Arrêté - A 2023 026M Arrete de poursuite dexploitation de lEHPAD les Erables

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Arrêté - A 2023 026M Arrete de poursuite dexploitation de lEHPAD les Erables Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Arrêté - A 2023 026M Arrete de poursuite dexploitation de lEHPAD les Erables)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique, VEIGY-FONCENEX

Le PORTE DE FRANCE

Arlicle 1:

L'arrêté A_2023 026 est retiré.

Article 2:

A_2023 026M

Arrêté municipal Arrêté de poursuite d'exploitation de l'EHPAD « Les Erables »

Le Maire de la commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R

122-5 et R 1483-39,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 162-9 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité conire les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0940026 du 4 avril 2011 relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie :

Vu l'avis favorable de la commission de l'arrondissement de Thonon-les-Bains du 22

octobre 2021

Vu l'arrêté municipal du 8 janvier 2001 autorisant l'ouverture au public de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Les Erables.

ARRETE

Le directeur de l'établissement Les Erables, de type J classé en 4ème catégorie sis 120 chemin de Triche Lebeau, est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 3 :

Les prescriptions figurant dans le procès-verbal du 22 octobre 2021 de la commission d'arrondissement devront être levées avec le prochain passage de la commission d'arrondissement :

1. Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité (notamment les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu) et, en particulier l'état du personnel chargé du service incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ; les diverses consignes, générales et particulières établies en cas d'incendie ; les dates des différents travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux {Art.R. 143-44 du CCH).2. Reboucher les trous dans les murs des locaux à risques [locaux techniques premier étage) afin de restituer leur degré coupe-feu. (Art. CO 28)

3._ Installer un ferme-porte sur les portes des locaux suivants : accès locaux techniques au rez-de- chaussée, salle de soins cantou (Art. CO 28).

4. Assurer la bonne fermeture de la porte de cuisine donnant sur la circulation (Art. CO 45).

5. Supprimer les cale-portes sur les portes munies de ferme-portes (Art. CO 45).

6. Limiter l'emploi de socles mobiles connectés aux prises de courant, répartis dans l'ensemble de l'établissement. En cas d'usage, s'assurer que la puissance cumulée des appareils branchés ne dépasse pas la puissance maximum de la multiprise (Art. EL 11).

7. Etendre la détection automatique d'incendie aux locaux suivants : salle de bains premier étage {stockage}, combles cantou, local stockage rez-de-chaussée cantou, salle de pause rez-de- chaussée (Art. MS 53 & J36).

8. Faire assurer la surveillance permanente de l'établissement par des employés spécialement désignés, entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours et formés à l'exploitation du système de sécurité incendie ainsi qu'à l'évacuation des résidents par transfert horizontal avant l'arrivée des secours. L'organisation de cette surveillance relève de la responsabilité du chef d'établissement {Art. MS 57 et Ari. J 35).

Article 4 :

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et Une copie sera lransmise à : > M.sous-préfet de l'arrondissement,

> M.le chef de groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.

Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 24 février 2023

Transmis au représentant 2 8 FEV. 2073 Le Maire,

de l'Etat le : = Catherine BASTARD

Affiché, publié, ou notifié le : 7 & FEV. 2073

Le Marre,

Catherine BASTARD