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Arrêté - 2025P27 Lycee Vallon Bonnevaux Poursuite dexploitation VISA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2025P27 Lycee Vallon Bonnevaux Poursuite dexploitation VISA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
N° 2025/P/27 , Reçu en préfecture le 10/12/2025
SE JEAN DE BOURNAY Publié le 10/12/2025
ID : 038-213803992-20251205-2025 P 27-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE ST JEAN DE BOURNAY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 164-4 et R143-39,
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-19-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation
VU l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1%" à la 4" catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5°"° catégorie
VU l'avis favorable de la Commission de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public en date du 10 juillet 2025 suite à la visite du 06 mai 2025 pour la
poursuite du fonctionnement de l’établissement
ARRETE D'AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION
ARTICLE 1 — L'établissement dénommé «LEAP VALLON BONNEVAUX — BATIMENT A», de type Rh, classé
en 4°" catégorie, situé 3 rue Jeanne d’Arc à ST JEAN DE BOURNAY, est autorisé à poursuivre son
exploitation jusqu’au prochain passage du groupe de visite de la Commission de Sécurité.
ARTICLE 2 -— L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d'une demande d'autorisation.
il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 — Les observations émises dans le rapport d'analyse et de propositions complétant les
constats du groupe de visite ont été levées (Justificatifs fournis le 01/12/2025).
ARTICLE 4 — Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé en ce qui le concerne,
de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur Départemental du SDIS — Groupement Prévention
- Monsieur le Chef d’Etablissement.
Fait à ST JEAN DE BOURNAY, le O5 décembre 2025.
Le Maire,
Franck POURRAT -
Auteur de l'acte : le Maire, Franck POURRAT