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Arrêté - 2015P15 LA FABRIQUE Poursuite dexploitation VISA
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2015P15 LA FABRIQUE Poursuite dexploitation VISA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le 21/07/2025
N° 2025/P/15
ST JEAN DE BOURNAY
ID : 038-213803992-20250711-2025P15-AI
LE MAIRE DE LA VILLE DE ST JEAN DE BOURNAY
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122-5, R 164-4 et R143-39,
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d’Accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors
de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R111-19-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation
VU l’arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°"° à la 4" catégorie,
complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5" catégorie
VU f'arrêté d'ouverture au public 2019/PM/098 du 25 juin 2019
VU la mise en place d’une alarme visuel complémentaire dans les locaux susceptibles d'accueillir un
public isolé (sanitaires et vestiaires)
VU les essais effectués sur ce nouvel équipement le 15 avril 2025, sans observations particulières
VU la mise en place de fermes-portes sur les locaux de stockage
VU le certificat de classement au feu M1 des rideaux fourni par l'établissement
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires permettent le changement d’effectif de personnes
présentes dans cet établissement portant à 50 au lieu de 19
ARRETE D’AUTORISATION DE POURSUITE D'EXPLOITATION
ARTICLE 1 — L'établissement dénommé «LA FABRIQUE», de type R, classé en 5°" catégorie, situé 178
impasse du Pré de la Barre à ST JEAN DE BOURNAY, est autorisé à poursuivre son exploitation avec un
effectif maximum de 50 personnes.
ARTICLE 2 — L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de
la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de
remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 — Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie est chargé en ce qui le concerne,
de veiller à l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Ampliation du présent arrêté sera communiquée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le Chef de la Police Municipale
- Monsieur le Directeur Départemental du SDIS — Groupement Prévention
- Monsieur le Directeur de la Fabrique.
Fait à ST JEAN DE BOURNAY, le 11 juillet 2025.
Le Maire,
Franck POURRAT -
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT