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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1684835080339)
Thèmes du document : Médias, Économie et finances, Numérique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0109
DECISION
OBJET : Dévoiement du réseau de gaz 55 route des Bizots à Blanzy - Attribution et signature d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu les articles L 2122-1 et R 2122-8 du Code de la commande publique relatifs à la passation des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment, en matière de commande publique, sur la signature des « documents de procédure et de passation jusqu'à 39 999 € HT, à l'exclusion des documents relatifs aux marchés publics et accords-cadres qui ont fait l'objet d'une publication sur la plateforme de dématérialisation « Territoires Numériques Bourgogne- Franche-Comté »,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022, devenu exécutoire le 10 octobre 2022, accordant délégation de signature du président à M. Olivier ASTORGUE, directeur général adjoint du pôle Réseaux et Proximité de la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines,
Considérant que dans le cadre de, la proposition de GRDF (Gaz Réseau Distribution France) s'avère économiquement avantageuse,
DECIDE ce qui suit :
- Un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables est conclu avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France) pour un montant total de 13 054,61 € HT, soit 15 665,53 € TTC ;
- Monsieur le Directeur général adjoint des services en charge du pôle Réseaux et Proximité est autorisé à signer les pièces des marchés à intervenir ;
- Les dépenses afférentes seront prélevées sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ; - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire par courriel ainsi qu’à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 6 avril 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 avril 2023
et publié, affiché ou notifié le 6 avril 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME