Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 048 du 14 04 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 048 du 14 04 2025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 048 du 14 04 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-048

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2025-04-10-00003 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el

Kébir 2025 (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à

l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la

préfecture de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 6

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-04-10-00003

Arrêté détention et transport animaux Aïd el

Kébir 2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-10-00003 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2025 3PRÉFET Cabinet

DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités

Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N° 47-2025-04-10-00003

réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins pour la période du 19 mai au 09 juin 2025

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir célébrée chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation :

Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf en cas de risque à la salubrité et la santé publiques ;

Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1 : La détention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et- Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-10-00003 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2025 4Article 2 : Le transport de bovins, d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif comme

non lucratif, est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :

e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.

Article 3 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4: Aux fins du présent arrêté, on entend par :

e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 19 mai 2025 au 09 juin 2025 inclus.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 10/04/2025

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-10-00003 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2025 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-04-14-00001

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de

Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim

des fonctions de directeur de

cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des Politiques osé publiques et de l'Appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n°

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA

sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

à l'effet d’ exercer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet

de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI, sous-préfète de Millau ;

Vu les circulaires ministérielles n°0500075C du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions préfectorale, n° INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets et n° INTA2100247] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°: M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est désigné pour exercer l'intérim

des fonctions de directeur de cabinet à compter du 14 avril 2025.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de 7Article 2: A compter du 14 avril 2025, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne par intérim, à l'effet de signer les actes suivants :

+ tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l'État placés sous son autorité ;

+ les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;

+ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ; + __ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

+ autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;

+ les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;

+ les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus ; + les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;

+ les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;

+ les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;

+ les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;

+ les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ; + les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;

+ tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;

+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ;

+ tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;

+ tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;

* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de

catégorie C pour l’ensemble du département ;

+ __ arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département;

+ _ arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du département ;

+ délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département ;

+ délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Cédric BOUET, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac.

Article 4 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous préfet de Villeneuve-sur-Lot, directeur de cabinet par intérim, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous- préfèt, directeur de cabinet par intérim, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

+ _ toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de 8toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile, ‘

toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 5: L'arrêté préfectoral n° 47-2024-11-28-00008 en date du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et- Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Ed

Agen, le { 4 AVR. 2025

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de 9VA Ut

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer l'intérim des fonctions de directeur de 10