précédent est inférieur à 50000€ en réalité. C'est souvent des opérations de très très grandes proximité et qui
améliorent la vie.
Pour les 82 millions d'euros, la répartition se fait au prorata du nombre d'habitants par CTM. Donc on ne peut pas faire plus
simple comme critères que cela.
Y. HARTEMANN : donc on a intérêt effectivement d'afficher nos projets communaux en parallèle de… ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 9 / 36
H. GEOFROY : c’est juste pour le FIC, pour les opérations de voirie. Pour le projets de territoire, si vous souhaitez abonder
c'est possible aussi.
Il y a des CTM qui nous l'ont demandé en nous disant que le montant du projet qui vaut 4 millions 9, tout le monde a toujours
des projets qui dépassent les enveloppes qu’on attribue, l'idée étant que les communes si elles souhaitent rajouter pour
finaliser un projet ou donner une plus grande ampleur pourront aussi le faire évidemment. C'est une possibilité qui est
ouverte mais qui n'est pas du tout obligatoire mais certaines CTM y réfléchissaient. Nous on a essayé de faire quelque
chose de souple et pas trop compliqué pour permettre vraiment de travailler.
Y. HARTEMANN : ce qui paraît effectivement logique c’est de rentrer en cohérence entre les besoins de la commune et ce
qui est demandé au niveau des CTM.
H. GEOFROY : oui bien sûr. Ce qui est demandé au niveau des CTM, est en lien avec le projet de la commune en lien avec
ce que fait la métropole aussi, c'est une triple articulation qu’il faut trouver mais en général les élus municipaux sont en
général bien au fait des projets un peu structurants qu'ils ont envie de mettre en œuvre. Et à côté de cela il y a la fameuse
PPI de 3 milliards 600 millions d'euros, les 200 millions de Roms sont dans cette PPI, ils ont déjà été votés, l'enveloppe a
été votée le 25 janvier donc cela ils sont déjà affectés et contrairement aux autres délégations sur cette délégation on sait
déjà exactement comment se répartit entre chaque commune. C'est le montant que vous a donné, et le projet de territoire,
tout cela est déjà réparti parce que pour nous c'est un aboutissement alors que pour mes autres collègues c'était commune
par commune, c'est un peu plus long.
G.EYMARD : pour votre information au sujet du FIC on a eu pour habitude de systématiquement jusqu’à présent d'abonder.
Donc avant on avait en moyenne 60 000€ chaque année donc on abondait pour 60 000, ça faisait partie de ces délibérations
annuelles qu'on vote chaque année et là ça sera 51 000 puisque ça a diminué un petit peu.
Je voulais aborder le budget de M. Bagnon concernant les mobilités douces concernant les opérations de FIC, de PROX ou
les opérations de territoire parce qu'elle a un budget tout de même je crois que c'est au niveau de la métropole de 100
millions ou 200 millions.
H. GEOFFROY : pendant un moment la question s'est posée du réseau « express-vélo » qui est l’un des projets importants
de la délégation de M. Bagnon et les mobilités douces de façon générale, se dire est-ce qu'on le réinscrivait, et donc l'idée
est de se dire ces 200 millions euros c'est vraiment le territoire qui propose ce qu'il souhaite en faire. En revanche il y a un
réseau « express-vélo » qui est vraiment sur la ligne de Fabien Bagnon donc elle n'est pas du tout FIC et PROX. Si vous
souhaitez la compléter par ce qu'il fait sur tout le réseau principal, je donne cet exemple mais c'est vrai sur toutes les autres
délégations, et que vous voulez faire réseau secondaire de vélos par exemple vous pourriez décider que là en revanche vous
le prenez sur le financement du pacte. Mais tout ce qui est principal est dans sa PPI et déconnecté du FIC et du PROX. Ç’a a
été un vrai sujet de discussion et dans les groupes de travail avec les meilleurs les groupes dont j'ai parlé Fabien Bagnon
était présent parce que FIC et PROX c'est dans sa délégation. C'est lui qui va le gérer ensuite c'est vraiment dans le service
de Fabien Bagnon, moi je suis là pour assurer que tout fonctionne non concrètement c'est lui qui va les suivre on y avait
aussi le vice-président aux finances Bertrand Artigny avec lequel on a calé le montant final. Et donc ce qu'on a bien vu avec
Fabien Bagnon là-dessus c'est que FIC et PROX c'est vraiment votre émanation et qu'en revanche lui s'il y a des grands
projets structurants y compris de voirie, des projets de route qui dépassent largement les montants évidemment ça se cale
dans sa PPI. Après il doit arbitrer entre toutes les communes.
G. EYMARD : ce que je voudrais c’est que sur ce plan des budgets, vous voyez bien que en quelque sorte il y a un compteur
qui joue FIC, PROX là on a la main, c'est des décisions de la commune ; on veut faire le trottoir dans telle rue bien sûr on
gère dans le temps ; ce matin on avait une réunion justement avec les services de la métropole ce que vous avez peut être
entendu : la RIS (réunion interservices) ou on a passé en revue toutes ces petites dont la commune a besoin suite à la ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 10 / 36
demande d'administrés ou de perceptions de l'équipe municipale et ça on a la mainmise dessus. Et là vous avez compris
qu'avec la CTM on va définir avec les autres communes ce fameux projet de bassin de vie, donc ça c'est le 3e compteur
c'est le volet 2 que vous avez sur le slide ensuite vous avez la ligne de la PPI de Fabien Bagnon qui est orientée sur les
modes doux et enfin ce que vous connaissez qu'on appelle la PPI précédent et qui là est en attente de la décision de l'exécutif
de la métropole.
H. GEOFFROY : et en 2023 la clause de la revoyure si les finances sont meilleures ce qui donne une toute petite lueur d'espoir
sur nos finances.
G. EYMARD : je crois que ça c'est important de le préciser car ça donne toutes les chances à ce pacte de cohérence
métropolitain pouvoir commencer en confiance. C'est pas forcément le point de vue de certains en tout cas moi dans la
proposition que je fais au niveau du conseil municipal je vous propose de donner un avis favorable et bien évidemment
chacun d'entre vous vous allez votre droit de vote, vous voterez en toute conscience et je propose aux élus de la majorité de
voter favorablement pour l'adoption de ce pacte de cohérence métropolitain qui va nous permettre d'instaurer, d'avoir les
moyens pour réaliser nos propres opérations, c'est le volet 1, qui vont nous permettre d'envisager des réalisations
mutualisées si je puis dire dans le cadre de la conférence territoriale des maires, devoirs avec Monsieur Bagnon puisque
c'est un axe stratégique vous l'avez compris de la métropole en ce qui concerne la mobilité, les modes doux, la voie expresse
cyclable pour lequel on avait un projet en particulier la route de Paris, surtout pour étayer et compléter le plan de
déplacement interentreprises qu'on avait mis en place avec Marcy l'étoile, Charbonnières à partir de la gare TRAM-TRAIN
et Tassin-la-Demi-Lune qui aimerait bien aussi pouvoir participer.
Voilà. Des questions ?
S. FONTANGES : si je reprends tout ce que vous avez dit Madame la présidente ça fait apparaître que maintenant avec cette
nouvelle mandature il y a une tendance à l'effacement des communes et à la relation entre les communes et la métropole
parce que maintenant la CTM devient quelque part l'organe de transition entre la commune et la métropole parce que là
PROX est également territorialisée.
On a un budget mais il va être validé en CTM. Donc il nous resterait que le FIC qui serait décidé au sein du conseil municipal.
Ensuite il y a la PPI de Fabien Bagnon vice-président au déplacement et puis d'autres, mais là c'est pour les 59 communes
de la métropole donc on n'a pas cette garantie, alors que dans le mandat précédent on avait une garantie avec un budget
qui pouvait être développé sur la commune. Nous c'est ce qui nous dérange. On perd cette relation commune/métropole et
le pacte quelque part c'est pour sceller la relation commune/métropole.
H. GEOFFROY : si je puis me permettre parce qu’après je sais qu'on poursuivra le débat au conseil métropolitain. Sur la
question effectivement de la PROX on est dans les mêmes garanties que celle que j'ai donnée sur les projets de territoire
pour que chacun puisse retrouver puisque nous avons fait les calculs CTM, les calculs à l'échelle de la commune pour que
chaque commune puisse s'y retrouver et qu'on soit bien dans une émanation de ce que les communes souhaitent aussi sur
leur territoire. Donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir là-dessus.
Quant au fait de donner plus d'importance aux CTM, en réalité c'est la loi que j'ai la faiblesse, je ne referai évidemment pas
le débat sur la loi, donc je suis obligé d'en assumer effectivement tous les aspects parce que je l'ai votée quand lorsque
j'étais députée, et c'est la loi qui a mise en place finalement les CTM et qui aujourd'hui les a rendu comme des organes
indispensables dans la mesure où la loi identifie les CTM comme des lieux aussi d'échanges avec la métropole et nous
l'avons précisé dans le règlement intérieur tel qu'il est aujourd'hui, tel qu'il a été adopté par la métropole le 27 janvier en
conseil de métropole.
ça c'est un premier point. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 11 / 36
Les communes ne sont absolument pas effacées. Je rappelle que chacun des processus nécessite en aval du conseil
municipal ; la CTM ne délibère de rien. C'est un avis qu'elle donne donc nous avons décidé nous en tant que métropole de
tenir compte. Mais à la fin il y a 2 instances qui ont une valeur de validation c'est le conseil municipal et le conseil
métropolitain. C'est les 2 qui décideront in fine de ce qui sera fait, parce que même pour les projets opérationnels, les
projets de territoire qui est réfléchi à l'échelle de la CTM, il faut après que chaque commune vote le projet de territoire mais
après chaque commune doit concrètement faire les choses à son échelle. Parce que s'il y a des permis de construire à
délivrer ce ne sera pas la CTM qui les délivrera mais ce sont bien les maires qui les délivreront.
Donc je le dis parce que je ne voudrais pas qu'on, les CTM sont une échelle intéressante de discussion et d'échanges avec
la métropole, et de réflexion parce qu'on sait bien que à l'échelle de nos communes seuls nous ne pouvons pas répondre à
tous les enjeux. On a par exemple pas parler du développement économique de l'emploi et de l'insertion. On va rentrer dans
un moment de crise économique vraisemblablement important et sur les sujets économiques, les sujets d'emploi, une
commune à sa seule échelle ne peut pas être totalement pertinente pour les traiter y compris parce qu'on a parfois des pôle
emploi qui sont sur plusieurs communes, ou des missions locales, ou des MDM qui sont partagés entre plusieurs communes
et donc sur ces sujets là on a aussi des zones d'activité économique qui peuvent traverser nos frontières et donc sur tout ça
il est intéressant que la CTM puisse se pencher sur ces objets et on a choisi des objets justement qui traverse les CTM.
C'est l'une des raisons pour lesquelles vous n'avez pas la petite enfance ; ça nous semblait plus compliqué de faire un projet
territoire petite enfance même si on peut décider de faire une crèche intercommunale évidemment mais chacun a une
politique communale qui peut être vraiment très propre sur la petite enfance alors qu'une trame verte et bleu des objets
qu'on peut faire traverser plus facilement d'une commune à l'autre comme une piste cyclable.
Voilà un peu les exemples que je voulais donner pour préciser un peu les intentions, après c'est vrai que la loi faisant une
métropole a supprimé l'intercommunalité. Ce que la métropole propose c'est que nous puissions dans ce cadre-là pouvoir
bien travailler et je le redis vraiment entre les communes et la métropole c'est important. C'est écrit dans toutes les 51 page
que j'espère vous avez lues parce qu'on a pris beaucoup de plaisir à les faire et je vous remercie en tout cas vraiment pour
l'intérêt des questions posées parce qu'elles m'ont permis j'espère d’être la plus précise possible et permettra à chacun de
voter en étant pleinement éclairé.
G. EYMARD : Merci Hélène.
B. MARBACH : merci pour ces différentes explications. charbonnières-les bains est en limite de CTM, notre bassin de vie
touche aussi les villes comme Dardilly, La Tour de S, comment s'articulent les coopérations entre CTM parce que la route
de Paris elle ne s'arrête pas à Charbonnières-les-Bains.
G. EYMARD : c'est des questions qui se posent bien sûr parce que les dossiers, les projets ne s'arrêtent pas à la frontière
de la métropole. On voit bien que c'est très perméable avec les flux de voitures conséquents qui viennent dans nos
communes et qui viennent de l'extérieur de la métropole. On voit bien que des communes peuvent avoir intérêt pour un
projet qu'on voudrait faire en commun. On l'a fait avec Marcy, certes qui est dans la même CTM que celle à laquelle on
appartient, pour le terrain de foot pour la maison des arts où on a eu mutualisé en commun et on assume les frais de
fonctionnement. Donc ça, ça existe, et je pense que là, l'intérêt que je vois dans ce pacte de cohérence métropolitain c'est
que déjà ce qu'on n'avait pas dans le mandat précédent, on ne savait pas exactement les sommes qui allaient être allouées.
Je connaissais les 60000€ du FIC et la PROX, de temps en temps ça émergeait en nous disant, il y avait un budget qui
émergeait de temps en temps et dont on n'avait pas connaissance alors que là on nous dit ce qu'on a ce qu'on va pouvoir
consommer, comment ça a été défini et chaque commune le sait. C'est fait en toute transparence donc là moi j'y vois un
véritable progrès et on a à côté des budgets spécifiques donc ce qui n'est peut-être pas très clair à mon niveau encore c'est
savoir comment le budget de Fabien Bagnon, comment on va pouvoir l'utiliser, dans quel type de projet, à quel moment, ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 12 / 36
qu'est-ce qui va basculer dans son budget et non pas dans PPI par exemple le projet de la route de Paris où il y a une voie
express… donc voilà mais moi en tout cas j'y vois un réel progrès parce que nous savons exactement les sommes qui nous
sont allouées et on a un mode de fonctionnement où on sait qu'il peut faire quoi on sait qu'on a une protection parce que
au début nous les maires on sait que, et vous l’avez exprimé en disant on va se faire piquer nous les petites communes, on
va pas avoir droit à la parole. Ça nous pousse à devoir coopérer de manière constructive. Ça lisse les éventuelles étiquettes
politiques, là on parle projets, intérêts de nos communes, et intérêts de mutualiser.
D’autres questions ?
J. BERGER : je voudrais juste savoir combien de maires ont voté pour ce projet à la conférence territoriale des maires dans
la CTM.
G. EYMARD : nous sommes deux maires à avoir voté favorablement pour le pacte de cohérence métropolitain (Marcy l'étoile
et Charbonnières-les-bains) et 3 maires qui ont voté défavorablement et 1 abstention.
Globalement, au moment du vote lors de la CTM, il y a eu une majorité. N'oubliez pas qu'il y a une clause de revoyure et je
vous propose de voter favorablement car il faut donner une chance à cette organisation qui a été étudiée avec les maires
pour qu'elle ait une chance de réussir. C'est une question de bonne volonté. On peut dire « c'est très bien » et par derrière
politiquement voter contre ; c'est comme dans les commissions quand l'opposition donne un avis favorable et vote contre
après en conseil municipal.
On peut continuer comme ça mais je vous invite à voter favorablement, je pense que c'est dans notre intérêt de donner
toutes les chances à ce pacte de cohérence métropolitain de réussir, et on verra en 2023 quelles seront les conclusions
réelles que l'on pourra en tirer.
Pour l'instant on a un canevas qui est la synthèse du travail qui a été effectué avec les CTM sous l'égide de Hélène Geoffroy ;
ce n'est pas politique et en même temps stratégique mais je pense que les plus grands projets dépendent plus de la PPI
(Programmation Pluriannuelle d’Investissement).
On est dans le quotidien, il n'y a pas des enjeux fondamentaux comme la FIC, la PROX… ; ce qui m'intéressait c'était de
savoir si on allait être en hausse ou en baisse malheureusement on est en baisse mais je découvre par ailleurs des budgets
que je ne connaissais pas avant. On va raisonner sur la façon dont on va consommer.
Vu ledit dossier ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
EMET un avis favorable au projet de pacte de cohérence métropolitain du 29 janvier 2021 à la majorité des membres présents, sauf :
J. BERGER – S. FONTANGES – B. MARIAUX – P. CHANAY
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE sur le projet de pacte de cohérence métropolitain
Pas d’abstention – Pas d’AVIS DEFAVORABLE
Délibération n° 2021-25.02-02
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2019 DU SIGERLY
Annexe 2
Rapporteur : P. FORMISYN ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 13 / 36
En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire communique le rapport annuel d’activité 2019 du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLY).
P. CHANAY : je remarque que pour un syndicat aussi important nous avons communication des documents avec un an de
retard et s'il avait fallu redresser la situation cela aurait été trop tard.
P. FORMISYN : sache que je m'en suis amèrement plaint. Ils sont en train de redresser la situation mais ont pris beaucoup
de retard.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2019 du Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLY)
Délibération n° 2021-25.02-03
SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE – SPL OSER
DESIGNATION D’UN ELU REPRESENTANT LA COMMUNE AUX ASSEMBLEES GENERALES ET A L’ASSEMBLEE SPECIALE
Rapporteur : G. Eymard
M. Eymard rappelle au conseil que lors de sa séance du 17 décembre 2020, il a donné son accord pour la prise de participation de la commune dans la SPL OSER, ce qui a entrainé l’adhésion de la collectivité aux statuts de la société tels qu’ils existent, ainsi qu’au pacte d’actionnaires et aux différents règlements intérieurs mis en place.
Les statuts prévoient par ailleurs qu’un membre du conseil municipal soit désigné pour représenter la collectivité au sein de des assemblées générales de la SPL ainsi qu’à l’assemblée spéciale.
Après appel à candidature, seul Monsieur Eric Horriot se présente.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DESIGNE Eric HORRIOT, Conseiller Municipal en tant que représentant de la commune aux assemblées générales de la SPL d’Efficacité Energétique ainsi qu’à l’assemblée spéciale, et l’autorise à accepter toute fonction dans ce cadre.
Monsieur le maire remercie le conseil pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-04
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) ENTRE LES COMMUNES ET LA METROPOLE DE LYON
DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Rapporteur : G. Eymard
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le Conseil de la Communauté urbaine de Lyon a créé, en 2003, une CLETC consécutifs à un transfert de compétence des communes à la Communauté urbaine ou à une extension du périmètre de cette dernière.
En application du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, cette commission est créée par le Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 14 / 36
Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes, chacun d’eux disposant d’au moins un représentant.
La commission élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres.
Le Président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Vice-Président de cette commission.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges.
En application de l’article 1656 du code général des impôts :
les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, à l’exception de celles de l’article 1383 et des II, III et IV de l’article 1636 B decies, s’appliquent à la Métropole de Lyon,
pour l’application de ces dispositions, la référence au "Conseil communautaire" est remplacée par la référence au "Conseil de la Métropole de Lyon",
les communes situées sur le territoire de la Métropole sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C.
Depuis 2003, la composition de la CLETC de la Communauté urbaine avait été fixée en retenant, pour chaque commune, un nombre de sièges à pourvoir égal au nombre de sièges de délégués communautaires dont elle disposait au sein du Conseil de communauté.
Par délibération du Conseil n° 2015-0135 du 26 janvier 2015, la Métropole a confirmé, à la suite de la création de la nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, la CLETC créée pour le mandat 2014-2020, par délibération du Conseil n° 2014-0011 du 15 mai 2014.
Cependant, compte tenu du mode d’élection des Conseillers métropolitains au suffrage universel direct, il n’est plus possible, pour le mandat 2020-2026, de renouveler ce principe de composition, les élus métropolitains étant désignés par circonscription métropolitaine et non plus par commune.
De ce fait, le Conseil de la Métropole a décidé de former, lors de sa séance du 14 décembre 2020 une nouvelle CLETC de 59 membres, représentant chacun l’une des 59 communes du territoire.
Pour l’approbation des rapports soumis à la CLETC, qui seront adoptés à la majorité simple, la voix du Président de séance étant prépondérante en cas d’égalité, chaque membre disposera d’autant de voix que la commune dispose de sièges au sein d’un Conseil, si celui-ci avait été composé à l’issue du scrutin municipal de 2020 conformément aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. Ces règles sont prescrites à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces dispositions prévoient une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne de 130 sièges, sur la base de la population légale municipale constatée au plus tard au 31 août 2019, à laquelle s’ajoute l’allocation d’un siège supplémentaire à chacune des communes n’ayant bénéficié d’aucun siège au terme de la répartition proportionnelle.
Sur la base des populations légales fixées par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018, applicable en l’espèce, la pondération résultante des 164 voix attribuées au sein de la CLETC est donc la suivante : commune voix commune voix commune voix
Albigny sur Saône 1 | Francheville 1 | Rochetaillée sur Saône 1
Bron 4 | Genay 1 | Saint Cyr au Mont d'Or 1
Cailloux sur Fontaines 1 | Givors 2 | Saint Didier au Mont d'Or 1
Caluire et Cuire 4 | Grigny 1 | Sainte Foy lès Lyon 2
Champagne au Mont d'Or 1 |irigny 1 | Saint Fons 2
Charbonnières les Bains 1 | Jonage 1 | Saint Genis Laval 2
Chary 1 | Limonest 1 | Saint Genis les Ollières 1
Chassieu 1 | Lissieu 1 | Saint Germain au Mont d'Or 1
Collonges au Mont d'Or 1 | Lyon 58 | Saint Priest 5
Corbas 1 | Marcy l'Etoile 1 | Saint Romain au Mont d'Or 1
Couzon au Mont d'Or 1 | Meyzieu 3 | Sathonay Camp 1
Craponne 1 | Mions 1 | Sathonay Village 1
Curis au Mont d'Or 1 | Montanay 1 | Solaize 1
Dardilty 1 | Mulatière (La) 1 | Tassin la Demi Lune 2
Décines Charpieu 3 | Neuville sur Saône 1 | Tour de Salvagny (La) 1
Ecully 2 | Oullins 2 | Vaulx en Velin 5
Feyzin 1 | Pierre Bénite 1 | Vénissieux 7
Fleurieu sur Saône 1 | Poleymieux au Mont d'Or 1 | Vernaison 1
Fontaines Saint Martin 1 | Quincieux 1 | Villeurbanne 16
Fontaines sur Saône 1 | Rillieux la Pape 3
________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 15 / 36
Chaque commune du territoire métropolitain a été sollicitée par la Métropole de Lyon pour qu’elle désigne au sein de son Conseil Municipal un représentant titulaire, ainsi que 2 suppléants ;
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts et, notamment, son paragraphe IV ;
Vu l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-0267 4 du conseil de la Métropole de Lyon
Après appel à candidature, se présentent Monsieur Eymard en tant que membre titulaire, Messieurs Formisyn et Claude Laurent en tant que suppléants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DESIGNE les membres du conseil municipal comme suit :
TITULAIRE : G. EYMARD
SUPPLEANTS : P. FORMISYN et C. LAURENT
PREND ACTE que le représentant de la commune qui siégera au sein de la commission disposera d’1 voix.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25-02-05
PROJET DE PARKING BOIS DE LA LUNE
ACQUISITION DE PARCELLES CADASTREES AW 114 ET 117
ET RETROCESSION DES PARCELLES CADASTREES AW 95, 126,127 et 129 ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 16 / 36
Annexe 3
Rapporteur : Michel ROSSI
Monsieur le maire rappelle qu'il avait déjà été délibéré sur ce dossier mais que pour des questions de régularisation il
convient de délibérer à nouveau. il passe la parole à Michel Rossi.
Michel Rossi : les Notaires ont trouvé que le texte de la précédente délibération n’était pas adéquat, il faut donc délibérer
à nouveau.
Rappel : le projet de création des poches de stationnement complémentaire est une demande née de la concertation avec
les riverains et les commerçants lors de la phase de conception de la requalification de l'avenue Général de Gaulle car on a
perdu 11 places de stationnement le long de la voie. La municipalité a créé des stationnements à proximité et le parking du
bois de la lune est une de ses poches que l'on avait prévues et qui offrira 17 places dont 1 PMR contre 8 ou 9 actuellement.
La Commune est propriétaire d'un tènement sis chemin du Bois de la Lune constitué par les parcelles cadastrées AW 115 et 118.
Ces parcelles résultent de la division foncière opérée lors de la réalisation de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "Les Pierres de Lune" et de la copropriété « Chemin de la Nouvelle Source » composée de logements sociaux appartenant à un bailleur social et de garages, pour certains vendus à des propriétaires privés.
La copropriété Chemin de la Nouvelle Source a pour assiette foncière les parcelles cadastrées section AW 93-110-113-114- 116 et 117 ainsi que le tiers indivis des parcelles cadastrées section AW 11-119 et 124.
Le règlement de copropriété en date du 18 février 1997, prévoyait la possibilité d’une cession gratuite au domaine public d’une partie de l’assise de ladite copropriété en ce qui concerne les parcelles cadastrées section AW numéros 114 et 117 représentant ensemble une surface cadastrale de 182 m², et ce, à première réquisition de la collectivité publique.
Par courrier du 7 septembre 2018, la ville de Charbonnières Les Bains, a demandé à la copropriété que les parcelles en question lui soient rétrocédées, en vue de recomposer un parking public avec les parcelles AW 115 et 118 lui appartenant.
Au vu des réticences de riverains, par ailleurs copropriétaires de garages dans ladite copropriété, émises lors de la présentation du projet de parking public par la ville, il a été proposé à la Commune, que le syndicat de copropriétaires lui cède les parcelles AW 114 et 117 non plus gratuitement, mais moyennant le prix fixé par France Domaine, soit 36.000 euros, ce que la Ville a accepté par courrier en date du 21 juin 2019.
Par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 novembre 2019, ces derniers ont donné leur accord pour cette cession à titre onéreux.
C’est dans ce contexte et afin de permettre la réalisation de ce parking public par la collectivité, que la cession des parcelles AW 114 et 117 par le syndicat des copropriétaires à la ville de Charbonnières peut être régularisée.
Par ailleurs, à l’issue de la construction de cette résidence Chemin de la Nouvelle Source réalisée par l’Opac du Rhône, ce dernier avait procédé à l’aménagement des trottoirs situés le long des 10 villas et cadastrés à ce jour section AW 95 – 126 – 127 – 129, le tout représentant 435 m², la propriété de ces parcelles ayant été transférée sur Lyon Métropole Habitat, ce dernier venant aux droits et obligations de l'Opac du Rhône par suite de scission de ce dernier.
L'usage de ces parcelles étant public, la commune a accepté de reprendre celles-ci qu'elle intégrera à son domaine public après la cession. Par décision en date du 19 décembre 2019, Lyon Métropole Habitat a approuvé la cession de ces parcelles à l'euro que les parties conviennent qu'il ne soit pas réglé.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 20.02.10.
Ce projet a été présenté et discuté lors de la commission urbanisme qui s’est réunie en date du 18 février 2021. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 17 / 36
P. CHANAY : est ce que l'on peut revenir à la précédente diapositive : Michel tu annonçais 17 places et je n'en compte que
16 sur le plan.
M. ROSSI : il y en a eu une autre au début, c'est une place PMR.
P. CHANAY : entendu. Et la déclivité de l'entrée correspond à la possibilité pour une personne à mobilité réduite de pouvoir
sortir car c'est très incliné de ce côté.
M. ROSSI : oui c'est la première place comme tu le vois, il se décale, il recule et il sort.
Y . HARTEMANN : l'entrée de ce parking est chemin du bois de la lune ? car je n'arrive pas bien à voir. Ce projet est financé
au niveau de la commune ou de la métropole ?
M. ROSSI : il est financé par la commune pour 44 000 € hors taxes pour la réalisation avec une subvention de la région de
22 000 €.
P. CHANAY : est-ce que vous pouvez nous indiquer combien d'arbres vont être abattus pour créer les places de parking
M. ROSSI : 2 arbres et on les replante.
P. CHANAY : les mêmes ?
G. EYMARD : ils ne seront pas aussi gros.
M. ROSSI : les 2 arbres c'est pour le rond-point, pour tourner, on doit les abattre mais on les replante sur la partie haute le
long de la rivière, sur le talus.
G. EYMARD : d'autres remarques ? S'il n'y en a pas on passe au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
ABSTENSIONS : B. MARBACH – N. BOISSON – S. FONTANGES – P. CHANAY – B. MARIAUX -J. BERGER
APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles AW 114 et AW 117 pour un montant de 36 000 € ;
APPROUVE la rétrocession par Lyon Métropole Habitat à l’euro symbolique les parcelles cadastrées AW 95, AW 126, AW 127 et AW 129 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-06
GROUPEMENT DE COMMANDE – MARCHE DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET DE GAZ SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION DU SIGERLY
Annexe 4
Rapporteur : G. EYMARD ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 18 / 36
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la convention du 20 septembre 2017 par laquelle la commune de Charbonnières-les-Bains a adhéré au SIGERLy,
Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy (Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C-2020-12-09/12 en date du 09 décembre 2020,
Vu le nouveau projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé,
Vu la note explicative présentée par le SIGERLy sur les modifications de la Convention de groupement du SIGERLy,
Considérant que le SIGERLy est coordinateur du groupement de commandes ayant pour objet la passation, la signature et la notification de marchés de fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, l’exécution des marchés restant à la charge de chaque membre du groupement.
Considérant les modalités principales de fonctionnement exposées dans la convention du 20 septembre 2017 par laquelle la commune de Charbonnières-les-Bains a adhéré au SIGERLy :
Le groupement est constitué à titre permanent pour l’achat d’électricité et de gaz, sans limitation de durée ; Les conditions d’entrée et de sortie des membres sont détaillées dans la convention ; Le groupement de commandes est ouvert aux communes adhérentes au SIGERLy et à toutes communes du département du Rhône, ainsi qu’à leur CCAS (Centre communal d’action sociale) et éventuellement les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale), syndicats mixtes, auxquels elles adhérent ; La procédure de passation utilisée sera conforme à la réglementation en vigueur au jour du lancement de l’accord- cadre ;
La Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du SIGERLy ;
Les missions de coordination, conseil et autres tâches techniques et administratifs nécessaires à la passation des accords-cadres seront menées à titre gratuit ; seul le remboursement des coûts de fonctionnement du groupement est défini forfaitairement dans la convention ;
Chacun des membres règlera ses commandes, à hauteur de ses besoins ;
Le coordonnateur est habilité à représenter le groupement en cas de litiges non résolus par la voie amiable.
Considérant les modifications apportées par la nouvelle convention, en date du 9 décembre 2020 :
L’ouverture de la composition du groupement à toute structure publique œuvrant pour l’intérêt général quelle que soit sa forme juridique : notamment les Etablissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC), les Etablissements Publics de Santé (EPS) et les Etablissements Publics à caractère Scientifique et Culturel (EPSC) ; L’ouverture des adhésions de nouveaux membres en cours d’exécution de marchés, dans le respect de l’équilibre économique des marchés ;
La mise à jour du mandat pour la collecte des données des points de livraison, notamment l’ajout des adhésions aux portails d’échanges de données d’ENEDIS et GRDF.
En l’absence de question sur le sujet et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
APPROUVE les nouvelles conditions de fonctionnement du groupement de commandes pérenne pour la passation d’accords- cadres pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions décrites ci-avant ;
VALIDE la nouvelle convention de constitution du groupement de commandes ci-jointe ; ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 19 / 36
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de constitution du groupement de commandes ainsi que tout avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite convention.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-07
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHARBONNIERES LES BAINS
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
EXERCICE 2021
Annexe 5
Rapporteur : P. FORMISYN
Les alinéas 2 et 3 de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 disposent que :
« […] Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération Spécifique. […] »
L’article D2312-1 créé par Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 (art. 1) défini le contenu du rapport du D.O.B., à savoir les informations suivantes :
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ».
« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ».
« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ».
« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget ».
Il est précisé qu’il doit être pris acte du D.O.B. par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante devant faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal. Ainsi par son vote, ce dernier prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.
Il est rappelé que ce rapport a été adressé aux conseillers municipaux en même temps que la convocation à la présente séance du Conseil Municipal.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire a été présenté en Commission des Finances du 16 février 2021.
P. FORMISYN : c’est la 1ere fois en 15 ans que j’ai à préparer un budget avec autant de difficultés et c’est pourquoi je tiens
à remercier M. RAVIER, A. AKDENIZ et les services de la Mairie qui m’ont énormément aidé. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 20 / 36
Je remercie aussi le conseil d’adjoints au sein duquel il y a eu beaucoup de débats mais qui a été très fructueux et je pense
qu’on est arrivé à quelque chose qui tient la route, en tout cas qui est pédagogique et qui est entendable.
Après en commission, j’ai eu de nombreuses remarques des gens qui y participent et je voudrais remercier C. Laurent et J.
Berger, B. Marbach, I. Exbrayat, entre autres ; merci. Je pense que ça fait la 3ème commission FINANCES me semble-t-il et
on avance rapidement là-dessus car c’est je pense un cap essentiel.
Je voulais vous remercier pour votre attention et je suis prêt à répondre à vos questions.
E. EYMARD : sur la base de toutes ces données, j’espère que le contexte vous parait clair, c’est vrai qu’on subit… je pensais
que sur le mandat précédent on avait connu un mandat difficile, j’allais dire du siècle. Je ne sais pas mais à peine commencé
le deuxième mandat avec la crise sanitaire qui avait commencé un petit peu avant la fin du mandat précédent, qu’on avait
encore, comme toutes les communes, des difficultés et nous en particulier à cause du Casino où on a cette spécificité où
dès que le Casino éternue, la Commune tousse.
On en est là, on arrive à le maîtriser et je trouve qu’on s’en sort de manière satisfaisante avec des perspectives pour ces 2
années qu’on a identifiées quand on a fait nos prospectives, 2021 et 2022, difficiles parce qu’il fallait compenser et trouver
la solution la plus adéquate parce qu’on aurait pu dire « on renonce à nos investissements, on emprunte ». Ce qu’on a voulu
ce qui n’a pas été signifié mais que je souhaite souligner c’est qu’effectivement on veut laisser pour le futur mandat, des
marges de manœuvres totalement intactes.
C’est-à-dire qu’on ne touche pas, et je le proposerai lorsqu’on votera le Budget au prochain Conseil Municipal, le maintien
du taux de taxe foncière qui va passer mais ne soyez pas surpris de 10 et quelques % qui est notre taux actuel à + 21 %
puisqu’on va intégrer le taux avec ce fameux coefficient correcteur qui va nous le porter à 21 et des poussières.
Je pense et je l’espère qu’on aura des bonnes surprises, je ne sais pas s’il faut vous parler de surprise, mais de bonnes
compensations parce que les 450 000 qui ont été identifiés sur 2020, vous avez vu qu’on en a touché 50 %, donc 225 000
qu’on a calculés et c’est un des éléments que je tiens à souligner parce qu’avant de vous présenter ces chiffres on a voulu
provoquer une réunion avec la Direction Régionale des Finances Publiques et la Préfecture pour déjà voir l’appréhension
qu’ils avaient de nos comptes et la façon dont la compensation allait jouer car à l’époque on savait qu’on était éligibles
mais on savait aussi qu’on dépendait de la commune de la Tour car c’est elle qui touche les compensations et qui nous les
reverse après. Donc on a un effet mécanique mais contraignant et je trouve que cette solution nous permet de rentrer dans
la normalité au niveau de la restauration d’une certaine capacité d’autofinancement pour l’équipe future, sauf s’il nous
arrive des désastres, à nouveau, qui permettent de préserver les marges de manœuvre si l’équipe future souhaite les activer,
aussi bien en ce qui concerne la fiscalité directe et locale et l’endettement.
Donc on a toutes les chances aujourd’hui à travers cette prospective de budget que l’on vous propose, on ne remet pas en
cause nos investissements, on les préserve, on continue de développer des services dans le domaine des sports, car ça va
être pour la commune, en tout cas pour son budget c’est les infrastructures sportives qui vont être l’élément essentiel de ce
mandat et vous l’aurez compris les investissements que va réaliser pour nous, la Métropole, et on va voir lesquels elle va
retenir, car j’ai compris qu’il y aurait des arbitrages de la part de la Métropole, mais la collectivité métropolitaine va aussi
investir pour nous, je pense à la route de Paris ; n’oubliez pas que le chiffre qui avait été donné en fin de mandat par les
services de voirie à qui j’avais demandé de faire une étude pour gagner du temps mais je ne savais pas qu’il y aurait ce
bouleversement politique avec l’exécutif qui est aujourd’hui en place, c’est un budget de 18 millions.
Donc vous voyez qu’on va pouvoir continuer à investir et s’il y avait, je l’espère, un seul investissement que j’aimerais voir
réaliser si les autres devaient être arbitrés à notre désavantage, c’est la route de Paris, d’abord parce qu’elle correspond à
des besoins communs avec la commune de Tassin parce que la partie basse est un véritable nœud gordien, si je puis dire,
en tout cas multimodal, avec le boulevard du Valvert qui depuis 20 ans aurait dû être couvert et mis à 2 x 2 voies et qui je
ne sais pas ce qu’il va devenir parce qu’on ne parle même plus de « l’anneau des sciences » mais j’ai souligné quand même ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 21 / 36
au Président Bernard qu’il y avait là-bas quelque chose à faire parce que les voitures malheureusement ne vont pas
disparaitre au niveau de notre bassin de vie.
Voilà ce que je voulais dire, maintenant vous avez la parole. Vous avez vu les chiffres, vous avez surement des choses à
dire.
Claude ? Tu peux intervenir bien sûr.
C. LAURENT : je ne vais pas relancer le débat qu’on a déjà eu en commission FINANCES ; j’ai toujours eu pour habitude
quand on me présente à la fois une réalité du passé et qu’on essaie d’imaginer l’avenir, on a toujours effectivement des
manières de le présenter.
Alors moi je vais revenir simplement sur le compte de fonctionnement, le compte administratif de fonctionnement.
La commune a une chance extraordinaire avec la M14, c’est de pouvoir reporter son résultat antérieur et donc, effectivement
sur 2020, on a bénéficié de ce report, sur lequel t’as pas trop insisté Pascal, qui était d’un peu plus d’1 million d’€.
Ensuite ma deuxième remarque porte sur le différentiel effectivement entre ce qui avait été budgété puisqu’à l’époque en
2019 on ne savait pas ce qui allait se passer et quelle allait être la réalité de l’environnement qu’on a subi en 2020. On a
effectivement, et on doit féliciter toutes celles et ceux qui étaient aux manettes, on a réussi et vous avez plutôt réussi à
limiter fortement les charges puisqu’on a effectivement des recettes qui ont foncièrement bien baissé notamment sur le
produit des jeux.
Alors, moi je dirais que le résultat des 660 il est en partie réalisé parce qu’on avait 1 053 000 de résultat antérieur. Donc à
partir de là si on imagine que 2021 et 2022 au niveau des charges on est à peu près sur les mêmes standards, ça voudrait
dire que 2021 et 2022 on va consommer 400 000 € du résultat antérieur. C’est ma première remarque.
La deuxième remarque c’est l’incertitude totale qui existe sur le produit des jeux. Tu as annoncé une compensation que moi
j’affecterais trimestrielle de 225 000. Le pire si le Casino ne réouvre pas en 2021, ça veut dire qu’on aura au mieux 4 x 225
000 si effectivement la période de référence , la moyenne 2017/2019 ne bouge pas. Donc on va croiser les doigts
effectivement que le Casino retrouve assez vite, je dirais, son rythme de croisière.
Maintenant le point d’interrogation sur les recettes réside, puisque sur la fiscalité locale tu as dit dans tes premiers slides
2 millions 100 qui étaient assurés (un petit peu plus peut-être) donc c’est surtout sur les produits des jeux qu’on peut avoir
une vraie incertitude. Je ne sais pas si les performances de réduction des charges réalisées en 2020 se réaliseront en 2021.
Donc on peut avoir quand même une véritable incertitude au niveau du résultat dès 2022 et donc de l’impact de cette
capacité. Les amortissements vont rester, je pense, les mêmes, par contre le résultat risque de fondre un petit peu. Et sur
la partie budget d’investissement, je voulais juste, puisqu’il y a une recette qui a été mentionnée dans les comptes
rapidement de 2 millions 8 qui vient de ce que tu as annoncé en préambule au début du conseil de la probable cession du
terrain des Verrières mais l’incertitude de 2021 pour moi elle réside toujours, elle perdure dans la mesure où on ne sait pas
où on va notamment au niveau du Casino.
P. FORMISYN : je te remercie beaucoup pour ton intervention. Je vais essayer de répondre point par point mais en ayant
une réflexion globale.
Arithmétiquement tu as raison sur le fait qu’un résultat antérieur est de fait un ajout à une recette naturellement sauf que
là-dessus, sur les 1 million, on va dire qu’on a globalement pu épargner ou pu continuer à épargner presque 700 000 € mais
sur le principe même arithmétique je suis d’accord avec toi.
La deuxième chose c’est qu’en termes d’économies, nous avons réalisé 5 millions 95 de dépenses de fonctionnement ce
qui se situe à quasiment près 20 % sur le budget prévisionnel. Moi je ne m'appuie pas sur le budget prévisionnel qui ne ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 22 / 36
reste qu'un prévisionnel et qui est modifiable tout le temps. Cela étant on constate avec des économies drastiques on peut
générer des économies et pour l'année prochaine j'aimerais que par rapport à ces 5 millions 8 ne pas augmenter beaucoup
c'est à dire rester dans la limite de 5, 6 % ce qui nous conduirait entre, globalement, 6 millions 6 millions 2 globalement .Ce
peut être un peu plus un peu moi mais ce serait dans ce cadre-là.
Enfin, on peut effectivement affecter au fonctionnement notre résultat et c'est la raison pour laquelle en augmentant nos
ressources, donc pour essayer de pallier une éventuelle déficience des recettes du casino, et tu as totalement raison,
puisque 225 par 4 si je compte bien ça doit faire 900 k€, on perdrait 1 million 2. Donc il faudra bien faire quelque chose.
Mais ça malheureusement c'est une totale incertitude comme tu l'as précisé.
Donc pour moi on se ménage des parts, en tout cas des degrés de liberté et des parts d'actions qui pourront générer, même
si on a un petit déficit qui a amputé notre résultat antérieur, et je suis d'accord avec toi, on va essayer de continuer dans
cette voie-là. Toujours est-il qu'il faut continuer à faire des efforts collectivement ; les adjoints sont parfaitement au courant
qu'il va y avoir des coupes sombres, et des grosses saignées. Et malheureusement on sera obligé d'en passer par là, on ne
pourra pas faire l'économie d'une crise financière si on ne fait pas ça.
Y. HARTEMANN : j’ai 2 observations. Je ne connais pas grand-chose aux chiffres et c'est pour ça que je ne vais pas rentrer
dans le détail.
Première observation : on est dans le cas d'un débat d'orientation budgétaire et ta présentation a été très pertinente, très
détaillée, et si tout le monde a suivi on a effectivement bien compris les chiffres et pour ça, en tout cas moi, je te remercie.
La seule chose c'est que je pense que dans le cadre du débat qui nous intéresse et que manifestement vous n'avez pas fait
en commission Finances on aurait pu aller un tout petit peu plus loin et associer en fait les chiffres aux projets de la
commune. C'est à dire : quels sont aujourd'hui les projets communaux, les investissements de l'année ? Et quelles sont les
perspectives effectivement pour le mandat qui vient. On est en début de mandat, 2021, et dans les 6 années qui viennent il
faut qu'on sache effectivement, un petit peu quelles vont être les capacités d'investissement et quels sont les projets qui
étaient prévus et qui sont peut-être dans le cadre d'un mandat qui peuvent être tenus avec les chiffres que tu nous
présentes ?
C'est la première observation.
Deuxième observation : sur la fiscalité notamment du SIGERLy.
Personnellement je pense… en tout cas on voit bien à travers, et d'ailleurs tu le fais très bien, à savoir que tu travailles sur
le compte administratif et non pas sur le budget précédent et effectivement c'est intéressant de voir la réalité des choses.
Mais en voyant la réalité des choses on se rend compte qu'en investissement on est, excuse-moi l'expression, on est un peu
comme ça (geste) pour des raisons diverses mais à moment donné la fiscalité du SIGERLy, même si vous avez peut-être eu
raison à un moment donné de ne pas la voter, aujourd'hui si vous l'aviez votée en 2011, puisque tu dis que depuis 2011 et y
a pas eu d'augmentation d'impôt, tu aurais 3 millions de plus en fonctionnement et effectivement ça permettrait du moins
sur les 10 ans effectivement d'avoir une capacité d'investissement plus importante.
On se rend compte à travers les éléments du budget, notamment du compte administratif, que finalement ce que l’on
répercute à la section investissement c'est zéro (0) et que les investissements qu'on aurait pu faire on les faits, d'ailleurs tu
le mentionnes bien dans le cadre de ton rapport, on les faits aussi parce qu'on a vendu des choses et les 2 millions 8 des
Verrières, ils nous rendent bien service finalement pour transférer des sommes à la section d'investissement et donc pour
nous donner une capacité d'investissement qu'on n'a plus.
Donc moi je pense que, dans ce cadre-là, puisque la fiscalité et le taux de fiscalité communale, comme tu l'indiques, est
très bas par rapport aux autres communes, très bas. Il est temps effectivement, par le biais du SIGERLy, par le biais d'une ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 23 / 36
autre augmentation, j'en sais rien, mais de nous redonner un petit peu une capacité d'investissement avec la fiscalité mais
de l'annoncer. C’est-à-dire, le dire clairement comme tu l'as dit, c'est une augmentation effectivement sur la feuille
d'imposition puisque les charbonnois auront sur leur feuille une ligne complémentaire du SIGERLy. Donc je pense qu'il faudra
le faire, mais il faut l'annoncer.
P. FORMISYN : je te remercie pour ton intervention.
Plusieurs points :
Sur l'investissement : c'était précisé, mais peut être que je n'ai pas été assez clair ou pas assez précis en le mentionnant,
l'investissement que nous programmons sur le mandat est un investissement sportif essentiellement, avec 2 points majeurs :
la salle Sainte-Luce et la 2e chose c'est le parc des sports. Il est bien évident que cet investissement nous l'avons laissé en
suspens étant donné qu'on ne peut pas aujourd'hui matériellement prévoir que ce sera sûr. Alors on est très prudent. C'est
plus qu’une gestion de père de famille, c'est que je ne veux pas mettre en danger la commune.
2e élément : la vente des Verrières il est probable qu'elles se réalisent mais tant que les sous ne sont pas sur nos comptes,
nous n'en sommes pas sûr.
Tu me dis oui on va monter une épargne comme ça on va pouvoir mettre en investissement.
il faudrait qu'on ait la capacité d'investir. Mais c'est en recréant cette épargne justement que nous allons pouvoir abonder
le budget d'investissement. Plus on va pouvoir remonter cette épargne, plus on va être capable de générer de l'épargne pour
la fin du mandat, mais aussi pour le mandat futur point il y a une autre équipe qui arrivera et on ne veut pas lui laisser rien.
Il faut lui laisser la capacité d'investir et de fonctionner. Et c'est bien ça que j'ai en tête. C'est le continuum républicain qui
m'a toujours animé et qui a toujours animé notre équipe. Et donc là-dessus, restaurer une épargne c'est aussi restaurer une
capacité d'investissement. Alors je suis d'accord avec Claude, le résultat antérieur il était très important et ça nous a permis
de passer un mauvais cap. Simplement il faut restaurer tout ça. Je suis complètement d'accord avec vous mais c'est une
période difficile.
Dernière chose sur la fiscalisation du SIGERLy, des décisions ont été prises je les ai respectés jusqu'en 2014, après ç’a été
un consensus, voilà ! point. Mais j'entends ce que tu dis, et je suis très à l'écoute de tout ça. En tout cas je te remercie et à
priori tu as été bien informé de ce qui s'est dit en commission des Finances et ça me fait plaisir.
G. EYMARD : je voudrais rajouter qu'on a voulu aussi, ce qui sous-tend cette décision c'est de dire qu’ on veut aussi laisser
aux événements le temps de se produire. On ne connait pas le devenir du Casino. donc là on prépare la suppression de cet
effet ciseaux qui nous condamnait effectivement à avoir du déficit et donc une difficulté. je voudrais également préciser que
dans le cadre d'un autre investissement qui a été décidé et énoncé durant le mandat précédent, le pôle enfance jeunesse
on a le financement. Donc on s'est assuré grâce à une épargne qu'on a su accumuler, des arbitrages d'actifs qu'on a faits
parce que notre souci final aussi c'est essayer de préserver cet avantage que nous avons sur le plan de la fiscalité mais on
a bien conscience en même temps en disant cela que demain on va peut-être être confronté, et pour en avoir parlé avec le
directeur des Finances de la Métropole qui n'est pas convaincu de cela, mais j'ai entendu dire, et c'est resté dans ma tête,
que demain il pourrait y avoir, comme ça a été le cas pour la taxe professionnelle, demain il pourrait y avoir un taux unique
d'imposition. Ça veut dire que la taxe foncière effectivement, nous qui sommes à 10, on pourrait dire qu'elle va passer à 15
ou 16. Donc on pourrait aussi dire qu'on pourrait avoir une hausse graduelle, au fil du temps, pour parer à ça. Le Directeur
des Finances de la métropole dit que ça ne se passera pas sur ce mandat à priori il n'y croit pas. C'est une opinion. Mais ce
que je veux dire, surtout, ce qui a sous-tendu dans ce qui vous a été présenté ce soir, c'est cette volonté de laisser les
événements se préciser, parce que sinon on peut avoir une vision trop optimiste ou très pessimiste et aller inutilement à
une hausse d'impôts qu'on peut toujours réguler c'est vrai, mais on peut toujours le faire au niveau du SIGERLy. demain on ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 24 / 36
peut dire, on a les moyens, on fait des fonds de concours, c'est-à-dire on finance cash 60 % sur notre budget. Donc voilà
on laisse les marges de manœuvre et on laisse du temps au temps.
Y. HARTEMANN : juste un complément pour dire que, peut-être que je me suis peut être mal exprimé ; je ne suis pas contre
la fiscalité du SIGERLy, attention, simplement il faut quand même bien savoir peut être contrairement à ce que tu as précisé
c'est que si on le fait on n’y reviendra pas.
P. FORMISYN : juste pour ton information hier soir au SIGERLy, il y avait quand même des voix qui s'élevaient pour dire c'est
une budgétisation pardon une fiscalisation automatique. Et le président Perez est pour aller dans ce sens-là. Ça ne sera
peut-être pas de notre fait, ce sera du fait du SIGERLy. Mais j'avais bien compris que tu n'étais pas contre et je te remercie
de tes remarques .
B. MARBACH : merci pour les différentes interventions et explications. Claude a parlé de Fonctionnement, si on regarde la
partie Investissement au début 2018 il y avait 6 247 000 € de solde d'exécution utilisable et ils ont été utilisés à bon escient
pour faire la maison des arts, pour faire le début du pôle enfance jeunesse, puisqu'il y a des montants qui sont là-dessus,
et c'est vrai que c'est intéressant de pouvoir avoir de nouveaux services, mais ces nouveaux services s'accompagne de
résultats financiers forcément compensatoires et à fin 2020, on serait à un résultat rapporté à 2 720 000. Donc en 2 ans on
est passé de 6 247 000 de capacité d'investissement à 2 720 000 que tu dis Gérald étant affectés majoritairement au pôle
enfance jeunesse.
Est-ce que l’enjeu pour vous est, dans 5 ans, espérer retrouver une capacité à 6 millions ou est-ce que c'est retrouver une
capacité d'investissement à 2 millions 7 ?
G. EYMARD : la réponse est dans ta remarque et dans les remarques que on a faites précédemment. On ne sait pas comment
vont redémarrer les produits des jeux. Regardez une industrie sinistrée, les compagnies aériennes, elles font l'hypothèse
(c'est à titre d'exemple) qu’elles recouvriront un chiffre d'affaires identique à celui de 2019 en 2024 voire 2025. Comment
va redémarrer le casino ? moi si je regarde la façon dont ça s'est passé après le premier confinement, on n'a pas récupéré
très vite le niveau moyen des produits des jeux mensuels qu'on avait observés, c'est-à-dire à peu près 170, 180 K€, mais on
a eu quelque chose qui démontrait qu'on avait une appétence à revenir jouer au casino. Tout comme moi si je regarde
comment je réagis, il y a une appétence pour dire j'ai envie de retourner dans les restaurants, j'ai envie de sortir, donc, je
ne sais pas, c'est de la prospective subjective ce que je dis.
Donc ce qu'on a voulu c'est ne pas se mettre en danger pour continuer notre plan d'investissement. On a bien conscience
que notre capacité d'investissement, on l'a dit, a tendance à diminuer. Et grâce à notre gestion, aux arbitrages qu'on a eus,
à la vente de l'immeuble du 100 route de Paris, qui a quand même rapporté 5 millions, oui c'est pas récurrent mais en tout
cas ça nous a quand même permis de passer le mandat précédent les mains dans les poches. Et ça nous a créé du surplus
pour autofinancer le pôle enfance jeunesse sans endetter la commune donc on a encore ce ressort de peut-être pouvoir
s'endetter au niveau de la commune aussi. On a quand même ce que je disais des marges de manœuvre. Ce que l'on veut,
c'est essayer de les préserver pour que demain, je pense qu'on a vécu un début de mandat exceptionnel, on est encore en
pleine crise 1 an après le début de la crise sanitaire, bien évidemment le casino a été fermé une 2e fois, on n'a pas de
baguette magique, on regarde ou on va, on voit bien, il faut en être conscient, on se dit que pour l'instant on n'est pas
encore le dos au mur. On a encore la possibilité de préserver les atouts que nous avons. Bien que on ait peut-être cette épée
de Damoclès qui fait que demain on aura peut-être un taux de taxe foncière qui sera peut être identique et encore il n'est
pas impossible comme cela a été annoncé qu'il y ait une refonte totale de la fiscalité des collectivités et donc de leurs
ressources.
On a beaucoup d'incertitudes oui, mais malheureusement comme dans l'entreprise , c’est un monde où il faut savoir être
agile, adaptable, et là on se donne les moyens de pouvoir attendre tout en continuant nos investissements et j'allais dire
pénaliser les chars bonnois. Je trouve que c'est bien. C'est notre rôle. Jusqu’à quand on préservera ces taux-là, sorte de
privilèges… pour l'instant au cours du prochain conseil je vais dire qu’on maintient la fiscalité directe de la commune. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 25 / 36
P. FORMISYN : Gérald je vais te couper mais juste 2 points : Benoît tu as parlé d'un solde d'exécution et je viens de vérifier
on a un solde d'exécution de l'investissement. Ce solde d'exécution reprend un résultat antérieur qui est généré d'année en
année, donc ce n'est pas les recette véritables c'est l'ensemble des recettes. Et sur l'exécution en tant que tel des travaux
à 2 millions 06 pour être très précis il faut que tu prennes en compte, que ce soit sur le PEJ ou que ce soit sur la Maison des
arts, les exercices financiers sur 2 voire 3 exercices.
Donc ce sont des trianno-financiers ou une double année financière en termes d'exercice financier. C'est la raison pour
laquelle les taux de réalisation paraissent parfois un petit peu théoriques parce que quand tu as des travaux, quand tu as
des intempéries qui stoppent tes travaux, quand tu as une crise sanitaire où tout est retardé, tu n'as pas les chiffres exacts,
tu n'as pas la réalité des choses.
C'était juste une précision que je voulais te faire par rapport à ta remarque sur les chiffres.
B. MARBACH : je suis d'accord avec toi mais on ne voit pas non plus noter qu'il y a eu 450 000€ de subventions qui ont été
votés sur le pôle enfance jeunesse.
P. FORMISYN : je suis tout à fait d'accord ça n’apparaîtra qu'en 2021. C'est une comptabilité d’engagement. Il faut recevoir
une notification pour pouvoir le mentionner dans les comptes. C'est 450 000€ figureront en 2021. Mais pour l'instant on n'en
est pas au compte administratif 2021 on en est au compte administratif 2020. Le BP 2021 vous sera présenté dans 15 jours
ou 3 semaines je ne sais plus.
B. MARBACH : enfin on est au débat d'orientation budgétaire qui pour nous est intéressant et il est aussi intéressant de
savoir qu’elles sont la vision que vous avez sur les autres projets, les autres biens et les autres patrimoines de la commune
puisque la commune a un certain nombre de patrimoine.
M. ROSSI : il me semble qu'en commission d'urbanisme j'ai fait le point sur tout ce qu'il était possible de faire sur les 6
années et après on module en fonction de nos capacités financières. Vous avez eu tout ça.
B. MARBACH : on l'a pas vu d’un point de vue financier. Il n'est pas arrivé en commission finances.
M. ROSSI : oui mais en commission finances on fera en fonction des résultats que nous aurons mais dans la tête on sait ce
qu'on veut faire.
P. FORMISYN : la commission finance c'est juste les finances. Moi je ne peux pas faire les finances, l'urbanisme, le cadre
de vie… on est d'accord ?
G. EYMARD : de toute façon, dans la vie politique, il y a des séquences. Il y a des campagnes électorales avec des projets
qui sont annoncés, des explications qui sont données sur la façon dont on pense pouvoir les réaliser, des engagements pris
par rapport à la fiscalité, à l'endettement, des orientations données sur l'urbanisme, le social, sur la préservation de notre
environnement naturel, on a un plan canopée, on va planter des arbres, n'oubliez pas que dans le plan canopée aussi on a
une problématique c'est que 80 % de notre espace végétal et dans des propriétés privées et que moi ça me fait doucement
sourire l'écrit quand on abat malheureusement un arbre qui nous gêne soit pour réaliser un projet donc apporter un service
nouveau ou parce qu'il présente un danger parce qu'il est sanitairement atteint, et que de l'autre côté les personnes privées
qu'elles doivent aussi gérer le patrimoine vert qu'elles ont dans leur propriété, alors elles n'ont pas forcément les moyens
et on réfléchit un petit peu à tout ça parce qu'on a le patrimoine naturel que nous avons parce que nos aïeux il y a 100 ou
150 ans ont planté des arbres qui pour la plupart d'entre eux arrivent en fin de vie et il faut s'en préoccuper parce que l'eau ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 26 / 36
trésor naturel il est peut-être plus là que sur l'arbre qu'on va couper sur la voie publique parce qu'on a besoin
malheureusement de le faire parfois simplement sur un plan technique.
Voilà. tu as peut être quelque chose à rajouter ?
P. FORMISYN ; si un truc : il est 9 h !
G.EYMARD : c'est le débat d'orientation budgétaire « débat »
Vous avez tout ça qui est mis dans le rapport d'orientation budgétaire, le ROB, vous avez des chiffres pour la prochaine fois.
On va répondre en partie à certaines questions que tu poses Benoit. Parce que là on va rentrer dans l'exécution du budget
de l'année 2020, on va se baser là-dessus pour voir comment on s'oriente, pas seulement sur le plan financier mais quels
sont les projets que l'on lance.
B. MARBACH : nous sommes preneurs. En décembre on a validé, comme Pascal Formisyn a dit qu'on aurait la PPI avant
cette réunion-là, je pense qu'on l'aura dans pas longtemps mais je pense que c'est important de l'avoir avant de voter les
budgets 2021 ; d'avoir une trajectoire 2020-2026 sachant qu'on comprend bien la notion de scénario, scénario optimiste,
scénario pessimiste, et scénario intermédiaire pour savoir ce qu'il se passe et s'adapter à la réalité.
P. FORMISYN : je m'étais mis ça dans la tête, que sur un diagramme de P.E.R.T. que je vous présenterai bientôt.
Les questions étant épuisées, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
PREND acte qu’un débat a eu lieu ;
ADOPTE le DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE pour l’exercice 2021 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire ci-annexé.
Délibération n° 2021-25.02-08
TARIFS COMMUNAUX 2021
CREATION D’UN NOUVEAU TARIF
Rapporteur : G. EYMARD
Le rapporteur rappelle au conseil municipal qu’il s’est prononcé sur les tarifs communaux applicables pour l’année 2021 lors de sa séance du 17 décembre 2020.
Il apparaît nécessaire d’ajouter un nouveau tarif correspondant au prix de la redevance d’occupation du domaine public pour les espaces de vente éphémère, comme les bulles de vente immobilière ainsi que les bungalow de chantier.
Il est proposé le tarifs suivants :
Bungalow de vente / de chantier = 36 € par m2 / mois
P. CHANAY : je voulais te remercier d'avoir pris en compte ce que j'avais fait passer auprès des charbonnois sur ce sujet-là
qui se posaient des questions sur l'utilisation du domaine public et de l'éventuel coût que cela pouvait engendrer en espérant
que l'on répercutait sur les utilisateurs les coûts pour la commune, au moins ça. Merci d'avoir tenu compte de cette requête.
G. EYMARD : effectivement on a regardé, je pensais qu'il y avait une ligne dans nos tarifs communaux qui pouvait être
appliquée. en fait ce n'était pas assez précis et il valait mieux qu'on prenne suite à cette suggestion cette délibération. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 27 / 36
B. MARBACH : Gérald ce n'est pas les forains ça c'est les bungalows de vente que l'on voit en ce moment sur les parkings.
G. EYMARD : oui il y a aussi les bases de vie, c'est là où les ouvriers d'un chantier mangent, ont leur vestiaire…
M. ROSSI : il va y en avoir un place Marsonnat ne soyez pas surpris, sur la partie où il y a le réceptacle des verres, il y a ce
grand trottoir qui ne sert à rien, c'est là où on va mettre l'espace de vie du chantier Docteur Girard.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le tarif communal indiqué ci-dessus pour l’année 2021.
Le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-09
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ)
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA NOUVELLE VERSION
DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019 – 2022 AVEC LA CAF DU RHONE
Annexe 6
Rapporteur : N. AUJAS
Il est rappelé au Conseil Municipal que lors de sa séance du 23 janvier 2020 il a autorisé la signature du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce contrat regroupe notamment les dispositions générales relatives au volet « enfance » et au volet « jeunesse ».
Le contrat « enfance et jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Il favorise le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil par :
Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions inscrits au sein de la présente convention.
La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants. La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions.
Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux revenus modestes.
Les actions déjà initiées dans le contrat précédent sont maintenues comme telles :
EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant) LA PASSERELLE = Jardin d’enfants de 2 à 4 ans EAJE TOM POUCE = Multi-accueil de 3 mois à 4 ans
ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) CharboMômes de 3 à 17 ans
Poste de Coordination enfance Jeunesse
A la suite d’une erreur d’élaboration du contrat initial par la CAF, en lien avec le calcul du versement de la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSEJ), un nouveau contrat pour la même période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 a été proposé par la CAF le 31 décembre 2020.
En effet, dans sa rédaction en date de janvier 2020, seul le financement des actions dites « antérieures » est indiqué ; le financement des actions dites « nouvelles » n’apparaît pas.
Ainsi, le contrat proposé en annexe prévoit un « rattrapage » des opérations nouvelles non financées en 2019 comme suit : droit 2020 ajusté Delta
Actions nouvelles en CEJ perçu pour 2019 droit 2020 pour récupérer | . PS récupération 2019 / 2020
2019
AL Charbonnière 8 488,74 3 696,12 5 491,64 1 795,52
EAIJE Jardin Passerelle 8 593,43 18 282,16 28 075,58 9 793,42
EAJE Tom Pouce 1 900,60 41 360,97 74 128,51 32 767,54
Coordination enfance jeunesse 18 276,59 6 823,00 37 667,77 30 844,77
Total 37 259,36 70 162,25 145 363,50 75 201,25
________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 28 / 36
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat Enfance Jeunesse 2019 -2022 ci-joint annexé.
Le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-10
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE 6 COMMUNES POUR L’ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL « ADAPTE » DE 2021 A 2025
Annexe 7
Rapporteur : L. MORAZZINI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune d’Ecully continue d’organiser, durant les vacances d’hiver, printemps et Toussaint, trois jours d’activités, ainsi qu’une semaine lors du mois de juillet pour les enfants en situation de handicap, en partenariat avec les communes de
Champagne-au-Mont-D’Or,
Tassin-la-Demi-Lune,
Dardilly,
Charbonnières-les-Bains
La Tour de Salvagny,
mettant ainsi en œuvre leur volonté partagée de mettre en place un accueil de loisirs « handicap intercommunal ».
Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre de cet accueil, il convient de procéder à la signature d’une convention de partenariat entre les 6 communes concernées, établissant les conditions de mise à disposition de chacune d’entre elles, en moyens humains et matériels.
Il est précisé que la commune de Charbonnières-les-Bains et les communes signataires mettent à disposition de l’accueil de loisirs des équipements sportifs et de loisirs, dans des conditions compatibles avec les capacités et les handicaps des enfants accueillis.
La commune d’Ecully recrute et rémunère les animateurs et chaque commune signataire fait son affaire de l’organisation et de la mise à disposition en moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des activités qu’elle propose.
Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention (document joint) prenant effet à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 29 / 36
Monsieur le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-11
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
SOUS CONTRAT RECEVANT DES ENFANTS DE LA COMMUNE
ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Rapporteur K. PINTE
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2020-09-06-03 en date du 9 juin 2020 qui fixait, en application de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 complétant la loi n° 83-863 du 22 juillet 1983, le montant de la participation accordée, pour l’année scolaire 2019/2020, aux établissements scolaires privés fréquentés par des enfants de Charbonnières-les-Bains, à savoir :
259 € par enfant, pour les élèves fréquentant le primaire ;
518 € par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.
En application de la délibération précitée, c’est une participation totale de 18 907 € qui a été versée aux établissements scolaires qui en avaient fait la demande, représentant un nombre de 51 élèves en élémentaire et 11 élèves en maternelle. (Institution Saint-Joseph, école Saint Claude, Ecole du Chapoly et école Notre Dame de Marcy l’Etoile) sur l’exercice 2020.
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’augmentation du montant de ces participations pour donner suite au vote des élus lors de la réunion intercommunale aux affaires scolaires du 16 décembre 2020, pour l’année scolaire 2020/2021, comme suit :
269 € par enfant, pour les élèves fréquentant l’élémentaire ;
538 € par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.
Il est rappelé que cette participation financière est versée aux établissements scolaires :
1° - selon les conditions fixées par délibération du 4 décembre 2009, à savoir, que
* l’établissement doit être situé dans une commune limitrophe de Charbonnières-les-Bains, * l’effectif des enfants fréquentant cet établissement doit être au minimum de 5.
2° - selon les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal du 6 février 1995, qui précise que chaque établissement sollicitant cette participation devra déposer, pour l’exercice en cours, sa demande en début d’année scolaire, et au plus tard le 30 novembre, précisant le nombre d’élèves fréquentant le primaire, le nombre d’élèves fréquentant la maternelle, ainsi qu’une liste nominative pour chaque catégorie.
A ce jour, les établissements scolaires suivants ont fait leur demande, représentant pour leurs élèves inscrits une participation totale de 14 795 €, conformément au tableau ci-dessous :
Etablissement scolaire
Nombre d'élèves
inscrits en
ELEMENTAIRE
Montant de la
participation
Nombre d'élèves
inscrits en
MATERNELLE
Montant de la
participation
Total des
participations à
allouer
(€) (€) (€)
Institution Saint-Joseph Tassin 34 9 146 7 3 766 12 912
Ecole Sainte Marie 5 1 345 1 538 1 883
TOTAL 39 10 491 8 4 304 14 795 ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 30 / 36
P. CHANAY : il a été cité une autre Saint-Claude et puis le Chapoly il me semble qu'on ne les voit pas dans le tableau. Cela
veut dire qu'ils n'ont pas encore fait la demande ?
K. PINTE : c’est ça, faut faire la demande.
P. CHANAY : est-ce qu'on peut savoir sur l'année précédente combien en réel cela a coûté ?
G. EYMARD : c'est ce qui a été dit précédemment c'est 18 907€ pour 51 élèves en élémentaire et 11 en maternelle ventilé
effectivement sur Saint-Claude Saint-Joseph, Chapoly, Notre Dame de Marcy. Cette année on a eu des demandes que pour
ces 2 écoles Saint-Joseph et Sainte-Marie donc on fait une économie de 4000 €.
P. FORMISYN : même les enfants contribuent aux économies. C'est pas beau ça ?
Y. HARTEMANN : j'avais juste une question. De mémoire tu dis Gérald que c'est récurrent chaque année on prend ce type
de délibération mais de mémoire ce n'est pas une obligation. C'est-à-dire que c'est un choix de la commune de participer
effectivement financièrement au choix de parents qui mettent leurs enfants dans des écoles privées. C'est un choix de la
commune et c'est une décision qui peut être importante puisqu'on pourrait choisir de faire autrement ou de réduire
considérablement en disant c'est 50 %
G. EYMARD : oui puisque la loi n'impose rien sur ce tarif
K. PINTE : on a quand même une intercommunalité sur le sujet donc ce sont des choix qui ne se font pas tout seul dans son
coin.
B. MARBACH : ce que tu dis Karine c'est qu'il y a une réciprocité ? Mais il n'y a pas d'école privée chez nous
K. PINTE : ce que je veux dire c'est qu'on est plusieurs communes à participer à des réunions pour fixer ces montants donc
on n'est pas les seuls à donner une participation
Y. HARTEMANN : ce que je veux dire c'est qu'il pourrait y avoir un débat pour dire est-ce qu'on soutient les parents qui font
le choix de mettre leurs enfants dans une école privée. On pourrait avoir ce débat. mais il est tard et on va peut-être pas
l’avoir.
G. EYMARD : il me semble qu'il y a une commune qui refuse de payer
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité
ABSTENTION : P. CHANAY
APPROUVE le montant de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat recevant des enfants de la commune pour l’année 2020-2021
Le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-12
MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P
SUR LE GRADE DES INGENIEURS TERRITORIAUX ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 31 / 36
Rapporteur : P. FORMISYN
Monsieur Le Maire rappelle que le 14 mars 2019 a été voté la mise en place du nouvel outil indemnitaire de référence, applicable à tous les fonctionnaires : LE RIFSEEP.
Lors de cette adoption, les montants annuels pris pour l’application aux corps des ingénieurs n’étaient pas encore disponibles. La délibération de référence reste la délibération N° 2019-14-03-14 du 14 mars 2019 pour les modalités d’application.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis de Comité Technique en date du 22 janvier 2019
Vu la délibération N°2019-14-03-14 du 14 mars 2019 instaurant la mise en place du RIFSEEP dans la commune de Charbonnières-les-bains,
Vu les règles établies dans la mise en application de ce nouveau régime indemnitaire dans la délibération N° 2019-14-03-14 du 14 mars 2019,
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION
ET DES MONTANTS MINIMUM ET MAXIMUM POUR L’IFSE et le CIA
Filière technique
INGENIEURS EN CHEF
Arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l’application
au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
MONTANTS ANNUELS MAXIMUM
FIXES PAR LA COLLECTIVITE
GROUPES DE
FONCTION EMPLOIS IFSE CIA
Groupe 1 Direction des Services Techniques 57 120 € 10 080 €
Groupe 2 Direction adjointe des Services Techniques 49 980 € 8 820 €
Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, 46 920 € 8 280 €
Groupe 4 Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission ... 42 330 € 7 470 €
INGENIEURS
Arrêté ministériel du 26 Décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’état.
Référence selon l’annexe 2 du décret 2020-182 en attente : ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés)
MONTANTS ANNUELS MAXIMUM
FIXES PAR LA COLLECTIVITE
GROUPES DE
FONCTION EMPLOIS IFSE CIA
Groupe 1 Direction des Services Techniques 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 Direction adjointe des Services Techniques 32 130 € 5 670 € ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 32 / 36
Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, chef de projet 25 500 € 4 500 €
Le montant de l’IFSE et du CIA pouvant être attribué à l’agent ne peut pas excéder le montant maximal fixé par groupe de fonction.
Sur ces bases, après avis du comité technique du 22 janvier 2019, le conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise en place du RIFSEEP ainsi proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
INSTAURE le RIFSEEP en remplacement des autres régimes indemnitaires pour tous les ingénieurs territoriaux à compter du 26 février 2021 ;
FIXE la répartition des emplois concernés dans les groupes de fonction selon le tableau ;
FIXE pour l’IFSE et le CIA les montants et maximum définis dans les tableaux ;
APPLIQUE le RIFSEEP dans les conditions prévues dans la délibération N°2019-14-03-14 du 14 mars 2019 ;
APPLIQUE le CIA dans les conditions prévues dans la délibération N°2019-14-03-14 du 14 mars 2019 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants. La dépense est prévue au budget principal au chapitre 012.
Le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-13
TRANSFORMATION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème classe
AFFECTE AU RESTAURANT SCOLAIRE
Rapporteur : P. FORMISYN
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gestion du service de la restauration scolaire a été confié en 2015 à un prestataire privé dans le cadre d’un contrat de délégation de service public.
Dans le cadre du travail préparatoire indispensable pour relancer ce contrat qui arrive à échéance le 31 août prochain, il apparait opportun de confier à un agent municipal la gestion des inscriptions et de la facturation aux familles.
En effet, afin d’offrir un meilleur service aux familles, la commune va développer un portail famille qui permettra à l’usager d’avoir une gestion directe et facilitée pour l’inscription des enfants au restaurant scolaire et aux activité périscolaires.
Or, le développement de ce portail nécessite que sa gestion soit centralisée en mairie ; ainsi l’ensemble des opérations inhérentes au suivi des inscriptions et à l’émission/recouvrement des factures devront être réalisées par un agent municipal.
Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle organisation, il convient de procéder à la transformation d’un poste existant.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
de transformer le poste créé le 14 septembre 2009, en sa délibération n°1, d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps non complet (12.5/35 heures) affecté au Restaurant Scolaire, en un poste d’adjoint administratif à temps complet ouvert à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C). La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux. ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 33 / 36
Cette transformation de poste n’apporte pas d’augmentation du nombre de postes ouverts au tableau des effectifs.
P. CHANAY : la facturation aux parents, parce qu'il s'agit bien de ça si j'ai bien compris elle était assurée par qui
auparavant ?
G. EYMARD : la SOGERES et ALFA 3A
P. CHANAY : donc il s’agissait de la DSP, d’un transfert de la DSP puisqu'ils ne vont plus le faire sur le budget de la commune
et qu'on reprend à notre charge. Est-ce que c'est défalqué du coût de la prestation ?
P. FORMISYN : naturellement que ce sera défalqué. Simplement il y a une gestion centralisée qui sera effectuée pour plus
de services et pour plus de sécurité comme ça tout va être centralisé en gestion directe à la mairie.
P. CHANAY : je ne remets absolument pas en cause le fait que ce soit repris par la mairie c'est très bien. Ça offre surtout
une pérennité à…et puis surtout à contact avec les parents. La question que je me pose c'est ne faut pas qu'on le paye sur
le budget communal et aussi dans la DSP.
P. FORMISYN : tout à fait mais ça ce sera exclu
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la transformation du poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à temps complet
Le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-14
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
SERVICE ESPACES VERTS
Rapporteur : P. FORMISYN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la totalité du fleurissement ainsi qu’une partie de la taille et de l’entretien des massifs arbustifs sont à la charge des services technique de la commune.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs sur le fondement de l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984,
Considérant le surplus d’activité saisonnière dans le secteur Espaces Verts,
Y. HARTEMANN : on a vu dans le DOB qu'il y avait une augmentation pour ses personnels. justement pour ces contrats
temporaires, je ne sais pas comment tu les appelles, c'est une décision que vous avez prise… ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 34 / 36
P. FORMISYN : ça se fait classiquement chaque année mais c'est surtout le fait qu’un accroissement temporaire d'activité
nécessite l'embauche d’un stagiaire ou d'un emploi non permanent, ça nous aide beaucoup, ça forme aussi un jeune et c'est
quelque chose qui ne pèse pas très lourd dans notre budget. Donc c'est pour ça qu'on procède là-dessus, on n’a pas de
raison d’en employer en hiver.
Y. HARTEMANN : on l'a vu dans le DOB, il y a d'autres raisons
P. FORMISYN : oui il y a d'autres emplois qui sont prévus là au niveau du CCAS pour aider Hélène Leblanc en termes d'action
sociale parce que c'est difficile et le 2e c'est justement celui qu'on vient de définir juste avant.
À noter que chaque année l'accroissement de GVT coûte à la commune sur les 25 % de taux de personnel que nous avons
et qui est un taux très bas pour une commune de notre strate ça nous coûte 46 000€ donc chaque année il y a une
incrémentation de 46 000€ sur le personnel. Ça on ne peut rien faire contre.
G. EYMARD : on aura certainement l'occasion de repréciser ses contraintes budgétaires fixes lors du prochain conseil
municipal
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de la création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois;
OUVRE le poste à tous les grades du cadre d’emplois des Adjoints techniques ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 2021-25.02-15
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DU PLATEAU DE MEGINAND
- POUR L’ANNEE 2020 -
Rapporteur : S. CARDINAL
Le rapporteur rappelle au conseil que le site du plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier est inscrit dans les réseaux des « projets nature » et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon.
Afin de garantir la continuité de la démarche existante des projets nature, la Métropole de Lyon a proposé de déléguer sa compétence aux communes engagées dans un projet nature, par convention de délégation de gestion.
Considérant que la convention désigne la commune de Tassin la Demi-Lune comme « pilote du projet » et réalise, avec le soutien des communes de Saint-Genis les Ollières et Charbonnières-les-Bains les actions programmées par le comité de pilotage,
Considérant que le programme 2020 prévoyait le budget maximum et les actions suivantes :
En fonctionnement : (dépenses évaluées à 37 000 € TTC)
- Animations pédagogiques pour le public scolaire et le grand public
- Gestion des équipements (balisage, panneaux pédagogiques) du sentier ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 35 / 36
- Entretien du site, gestion de la propreté
En investissement : (dépenses évaluées à 43 500 € TTC)
- travaux paysagers sur parcelle pédagogique
- restauration de mares
- actions sur arbres têtards et haies
- assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’animation du projet nature
Considérant que la Métropole de Lyon s’engage à rembourser, dans les conditions prévues par la convention de délégation de gestion, à la Ville de Tassin la Demi-Lune les dépenses engagées au titre des actions 2020 dans la limite de 43 500 € en frais d’investissement et 37 000 € en frais de fonctionnement,
Considérant que le projet nature porte également sur le territoire de la communauté de communes des Vallons du Lyonnais, un partenariat est aussi engagé avec les communes de Grézieu-la-Varenne, Sainte-Consorce, la CCVL et le Département du Rhône.
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L3633-4,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon en date du 13 novembre 2006, relative à la définition d’une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,
Considérant que le site du Plateau de Méginand est inscrit dans les réseaux des « projets nature » et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon,
Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2020.0058 du 14 septembre 2020,
Afin de formaliser la convention 2020 avec effet rétroactif dû à la réception tardive dudit document,
Après DELIBERATION, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de délégation de gestion entre la Métropole de Lyon et les communes de Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Genis-les-Ollières et Charbonnières-les-Bains pour l’année 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document qui pourrait en résulter
Monsieur le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
DIVERS
B. MARBACH : j’ai été interpellé dans mon quartier sur une coupure de bois dans un sentier le long de Lacroix Laval et à
priori ça s'est arrêté. La question qu'on m'a posée c'est est-ce que ça va continuer ? est-ce que c'est juste un début ? Est-ce
que l'ensemble de l'opération a été faite ou pas ?
M. ROSSI : il peut s'agir d'un entretien de bois mort chez un privé ________________________________________________________________________________________________ PV CM 25/02/2021 – CHARBONNIERES LES BAINS – 69260 – PAGE 36 / 36
B. MARBACH : non ils ne sont pas morts ils sont jeunes. Merci Michel.
PROCHAINES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 25 Mars 2021
La séance est levée à 21h30
Les secrétaires de séance : Le Maire : E. HORRIOT G. EYMARD
Y. HARTEMANN PACTE DE COHERENCE
METROPOLITAIN
2021 — 2026
GRANDEYON
Le cadre juridique du
Pacte de cohérence métropolitain
« La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les 9 mois suivant
le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de
cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur
son territoire. » Article L3633-3 du CGCT
# Selon la loi, il fixe pour la durée du mandat la stratégie de délégation de
compétences de la Métropole aux Communes aux communes situées sur
son territoire
& La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de Pacte de
cohérence métropolitain à majorité simple des maires représentant la
moitié de la population totale
> Le Pacte de cohérence métropolitain est arrêté par délibération du Conseil
de la Métropole de Lyon, après consultation des Conseils municipaux
Ææ} Un outil majeur de définition des relations entre la Métropole et les
communes du territoire, dans un contexte de gouvernance
territoriale renouvelée
GRANDLYON Retour sur la démarche d'élaboration du Pacte
Le projet de Pacte de cohérence métropolitain a été élaboré à l'issue d'une
phase de concertation avec les Communes du territoire :
Tenue de 10 réunions de CTM entre le 23 septembre et le 13 novembre
2020
B 3 sessions du Groupe de travail Maires sur le volet financier du Pacte : 6
novembre, 1%" et 17 décembre 2020
ææ} Une adoption du projet de Pacte en Conférence métropolitaine du 29 janvier
ææ> Le passage pour avis dans les Conseils municipaux, du 30 janvier au 11 mars, avant vote en Conseil de Métropole du 15 mars
El 2021
GRANDLYON
Pacte de cohérence métropolitain
SOMMAIRE
4, Le Pacte de cohérence métropolitain, cadre général de la relation
entre la Métropole de Lyon et les Communes
2. Les instances de gouvernance du territoire métropolitain
3. La définition d’un Pacte de coopération entre les Communes et la
Métropole, pour une politique métropolitaine efficace au service des
habitantes et des habitants du territoire
4, La formalisation de Projets de territoire par les Conférences
territoriales des maires, en déclinaison du Pacte
. L'’outillage au service de la mise en œuvre du Pacte de cohérence
métropolitain
GRANDLYON Les instances de gouvernance du territoire métropolitain
B Le Conseil de la Métropole est l'organe délibérant de la Métropole de Lyon. Il
règle, par ses délibérations, les affaires de la Métropole. Cent-cinquante
conseillers métropolitains, élus au suffrage universel direct, y siègent et
représentent les 14 circonscriptions du territoire.
B La Commission permanente, composée de 66 membres représentant les
différentes composantes de la Métropole.
& La Conférence métropolitaine est l'instance de coordination entre la Métropole
de Lyon et les Communes situées sur son territoire, rassemblant tous les
Maires. Il peut y être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou relatifs à
l'harmonisation de l'action de ces collectivités.
Les Conférences Territoriales des Maires constituent le cadre de dialogue
territorial historique entre et avec les Communes, institutionnalisé par la loi
MAPTAM.
Les Conseils municipaux, organes délibérants des communes, sont saisis
régulièrement de sujets intéressant le Pacte.
> Le Conseil de développement, instance de participation citoyenne, peut
être amené à travailler à différentes échelles territoriales.
Le périmètre et le rôle des CTM
# La définition du périmètre des Conférences territoriales des maires, par
délibération en Conseil de Métropole du 5 octobre 2020
10 Conférences Territoriales des Maires
CTM Lônes et Coteaux du Rhône
CTM Lyon
CTM Ouest Nord
CTM Plateau Nord
CTM Porte des Alpes
CTM Portes du Sud
CTM Rhône Amont
CTM Val-de-Saône
CTM Val d'Yzeron
CTM Villeurbanne SES
KE
KR
K
GRAN DLYON me Le Gurninree rm em Le périmètre et le rôle des CTM
& Rôle et compétences : lieu d'échange d'informations, espace de consultation
sur des projets locaux et de déclinaison des politiques métropolitaines, espace
d'initiatives pour le développement intercommunal.
La Conférence Territoriale des Maires est un lieu dans lequel les acteurs de la
Métropole et les Maires peuvent échanger de l'information (sur des sujets
d'intérêt local, sur l’action et les projets de la Métropole ou des Communes et
sur les politiques métropolitaine). La CTM est également un lieu de consultation
lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de la
Métropole, ainsi qu'un espace d'initiatives intercommunales.
Réunion au moins 2 fois par an, avec des inter-CTM possibles ou l'association
de communes hors périmètres. Chaque CTM organise a minima annuellement
une revue territoriale associant l'ensemble des conseillers métropolitains de la
circonscription.
Le Président de la Métropole peut participer aux séances des CTM s'il le
souhaïte ou se faire représenter par un membre de l'exécutif de son choix.
GRANDLYON Fa métropole Ni
Le contenu du Pacte de cohérence métropolitain
> La définition de 7 axes stratégiques prioritaires en matière de
coopération entre la Métropole et les Communes et la consécration de 6
domaines de coopération préexistants
7 Axes stratégiques, pour lesquelles la coopération avec les c comrnunes : est
ndispensable
._— Revitalisation des centres-bourgs
| Éducation
| — Modes actifs
| — Trame verte et bleue
— Alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage
lee Logement, accueil, hébergement : digne, abordable et de qualité
| — Développement économique responsable, emploi et insertion
6 domaines de coopération
Action sociale, Santé, Culture-sport-vie associative, Propreté-nettoiement, Politique de
la ville, Développement urbain
> Des Rare de connéralient oi qui jouit vote à se | déployer ssurr la düréé ds
mandat, pour certains dès 2021, selon le degré de maturité des sujets
> Des coopérations qui peuvent se nouer en dehors du Pacte de cohérence
entre les communes, et entre la Métropole et les communes La formalisation de Projets de territoire,
en déclinaison du Pacte
Les Conférences Territoriales des Maires auront à élaborer, dans les 9 mois
suivant l'adoption du Pacte en Conseil de Métropole, un Projet de territoire 2021-
2026.
Le Projet de territoire, formalisé à l'issue d'une démarche de concertation et de
co-construction entre Communes d'une même Conférence Territoriale des
Maires, portera sur les sujets suivants :
— un énoncé des enjeux majeurs du territoire :;
— l'identification des axes stratégiques du Pacte dont la CTM souhaite se
Saisir, pour mener une action conjointe avec la Métropole de Lyon (déclinaison locale des enjeux du Pacte) :
— l'identification des coopérations préexistantes confortées ou amplifiées dans le Pacte 2021-2026 ;
— la mention des projets opérationnels se rapportant aux sujets d'intérêt de la CTM ;
— l'adossement au volet financier du Pacte.
B Le projet de territoire sera ensuite délibéré dans les Conseils municipaux des Communes composants la CTM, pour avis, puis délibéré en Conseil de Métropole.
L'outillage au service de la mise en œuvre du Pacte
L'identification d’enveloppes financières dédiées aux territoires, et
permettant la mise en œuvre des Projets de territoire
> l'allocation d'enveloppes territoriales à chacune des CTM, d'un montant
global de 200 M€ pour 2021-2026
> 2 volets possibles pour l'activation de ces enveloppes territoriales P P P
— Volet 1 : le financement d'opérations d'aménagement du domaine
public en proximité via le FIC et la PROX — 118 ME sur le mandat
Volet 2 : le financement de projets opérationnels s'inscrivant dans les
axes stratégiques du Pacte — 82 ME sur le mandat
GRANDLYON
9 L'outillage au service de la mise en œuvre du Pacte
> L'organisation des services de la Métropole en proximité, avec l'ouverture
en début d'année 2021 d'un chantier d’approfondissement de la
territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines
# Le dispositif d'ingénierie territoriale : la poursuite de la dynamique
engagée dans le cadre du Réseau Ressources et Territoires (RReT) et des plateformes de services
Le déploiement d'un dispositif de suivi et d'évaluation du Pacte sur la
durée du mandat
— Suivi annuel du Pacte par une instance dédiée : Groupe de suivi du
Pacte (1 à 2 Maires / CTM)
Deux temps consacrés à l'évaluation du Pacte : Clause de revoyure fin
2023, évaluation en fin de mandat
Points annuels en Conférence métropolitaine de partage de
l'avancement du Pacte
SRSNAEYON Rapport annuel
2019
SIGERLY
IREM cherbonnières-tes-Bains
LES MISSIONS DU SIGERLY
MISSION PRINCIPALE
LA DISTRIBUTION D'ENERGIE
Le Sigerly est propriétaire des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz pour
le compte
-_ de 8 communes rhodaniennes
-_ des communes de la Métropole (excepté la ville de Lyon)
Il assure le contrôle quotidien des concessionnaires sur les
7 531 km de lignes électrique basse et moyenne tension
2 581 Im de canalisation de gaz
DIMM charbonnières-ts-ains LES MISSIONS DU SIGERLY
MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Gestion de l’achat de l'énergie (Gaz et Electricité) pour les communes membres qui ont
adhérés au groupement de commande
Gestion pour le compte des communes de la Taxe Communale sur la Consommation
Finale d’Electricité (TCCFE)
Gestion pour le compte des communes de la Redevance Annuelle d’Occupation du
Domaine Public (RODP) dû par GRDGaz
DRM charbonnières es Bains
LES OPERATIONS DE TERRAIN
EFFACEMENT DES RESEAUX
Travaux qui ont plusieurs objectif:
-_ Valorisation paysagère de communes
-_ Sécurisation des ouvrages (tempête) et des personnes (poteaux en bordure de route) -_ Amélioration de l'accessibilité
En 2019, 28 communes ont bénéficié d’une ou plusieurs intervention du Sigerly
Activité en progression : : 16,1 Millions TTC d'investissement
à 75 opérarions 2 opéRarions & 117 OPÉRATIONS
+ de contrôle du fil * de recherche PA 2.» de localisation
compactage des / 5 | d'amiante dans EK des réseaux sou-
tranchées les enrobés terrains existants
PERMET charonnièrestes-Bairs LES OPERATIONS DE TERRAIN
GESTION DE L’'ECLAIRAGE PUBLIC
ET TAcun e PTT ETAT
DCE CRETE RC
Gestion durable et optimisée
- Rénovation des installation énergivore
- Installation de sources lumineuses peu énergivore
- Détecteurs de présence : à 2%
- Abaissement de puissance et coupure nocturne 2 = LS 3 L 4
bi
2009 2019
HERONNMMNNI charbonnières tes Bains
LE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP)
2 000 EE + bâtiments suivis
énergétiquemeni pour
50 communes soit plus d'1,1 million de m°
ÈS
ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS : HE. eos
des études aux travaux an dE heeries charges, suivi de chantier)
LES SUIVI DES CONSOMMATIOSN D’'ENERGIE tr
5 ne
DES PRESTATIONS A LA CARTE PAYANTES - diagnoes thermiques de bétiments pour un cout
de 8 172€
EP ee
+ d'exploitation de chauffage/ventilation suivis
ADHÉSIONS AU [2 CEP PAYANT =
+ 8 communes au niveau 1
+ 6 communes au niveau 2
#7 communes au niveau 3
+ 4 communes au niveau 4
HEMER ME charbonnières Les-Bains
O LE SIGERLY : CONSEILLER? MAITRE D'OUVRAGE ET PRODUCTEUR D’ENERGIE
RENOUVELABLE
15Merrc
de vente de chaleur:
La Euler
ë 18ZGWh
Pen
ë (4 000 COTES COHEN ee
x CR
LE BUDGET DU SIGERLY
repartis sur 15 sites
Ê
144 655 €
d'éledhicité photovollaïique vendue pour 355 MWh
d'énergie produite
x
ER 1 085 rwnskwe
productivité moyenne de
l'ensemble des installations
photovoliaïques
LE)
121 tonnes
d'émission de CO*
d'évites
DONNE chartomières-tes-Bains
EN Pa TARN
(HORS OPÉRATIONS-D'ORDRE)
313% Contribut'ons des communes
25,2% Excédent de fonctionnement
56% 4H
123% Emprunts
4%
3,9%
3,2%
=: 0,4%
01%
Bas
Radevances de concession
Subventions
P, +4
Partiapation aux travaux
ces) Charbonniëres-les-Bains LE BUDGET DU SIGERLY
æ, 7 384
* pari des budgets pho-
iovoltaïque et réseaux
de chaleur dans les
dépenses et recettes du
SIGERLy
4 818 FACTURES
+ 4016 mandats
° 802 titres
SI _ 25ne
+ de contributions soit
+5% par rappori à 2018
e 2,4 M€ de contributions
budgétisées pour 13 com-
munes
LE BUDGET DU SIGERLY
dn 15 ne
+ de frovaux financés par
fond de concours pour 12
communes
© 6%
* des dépenses
réelles d'investis-
sement réinvesties pour les
collectivités adhérentes
DEN charbonnières-tes-gains
een asia
35,6% Traveur de dissimuls
24E%
2% Fras généraux
(HORS OPÉRATIONS D'ORDRE)
25,3% TCCFE (reversement de 99% de la taxe aux communes)
. 53% pour les réseaux électriques
(terrassements, câbles et coffrets nécessaires
au fonctionnement du réseau souterrain et à la
reprise des branchements des particuliers).
°27% pour l'éclairage public lié aux opére-
tions de dissimulation des réseaux (génie civil
et matériel)
+ 27% de travaux de génie civil pour la
reprise des réseaux de. télécommunication
(Orange et SFR numericäble)
+ 7% de travaux réalisés en délégation de
maîtrise d'ouvrage ponctuelle, pour le compte
des communes où de là Métropole de Lyon
BRMMMIM charbonnières tes Bains ELEMENTS DU R.O.B (présenté le 24 février 2021)
Répartition globale des principales DÉPENSES de fonctionnement :
SZÔM d'E Hors ICCFE (Texe Communale sur la Consommoïon Finote d'Eleciicité) puisque reversée à 99% et sons Les résulais à ce siode :
PCT ANTECS Et in | Intérêts de la'dette Frais de personnel
DE | É TC NE Ter
Répartition prévisionnelle des principales RECETTES de fonctionnement :
376M d'E Hors TCCFE puisque reversée à 99% et sans les résuhois à ce stade :
Excédent de l a SU :
RE
DOME cherbonnièrestes-Bains
ELEMENTS DU R.O.B (présenté le 24 février 2021)
Répartition prévisionnelle des principales DÉPENSES d'investissement :
Sans les résullais à ce sde :
; 5 RARE
FAR ere Je SE CE EC ne Lt Eten TES) UT CHYZ LV IA 1%
Répartition prévisionnelle des principales RECETTES d'investissement :
Sans les resultats à ce stade :
D EE Fond je Pre (cb ue
«75 45 |
DMRMAMEN] charbonnièrestes-Bains Loisirs adaptés
2021
Jeunes de 8 à 17 ans
en situation de handicap
avec troubles cognitifs ou sensoriels
Des activités culturelles et sportives encadrées
par des animateurs spécialisés, prévues à chaque
période de vacances scolaires.
- Vacances d'hiver : du 16 au 18 février
- Vacances de printemps : du 20 au 22 avril
- Vacances d’été : une semaine du 19 au 23 juillet
- Vacances d'automne : du 26 au 28 octobre
f Accueil au
1 Centre Culturel d'Écully
21 av. Édouard Aynard
Tarif: 32 € /jour
(déjeuner compris)
En partenariat avec :
E champagne Ælimontdior Lu
- Charbonnières
24
ju, Dry ue WT DE SALVAGNY TASSIN LA DEMI LURE Ï
Renseignements et inscriptions : ea 2 \jile Service Jeunesse et sports - Tél: 04 72 18 07 65 | ERA &..Écully ESS.
PR
OS
He) ia Charbonnières les Bains
CONSEIL MUNICIPAL
du 25 FEVRIER 2021
Pascal Formisyn,
Adjoint en charge des Finances
Correspondant Défense
CZ
_ DEBAT D'ORIENTATION NE
suffi BUDGETAIRE (D.0.B) Charbonnières les Bains
PRESENTATION DU R.O.B
1/ L’environnement général 2019 - 2021
Le Contexte budgétaire mondial, européen et national et les perspectives
économiques.
Les chiffres et le concours de l’Etat
2/ Les finances locales en 2020 et prévisions pour 2021
Les ressources de la commune en 2020
La fiscalité locale
Les charges de fonctionnement en 2020
3/ Les perspectives budgétaires 2021
Les perspectives 2021
Les investissements 2021 et besoins en investissements futurs ZE
suffi Charbonnières les Bains
LES =
asffQue Charbonnières les Bains
Pandémie liée au CoViD-19 qui affecte l’ensemble de l’économie
mondiale. L'activité connait de forts rebonds au 3ème trimestre restant toutefois en retrait par rapport à fin
æ Chute très nette de la Croissance en Europe en 2020 à -7,3 %. Dans ce
contexte d'incertitudes accrues et face aux différents confinements, la croissance du PIB en
zone euro devrait chuter d’environ - 7,3 % en 2020 avant de rebondir à + 3,9 % en 2021.
© Pour la France :
% +1,5% en 2019 (résilience)
% -5,9% au T1 2020 (démarrage pandémie)
-13,8 % au T2 2020 (confinement)
% -3,1% T3 2020 vs T4 2019
% Globalement : -4 % au T4 2020 et -9,1% en 2020.
. o
œRecul du PIB à -3,9 % en 2020 en glissement annuel EE =
affa Charbonnières les Bains
Ratios de finances publiques
Fin 2019 =
soit 98,1% du PIB {en %du PIB)
. Déficit public -36 -29 -23 -3,0 Fin 2019 =
Déficit public à Dette publique (brute) 98,0 98,3 98,1 98,1
3,0% du PIB Dette publique nette* 892 894 893 895
Recettes publiques 530 535 534 526
Dette publique Française : à Dé bli
567 56, , fl
en 2020 augmentation forte en ns nn 7 7 06
Ti 2020 puis explosion en “2 Prélèvements obligatoires 44,6 45,1 448 441
2020 atteignant 2 638 Mdse€, (évolution en %)}
‘ © ‘
soit 114,1 / du PIB français Dépenses publiques 14 25 13 26
(12,7 points de plus qu‘en
T1 2020 et près de 50 points de Dépenses publiques hors charges d'intérêt 1,6 2,7 1,3 31 plus qu'en 2007). Dépenses publiques hors crédits d'impôt 1,5 25 0,7 2,8
* La dette publique nette est égale à la dette publique brute moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs. 5
Sources . Insee, DGFP, DGTrésor notification de mars 2020.
RES R
Charbonnières les Bains PS
sufffqes Charbonnières les Bains
Ressources de la commune en 2020
+ _ Dotation de l’état (DGF)
°_ Suppression de la TH en 2021 (pour les communes)
+ Le produit des Jeux (conventionnement
avec la Tour-de-Salvagny)
+ __ La Fiscalité Locale
Contexte budgétaire national mr
Charbonnières les s Bains
Le projet de loi de finances 2021 (LFI 2021) est le budget de la relance avec :
e La concrétisation de la baisse de 10 Mds € des impôts de production à compter de 2021 (20 Mds €
sur 2 ans) ;
e La confirmation des engagements avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les
résidences principales engagée en 2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ;
e L'ouverture de 36,4 Mds € pour les trois grandes priorités du plan de relance : l’écologie, la
cohésion et la compétitivité ;
e La poursuite d’une logique partenariale et soutien aux recettes des collectivités territoriales.
Concernant plus précisément les collectivités territoriales avec :
” L'engagement de l'État auprès des territoires avec des actions pour la ruralité (poursuite du
déploiement des France Services …) et pour les quartiers (cités éducatives...)
a Les finances des collectivités territoriales avec l'augmentation du concours de l'État aux
collectivités locales pour soutenir l'investissement, la DGF, la compensation de la baisse des
impôts de production.
2,3 Mds € ont été votés pour aider les collectivités locales à compenser leurs pertes financières liées à la
crise sanitaire : fonds de stabilité des départements renforcé, nouveaux crédits pour soutenir
l'investissement des régions et clause de sauvegarde pour le bloc communal reconduite en 2021 à
hauteur de 200 M €... ANINITN
EE HE
Charbonnières les Bains
Montants de la Dotation Forfaitaire
allouée entre 2013 et 2020 (K€)
500
435
402
400 -
300 286
pe LS 200 -—-
100 73
23
0 | Me co
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
PSS
sufffiun Charbonnières les Bains
Evolution de la DGF entre 2013 et 2020 (K€)
500 Pour mémoire DGF = DF + DDSU + DSR
GDF
400
300 EDSR
200
32,7 19,0 18,8 35,4 384 ste 404 ss
100 |
/ W/ / a Lo | cÿ 9 #
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
10 Charbonnières les Bains |
En 2018 : réforme de la taxe d'habitation avec un dégrèvement progressif de
cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus).
La LFI 2020 reprend ces éléments en étayant les modalités de suppression et de
remplacement de la TH.
> La suppression de la TH devrait se déployer sur la période 2021 — 2023 mais
les collectivités en perdront le produit dès 2021. Elle ne concernera que les
résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH
sur les résidences secondaires et les logements vacants (THRS).
En 2020, le dégrèvement « Macron » ne prend plus en compte le taux TH global
et les abattements 2017 mais ceux de 2019. Cette modification du dégrèvement
intervient afin de s'assurer que, en dépit d'éventuelles hausses de taux ou de
diminutions d’abattements intervenues depuis 2017, les contribuables dégrevés
bénéficient bien en 2020 d’un dégrèvement intégral sans avoir à payer de «
restes à charge » liés à la hausse de la fiscalité TH. 11
LPS RE R
Charbonnières les Bains É
De plus, afin d'assurer cet objectif et faciliter la transition dans le cadre de la
réforme, le gel en 2020 du taux TH et des abattements des collectivités au niveau
de 2019, et ce jusqu’en 2022 est envisagé.
La suppression de la TH des résidences principales implique de compenser les
collectivités : les communes reçoivent l'intégralité du taux départemental de
TFPB ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une
fraction dynamique de produit de TVA.
Montant du produit de fiscalité locale AVANT REFORME = 2 362 715 €
Montant du produit de fiscalité locale APRES REFORME = 2 362 715 €
Existence d’un coefficient pondérateur = 1,1037
12 LES ES
ISIN
HE suf{{pes
Charbonnières les Bains
Conventionnement avec la Tour de Salvagny sur le produit des
jeux du Lyon Vert (2018)
> Loi Tourisme de 2008 (prise d’effet en 2018)
> Conventionnement 47-53% Charbonnières/La Tour
> Produit de 1,3 M€ en 2020 (2,1 ME budgétés)
% Compensation de l’état en 2020 de 225 K€ pour
Charbonnières
% Perte d'environ 60 k€ pour la commune chaque mois
d’inactivité (quasiment 6 mois en 2020)
13
BARS
sfffus Charbonnières les Bains
14 PES EX
seffiqes Charbonnières les Bains
Total des 3 taxes
180 000
2 400 000 F
|
2 200 000 L a
2 000 000
1 800 000
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
Taxe Habitation (10,76%)
1 600 000 + 1à 0 S Na Si G NU 5 S So S S Taxe Foncière (10,43 %) TENB (16,29%)
ANNEES 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 Éotal des 3 taxes [1 862 765|1 932 385]1 993 698/2 041 121/2 102 646/2 113 188/2 145 314/2 185 111[2 302 337/2 364 981
pen 163 576 | 69620 | 61313 | 47423 | 61525 | 10 542 | 32126 | 41338 | 117226 | 62644 annuelle
en % (n/n-1) 063% | 3,74% | 317% | 238% | 3,01% | 0,50% | 1,52% | 1,93% | 5,36% | 272%
Re
PE
MN
H Fe]
Charbonnières les Bains:
Taux communaux (%)
Strates communales Pue Te Taxe foncière | foncière
de population d'habitatiol ve sur le non
Communes n sur le bâti bâti
(chiffres 2019) (TH) (TFB) (TENB)
taux plafonds 2018 41,98% | 48,78% | 105,68%
Taux moyen National (2018) 16,79% | 19,51% 42,27%
Craponne 10 000 - 20 000 hab 14,70% | 18,83% 54,94%
Ecully 10 000 - 20 000 hab 14,52% | 14,47% 21,55%
Francheville 10 000 - 20 000 hab 17,43% | 20,51% 70,68%
Tassin la demi-Lune 10 000 - 20 000 hab 16,78% | 16.19% 31,40%
Champagne au Mont-d'Or 5 000 - 10 000 hab 13,47% 14,87% 20,24%
Charbonnières-les-bains 5 000 - 10 000 hab 10,76% 0,43% | 16,29%
Dardilly 5 000 - 10 000 hab | 16.08%| 16.85% | 44,84% La Tour de Salvagny 3 500 - 5 000 hab | 9.68% 11,10% 23,06% Limonest 3 500 - 5 000 hab 1220% | 14% |15,75%| Marcy l'Etoile 3 500 - 5 000 hab 11,47% 12,50% 30,64%6
Saint-Genis les Ollières 3 500 - 5 000 hab 16,10% 18.27% 44,51% ES
mn Charbonnières les Bains
80,0 Fa 749 71,0
: 62,5
60,0 55-2
46,6
40,0 34,2 —
20,6
| L . 0,0 r ‘ : r ; ;
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
17
EEK
PSS
TNT.
mi JUL Les éléments budgétaires
Q Equilibre du Budget communal
Q Le Compte Administratif 2020 (CA 2020)
> Dépenses de Fonctionnement
> Recettes de Fonctionnement
> Investissements
Q] La crise sanitaire (CoViD-19) et l'équilibre budgétaire
> Quelles perspectives pour 2021
18 PASS
suf{{{}s Le budget communal (1/2) Charbonnières les Bains
Budget Capacité Primitif d’Autofinancement
(CAF)
Budget DÉSIR CON rer +) Primitif d’Investissement d’Investissement x A
Résultat de l’exercice passé
(compte administratif) 419
LEE
PAPA
nus [ EE Le budget communal (2/2) Charbonnières les Bains
Capacité d'épargne ”
nn NE i Compt ue
administratif Capacité d’Autofinancement
Résultat a,
Besoin de *
Compte Recettes de ——— en + }
administratif Dépenses d’Investissement N A
D’Investissement 7 |
Résultat de l'exercice passé
(compte administratif) 20 PAPERS
auf{fies arbonnières les Bains
Les Comptes Administratifs 2020
(Budget Unique de la commune)
° _ Dépenses
Recettes
Affectation du Résultat du CA
21
PES
—S
safe Charbonnières les Bains
Les comptes administratifs 2020
(Fonctionnement & Investissement) saff)
BP 2019 CA 2019
Résultat antérieur
Charges générales (11) 2 102,6 2 017,4
Personnel (12) 1 830,0 1 799,9
Gest. Cour. (65) 958,0 906,4
Financ. (66) 8,8 8,8
Except.(67) 1 081,0 1 074,7
Compens. & SRU (14) 617,0 607,2
dont Compensation 406,0 405,8
dont SRU 126,0 126,0
dont FPIC 85,0 71,0
Amortiss. (042) 785,0 1 075,6
Dép. impr. (022) 75,0 0,0
Excédent 434,6 1 053,8
Fonctionnement Général 7 892,0 8 543,8
Total hors personnel 5 552,4 5 690,1
Total hors pers & amort. 4 767,4 4 614,5
TOTAL GENERAL 7 892,0 8 543,8
REŸETTES (en K€) BP 2019 CA2019 |
Résultat antérieur (002) | 1 069,10 | 1 106,70
Attén. charges (013) 30,0 16,5
Op. transfert (042) 1 204,6 1 285,4
Produits Serv. (70) 118,3 90,6
Imp. & Taxes (73) 2 774,4 3 020,5
Prod. Jeux (73) 2 100,0 2 198,9
Dot. & Subv. (74) 295,5 305,4
Autres prod. Gest. (75) 297,8 204,3
Produits Fin. (76) 0,7 0,0
Produits Except. (77) 1,5 315,5
Total Général 7 891,9 8 543,8 E]j{j|#u
Charbonnières les Bains
/
Autres impôts /
ee CR CES 1
D 1 | = Le TON ENTER
Pa
Fiscalité Locale
Rs
nn
Total =4 473,9 k€
LE ES,
afffran Charbonnières les Bains
Dépenses Fonctionnement 2020 = 5 852,6 k€
666,4 K€ d’Excédent
Recettes Fonctionnement 2020 = 6 519,1 k€
= 651 k€ d’Amortissements
Recettes du Produit des jeux = 1,3 M€
Compensation obtenue de 225 K€ en 2020, 225 k€ déjà attendus
(en principe!) en 2021
+ Quid en fin 2021 et en 2022 ? Bu TT Charbonnières les Bains
Dépenses en baisse TOTAL DE 454 k€
Fluides
Eau Assainissement 20 k€
Electricité °10 K€
Fourniture Petite Fourniture °15 K€
Fêtes et cérémonie °33 K€
FPIC °15k€
RH +100 K€
Terrains (entretien Espaces verts) -58 K€
Contribution (65541) (piscine °65 K€
notamment)
Entretien Réparation bâtiments Voierie °31K€
Maintenance +20 K€
Annonce et insertion °7,5 K€
Imprimés et catalogue °10 K€
Transport 6 K€
Frais de missions 7 K€
Taxe foncières + Impôts °10 K€
Subvention 45 K€
far Charbonnières les Bains
Dépenses en augmentation
Fournitures non stockés (Masques GHA) 12 K€
Fournitures administratives 7 K€
Honoraires 33 K€
TOTAL DE 52 k€
Recettes en baisse
Produits des jeux °575 K€ 0,8 M€ (compensation à ajouter de 225 (hors compens.)
k€)
Recettes en hausse
Droits de mutation +170 K€ TOTAL de
Autres organismes (SACVEL + 55 K€ 261 k€ CAF)
Taxe électricité 36 K€ PES FRS
NII
sef}{f}en Charbonnières les Bains
Date Objet Tiers Réalisé
16/01/2020 [Contre-passation du produit rattachée sur 2019 |CFIP DE TASSIN -150 000,00 €
16/01/2020 [Contre-passation du produit rattachée sur 2019 |CFIP DE TASSIN -150 000,00 €
07/02/2020 [Produits des jeux Novembre 2019 LA TOUR DE SALVAGNY 207 214,07 €
01/04/2020 [Produits des jeux décembre 2019 - janvier 2020 LA TOUR DE SALVAGNY 493 086,87 €]
14/08/2020 [Produits des jeux février 2020 LA TOUR DE SALVAGNY 172 312,34 €
14/08/2020 [Produits des jeux mars 2020 LA TOUR DE SALVAGNY 77 316,88 €
14/08/2020 [Produits des jeux juin 2020 LA TOUR DE SALVAGNY 196 891,93 €
15/09/2020 [Produits des jeux juillet 2020 LA TOUR DE SALVAGNY 110 241,32 €]
Produits des jeux août 2020 LA TOUR DE SALVAGNY 152 618,874€
Produits des jeux septembre 2020 LA TOUR DE SALVAGNY 189 263,36 €
Produits des jeux octobre 2020 LA TOUR DE SALVAGNY
total 2020 1 298 945,64 €
ESS
PR
AND LE
En)
Charbonnières les Bains
8M
6M
4M
2
Ü
Qu.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
2018 2015
® Charges de gestion @ Charges de personnel
© Charges financières © Autres Dépenses
2020
© Atténuation de produits NE NC He a
EH EH Dettes de la commune : encours de 50
Charbonnières les Bains
Encours de dette
800k
600k
400k
200k
û
2018 2019 2026 2021
© Encours de dette
ER
suffi Charbonnières les Bains
FAITS MARQUANTS :
> Budget primitif d’investissements : 5 603 K€ (recettes et dépenses)
Réalisations : 2 653 k€
> Recettes d’investissements : 5 361,3 k€
> Solde d’investissement reporté en 2021 : 2708,2 k€
(RAR de 303 K€) nn.
mn Charbonnières les Bains
REALISATIONS MARQUANTES (durant la crise sanitaire) :
> Budget primitif d’investissements : 5 603 k€ (recettes et dépenses)
> Dépenses réalisées : 2 653 k€
Maison des Arts (fin) : 750 k€
Pôle Enfance Jeunesse : 260 k€
Salle des sports et Parc des Sports : 190 K€
Restaurant Scolaire : 150 K€ VNYNNNV
Equipement informatique : 110 K€
Vidéo protection : 120 K€
Aménagements et Maintenance : 860 k€ M€
Subventions Equipement : 60 k€ VNNVYVY
> Pour mémoire, la municipalité de Marcy l'Etoile a versé en 2020 une somme 33 de 954 k€ pour participation à la réalisation de la Maison des Arts
RES ==
18fffjan Charbonnières les Bains
Épargne brute et effet de ciseaux
600k 8 000k
7 200k 450k
300k 6 400k
Épargne
brute
{€}
150k 5 600k
{3h
iuauiauuonaua;
uañ33s
[8301
4 800k
2018 2015 2020
& Épargne brute retraitée 8 Recettes réelles de fonctionnement
+ Dépenses réelles de fonctionnement 4 ER PR
M.
auf {fie Charbonnières les Bains
Épargne brute et effet de ciseaux
600k 8M
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400k 7M us œ
@ 8 8, 5 S £ S @ 200k 6M 3
É 2. E 5 È ë 3
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—200K 4M
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Épargne brute retraitée @- Recettes réelles de fonctionnement
—+- Dépenses réelles de fonctionnement
LES
au ffftu Charbonnières les Bains
Quid des perspectives budgétaires ?
Comment assurer la pérennité financière des années 2021-2024 ?
Quels sont les différents scenarios potentiels ?
Quel montant de ressources (fermeture du Casino) potentielles attendues.
Quel investissement : Parc des Sports, Salle Sainte-Luce
mem Eléments de prospectives servant de base à discussion :
Epargne brute et Effet de ciseaux !
36 |
Î
2 leviers principaux : Fiscalité Locale ou Fiscalisation du SIGERLY.
La fiscalité Locale parait difficile à modifier dans le contexte actuel :
Suppression de la TH d'ici 2023 et refonte de la Fiscalité Locale en 2024
La fiscalisation du SIGERLY à été choisie par 95% des
communes.
Il est possible de revenir à une budgétisation de ce budget
le cas échéant
Recettes de fonctionnement et effet de ciseaux : Danger en 2022
ASFSE
5 Hs] 11
PS
ju Charbonnières les Bains
Épargne
brute
(€)
600k
450Kk
300k
150k
Épargne brute et effet de ciseaux
8M
7M
6M
5M
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2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
® Épargne brute retraitée —e- Recettes réelles de fonctionnement
+ Dépenses réelles de fonctionnement aufffqes Charbonnières les Bains
Evolution de la contribution au SIGERLY en fonction des années (2008-
2035)
s EN y © ©
600
50 Q
40 Oo
30 OO
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aufffen Charbonnières les Bains
Taux épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
12
10
D
2018 2019 2020
“Seuil Commune —-Seuil alerte Seuil limite EE ] Îl | En 9 > scenario plus optimiste.
Charhonnières les Pains
Épargne brute et effet de ciseaux
1 O00k 8M
ei
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2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
® Épargne brute retraitée -e- Recettes réelles de fonctionnement
—+- Dépenses réelles de fonctionnement
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NN
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Charbonnières les Bains
42