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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3706 Convention partenariat ADIE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3706 Convention partenariat ADIE)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 16 decernbre 2024

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION

POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2024.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal

THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique

NEIL, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. David CABLAT, M.

Jose MARTINEZ a Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Marc ISURE a Mme Monique GIBERT, Mme

Martine LABEUR a M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON a Mme Martine BONNET.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU ensemble la deliberation du Conseil communautaire en date du 18 decembre 2024 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), et notamment en matiere de developpement economique ;

VU la deliberation n° 2510 du Conseil communautaire du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du projet de territoire de la Vallee de l'Herault pour la periode 2021-202 7;

VU l'avis favorable des membres de la commission economie attractive et durable du 7 novembre 2024.

CONSIDERANT que l'ADIE est une association nationale reconnue d'utilite publique qui defend l'idee que chacun meme sans capital, ni dipl6me, peut devenir entrepreneur, s'il a acces a un credit et a un accompagnement professionnel,

CONSIDERANT que l'ADIE a pour vocation d'aider les createurs ou repreneurs d'entreprise qui n'ont pas acces au credit bancaire en leur proposant:

Un financement par l'octroi de prets professionnels allant jusqu'a 12 000€, remboursables sous quatre ans maximum,

Un accompagnement pour les aider dans leurs choix strategiques.

CONSIDERANT qu'au travers de ses competences notamment en matiere de developpement economique et les objectifs de son projet de territoire pour un ecosysteme favorable a l'entrepreneuriat et a la creation d'emplois, la CCVH souhaite renforcer son reseau partenarial pour assurer un accompagnement a la creation d'entreprise quel que soit le profil des porteurs de projet, CONSIDERANT la dynamique economique du territoire de la vallee de l'Herault (le nombre de creation d'entreprises est passe de 450 en 2013 a 700 en 2022) et l'accompagnement par l'ADIE qui a de 12 porteurs de projet en 2023,

CONSIDERANT la demande de subvention de l'ADIE, il est propose de soutenir cette association a hauteur de 3000€ et de fixer les conditions de ce nouveau partenariat et les engagements de chacune des parties dans la convention annexee au present rapport,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le soutien financier de l'ADIE a hauteur de 3000€ pour l'annee 2025, - d'approuver les termes de la convention ci-annexee et d'autoriser le President a la signer ainsi que toutes les pieces relatives a la mise en oeuvre de ce partenariat.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3706

Publication le 17 decernbre 2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17 decernbre 2024

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20241216-19876-DE-l-l

Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la

Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZPARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE

L'HERAULT ET L'ADIE

CONVENTION TRIANNUELLE 2025-2026-2027

Objet : Participation flnanciere de la Communaute de communes vallee de

l'Herault aux actions de l'ADIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Cornrnunaute de communes vallee de l'Herault, 2 parc d'activites de Carnalce - 34150 Gignac, representee par son President en exercice, Monsieur Jean-Francois SOTO, habilite aux fins des presentes par dejberation en date du

Cieptee denommee « CCVH »,

D'UNE PART,

ET

L'ADIE creee sous forme associative, loi 1901, et reconnue d'utilite publique, dont le sieqe social est situe 23 rue des Ardennes, 75019 Paris et l'etablissement regional 32 rue de la Caravelle, 31500 Toulouse

Representee par son directeur regional, Monsieur Christophe Nicaud, dument habilite par une delegation de pouvoir en date du 1er fevrier 2022,

D'AUTRE PART,

11 est convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

La Communaute de communes vallee de l'Herault

Creee il y a plus de 30 ans, l'ADIE (association pour le droit a l'initiative economique) est une association nationale reconnue d'utilite publique qui defend l'idee que chacun meme sans capital, ni dipl6me, peut devenir entrepreneur, s'il a acces a un credit et a un accompagnement professionnel.

L'ADIE a pour vocation d'aider les createurs ou repreneurs d'entreprise qui n'ont pas acces au credit bancaire en leur proposant :

• Un financement par l'octroi de prets professionnels allantjusqu'a 12 000€, remboursables sous quatre ans maximums

• Un accompagnement pour les aider dans leurs choix strategiques.

Ceci expose, il a ete convenu ce qui suit :ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La presente convention a pour objet de preciser les engagements reciproques des signataires dans le cadre de la participation financiere de la CCVH au developpement des actions enqaqees par le beneficiaire en rnafiere de developpement economique local, notamment par l'octroi d'une part, de prets professionnels pour financer tout type de besoin pour la creation ou le developpernent d'une entreprise en partenariat avec diverses structures, par un accompagnement des porteurs de projets ; et, d'autre part, par l'octroi de prets personnels a des demandeurs d'emploi et des salaries rencontrant des difficultes de rnobilite pour acceder a l'emploi ou se maintenir dans l'emploi et cela sur l'ensemble du territoire de la CCVH.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

2-1 - Montant de la subvention

La CCVH s'engage, sous la condition expresse que le beneficiaire remplisse ses obligations contractuelles, a verser une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000 €) pour les actions de l'ADIE en 2025.

Le montant de la subvention visee a l'alinea 2.1 est directement conditionne a la realisation de l'ensemble des operations enumerees a l'article 3a dont le montant est precise a l'article 3b.

Dans l'hypothese ou le beneficiaire ne serait pas en mesure de justifier l'ensemble des depenses susvisees, la subvention sera calculee au prorata des depenses reelles et justifiees.

2-2 - Modalites de versement de la subvention

Le versement de la subvention au profit du beneficiaire s'effectuera comme suit :

• 50 % apres accomplissement des formalites legales, notamment apres transmission des pieces au contr6Ie de la legalite,

• Les 50% du solde sont verses apres reception des pieces visees a l'article 3 et conditionnes a l'atteinte des objectifs annuels fixes pour les actions. En cas de non atteinte, le solde sera verse en proportion de l'atteinte des objectifs applique au montant total de la subvention.

Ainsi, si l'objectif atteint, est a 50 % ou moins, aucun solde ne sera pas verse. 11 faut toutefois preciser que le montant de l'avance restera acquis.

La Communaute de communes vallee de l'Herault se liberera des montants dus en application de la presente convention par mandat administratif etabli au compte du beneficiaire :

Banque : Banque Populaire Rives de Paris

Code banque : 10207

Code agence : 00001

Compte n° : 04001559375 35

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Le beneficiaire s'engage a :

a. Mener les actions autour des axes suivants :

• lnformer et accompagner les publics dans leur demande de pret professionnel (entrepreneuriat) et de pret personnel (acces ou le maintien dans l'emploi) ;

• Renforcer sa presence sur le territoire de la CCVH notamment au travers :

o d'un accueil sur rendez-vous dans le bureau mis a disposition par Novel ld ou tout autre lieu qui serait adapte ;

o des rencontres (club ADIE), matinales (entrepreneuriat pour tous), ateliers ... sur la creation d'entreprise a raison d'au moins 1 evenement par an ;

• Developper la communication de ses actions sur le territoire de la CCVH pour ameliorer la visibilite et les orientations vers l'association ;b. Atteindre les objectifs suivants :

• Justifier de l'accompagnement de 10 dossiers de prets professionnels finances pour des habitants territoire de la CCVH.

c. Transmettre deux fois par an (echanqe a mi annee et bilan annuel) a la Communaute de communes vallee de l'Herault, un bilan des dossiers d'accompagnement en cours et toutes informations marquantes relatives aux actions rnenees.

d. Faire mention de la participation de Communaute de communes vallee de l'Herault aux actions de l'ADIE, de rnaniere systemafique, sur tout support de communication et dans toute communication avec les rnedias :

e. Remettre a la Communaute de communes vallee de l'Herault, des la cl6ture de l'exercice budqetaire, un rapport annuel d'activites, integrant le bilan des actions visees a l'alinea a) ;

f. Transmettre, par messagerie electronique, a la Communaute de communes vallee de l'Herault, lors de la demande du solde de la subvention, le rapport d'activites, faisant obligatoirement apparaTtre les resultats des actions visees a l'alinea a) ;

g. Remettre a la Communaute de communes vallee de l'Herault le bilan comptable et le compte de resultats a chaque fin d'exercice ;

h. Accepter tout contr61e financier portant sur l'utilisation de la subvention allouee, contr61e qui pourra etre exerce par toute personne dOment mandatee par la Communaute de communes vallee de l'Herault.

ARTICLE 4 : CAS DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Nonobstant les dispositions prevues a l'article 6 des presentes relatives a la resiliation de la convention, la Communaute de communes vallee de l'Herault pourra exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouee s'il apparaTt au terme des operations de contr61e telles que prevues a l'article 3 alinea i), qu'elle a ete partiellement utilisee a des fins non conformes a l'objet des presentes.

Le reversement est opere par le beneficiaire sur simple emission d'un titre de recettes.

Prealablement a l'emission du titre cite, la Communaute de communes vallee de l'Herault notifiera par lettre recommandee avec accuse de reception les conclusions du contr61e de l'utilisation de la subvention allouee avec mention des considerations de fait et de droit qui justifient l'ordre de reversement.

La lettre de notification visee a l'alinea precedent, indique le delai dont dispose le beneficiaire pour presenter des observations ecrites. Ce delai ne peut etre inferieur a quinze (15) jours a compter de la date de notification.

La decision de reversement est prise par la Communaute de communes vallee de l'Herault au vu des observations ecrites, a moins qu'aucun document n'ait ete remis par le beneficiaire a l'expiration du delai susvise.

ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION

La presente convention prend effet a compter de l'accomplissement des formalites legales, pour une duree de trois ans. Toutefois, la convention comportant une obligation de reversement eventuel de trop pen;:u de la subvention, la duree de la convention perdure jusqu'a l'extinction de cette obligation.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas d'inexecution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut resilier de plein droit la presente convention apres un delai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception restee sans effet.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la presente convention fera l'objet d'un avenant soumis a l'approbation du conseil communautaire de la vallee de l'Herault.

ARTICLE 8 : LITIGESTout litige ne tant de l'interpretation que de l'execufion des presentes, sera porte devant les juridictions cornpetentes comportant la Cornmunaute de communes vallee de l'Herault dans leur ressort, apres epuisernent de toutes les voies amiables et arbitrales.

ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'execution des presentes, les parties font election de domicile en leur sieqe respectif.

Fait a Gignac, le xx/xx/2024

Pour la Communaute de communes

vallee de l'Herault

Le President,

Jean-Francois SOTO

Pour l'ADIE

Le Directeur Occitanie

Christophe Nicaud