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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 055 du 29 04 2025
Document publié le Mardi 29 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 055 du 29 04 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-055
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-04-28-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Les Bons Petits Services enregistré sous le n° SAP
939312062 (2 pages) Page 3
47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP
943398495 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-04-28-00006 - AP portant prorogation du délai d'élaboration
des plans de prévention des risques mouvements de terrains des
communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont
du Casse (2 pages) Page 15
47-2025-04-28-00005 - AP portant prorogation du délai de révision des
plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes
de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble (2
pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonne (11 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-04-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Christine DUZELIER, directrice du Centre d'expertise et de Ressources
titres CNI-passeports (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur « 50e Slalom du villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4
mai 2025 (5 pages) Page 36
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-28-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Les Bons Petits Services
enregistré sous le n° SAP 939312062
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Bons Petits Services enregistré sous le n° 3 } A Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
tu de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 939312062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne, |
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la condition exclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 20 avril 2025 par Madame DAUDET Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les Bons Petits Services dont l'établissement principal est situé 7 Chemin de Sarron - 47310 BRAX pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE :
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise Les Bons Petits Services,
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusive d'activité visée à l’article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :
- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoire sur une année civile
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Bons Petits Services enregistré sous le n° 4 - être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annuel d'activité)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 28 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par cAAgar ON de la Directrice de la DDETSPP
, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Les Bons Petits Services enregistré sous le n° 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-04-25-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MORIN Alexia enregistré
sous le n° SAP 943398495
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP 6 Direction départementale de PRÉFET 4 dut
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
at de la protection des populations
Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 943398495
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY- CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l’ernploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature,
Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 17 avril 2025 par Madame Alexia MORIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme Alexia MORIN dont l'établissement principal est situé 404 route de Montpezat - 47110 DOLMAYRAC pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du code du Travail,
DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l’entreprise Alexia MORIN.
Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l’article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP 7 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Agen, le 25 avril 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne
Par délégation de la Directrice de la DDETSPP
Le chef du service Travail, dialogue social et
entreprises
re,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MORIN Alexia enregistré sous le n° SAP 8 Direction départementale des territoires
47-2025-04-18-00006
Arrêté portant autorisation de défrichement de
0,0802 ha de bois sur la commune de
Saint-Sernin
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 9 PRÉFET | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Bali Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 19 mars 2025 présentée par FREE MOBILE domiciliée, 16 Rue de la Ville Lévêque, 75008 PARIS, en tant que mandataire du propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 00806 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Sernin.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 10 ARRÊTE
- Article 1°’: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de O hectare 08 ares 02 centiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section | Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
SAINT-SERNIN CASTAGNERE ZI 0262 1,7393 0,0806
Surface totale autorisée 0,0806
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de : Oha 16a 0412 - exécuter d’autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 1 000 €.
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué où appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
. La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 11 - Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou
d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 1 000 €* (mille euros), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d'un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 1
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500£€/ha
- coût moyen du boisement = 3 000 €/ha
soit : 0,0806 ha X 2 X 5 500€.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics.) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 1 000,00 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté. Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brôülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier: 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
- Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 12 - Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Sernin. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Saint-Sernin, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Saint-Sernin, ainsi qu'à FREE MOBILE.
Fait à Agen, le 18 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef du ser jronnement
Stépha
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 13 00ST/T : 2|I8u23 GMP'YPUI 3UINOVLSVID Sdÿ T0 I00 8/2/b :181U214 v : eDIpUI Sdv ‘eseuyd
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Direction départementale des territoires - 47-2025-04-18-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 0,0802 ha de bois sur la commune de Saint-Sernin 14 Direction départementale des territoires
47-2025-04-28-00006
AP portant prorogation du délai d'élaboration
des plans de prévention des risques mouvements
de terrains des communes de Bajamont,
Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont
du Casse
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-28-00006 - AP portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du 15 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Lu Direction départementale Fraternité des Territoires
Arrêté N°
Portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont-du-Casse
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2000 approuvant le plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de l'Agenais ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2022 prescrivant l'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont-du-Casse ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPR;
Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l'environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-28-00006 - AP portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du 16 Considérant la démarche pluriannuelle pilotée par les services de l’État en Lot-et-Garonne pour l'élaboration-révision des 8 PPR mouvements de terrain, consistant à affiner les aléas, définir les enjeux, le zonage réglementaire et établir un nouveau règlement de PPR, en lien avec les collectivités concernées ;
Considérant le travail approfondi de concertation en lien avec les collectivités concernées ayant nécessité de nombreuses réunions et visites de terrain,
Considérant que les plans de prévention des risques mouvements de terrain ne pourront être approuvés dans le délai de 3 ans après leur prescription, soit avant le 19 mai 2028 ;
Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire pour l'élaboration de ces PPR mouvements de terrain d'une durée de 18 mois comme prévu par là réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1°: Le délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont-du-Casse, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 19 novembre 2026.
- Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 mai 2022 prescrivant l'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrain restent applicables.
- Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des 5 communes concernées, ainsi qu'au président de l'Agglomération d'Agen.
| sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne.
Il fera l'objet d'une mention dans un journal local.
Une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois au minimum dans les 5 mairies et au siège de l'Agglomération d'Agen.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de chaque commune concernée, le président de l'Agglomération d'Agen, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours Fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-28-00006 - AP portant prorogation du délai d'élaboration des plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Foulayronnes et Pont du 17 Direction départementale des territoires
47-2025-04-28-00005
AP portant prorogation du délai de révision des
plans de prévention des risques mouvements de
terrains des communes de Clermont-Soubiran,
Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-28-00005 - AP portant prorogation du délai de révision des plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble 18 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
lé Direction départementale Fraternité des Territoires
Arrêté N°
Portant prorogation du délai de révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2000 approuvant le plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de l'Agenais ; |
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2022 prescrivant la révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPR;
Considérant que les dispositions de l'article R.562-2 du code de l’environnement prévoient que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant sa révision et que ce délai est prorogeable une fois, dans là limite de dix-huit mois ;
Considérant la démarche pluriannuelle pilotée par les services de l'État en Lot-et-Garonne pour l'élaboration-révision des 8 PPR mouvements de terrain, consistant à affiner les aléas, définir les enjeux, le zonage réglementaire et établir un nouveau règlement de PPR, en lien avec les collectivités concernées ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-28-00005 - AP portant prorogation du délai de révision des plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble 19 Considérant le travail approfondi de concertation en lien avec les collectivités concernées ayant nécessité de nombreuses réunions et visites de terrain,
Considérant que les plans de prévention des risques mouvements de terrain ne pourront être approuvés dans le délai de 3 ans après leur prescription, soit avant le 19 mai 2025 ;
Considérant qu'il convient de proroger le délai nécessaire pour la révision de ces PPR mouvements de terrain d’une durée de 18 mois comme prévu par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1°’: Le délai de révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble, est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 19 novembre 2026.
- Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 19 mai 2022 prescrivant la révision des plans de prévention des risques mouvements de terrain restent applicables.
- Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des 3 communes concernées, ainsi qu'aux présidents de l’Agglomération d'Agen et de la communauté de communes des Deux Rives. | sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du Lot-et-Garonne. Il fera l'objet d'une mention dans un journal local,
Une copie de l'arrêté sera affichée pendant un mois au minimum dans les 3 mairies et au siège des 2 communautés de communes.
- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de chaque commune concernée, le président de chaque communauté de communes concernée, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
AVR, 2095
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex O8. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.t[i
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |
Direction départementale des territoires - 47-2025-04-28-00005 - AP portant prorogation du délai de révision des plans de prévention des risques mouvements de terrains des communes de Clermont-Soubiran, Saint-Jean-de-Thurac et Saint Romain-le-Noble 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-28-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 21 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités one et des Libertés igalité Fraternité
Arrêté n°
portant composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2025 fixant la composition particulière du conseil médical en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET, Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu le message électronique du 24 avril 2025 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne actualisant la composition du conseil médical en formation plénière,
Considérant les nouvelles dispositions prévues concernant la composition du conseil médical des sapeurs-pompiers volontaires,
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assure le secrétariat du conseil médical ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 22 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-04-30-00001 du 30 avril 2024 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 2: Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne.
Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans la liste jointe en annexe 1 au présent arrêté et ci-après dénommée :
+ Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -
+
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil
médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation restreinte.
Article 4: Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :
+ Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne -— formation plénière -
+ Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne
+ Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et Garonne
+ Annexe n°4: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne + Annexe n°5: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve sur Lot
+ Annexe n#%6: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne + Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l'Agglomération d'Agen + Annexe n°8: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux en formation plénière.
Concernant le cas particulier des sapeurs-pompiers volontaires, l'annexe n°8 liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et-Garonne compétent pour les sapeurs- pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne.
Le docteur Serge NIAMKE, médecin-chef des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne, est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation plénière compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 23 Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 8 AVR, 2025
P Préfet,
e Secr taire Général
CédficBOUET
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 24 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 28/04/2025
Médecins du Conseil Médical/
Formation restreinte
Médecins | |
Titulaires Suppléant |
Bernard BEZIAT Olivier BONIDAN |
Jean-Michel DRAPE Bernard SEROUGNE |
_ André HERMAN | Gilles LEVERGEOIS
Médecins du Conseil Médical/
Formation plénière hors sapeurs-pompiers volontaires
Médecins
Titulaires Suppléant
Bernard BEZIAT | Olivier BONIDAN
Jean-Michel DRAPE Bernard SEROUGNE
André HERMAN LL Gilles LEVERGEOIS
Médecin du conseil Médical/
Formation plénière des sapeurs-pompiers volontaire
Médecins
Titulaires . Suppléant
Serge NIAMKE | -
Bernard BEZTAT André HERMAN
Jean-Michel DRAPE Bernard SEROUGNE |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 25 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 28/04/2025
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Monique AUCHE
Jacques LARROY —] Charles CILIERES
Claude LALANDE
Brigitte BARAILLES
Gilles CHAROLLAIS
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Philippe CROUZET
SEGALEN Dominique — —
Frédéric GIMET
Chantal PLANTECOSTE
LANSADE Jocelyne —
Anne SEILLAN
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Gaëlle BORDIN
DUPUY Albert ————— Isabelle FIRMIGNAC
Carine DUCHAMP
BAURENS Bénédicte | = Sylvain REVERTE |
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Stéphane MARROT
CAPOT Christophe =
Sabah MADANI
Vincent DAURIOS
JAMMET Sébastien ———
Carole FLORIO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 26 Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 28/04/2025
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Francoise LAURENT
Christian DEZALOS
Jean Jacques MIRANDE
Patricia SUPPI
Yohan VERDIE —— me— Emeline REY |]
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Christelle MAZEIRAUD
Jean-Luc PROST — Jérôme CRAYSSAC
Mathilde BRISSET
Catherine BASTIEN
Christel BARCK
Représentants des personnels de Catégorie B
Titulaires Suppléants
Fatima BERNES
Nathalie CHARRON
Francis BARBOSA
Laurent RINALDI
Philippe L'HERMITE —— Magali RIGAL
Représentants des personnels de Catégorie C
Ingrid CABIT
| Christian DOMENGIE
Teddy BETEILLE _ ,
| Grégory GARGOWITSCH
Xavier CHAMBELLAND
Laurent BOUKHARI me
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 27 Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 28/04/2025
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Guillaume MOLIERAC
Sandrine LAFFORE -
Maud CARUHEL
Annick COUSIN
Jean Luc ARMAND ———
| Delphine EYCHENNE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean DORTIGNACQ
Anne Gaëlle GUILLAUME |
Agnès BRAHIM-GIRY
Damien MONCASSIN
Amélie COHEN-LANGLAIS
Arnaud MARQUES
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Sophie BANOS
Nathalie BONNEAU
Catherine FICHEUX
Inès RASSIGNOUX
Dorine BOURINEAU —
Bruno AMATTE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires | Suppléants
| Christelle HILLAIRET-LANDRE Didier BABULLE rm =
Fabien LAVIGNETTE
| Nathalie BUGER Franck BORSATO
Jean-Michel ALBA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 28 Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 28/04/2025
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Xavier CLERC Patricia SUPPI
Anne DELLIAUX Daniel MACALLI |
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Nathalie VERON
Marie LAMARECHAL
Remis FREITAS
Dominique MONNOYEUR
Hélène LAGES —
Quentin PONS | |
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Valérie FABRE Régis BRIOUX
Michel LEBOUCQ
Christelle LAVERGNE a — David FILLASTRE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Sandrine DELABEAU
Stéphane BARTHOU ——
Kamel SEKKIOU
Lionel CLERC
Cécile CHABRIE
Willy DANGER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 29 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 28/04/2025
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Béatrice LA VIT
Ludovic BIASOTTO
Danièle DELHIAS
. Marcel CALMETTE
Gilles LAGAUZERE -
| Nadine LABOURNERIE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Laurent HASLAY
Pierre FABRE
Yann ROLLAND
Luc GOSSE GARDET
Romain SOUBIE
Ludovic CHOGNOT
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants oo
| Stéphane VARONA Thierry FORABOSCO
Claude PERIER
Alexandre PINEAU
Pierre DUTRIEUX = D …. Vincent LAHOUSSE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires | . S uppléants
Cyril MALLETERRE
Mathieu HERMILLE
Christophe VIDAL
Benjamin DEJEAN
Cyrille FRETELLIERE
Gilles ROHR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 30 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 28/04/2025
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et-Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents de l’ Agglomération d’Agen
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Nadège LAUZZANA
Maïté FRANÇOIS UT
Yohan VERDIE
Philippe SOFYS
Laurence MAIOROFF —-
Mohamed FELLAH
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Denis AUDOUARD
Muriel GAY … Sandrine PEQUIGNOT
Sandra PINEL
Christelle VERGEZ _ D
Séverine FERRER CORRE
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Sophie RAMBOURG
Najiya ISMAIL
Julien DELANGE
Nadine VIEL
Audrey FORTICT , — Bertrand BACHALA
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires
Sonia DELLUC
Claude RAMONDOU
Suppléants
Nordine ISMAIL
Romain RAULET
b= = |
À
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 31 Annexe n° 8 à ‘arrêté préfectoral du 28/04/2025
Formation plénière
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers
volontaires (SPV)
du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Christian AMELING | Jean-Noël VACQUE
Laurence DUCOS Nadine LABOURNERIE
Représentant des SPV
Titulaires Suppléants
Capitaine Bernard BRIZARD Capitaine Philippe RENIER
Adjudant-chef Francisco DOMINGUES Caporal Claire BIRGHOFFER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-28-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-25-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Christine DUZELIER, directrice du Centre
d'expertise et de Ressources titres
CNI-passeports
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports 33 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE
Elberté Direction de la Coordination des politiques
Patsreis publiques et de l'Appui territorial
Arrêté préfectoral n° 47
donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,
directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2021 portant nomination de Mme Christine DUZELIER dans l'emploi fonctionnel de CAIOM Tremplin en qualité de Directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et- Garonne à compter du 1° septembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports ;
Vu la décision en date du 29 septembre 2022 nommant Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État en qualité d'adjointe à la directrice du CERT CNI Passeports - Référente fraude ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Mme Christine DUZELIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Tremplin, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports 34 Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DUZELIER, délégation de signature est donnée à:
- Mme Ophélie CANDELIBES, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports », et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports » ;
- M. Romaric LABAT-GEST, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Karine LA MARRA, secrétaire administrative de classe normale et, Mme Sophie LE GALL, Adjointe administratif principal 1ère classe, chefs de section, pour signer les courriers rédigés lors de la destruction des titres perdus et retrouvés et les courriers destinés aux tribunaux judiciaires dans le cadre des fiches FPR.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-12-00002 du 12 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 AVR.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-25-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER, directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports 35 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-04-25-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur « 50e Slalom du
villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4 mai
2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur « 50e Slalom du villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 36 PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 47-2025-04-25-0000
Portant autorisation d’une manifestation
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
« 50° Slalom du villeneuvois »
commune de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- LOE:
Vu la demande présentée le 20 décembre 2024 par le président de l’'ASA de Guyenne et du Villeneuvois en vue d'organiser le « 50° Slalom du villeneuvois », les 3 et 4 mai 2025, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le visa d'organisation délivré sous le numéro 84, numéro d’épreuve 72441 par la fédération française de sport automobile ;
Vu l'arrêté D.D.P/JCQ/HD-SG n°0348 du maire de Villeneuve-sur-Lot en date du 24 mars 2025
portant réglementation temporaire d'autorisation de la circulation et de stationnement au marché gare, rue Henri Barbusse, du 3 et 4 mai 2025;
Vu l'arrêté municipal MG n° 456/2025 autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire pouvant vendre des boissons alcooliques du troisième groupe à l'occasion de la manifestation ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la société AXA France IARD en date du 28 mars 2025 conformément aux articles R.331-14 et A.331-25 du Code du sport ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 23 avril 2025 à Villeneuve-sur-Lot ;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur « 50e Slalom du villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 37 Vu le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - en date du 24 avril 2025.
ARRÊTE
Article 1° :
L'association « ASA de Guyenne et du Villeneuvois » représentée par M. Daniel ALEIXO (06 03 92 77 03) est autorisée à organiser, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, la manifestation « 50° Slalom du villeneuvois » les samedi 3 et dimanche 4 mai 2025, conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.
La journée du 3 mai sera consacrée aux vérifications techniques et administratives. Des essais non chronométrés et chronométrés seront organisés le dimanche 4 mai de 8h30 à 11h45.
La première manche débutera à 13h30 et la dernière manche s'achèvera à 18 heures.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives - du 23 avril 2025.
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur diverses voies communales et en application de l'arrêté de circulation de la commune concernée, l'organisateur se chargera de la mise en place de la signalisation provisoire afin de permettre le bon déroulement de la manifestation.
Article 3 :
L'ASA de Guyenne et du Villeneuvois, organisateur technique, représentée par M. Daniel ALEIXO (06.03.92.77.03) est tenue de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la fédération française de sport automobile.
En cas d'absence ou d’empêchement, M. Daniel ALEIXO, organisateur technique de la manifestation sera remplacé par la directrice de course Mme Marie-Françoise POIRATON, tél : 06 71 85 69 14.
Article 4 :
Les forces de l'ordre sont chargées de vérifier l'application des prescriptions de l'arrêté autorisant la manifestation. L'ASA de Guyenne et du Villeneuvois, organisateur technique, représentée par M. Daniel ALEIXO (06.03.92.77.03) remettra aux forces de l'ordre, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
À défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
L'arrêté D.D.P/JCQ/HD-SG n°0348 du maire de Villeneuve-sur-Lot réglementant la circulation et le stationnement devra être respecté en tout point.
Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :
= Un barriérage sera posé le long de toutes les parties interdites au public, avec une signalisation adéquate.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur « 50e Slalom du villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 38 Aucun spectateur ne devra se trouver en dehors des emplacements prévus à cet effet.
Conformément au point B de l'annexe 2 des RTS « Slaloms » de la FFSA, la première ligne de protection de la zone public devra être située à 15 mètres de ladite zone public.
Cette première ligne de protection sera matérialisée par des bottes de paille, ou tout autre moyen mentionné au point B de l'annexe 2 susmentionnée, disposées sans interruption le long de la zone public.
Article 6 : SECOURS, DISPOSITIONS MÉDICALES ET PROTECTION DES PARTICIPANTS :
Mise en place d'un PC sécurité composé au minimum d'un médecin et d'une ambulance comprenant du personnel qualifié aux 1” secours. Au vu du nombre de spectateurs attendus, un dispositif prévisionnel de secours de type « point d'alerte et de premier secours » sera mis en place avec au moins un secouriste qualifié, à jour de sa formation continue, disposant du matériel de secourisme et de communication (DAE, sac de 1° secours, moyens de transmission, alerte..….).
Numéros de téléphone du P.C.: 06 03 92 77 03 et 06 71 85 69 14. Ils devront être joignables pendant toute la manifestation en cas de nécessité. Les numéros de téléphone du P.C. seront communiqués aux forces de l'ordre et aux services de secours ainsi qu'à tous les membres de l'organisation et une permanence devra être assurée pendant toute la manifestation.
Le P. C. sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le P.C.
L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence par une voie de trois mètres cinquante de large, libre de tout stationnement pour toute intervention.
Les épreuves seront neutralisées en cas d'intervention des services de secours sur le circuit ou dans la zone réservée au public.
À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.
Des commissaires de courses seront positionnés sur le circuit et tous équipés d’un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste, ainsi que d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, cagoule, gants, ..).
Des extincteurs portatifs seront répartis près des parkings des spectateurs et l'organisateur veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Conformément aux RTS fédérales, tout membre d'équipage devra présenter :
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-04-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur « 50e Slalom du villeneuvois » le samedi 3 et dimanche 4 mai 2025 39 - Soit un certificat de non contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition, délivré par un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins.
— Soit une licence délivrée par une fédération sportive permettant la participation aux compétitions de la discipline concernée et portant attestation de la délivrance du certificat précité. |
“" Conformément aux RTS fédérales, les tenues des participants et leurs véhicules seront contrôlés par l'organisateur technique. En cas de non-conformité constatée, ils ne pourront participer à la manifestation.
Article 7 : INTERDICTIONS
“ Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
" Sont interdits les jets de tracts, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique; l’apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques; ainsi que les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances.
Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes de départ et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée. Le balisage et le balayage du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 8 : SALUBRITÉ :
" Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres. Un sanitaire pour personne à mobilité réduite devra être prévu. |
* Des poubelles devront être mises en place.
Article 9 : ENVIRONNEMENT :
“ L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation ;
" Les riverains auront été informés préalablement avant la manifestation, avec communication du numéro d'appel d'urgence spécifique 06 03 92 77 03, pour tout problème particulier.
" Les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront être matérialisés ;
= L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 10 :
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur.
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L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fr et www.inforoute47.fr.
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
Article 12 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet par intériem du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires, l'inspecteur, directeur académique des services de l'Éducation Nationale, la directrice de la direction interdépartementale de la police nationale de Lot-et- Garonne, les représentants des élus départementaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, les représentants des élus communaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et- Garonne, le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, la représentante de l'association prévention routière, le maire de Villeneuve-sur-Lot, et le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 25 avril 2025
Arnaud BOURDA
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 800 PARIS. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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