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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2023 Rezo Pouce Convention de partenariat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2023 Rezo Pouce Convention de partenariat)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Démocratie,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 8 juillet 2019
REZO POUCE - CONVENTION DE PARTENARIAT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 8 juillet 2019 à
18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de
communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT,
Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL,
Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Monsieur René
GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick
VERNIERES, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier
PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude
CROS, Madame Catherine VIGNERON suppléant de Monsieur Christian VILOING
Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC à Madame Véronique NEIL, M. Bernard GOUZIN à M. Louis
VILLARET, Madame Amélie MA TEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NA CHEZ à Mme
Martine BONNET, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ
Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents:
Quorum: 24 Présents : 34 rvotants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
M. Gérard CABELLO, Madame Béatrice FERNANDO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc
BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Isabelle ALIAGA
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L
5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-/-1361 du 29 novembre 2018 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté
de communes Vallée de /'Hérault, et en particulier sa compétence optionnelle en matière d'« Action sociale d'intérêt
communautaire » au travers notamment du soutien aux actions en faveur des politiques d'insertion menées par le
Département,
VU la délibération exécutoire du 21 septembre 2018 du conseil départemental de /'Hérault n°AD!l 709 / 8/A/3
afférente au partenariat engagé avec la Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) RézoPouce,
VU les statuts SCIC Rézo Pouce ci-annexés.
CONSIDERANT que le projet de loi d'orientation des mobilités a pour ambition d'engager une transformation
profonde, pour répondre à un impératif fixé par le Président de la République : améliorer concrètement la
mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus
efficaces, plus propres et plus accessibles,
CONSIDERANT que le projet de loi prévoit donc quinze mesures clés et notamment un plan pour développer
le covoiturage,
CONSIDERANT que le schéma de mobilité du cœur d'Hérault adopté en 2015 a identifié 12 enjeux majeurs en
matière de mobilité sur le territoire du Pays dont l'un des objectifs principaux est de faire du covoiturage une
alternative pertinente pour les déplacements domicile-travail,
CONSIDERANT que le PADD du SCOT Pays Cœur d'Hérault validé par le conseil des maires le 24 mai 2019,
fixe comme objectif de structurer l'offre de mobilité pour les liaisons inter-territoires et notamment
d'expérimenter le stop amélioré« Rézo Pouce» sur certains itinéraires,
CONSIDERANT que le projet de territoire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault « La Vallée 3
D » définit comme objectif stratégique n° 11 de : « Proposer des mobilités fluides, adaptées à tous les usagers,
en alternative au véhicule personnel »,
CONSIDERANT qu'aujourd'hui, la SCIC REZO POUCE, société coopérative d'intérêt collectif, développe le
dispositif REZO POUCE, qui est un dispositif d'auto-stop structuré, organisé et sécurisé, mis en place sur plus
de 500 communes en France,
CONSIDERANT que c'est un auto-stop de proximité, répondant à des besoins de trajets de courte ou
moyenne distance,
CONSIDERANT que le projet REZO POUCE a pour but de répondre à trois grandes problématiques liées à
l'aménagement du territoire, à savoir, le désenclavement des zones sur le territoire rural ; Favoriser l'accès aux
transports en commun sur le territoire périurbain ; Diminution des engorgements routiers sur le territoire
urbain et périurbain.
CONSIDERANT que, plus largement, REZO POUCE répond à cinq principaux objectifs, Favoriser la mobilité des
personnes ; Compléter l'offre de transport existante ; Créer de la solidarité et du lien social ; Structurer, organiser,
sécuriser la pratique de l'auto-stop ; Diminuer « /'autosolisme ». CONSIDERANT que pour atteindre son objectif, la $CIC REZO POUCE a mis au point plusieurs outils
(documents de communication, site Internet, formation des animateurs, images, marques et application
smartphone ... ),
CONSIDERANT que parallèlement, le Département dans le cadre de son Pack Hérault Mobilité Inclusive, a
signé le 20 septembre 2018, une convention de partenariat avec la SCIC « Rézo Pouce » afin de favoriser le
déploiement de ce dispositif d'autostop sur l'ensemble de l'Hérault,
CONSIDERANT que le Département accompagne ainsi les intercommunalités en prenant en charge les frais
d'entrées dans le réseau, la pose des panneaux d'arrêt et l'animation du dispositif sur la première année,
CONSIDERANT qu'afin d'apporter une des réponses aux enjeux de mobilité de notre territoire, il est proposé
au conseil communautaire de conventionner avec la SCIC Rézo Pouce et développer ce dispositif d'auto stop
organisé,
CONSIDERANT que la convention jointe en annexe, d'une durée irréductible de 36 mois, a pour objet de
déterminer les conditions et modalités de la collaboration des parties,
CONSIDERANT que la SCIC REZO POUCE s'engage à mettre à disposition le concept aux fins de sa mise en
place et de son développement ; Coordonner le projet ; Mettre à disposition et mutualiser des éléments de
communication ; Développer un site internet.
CONSIDERANT que la communauté de communes aura pour mission d'assurer la mise en place, le
développement et la promotion du réseau sur son territoire. Pour cela, il est nécessaire :
o De désigner des référents élus et techniques de la communauté de communes ;
o D'assurer la gestion des inscriptions physiques en mairie ou dans des points relais qu'elle aura défini (faire remplir
et signer au nouvel inscrit la charte de bonne conduite ; faire une photocopie de la pièce d'identité ; donner le kit de
mobilité).
o D'utiliser les éléments de communication de la charte graphique « Rézo Pouce » ;
o D'assurer la « gestion territoriale» de l'espace membre du site internet (gestion des informations de son territoire,
suivi du nombre d'inscrits de son territoire, ajout et la suppression d'articles relatifs à son territoire de déploiement).
CONSIDERANT que la communauté de communes devra s'engager à exécuter sa mission dans le respect de la
pratique et des principes de REZO POUCE basés notamment sur le développement durable, la mobilité, la
solidarité et la convivialité,
CONSIDERANT que le cout du dispositif pour la communauté de communes comprend le versement pour la
première année commençant à la date de la signature de la présente convention de la somme de 3 500€ HT à
la SCIC REZO POUCE (le Conseil Départemental de l'Hérault dans le cadre du partenariat noué avec Rézo
Pouce du 20/09/2018 prend en charge le cout de la mise en place à hauteur de 6 500€ HT) et de 3 500 HT €
pour les années suivantes ; le coût est calculé en fonction du nombre d'habitants dans la Collectivité,
CONSIDERANT qu'en complément, chaque année (au mois de décembre), la SCIC REZO POUCE facture à la
collectivité le nombre d'inscrits de son territoire sur la base de 1.80€ HT par inscription,
CONSIDERANT qu'à l'issue de la signature de la présente convention, un pré-diagnostic sera réalisé par Rézo
Pouce afin de déterminer le nombre de points d'arrêts nécessaires sur le territoire de la communauté de
communes,
CONSIDERANT qu'une fois les points d'arrêts validés par l'ensemble des communes du territoire, un
conventionnement sera mis en place avec le département afin de fixer les modalités financières de prise en
charge des droits d'entrée dans le dispositif (forfait de 6 500€ HT) et l'implantation des points d'arrêts sur le
territoire,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention la convention de partenariat avec la SCIC Rézo Pouce ci-jointe d'une
durée de 36 mois, prévoyant le versement par la communauté de communes d'un montant annuel de 3 500 €,
- d'autoriser en conséquence M. Le Président à signer ladite convention ; - de désigner, conformément aux modalités fixées dans la convention de partenariat, les référents du dispositif Rézo Pouce sur le territoire de la Vallée de l'Hérault : o Référent(e) élu(e) : Mme Nicole MORERE
o Référent technique : le(la) chef(fe) de mission stratégie urbaine durable
- d'autoriser M. Le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de la communauté de communes N°2023 le 09/07/19
Publication le 09/07/ 19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 09/07 / I 9
Identifiant de l'acte: 034-243400694-20190708-lmcl III657-DE-I-I
Le Président de la communauté de communes
Signé: Louis VILLARET
Louis VILLARET CONVENTION
Entre les soussignés
SCIC REZO POUCE
Société Coopérative d'intérêt Collectif au capital variable
Dont le siège social est sis 9 Place des Récollets - 82200 MOISSAC Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 810 157 982 Représentée par M. Alain JEAN en sa qualité de Gérant
D'une part,
Et
Communauté de Communes Vallée de /'Hérault
BP 15 - 2 Parc d'activités de Camalcé - 34150 Gignac
Représentée par M. Louis VILARET en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D'autre part,
II est préalablement exposé ce qui suit :
La SCIC REZO POUCE est une société coopérative d'intérêt collectif.
Elle développe le dispositif REZO POUCE, qui est un dispositif d'auto-stop structuré, organisé et sécurisé, mis en place sur plus de 500 communes en France.
C'est un auto-stop de proximité qui est visé par ce dispositif, répondant à des besoins de trajets de courte ou moyenne distance.
Le projet REZO POUCE a pour but de répondre à trois grandes problématiques liées à l'aménagement du territoire, à savoir :
- Le désenclavement des zones sur le territoire rural
- Favoriser l'accès aux transports en commun sur le territoire périurbain - Diminution des engorgements routiers sur le territoire urbain et périurbain.
Plus largement, REZO POUCE répond à cinq principaux objectifs : • Favoriser la mobilité des personnes ;
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Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité • Compléter l'offre de transport existante ;
• Créer de la solidarité et du lien social ;
• Structurer, organiser, sécuriser la pratique de l'auto-stop ; • Diminuer « l'autosolisme ».
Pour atteindre son objectif, la SCIC REZO POUCE a mis au point plusieurs outils (documents de communication, site Internet, formation des animateurs, images, marques et application smartphone ... ).
La Collectivité signataire, qui n'entend pas se soustraire au droit commun, a alors fait connaître à la SCIC REZO POUCE l'intérêt porté à ce projet et sa volonté de conclure une convention afin de définir les modalités de leur collaboration pour la mise en place et le développement du projet REZO POUCE sur le territoire défini ci-après.
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions de leur collaboration.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la collaboration des parties par laquelle :
la SCIC REZO POUCE mettra son concept à la disposition de la Collectivité, la Collectivité assurera la mise en place du dispositif REZO POUCE, et plus généralement promouvra l'autostop en utilisant le concept REZO POUCE sur son territoire.
Article 2 -Engagements de la SCIC REZO POUCE
2.1 Mise à disposition du concept aux fins de sa mise en place et de son développement
La SCIC REZO POUCE permet à la Collectivité d'utiliser le nom « REZO POUCE », accompagne et met son savoir-faire à disposition de la Collectivité pour la mise en place du dispositif REZO POUCE et son exploitation.
La SCIC REZO POUCE s'engage à proposer une session de transmission de savoir-faire et de formation de 2 jours à destination de deux personnes en charge de développer le dispositif sur le territoire de la Collectivité, et pour le suivi, de répondre téléphoniquement ou par courriel aux diverses questions.
Ces sessions de transmission permettront aux personnes formées :
De choisir l'emplacement pour des panneaux d'Arrêts sur le Pouce et préparer la mise en place ;
De préparer le lancement du dispositif sur le territoire ;
De gérer la partie du site internet consacrée au territoire de la Collectivité ; De gérer la communication et l'animation du dispositif sur le territoire.
Plus généralement, la SCIC REZO POUCE met à disposition de la Collectivité tous les
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Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité éléments nécessaires à la mise en place du dispositif sur le territoire.
La SCIC REZO POUCE s'engage à faire profiter la Collectivité de l'évolution et de l'enrichissement de tous les supports.
2.2 Coordination
La SCIC REZO POUCE coordonne le projet REZO POUCE. Elle met à la disposition de la Collectivité un interlocuteur.
La SCIC REZO POUCE s'engage à des échanges téléphoniques. Elle déploiera ses meilleurs efforts pour assurer sa présence à la demande de la Collectivité.
2.3 Mise à disposition et mutualisation des éléments de communication
La SCIC REZO POUCE fournit à la Collectivité les fichiers informatiques des documents de communication associés à la marque, dans un format compatible pour des modifications aux fins d'adaptation aux besoins locaux (dans le respect des éléments établis au point 3.4 de la présente convention), et ce au fur et à mesure de l'évolution des documents :
o fichiers informatiques des éléments de communication fixes: cartes Pouce
adulte et ado pour passagers et conducteurs, cartons de directions, autocollants, Arrêts sur le Pouce ;
o fichiers informatiques des éléments de communication évolutifs: dépliants,
affiches A4, A3, affiches 120xl 76 cm, affiches 4x3m, kakémonos ...
Afin d'obtenir les meilleurs prix, la SCIC REZO POUCE mutualise les achats. Ainsi, si la Collectivité désire des documents de communication (affiches, flyers, stickers commerçants, arrêts sur le Pouce) sans personnalisation, la SCIC REZO POUCE les lui concédera au prix de revient.
La SCIC REZO POUCE peut fournir à la Collectivité un stock de base de documents de communication pour informer sur le dispositif (flyers, affiches, stickers commerçants, Kit de Mobilité, ... ). Ce stock de base est facturé sur la base du coût de revient. La SCIC REZO POUCE aidera la Collectivité à déterminer les quantités nécessaires pour la promotion du dispositif sur le territoire concerné. Elle fournira à la demande des documents supplémentaires, le coût sera à la charge de la Collectivité.
La SCIC REZO POUCE fera profiter la Collectivité de toutes les évolutions de stratégie et communication et des nouvelles créations de supports de communication relatifs à REZO POUCE.
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Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité 2.4 Le site internet
La SCIC REZO POUCE s'engage à ce qu'une section du site internet soit dédiée à la Collectivité dans les conditions ci-après.
2.4.1. Contenu
Le site contient :
- des pages générales de présentation du concept comprenant notamment : « Qui sommes nous?», « Nos valeurs?», « Confiance et sérénité», « Consei Is » ... ;
- une page reprenant la charte que doivent signer les utilisateurs du réseau ; - une page du plan du réseau local ;
- une page « les villes du réseau » reprenant toutes les communes ayant lancé Rezo Pouce ;
- une page avec les articles de presse ;
- des pages pour chaque commune ou regroupement de communes participant à REZO POUCE avec:
o un espace pour la cartographie des points d'arrêts
o un espace pour la légende de ces points d'arrêts
o un espace pour le lieu d'inscription
o la possibilité de mettre la fiche mobilité de la Collectivité participant en
téléchargement
o un espace pour la liste de l'ensemble des transports alternatifs à
l'autosolisme de la Collectivité
la page d'accueil pour évoquer les actualités du réseau ;
- une page d'inscription pour les individus qui souhaitent s'inscrire sur le site internet ;
- une application permettant de réaliser les fiches de destination.
Le contenu du site internet pourra évoluer, toutes modifications seront discutées avec les différentes collectivités concernées.
2.4.2. Actualisation éléments locaux
Concernant les pages locales, la SCIC REZO POUCE n'assure pas la mise en ligne des données propres à chaque commune (page « communes participantes » à REZO POUCE) et n'assure pas la réactualisation, la gestion, les modifications des pages, qui seraient propres à la Collectivité. Cette mise en ligne et sa réactualisation sont réalisées par le technicien mission.
Les communes de la Collectivité peuvent, par l'intermédiaire du technicien missionné de la Collectivité en charge du dispositif, si elles le souhaitent : - ajouter des articles sur les actualités de sa commune ;
- accéder à des données génériques sur les inscrits de la Collectivité (nombre d'inscrits, statistiques ... ).
La SCIC REZO POUCE se réserve le droit, après entretien avec la Collectivité, de modifier ou supprimer un article si elle le juge non conforme au dispositif.
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Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité Article 3 - Engagements de la Collectivité
3.1. Mission de la Collectivité
La Collectivité a pour mission d'assurer la mise en place et le développement d'un réseau de relais REZO POUCE sur le territoire ... en mairies ou dans d'autres structures d'accueil locales (PIJ, BIJ, CCAS, missions locales, cyberbases ... ) en conformité avec le concept de REZO POUCE.
Plus largement, la Collectivité promouvra le concept de REZO POUCE conçu par la SCIC REZO POUCE sur son territoire.
La Collectivité s'engage à exécuter sa rmssion dans le respect de la pratique et des principes de REZO POUCE basés notamment sur le développement durable, la mobilité, la solidarité et la convivialité.
La SCIC REZO POUCE se réserve un droit de regard afin de s'assurer que le concept REZO POUCE qu'elle a créé est préservé par la Collectivité.
La Collectivité s'engage à mettre en œuvre les meilleures diligences afin d'assurer une parfaite coordination du projet REZO POUCE avec la SCIC REZO POUCE.
3.2. La désignation des référents
La Collectivité désignera par voie de délibération ou tout autre moyen à sa convenance, un ou plusieurs référents élus.
Dans un souci de bonne coordination, un référent technique devra nécessairement être désigné (technicien, chargé de mission ... ). Selon la taille de la Collectivité, il se consacrera au dispositif à temps partiel ou complet. Cette personne aura un rôle d'intermédiaire et assurera la mise en place, la promotion et l'animation du dispositif REZO POUCE.
3.3. La gestion des inscriptions physiques
La Collectivité s'engage à gérer les inscriptions en mairie ou dans des points relais qu'elle aura défini. Ainsi, les personnes désignées devront :
• faire remplir et signer au nouvel inscrit la charte de bonne conduite ; • faire une photocopie de la pièce d'identité ;
• donner le kit de mobilité.
Ces documents (chartes et pièces d'identité) devront être envoyés régulièrement par les points relais ou mairies des communes de la Collectivité et dans les plus brefs délais à la personne en charge des inscriptions au sein de la SCIC, afin que la SCIC enregistre l'utilisateur et lui adresse sa carte de membre.
La SCIC pourra modifier les inscriptions et la remise des documents du Kit pour simplifier et réduire les coûts induits en charge de la Collectivité.
A la fin de chaque année civile, la SCIC refacture à l'entité les frais inhérents à l'inscription des utilisateurs de son territoire.
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Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité 3.4. Utilisation des éléments de communication
La Collectivité s'engage à n'utiliser la marque REZO POUCE que dans le cadre de la mission qui lui est confiée aux présentes.
Elle s'interdit de fournir la marque sous quelque forme que ce soit ou de la mettre à disposition de quiconque.
La marque REZO POUCE demeure la propriété de la sere REZO POUCE et ne peut être cédée ou utilisée sans l'accord écrit préalable de la sere REZO POUCE. La sere reste également propriétaire de son savoir-faire.
La Collectivité s'engage à respecter le graphisme des accessoires qui reprennent la marque REZO POUCE, avec une marge d'adaptation inhérente aux caractéristiques du développement du réseau d'antennes locales sur le territoire de la Collectivité.
Les supports adaptables sont ceux mentionnés à l'article 2.3 des présentes.
Lorsqu'elle procède à des adaptations, la Collectivité accepte expressément le droit de regard de la SCIC REZO POUCE.
Si la Collectivité souhaite adapter les outils de communication de REZO POUCE pour son territoire ( en incluant un logo ou autres), elle devra soit demander à la SCIC REZO POUCE de faire réaliser ces adaptations par son graphiste (moyennant participation financière à convenir par les parties), soit prendre en charge ces adaptations en demandant préalablement et avant toutes impressions l'accord de la sere REZO POUCE.
IL est convenu entre les parties que la SCIC REZO POUCE aura au maximum une semaine après réception officielle des bons à tirer (BAT) pour délivrer ou non la validation des BAT. A défaut de réponse de la SCIC REZO POUCE dans le délai ci- dessus mentionné, le BAT sera validé.
3.5. Le site internet
La Collectivité, en tant que développeur de REZO POUCE sur son territoire, acquiert le statut de « gestionnaire territorial » de l'espace membre qui lui permet d'assurer :
• La gestion des informations de son territoire (arrêts sur le Pouce, points relais, fiches mobilité ... ) ;
• Le suivi du nombre d'inscrits de son territoire ;
• L'ajout et la suppression d'articles relatifs à son territoire de déploiement.
En tant que « gestionnaire territorial », la Collectivité s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des inscrits conformément aux recommandations de la CNIL et plus généralement à toutes dispositions légales et règlementaires en vigueur, et à ne pas conserver les données transitant par ses services.
Les articles et informations publiés sur la partie dédiée du site www.rezopouce.fr sont sous la responsabilité de la Collectivité qui en assure la publication.
La SCIC REZO POUCE s'occupe du développement global du site internet et garde un
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Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité droit de regard sur les statistiques du réseau et sur les propos publiés sur le site par la Collectivité. En cas de propos non adapté, la SCIC REZO POUCE pourra exiger la suppression des informations. Si la suppression n'est pas intervenue dans un délai de 48 heures, la SCIC REZO POUCE procèdera à la suppression desdites informations sans que la Collectivité ne puisse élever la moindre contestation.
Article 4 - Obligation de coopération entre les parties
Les parties s'engagent à œuvrer dans un état d'esprit de coopération et d'échanges.
Elles s'engagent à collaborer étroitement, notamment dans le suivi du développement de REZO POUCE sur le territoire de la Collectivité.
Par ailleurs, la Collectivité enverra un ou plusieurs chargé(s) de projet (élu ou technicien) aux sessions de transmission de savoir-faire organisées par la SCIC Rezo Pouce. La SCIC Rezo Pouce informera le chargé de projet des évolutions et d'une manière générale de l'actualité de REZO POUCE.
Article 5 - Responsabilités
La Collectivité est responsable de la bonne gestion du dispositif REZO POUCE qu'elle met en place sur son territoire.
La SCIC REZO POUCE ne pourra pas être tenue responsable en cas d'accident ou de tout incident ou litige de quelque nature que ce soit qui surgirait dans le réseau développé par la Collectivité.
Article 6 - Durée et résiliation du contrat
La Convention débute à la date de signature des présentes pour une durée irréductible de 36 mois.
Au cours de cette première période, un point de suivi est réalisé chaque année.
A l'issue de cette période de 36 mois, le contrat sera reconduit tacitement tous les ans, pour une période de 1 an, sauf résiliation sur notification par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'une des parties, cette notification pouvant être donnée à tout moment sous réserve d'un préavis de deux mois.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit de façon anticipée par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Cette résiliation sera effective après une mise en demeure à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, dans un délai de trois mois après sa réception.
A la fin du présent contrat, par suite de sa résiliation ou à l'arrivée du terme, la Collectivité prend l'engagement exprès de cesser l'exécution de sa mission, de cesser d'utiliser le nom ou la marque REZO POUCE, de restituer dans les plus brefs délais tout élément matériel relatif au dispositif REZO POUCE, et de faire disparaître tout signe ou indication de nature à faire croire qu'elle a gardé un lien contractuel quelconque avec la SCIC REZO POUCE.
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Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité Article 7 - Tarifs
La Collectivité devra verser pour la première année commençant à la date de la signature de la présente convention la somme de 3 500 € HT à la SCIC REZO POUCE (le coût de la mise en place - 6 500€ HT - est pris en charge par le Conseil Départemental de l'Hérault dans le cadre du partenariat noué avec Rezo Pouce) et de 3 500 HT € pour les années suivantes, pour :
• la mise à disposition du concept ;
• la participation sessions de transmission ;
• la mise à disposition de 4 livrets pratiques d'information et de fiches actions ; • la mise à disposition des fichiers informatiques des éléments fixes et évolutifs de communication ;
• la mise à disposition, pour les utilisateurs inscrits au Rezo, de l'application Rezo Pouce ;
• la mise à disposition du site internet www.rezopouce.fr et le droit de regard sur la base de données des inscrits de la Collectivité.
Le coût est calculé en fonction du nombre d'habitants dans la Collectivité. Le premier versement interviendra directement après la signature de la convention.
Pour les années suivantes, le versement interviendra à la date anniversaire de la signature de la présente convention.
Chaque année (au mois de décembre), la SCIC REZO POUCE facture à la collectivité le nombre d'inscrits de son territoire sur la base de 1.80€ HT par inscription (tarif 2019 donné à titre indicatif).
L'augmentation du coût de l'abonnement, à l'issue de ces trois années, est indexée au coût du travail révisé - tous salariés.
ICHTrev-TS - base 100 en déc.2008. Décembre 2016 : 112,9. Catégorie: Activités spécialisées, scientifiques, techniques.
Toute modification du montant de l'abonnement fera l'objet d'un avenant.
La SCIC REZO POUCE met gratuitement à la disposition de la Collectivité toutes les améliorations qu'elle juge utiles pour l'évolution de la base de données et du site internet.
Article 8 - Participation dans le capital de la SCIC REZO POUCE
Dans une logique de partenariat et de coopération, la SCIC REZO POUCE invite la Collectivité qui met en place le dispositif à prendre une participation dans le capital de la SCIC REZO POUCE (voir tableau en annexe).
Cette prise de participation au capital, conforme aux principes même du statut et du fonctionnement de la SCIC, permet à chaque collectivité associée de participer aux orientations et aux évolutions de REZO POUCE, et plus généralement d'exercer tous les droits attachés à la qualité d'associé.
La Collectivité s'engage à examiner cette proposition et à tenir informée la SCIC REZO POUCE de sa réflexion.
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Convention SCIC REZO POUCE/ Collectivité Article 9 - Modifications contractuelles
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit.
Article 10 - Intuitu personae
La présente convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés à des tiers sans l'accord préalable écrit des parties signataires.
Article 11 - Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'un règlement amiable, tout litige résultant de l'application du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
Fait à MOISSAC
Le
En deux originaux
Pour la SCIC REZO POUCE
Alain JEAN, Gérant
Bénédicte ROZES, Gérante
Pour la Collectivité
Page 9 sur 10
Convention SCIC REZO POUCE I Collectivité Annexe:
1. Prise de participation sere REZO POUCE
Participation - en€- Montant Montant
Nombre d'habitants à la SCIC Année 1 HT années suivantes HT
pas de TV A applicable
< 10 000 habitants 100€ 5000€ 2500€
de 10 000 à 25 000 habitants 500€ 7 500€ 3000€
de 25 000 à 50 000 habitants 1000€ 10000€ 3500€
de 50 000 à 75 000 habitants 2000€ 12000€ 4500€
de 75 000 à 100 000 habitants 3000€ 14000€ 5000€
Plus de 100 000 habitants 5000€ 16000€ 6000€
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Convention SCIC REZO POUCE/ Collectivité ~ .. ,.,, .... ,
q,Jerault
Délibération n° AD/170918/A/3
L'assemblée départementale,
réunie en !'Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 17 septembre 2018 sous la présidence de Monsieur Kléber Mesquida Président du conseil départemental
Objet:
Rapporteur :
SCIC Rézo Pouce - Convention de partenariat et d'objectifs relative au déploiement d'un dispositif innovant d'autostop organisé et sécurisé
Monsieur Philippe Vidal
Le Président ayant constaté le quorum,
Vu le rapport n° AD/170918/A/3 du Président à l'assemblée départementale,
Malgré la modernisation et la qualité d'entretien du réseau routier départemental, les Héraultais ne sont pas tous égaux en matière de déplacements. Deux formes d'inégalité limitent leur mobilité : d'une part le facteur géographique d'éloignement dans les territoires de faible densité, et d'autre part les difficultés de certaines personnes pour disposer ou utiliser les équipements et services nécessaires à la mobilité (voiture, accès aux outils numériques par exemple).
Dans ces territoires moins denses et ruraux, mais aussi dans certaines villes moyennes et leurs espaces périurbains, les personnes non-motorisées ou sans permis, les seniors, les personnes pauvres ou en situation de précarité, peuvent être fragilisés par des difficultés de mobilité, avec peu d'offre alternative à la voiture individuelle.
L'accès quotidien à l'emploi, l'éducation, la santé, les commerces, les relations sociales, la culture, les loisirs est pourtant une condition essentielle d'exercice des droits fondamentaux de liberté, d'égalité et de citoyenneté : la mobilité constitue un facteur essentiel du développement économique et social des territoires.
Pour éviter toute forme de relégation, le Département de l'Hérault souhaite développer des dispositifs de
mobilité innovants participant à la cohésion entre territoires et entre citoyens, et à l'autonomie de chacun.
Cette vision départementale, partagée avec les services de l'Etat à travers l'approbation conjointe du
Schéma Départemental d'Amélioration de !'Accessibilité des Services au Public (SDAASP), a l'ambition
d'assurer pour les habitants de ces territoires enclavés et pour les personnes plus fragiles, une mobilité
efficace, économe, propre et inclusive.
Aussi, en complément de la mise en œuvre de son schéma cyclable et de son schéma de covoiturage, le Département souhaite diminuer « l'autosolisme » et encourager de nouvelles formes de mobilité partagée de proximité.
L'association « Covoiturons sur le Pouce » a imaginé un système d'autostop organisé et sécurisé « Rézo Pouce », qui permet de compléter les modes de transports existants pour désenclaver ces territoires et répondre aux besoins de ces publics fragilisées.
En plus de créer du lien social et d'aider à l'autonomie des personnes isolées, ce dispositif simple et solidaire permet d'optimiser le taux d'occupation des véhicules, sur des trajets de courtes et moyennes distances. II propose aux passagers sans voiture de se rendre à un « arrêt sur le pouce », soit sans prise 12 de rendez-vous préalable (conducteur et autostoppeur se reconnaissent alors avec des systèmes de macarons), soit à l'aide d'une application smartphone en temps réel (mise en réseau des utilisateurs).
Ce concept d'autostop « Rézo Pouce » est désormais porté par la SCIC REZO POUCE, une société coopérative d'intérêt collectif issue de l'Economie Sociale et Solidaire.
Le Département de l'Hérault et la SCIC REZO POUCE souhaitent donc engager un partenariat pluriannuel, permettant d'étudier le déploiement progressif de ce concept d'autostop organisé et sécurisé dans l'Hérault, en collaboration avec les communes ou EPCI intéressés.
Une convention cadre de partenariat, dont le projet est joint en annexe, précise les modalités générales
de collaboration des deux organismes sur la base de cet objectif commun, pour une période de trois ans. Ce partenariat implique une représentation du Département au sein de son comité de pilotage de la SCIC REZO POUCE.
Le Département devient alors « gestionnaire territorial » du dispositif, le périmètre d'intervention concerné par le partenariat autour du dispositif « Rézo Pouce » étant celui du territoire Héraultais irrigué par le réseau routier départemental.
En vue d'une déclinaison opérationnelle de ce partenariat en lien avec le déploiement de ce concept d'autostop organisé et sécurisé dans l'Hérault, considérant le projet initié et conçu par la SCIC REZO POUCE conforme à son objet statutaire, et ce projet s'inscrivant dans le cadre des politiques publiques
routières menées par le Département, les parties ont souhaité mettre en œuvre une convention d'objectifs ayant pour objet de :
- définir le programme détaillé des actions à mettre en œuvre pour l'année 2018, - fixer le montant de la participation financière du Département, et définir les modalités de versement,
- définir les modalités d'évaluation des actions.
Dans le cadre de la convention d'objectifs 2018, dont le projet est joint en annexe, les actions proposées concernent notamment :
- un cadrage de la démarche d'étude et de l'organisation du dispositif héraultais, - l'établissement de diagnostics de mobilités des territoires,
- la mise à disposition du concept et des outils associés,
- les différents supports de développement,
- la mise à disposition d'éléments de communication,
- le paramétrage du site internet dédié au Département.
La participation financière versée par le Département à la SCIC REZO POUCE est fixée au montant de 20 000,00 € nets de taxes. Elle sera prélevée sur la ligne 34496 imputation budgétaire 20/2031-621 (opération n°17ETU1 ).
Après en avoir délibéré
Le Conseil départemental décide à l'unanimité :
d'approuver les présents projets de convention cadre de partenariat et convention d'objectifs 2018 relatives au déploiement d'un dispositif innovant d'autostop organisé et sécurisé, passées
entre le Département et la SCIC Rézo Pouce,
de verser à la SCIC Rézo Pouce la somme de 20 000,00 € nette de taxe prélevée sur la ligne 34
496 imputation budgétaire 20/2031-621 (opération n°17ETU1),
d'autoriser le Président du Conseil départemental à signer la convention cadre de partenariat et
la convention d'objectifs de l'année 2018 au nom et pour le compte du Département, ainsi que tous les documents afférents.
13 Réceptionné par la préfecture le
Publié et certifié exécutoire le
Certificat de télétransmission
: 21 septembre 2018
: 21 septembre 0018
: 034-223400011-20180917-247566-DE-1-1
14 RezoPouce
9 Place des Récollets - Moissac
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF à responsabilité limitée à capital variable
Les soussignés :
Covoiturons sur le Pouce, 27 rue de la Solidarité 82 200 Moissac, N° Siret : 752 350 231 00011,
Représenté par son Président : Mr Michel PIRAME ,
Et sa Vice-présidente : Mme Claudine ORLANDI,
Transdev Group, 32 Boulevard Gallieni 92 130 Issy Les Moulineaux, N° Siret : 521 477 851 000 39.
Représenté par son Président Mr Jean Marc JANAILLAC
Monsieur Alain JEAN, 68 rue Gambetta 82 200 Moissac,
né le 13-12-1952 à Colomb Béchar, contrat de mariage.
Madame Bénédicte ROZES, 9 rue Pierre Fermat 82 500 Beaumont de Lomagne, née le 19-03-1974 à Tarbes, célibataire.
PRÉAMBULE
• HISTORIQUE
L'association Covoiturons Sur Le Pouce a développé le projet Rezo Pouce.
REZO POUCE est le premier réseau d'autostop organisé à s'installer en France.
En 2009, des élus, citoyens et associations se sont réunis autour d'un constat : dans le Tarn et Garonne, territoire
très rural, l'accès à la mobilité était très problématique. La mise en place de lignes de bus pour des territoires très
peu denses était trop onéreuse pour ces collectivités. De plus dans le sud du territoire, vers Toulouse, les axes
structurants, avec 1,1 personne à bord des véhicules en moyenne, étaient saturés quotidiennement. Une question
se posait alors, "pourquoi ne pas utiliser ces véhicules pour apporter un nouveau moyen de mobilité et compléter
les transports existants".
Après plus de 4 ans d'activité, l'ampleur qu'a atteint le projet en terme de réseau, de partenaires, de contenu et
d'audience, ainsi que les circonstances actuelles favorables en France et en Europe autour du développement
durable et de l'intérêt collectif, poussent aujourd'hui les administrateurs de l'association Covoiturons sur Le Pouce
à créer en complément de leur association une Scie et y participer, pour porter le projet sur le territoire national voir d'autres pays. Cette décision a été prise lors de l'assemblée générale du 9 juin 2015.
Le choix des associés est de créer une société coopérative d'intérêt collectif car le but principal est d'associer toutes
les forces vives (dirigeants, employés, partenaires, bénévoles, collectivités, clients, PME, etc.) pour mutualiser les
compétences et moyens de communications, moyens technologiques à la réalisation simple de mise en relation
entre les conducteurs et les autostoppeurs membres.
Le statut de Scie est le plus adapté qui s'applique particulièrement bien aux méthodes de travail collaboratif utilisées
dans les dynamiques de développement local; ce statut nous permet aussi de spécifier clairement que notre but est
ici l'intérêt collectif, notamment en apportant à tous un autre mode de partage autour de la mobilité.
L'intérêt suscité par le projet et le développement envisagé ont entraîné une réflexion sur la nécessité de conserver
un statut non lucratif dans un champ de gouvernance et de ressources plus adaptés.
1 LE PROJET D'INTERET COLLECTIF
■ COMPLÉTER LES DISPOSITIFS DE MOBILITÉ EXISTANTS
Cet objectif a été une volonté forte dès le projet initial et continue à perdurer à travers l'ensemble du travail
mené par REZO POUCE.
Ce dispositif d'autostop organisé ne vient pas en concurrence, mais bien en complément des transports existants. Nous ne sommes pas dans un mono-mode, proposé comme « la » solution. La culture multimodale de REZO
POUCE est fondamentale. Plus la palette de solutions de mobilité est large et plus la personne pourra se déplacer de manière autonome.
Dans les pratiques liées à REZO POUCE, il a été constaté une grande complémentarité avec les autres modes de transport dans l'utilisation.
Ainsi, son utilité sociale couplée à la diversité des collectivités locales et autres partenaires privés interpellées par le projet ont naturellement conduit les fondateurs à choisir le statut de la SCIC.
Les usagers sont les premiers bénéficiaires les plus directs. Cependant la notion de bénéficiaires doit s'entendre à la fois de ceux qui participent au projet mais également de l'ensemble de la population et de la collectivité publique qui tireront profit plus indirectement du projet REZOPOUCE et s'inscriront aussi dans son intérêt collectif et ses services d'utilité sociale.
Les intérêts d'un service de ce type se déclinent selon les 3 angles du développement durable: volet social ; volet environnemental ; volet économique.
Avec pour buts
• Désenclavement rural
• Périurbain et accès aux transports en commun
• Ville et diminution des engorgements routiers
Et ob;ectifs :
• Compléter les transports existants
• Aider à l'autonomie des personnes
• Créer du lien social
• Structurer, organiser et sécuriser la pratique de l'autostop
• Diminuer l'autosolisme
• Favoriser le développement durable
Les différentes catégories de coopérateurs ont souhaités s'unir pour développer ce projet au travers de 3 points
fondamentaux qui sont :
• La communication commune,
• l'expertise dans la mobilité
• et la communication engageante envers les usagers.
LES VALEURS ET PRINCIPES COOPÉRATIFS
Le choix de la forme de société coopérative d'intérêt collectif affirme une adhésion aux valeurs et principes coopératifs, tels qu'ils sont définis par I' Alliance coopérative internationale avec notamment, la prééminence de la personne humaine, la démocratie, la solidarité.
En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l'identité coopérative se définit par:
La reconnaissance de la dignité du travail;
Le droit à la formation ;
La responsabilité dans un projet partagé;
La transparence et la légitimité du pouvoir;
La pérennité de I' entreprise;
Le droit à la créativité et à l'initiative;
L'ouverture au monde extérieur;
Des réserves impartageables permettant l'indépendance de l'entreprise et sa transmission solidaire entre
générations de coopérateurs.
Le statut SCIC se trouve en parfaite adéquation, par son organisation et ses objectifs, avec le projet présenté ci- dessus.
2 TITRE I FORME - DÉNOMINATION - DURÉE - OBJET - SIÈGE - SOCIAL
• Article 1- FORME
La personne morale a été créée sous forme d'association « REZO POUCE » régie par la loi du 1er juillet 1901 en date du 23 janvier 2015. Et dûment déclarée en Préfecture du Tarn et Garonne le 28 janvier 2015.
Par assemblée générale extraordinaire en date du 8 septembre 2015 et conformément à l'article 18 des statuts et dans le cadre de la procédure prévue par l'article 28bis de la loi du 10 septembre 1947, l'association a été transformée en société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable.
La société coopérative d'intérêt collectif est régie par :
Les présents statuts ;
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment le titre ii ter portant statut
des SCIC;
Le titre iii de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable, codifiée aux articles I 2311 à 1231-
8 du code de commerce ;
Le livre ii du code de commerce, ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales,
codifié dans la partie réglementaire du code de commerce.
• Article 2- DÉNOMINATION
La société a pour dénomination : REZO POUCE
La dénomination sociale sera précédée ou suivie, dans tous les actes et documents de la société destinés aux tiers, de la mention : Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable, ou du sigle: SCIC SARL à capital variable.
• Article 3- DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de sa déclaration en Préfecture (association de
préfiguration déclarée le 23 janvier 2015), sauf dissolution anticipée ou prorogation.
• Article 4 - OBJET
Dans le cadre de la finalité d'intérêt collectif définie en préambule, la société a pour objet:
De promouvoir l'autostop organisé, le covoiturage et plus généralement soutenir la mobilité dans le
respect du développement durable, et toutes activités connexes, annexes et complémentaire s'y rattacha nt.
De proposer une solution de déplacement dans un but « social » : en déployant un mode de
déplacement sur des territoires, mal ou non desservis, Rezo Pouce facilite la mobilité. L'inscription,
gratuite pour les utilisateurs, permet au plus grand nombre d'avoir accès à un mode de transport. En
s'appuyant sur la solidarité, Rezo Pouce est un moyen, pour les territoires, de favoriser la cohésion
sociale. Rezo Pouce, est également une solution pour réduire les coûts liés à la mobilité.
Pour la réalisation de cet objet, I' entreprise pourra, en France comme à l'étranger, réaliser tout investissement
mobilier ou immobilier, effectuer toutes opérations directes ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de crédit, concourant directement ou indirectement à sa réalisation, dans le respect des objectifs d'intérêt collectif de l'entreprise.
L'objet de la SCIC rend celle-ci éligible aux conventions, agréments et habilitations mentionnées à l'article 19
quindecies de la loi du 10 septembre 1947.
3 • Article 5 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 9 Place des Récollets - 82200 Moissac
II peut être transféré en tout autre lieu du département du Tarn-et-Garonne par décision du gérant qui sera ratifiée par la plus prochaine assemblée et dans un autre département par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
TITRE II: APPORT ET CAPITAL SOCIAL- VARIABILITÉ DU CAPITAL
• Article 6 - APPORTS ET CAPITAL SOCIAL
6.1 - Apports
Les associés répartis selon les catégories définies à l'article 11.2, ont effectué leurs apports sous forme
d'apport en numéraire.
Apports en numéraire
Le capital est réparti entre les différents types d'associés de la manière suivante :
Salariés
Nom, prénom, adresse Nombre de
Parts
Apport
Bénédicte ROZES, 9 rue Pierre Fermat 82 500 Beaumont de Lomagne 1 100€
Total Salariés 1 100€
Bénéficiaires (personnes physiques ou morales)
Nom, prénom/ dénomination, adresse/siège Parts Apport Alain JEAN, 68 rue Gambetta 82 200 Moissac 10 1000€ otal Bénéficiaires 10 1000€
Opérateur de services publics
dénomination, adresse/ siège social
Covoiturons sur le Pouce, 27 rue de la Solidaritée 82 200 Moissac 100 10 000€
Total Autres types d'associés 100 10 000 €
Parts apport
Acteurs mobilité, Développement Durable - Personnes Qualifiées dénomination, adresse/ siège social Parts apport ransdev Group, 32 boulevard Gallieni 92130 Issy Les Moulineaux 150 15 000 € otal Autres types d'associés 150 15 000 €
Les parts sociales ont été réparties entre les associés au prorata de leurs apports.
6.2 - Capital social
Le capital social s'élèvera à 26100 € divisé en 261 parts sociales de 100,00 €uros chacune, ainsi qu'il sera attesté par la banque Crédit Mutuel, agence de Moissac, dépositaire des fonds
Les parts sociales ne sont pas numérotées en raison de la variabilité du capital social.et sont intégralement libérées dès leur souscription.
• Article 7 - Variabilité du capital
Le capital social est variable. II peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés. Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription en deux originaux par
l'associé.
4 Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et
remboursement, dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assemblée des associés.
• Article 8 - Capital minimum
Le capital social ne peut être ni inférieur à 6 500 €uros, ni réduit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loin° 2008-679 du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du
Code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
• Article 9 - Parts sociales
9.1 - Valeur nominale et souscription
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient à être portée à un chiffre supérieur à celui fixé à l'article
5.2, il sera procédé au regroupement des parts déjà existantes de façon telle que tous les associés demeurent
membres de la coopérative.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une seule part lors de son admission.
La responsabilité de chaque associé ou détenteur de parts est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles.
9.2 - Transmission
Elles ne sont transmissibles à titre gracieux ou onéreux qu'entre associés après agrément du gérant, nul ne
pouvant être associé s'il n'a pas été agréé dans les conditions statutairement prévues.
Le décès de l'associé personne physique entraîne la perte de la qualité d'associé, les parts ne sont, en
conséquence, pas transmissibles par décès.
• Article 10 - Nouvelles souscriptions
Le capital peut augmenter par toutes souscriptions complémentaires effectuées par des associés qui devront,
préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation du gérant et signer le
bulletin cumulatif de souscription en deux originaux.
• Article 11-Annulation des parts
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus ou décédés sont annulées. Les
sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions
prévues aux articles 15 et 16.
5 Aucun retrait ou annulation de parts ne peut être effectué s'il a pour conséquence de faire descendre le capital
social en deçà du seuil prévu à l'article 7.
TITRE Ill : ASSOCIÉS ADMISSION RETRAIT
• Article 12 - Associés et catégories
12.1 - Conditions légales - catégories d'associés
L'article 19 septies de la loi n°47-1775 du 10.09.1947 impose que figurent parmi les associés au moins trois
personnes ayant respectivement avec la coopérative un lien de double qualité :
D'associé et de salarié de la coopérative
D'associé et de bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des produits ou services de la coopérative
Elle impose également la présence d'un troisième associé qui devra, outre sa qualité d'associé, répondre à
l'une des qualités suivantes :
Etre une personne physique qui participe bénévolement à l'activité de la coopérative;
Etre une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux précités à
l'activité de la coopérative;
Etre une collectivité publique ou son groupement.
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités territoriales ou leurs
groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de 50 % du capital de la société.
La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout en œuvre pour la
respecter pendant l'existence de la SCIC.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois types d'associés vient à disparaître, le gérant devra
convoquer l'assemblée générale extraordinaire afin de décider s'il y a lieu de régulariser la situation ou de
poursuivre l'activité sous une autre forme coopérative.
12.2 - Catégories
Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la SCIC. Ces catégories prévoient, le cas échéant, des conditions de candidature, d'engagement de souscription, d'admission et de perte de qualité d'associé pouvant différer.
Les catégories sont exclusives les unes des autres. La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories, sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.
Les associés relèvent de catégories définies de la façon suivante :
1. Catégorie des «salariés» : elle est composée de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée, et des mandataires sociaux de de la Scie rémunérés au titre de leur mandat.
2. Catégorie des« collectivités publiques bénéficiaires» : elle est composée de collectivités publiques qui
ont souscrit un abonnement aux services de la Scie.
3. Catégorie des« associations bénéficiaires» : elle est composée d'associations qui ont un accord ou une
convention avec la Scie.
4. Catégorie des « entreprises bénéficiaires » : elle est composée d'entreprises qui ont souscrit un
abonnement aux services de la Scie.
6 S. Catégorie des « entreprises partenaires et financeurs » : elle est composée de personnes morales qui
concourent au développement et/ou au financement de la Scie. Elle inclut notamment les entreprises
n'ayant plus d'abonnement aux services de la Scie.
6. Catégorie des« personnes qualifiées» : elle est composée de personnes physiques, ou morales qui ne
relèvent pas des catégories précédentes et qui souhaitent soutenir le développement de la Scie. Elle inclut
notamment les collectivités qui ne sont plus abonnées ou les associations qui ne disposent plus d'accord
ou de convention avec la Scie.
• Article 13 - Candidatures -Admission
13.1 - Dispositions générales
Toute personne sollicitant son admission en qualité d'associé doit présenter sa demande au gérant.
Les documents d'information, de publicité, ainsi que les documents contractuels remis aux usagers feront état des dispositions ci-dessus.
Les salariés devront présenter leur candidature au sociétariat sous réserve que le contrat de travail le prévoie, qu'il leur soit remis une copie des statuts de la SCIC, et qu'ils soient clairement informés des incidences liées à cette candidature obligatoire.
13.2 - Admission des associés
Les candidatures sont présentées par tous moyens au gérant qui soumet la candidature aux associés.
Dans un souci de réactivité nécessaire au concept, la validation d'entrée de nouveaux associés sera décidée par la Gérance. La gérance s'engage à consulter par voie électronique les différents associés avant de rendre sa décision. En cas de rejet de sa candidature, qui n'a pas à être motivé, le candidat peut renouveler celle-ci tous les ans.
Le statut d'associé prend effet après agrément de la gérance, sous réserve de la libération de la ou des parts souscrites dans les conditions statutairement prévues.
Le statut d'associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d'un associé coopérateur n'a pas, en tant que conjoint la qualité d'associé et n'est donc pas coopérateur. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la SCIC.
13.3 - Candidature obligatoire des salariés
Les contrats de travail conclus par la Société doivent être écrits et doivent prévoir que tout travailleur doit présenter sa candidature comme associé, au terme d'un délai de 3 années après son entrée en fonction.
Le candidat est considéré comme associé à la date de l'assemblée générale suivant le dépôt de la candidature auprès du gérant, sauf si ladite assemblée des associés appelée à statuer sur le rejet de cette candidature, la rejette. Le rejet de la candidature doit avoir été mis à l'ordre du jour. La majorité requise pour l'adoption du rejet de candidature est la majorité requise pour la modification des statuts.
Si la candidature n'a pas été présentée au terme du délai ci-dessus, l'intéressé est réputé démissionnaire de son emploi trois mois après mise en demeure, restée infructueuse du gérant.
Tout nouveau salarié devra obligatoirement être averti de ces dispositions. Les statuts lui seront communiqués et tiendront lieu d'annexe au contrat de travail qui devra y faire référence.
7 Le salarié qui présente sa candidature avant le terme du délai prescrit entre dans le cadre de la candidature
volontaire et les dispositions ci-après sont applicables :
Si le candidat est employé dans la Société depuis moins d'un an à la date de sa candidature, le gérant
peut agréer ou rejeter la demande. S'il l'agrée, il la soumet à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire.
Si le candidat est employé dans la Société depuis plus d'un an, sa candidature est obligatoirement soumise par le gérant à la prochaine Assemblée générale ordinaire qui statue à la majorité ordinaire.
Le salarié qui a n'a pas été admis n'est pas dispensé de représenter sa candidature dans le cadre de
sa candidature obligatoire.
• Article 14 - Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd :
Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au conseil d'administration et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 11;
Par le décès de l'associé ou la clôture de la liquidation de la personne morale associée; Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 14;
Par la perte de plein droit de la qualité.
La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :
Lorsqu'un associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 11.2;
Pour l'associé salarié à la date de la cessation de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la
rupture de son contrat. Néanmoins, s'il souhaite rester associé et dès lors qu'il remplit les conditions de
l'article 11.2, le salarié pourra demander un changement de catégorie d'associés au gérant seul
compétent pour décider du changement de catégorie et qui devra se prononcer avant la fin du préavis
Pour toute association loi 1901 n'ayant plus aucune activité;
Lorsque l'associé qui n'a pas été présent ou représenté à deux assemblées générales ordinaires
annuelles consécutives n'est ni présent, ni représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante,
soit la troisième.
Le gérant devra avertir l'associé en cause des conséquences de son absence au plus tard lors de l'envoi
de la convocation à cette troisième assemblée générale ordinaire. Cet avertissement sera communiqué
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de cette information
préalable, la perte de la qualité d'associé intervient dès la clôture de l'assemblée.
Dans tous les cas, la perte de plein droit de la qualité d'associé est constatée par le gérant qui en informe les
intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 7 relatives au capital minimum.
Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, le gérant communique un état complet du
sociétariat indiquant notamment le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
• Article 15 - Exclusion
L'assemblée des associés statuant dans les conditions fixées pour la modification des statuts, peut toujours exclure un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la société.
Une convocation spéciale doit être préalablement adressée à l'intéressé afin qu'il puisse présenter sa défense. L'absence de l'associé lors de l'assemblée est sans effet sur la délibération de l'assemblée. L'assemblée apprécie librement l'existence du préjudice.
8 • Article 16 - Remboursement des parts des anciens associés
16.1 - Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 12 et 13, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes ou en ajout des bénéfices à distribuer éventuels apparaissant à la clôture de l'exercice.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s'imputent dans des proportions égales sur les réserves statutaires et sur le capital.
Le montant des pertes à imputer sur le capital se calcule selon la formule suivante:
Perte x (capital/capital+ réserves statutaires).
Le capital à retenir est celui du dernier jour de l'exercice auquel a été réintégré le capital des associés
sortants;
Les réserves statutaires sont celles inscrites au bilan au dernier jour de I' exercice.
16.2 - Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 7. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins à ce minimum.
16.3 - Délai de remboursement
Les anciens associés et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un délai de 5 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts, sauf décision de remboursement anticipé prise par l'assemblée générale ordinaire. Le délai est précompté à compter de la date de la perte de la qualité d'associé ou de la demande de remboursement partiel.
Le montant dû aux anciens associés ne porte pas intérêt.
16.4 - Remboursements partiels
La demande de remboursement partiel est faite auprès du gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les remboursements partiels sont soumis à autorisation préalable de l'assemblée générale ordinaire, il ne pourront pas exéder 5 ans.
9 TITRE IV : COLLÈGES DE VOTE
• Article 17 - Définition et modifications
Les collèges de vote ne sont pas des instances titulaires de droits particuliers ou conférant des droits particuliers
à leurs membres. Sans exonérer du principe un associé= une voix, ils permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote en fonction de l'effectif ou de l'engagement des coopérateurs. Ils permettent ainsi de maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés et la garantie de la gestion démocratique au sein de la coopérative.
Les membres des collèges de vote peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des
questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des assemblées au sens des dispositions du
Code de commerce, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société. Les délibérations qui
pourraient y être prises n'engagent, à ce titre, ni la société, ni ses mandataires sociaux, ni les associés.
17.1 - Définition des collèges de vote
Les associés relèvent selon leur qualité de coopérateur, de l'un des collèges de vote. Les collèges sont exclusifs
les uns des autres : le vote d'un associé ne sera décompté que dans un seul collège de vote.
Au sein de REZOPOUCE, il est prévu de constituer 5 collèges, constitués à partir des 6 catégories aux
catégories définies à l'article 12.2.
Afin de veiller à l'équilibre des pouvoirs entre sociétaires, les collèges de vote sont dotés d'un pourcentage
de pondération. Les délibérations votées en assemblée générale des associés sont décomptées par collège
de vote. Chaque sociétaire dispose d'une voix indépendamment de son nombre de parts sociales. La
consolidation des votes après les sous-totaux par collèges est faite en report proportionnel pour statuer sur
l'approbation ou non des délibérations. La répartition des droits de vote est la suivante :
1 - Collège des « Salariés », comprenant les associés appartenant à la catégorie des «salariés» : 20% des
droits de vote ;
2 - Collège des« collectivités publiques bénéficiaires», comprenant les associés appartenant à la catégorie
des « collectivités publiques bénéficiaires » : 20% des droits de vote;
3 - Collège des « associations et entreprises bénéficiaires», comprenant les associés appartenant aux
catégories des « associations bénéficiaires» et des « entreprises bénéficiaires» : 20% des droits de vote;
4 - Collège des « entreprises partenaires et financeurs », comprenant les associés appartenant à la
catégorie des « entreprises partenaires et financeurs » : 20% des droits de vote;
5 - Collège des « Personnes qualifiées », comprenant les associés appartenant à la catégorie des
« personnes qualifiées » : 20% des droits de vote. » 17 .2 - Modification des collèges de vote
Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l'assemblée, les
résultats des délibérations sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus
avec la règle de la majorité.
II suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des collèges de vote mentionné ci-dessus.
Ces collèges ne sont pas préfigurés par les catégories et peuvent être constitués sur des bases différentes.
Chaque associé relève d'un seul collège de vote. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges de vote, c'est
le gérant qui décide de l'affectation d'un associé.
Un associé qui cesse de relever d'un collège de vote mais remplit les conditions d'appartenance à un autre peut
demander son transfert par écrit au gérant qui accepte ou rejette la demande et informe l'assemblée générale
de sa décision.
17 .3 - Défaut d'un ou plusieurs collèges
Lors de la constitution de la société, si un ou deux des collèges de vote cités ci-dessus n'ont pu être constitué, ou
si au cours de l'existence de la société des collèges venaient à disparaître sans que leur nombre ne puisse
descendre en dessous de 3, les droits de vote correspondants seront répartis de façon égalitaire entre les autres
collèges restants, sans pouvoir porter le nombre de voix d'un collège de vote à plus de 50 %.
Si, au cours de l'existence de la société, le nombre de collèges de vote descendait en dessous de 3, la pondération
des voix prévue à l'article 19.1 ne s'appliquerait plus aux décisions de l'assemblée générale.
Comme indiqué ci-dessus, il suffit d'un seul membre pour donner ou redonner naissance, de plein droit, à l'un
des collèges de vote mentionné ci-dessus.
17 .4 - Modification du nombre, de la composition des collèges de vote ou de la répartition des droits de vote
La modification de la composition des collèges de vote ou du nombre de collèges peut être proposée par le
gérant à l'assemblée générale extraordinaire.
Une demande de modification peut également être émise par les associés dans les conditions de l'article 20.3.
La demande doit être motivée et comporter un ou des projet(s) de modification soit de la composition des
collèges de vote, soit de leur nombre, soit des deux.
Indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des collèges, le gérant ou des associés,
dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 20.3, peuvent demander la modification de la répartition
des droits de vote détenus par les collèges.
11 TITRE V : ADMINISTRATION
• Article 18 - Gérance
18.1 - Nomination
La coopérative est administrée par un gérant ou plusieurs cogérants personnes physiques, associées, désignés
par l'assemblée générale des associés dans les conditions de l'article 20.1.
Le gérant ou les cogérants sont choisis par les associés pour une durée maximale de 5 ans. Ils sont rééligibles.
Leurs fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle
expire leur mandat.
Le premier gérant est Monsieur Alain JEAN
Né(e) le 13 Décembre 1952 à Colomb Béchar (Algérie)
Demeurant 68 rue Gambetta 82200 MOISSAC
Son mandat expirera ainsi à l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes clos de
l'exercice 2020.
18.2 - Révocation
La révocation peut être décidée par l'assemblée générale ordinaire des associés.
18.3 - Pouvoirs du gérant
Le gérant dispose des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative dans les
limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée des associés par la loi et les statuts.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants dispose de l'intégralité des pouvoirs.
12 TITRE VI : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
• Article 19 - Nature des assemblées
Les assemblées générales sont: ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou extraordinaire.
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires, les Comités de pilotage se tiendront également par
visio-conférence afin d'enrichir le partenariat et permettre aux territoires éloignés d'être acteur du sociétariat.
• Article 20 - Dispositions communes et générales
20.1 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés y compris ceux admis au sociétariat au cours de
l'assemblée dès qu'ils auront été admis à participer au vote.
20.2 - Convocation et lieu de réunion
Les associés sont convoqués par le gérant ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes.
La première convocation de toute assemblée générale est faite par simple lettre postale ou électronique
adressée aux associés quinze jours au moins à l'avance. Sur deuxième convocation, le délai est d'au moins dix
jours.
La convocation électronique est subordonnée à l'accord préalable des associés et à la communication de leur
adresse électronique.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux
comptes ou un associé, conformément aux dispositions de l'article L.223-27 al.5 du Code de commerce, le délai
est réduit à huit jours.
Les délais ne tiennent pas compte du jour de I' envoi de la lettre.
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut être le siège de la société
ou tout autre local situé dans le même département, ou encore tout autre lieu approprié pour cette réunion, dès
lors que le choix qui est fait par le gérant n'a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des associés.
20.3 - Ordre du jour
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites
à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital peuvent demander, entre le quinzième et le
cinquième jour précédant la tenue de l'assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Dans
ce cas, le gérant est tenu d'adresser par lettre recommandée un ordre du jour rectifié à tous les associés.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, il peut
toujours être procédé à la révocation du gérant même si la question n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
20.4 - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est présidée par le gérant, s'il est associé de la coopérative, qui pourra, s'il le juge utile, désigner un
secrétaire pris ou non parmi les associés.
En cas d'absence du gérant, l'assemblée est présidée par l'associé présent détenant le plus grand nombre de
parts sociales et acceptant. Lorsque deux associés sont concernés, c'est le plus âgé qui préside.
13 20.5 - Feuille de présence
II est tenu une feuille de présence comportant, par collège de vote, les nom, prénom et domicile des associés, le
nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propriétaire et le nombre de voix dont ils disposent.
Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter.
20.6 - Modalités de votes
La nomination du gérant est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres questions il est procédé à des
votes à main levée, sauf si la majorité de l'assemblée décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
20.7 - Droit de vote
Chaque associé a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les
bulletins nuls sont considérés comme des votes hostiles à l'adoption de la résolution.
20.8 - Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le gérant.
Ils sont portés sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions réglementaires.
20.9 - Effet des délibérations
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés et ses
décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.
20.10 - Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre
associé ou par son conjoint.
• Article 21- Assemblée générale ordinaire
21.1 - Quorum et majorité
Aucune condition de quorum n'est exigée.
Les décisions de l'assemblée des associés doivent être prises par une majorité des présents"
Si la première assemblée n'a pu décider dans les conditions fixées ci-dessus, une seconde assemblée sera réunie
et les décisions seront prises à la majorité des présents ou représentés.
21.2 - Assemblée générale ordinaire annuelle
21.2.1 - Convocation
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice.
21.2.2 - Rôle et compétence
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées à la compétence
de l'assemblée générale extraordinaire par la loi et les présents statuts.
Elle exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et notamment:
Approuve ou redresse les comptes;
14 Fixe les orientations générales de la coopérative;
Désigne les commissaires aux comptes si besoin ;
Ratifie la répartition des excédents pro posée par le gérant confo rmément aux dispositions des présents
statuts;
Décide les émissions de titres participatifs.
21.3 - Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas
d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
• Article 22 -Assemblée générale extraordinaire
22.1 - Quorum et majorité
Le quorum requis pour la tenue d'une assemblée générale extraordinaire est, en application des dispositions de
l'article L.225-30 du Code de commerce :
Sur première convocation, du quart du total des associés ayant droits de vote;
sur deuxième convocation, du cinquième du total des associés ayant des droits de vote. A défaut de ce
quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en continuant d'obéir aux
mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des droits de
vote détenus par les associés présents ou représentés.
22.2 - Rôle et compétence
L'assemblée générale extraordinaire des associés a seule compétence pour modifier les statuts de la SCIC. Elle
ne peut augmenter les engagements statutaires des associés.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
Exclure un associé qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la coopérative;
Modifier les statuts de la coopérative ;
Transformer la scie en une autre société coopérative ou décider sa dissolution anticipée ou sa fusion
avec une autre société coopérative;
Créer de nouvelles catégories d'associés;
Modifier les droits de vote de chaque collège de vote ainsi que la composition et le nombre des collèges
de vote.
15 TITRE VII : COMMISSAIRES AUX COMPTES - RÉVISION COOPÉRATIVE
• Article 23 - Commissaires aux comptes
L'assemblée générale ordinaire désigne, le cas échéant, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire
suppléant. II n'est pas requis au moment de la création.
La durée des fonctions des commissaires est de cinq exercices. Elles sont renouvelables.
• Article 24 - Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue dans les conditions fixées par l'article
13 du décret n°2002-241 du 21 février 2002 renvoyant au décret n°84-1027 du 23 novembre 1984.
TITRE VIII : COMPTES SOCIAUX - EXCÉDENTS DE GESTION -
RÉSERVES
• Article 25 - Exercice social
L'exercice social commence le L" janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice sera cloturé le 31 décembre 2016.
• Article 26 - Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la coopérative sont présentés à l'assemblée en même temps que
les rapports du gérant.
A compter de la convocation de l'assemblée ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui
précède la date de réunion, tout associé a le droit de prendre au siège social ou au lieu de la direction
administrative, connaissance des documents suivants :
Le bilan;
Le compte de résultat et l'annexe;
Les documents annexés le cas échéant à ces comptes
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de
convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ils sont présentés à cette assemblée en même temps que
les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes.
Jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mêmes documents
lui soient adressés. • Article 27 - Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices
antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi
que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision d'affectation et de répartition est prise par la gérance et ratifiée par la plus prochaine assemblée des
associés.
La gérance et l'assemblée sont tenues de respecter la règle suivante :
15 % sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale au montant
le plus élevé atteint par le capital ;
Au moins 50 % des excédents restants après dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve
statutaire impartageable;
II peut être ensuite versé aux parts sociales un intérêt dont le montant sera déterminé par l'assemblée
générale sur proposition du conseil d'administration. II a pour objet de compenser l'immobilisation
financière des associés et se trouve donc soumis aux limites importantes suivantes:
o II ne peut être supérieur au taux de rendement des obligations privées publié par le ministre
chargé de l'économie;
o Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les
collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour
le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages ou intérêts servis
en applications des articles 11 et 11 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947. Le versement
de l'intérêt aux parts a lieu au plus tard neuf mois après la clôture de l'exercice.
Le solde des excédents est affecté en réserve.
• Article 28 - lmpartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les
parts souscrites, ni être distribuées, directement pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés
ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
Les dispositions de l'article 15, les 3ème et 4ème alinéas de l'article 16 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775
ne sont pas applicables à la société.
17 TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION
• Article 29 - Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la 1/2 du capital
social, le Président doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution
de la coopérative ou d'en poursuivre l'activité. La résolution de l'assemblée est rendue publique.
• Article 30 - Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, et en cas de dissolution anticipée, l'assemblée
générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs
les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les
associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant,
de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de I' Assemblée Générale soit à d'autres coopératives ou unions
de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
• Article 31 - Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la coopérative ou de sa liquidation, soit entre
les associés ou anciens associés et la coopérative, soit entre les associés ou anciens associés eux-mêmes, soit
entre la coopérative et une autre société coopérative d'intérêt collectif ou de production, au sujet des affaires
sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes
affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou anciens associés ou une autre coopérative, seront
soumises à l'arbitrage de la commission d'arbitrage de la CG Scop, sous réserve de l'adhésion de la SCIC à la
Confédération Générale des sociétés coopératives de production et d'intérêt collectif emportant adhésion au
règlement de cette commission d'arbitrage.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège et
toutes assignations ou significations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile,
les assignations et significations sont valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République,
près le tribunal de grande instance du siège de la coopérative.
Fait à Moissac le 23 mai 2018 en 2 originaux.
Statuts modifiés à la suite de la décision de I' Assemblée Générale Extraordinaire du 23/05/2018