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Procès Verbal - AR 2183 portant délégation ponctuelle à la conseillère municipale déléguée à l Ecologie et à l insertion des jeunes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2183 portant délégation ponctuelle à la conseillère municipale déléguée à l Ecologie et à l insertion des jeunes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRETE N° 2025 / 2183
Portant délégation ponctuelle de Madame la Maire à la
Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie et à l'insertion
des Jeunes
Service Affaires
Juridiques
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18 et L.2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil municipal ;
Vu les articles L. 2122-21 à 2122-35 du code général des collectivités territoriales, définissant les attributions générales des Maires et Adjoints ;
Vu le code de justice administrative pris notamment en ses articles L. 213-7 et suivants; Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu la délibération n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation du Conseil municipal au Maire notamment en matière de contentieux ;
Vu l'arrêté n°2023/1208 en date du 12 octobre 2023 portant délégation à la Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie et à l'insertion des Jeunes ;
Considérant la médiation ouverte par le tribunal administratif de Toulouse pour trouver une issue amiable aux recours introduits par l'association VéloMillau contre :
" les rejets implicites nés du silence de la Commune aux demandes de l'association d'aménagement de pistes cyclables dans le cadre des travaux de réfection de voirie du boulevard de l’Ayrolle et de l’avenue de la République,
= l'arrêté du 19 mars 2025 instaurant une zone de rencontre avenue de la République, Considérant la nécessité de désigner un représentant de l'autorité territoriale afin de participer
aux négociations de la médiation et susceptible de prendre position sur les propositions qui en émaneront;
Considérant que la Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie est le plus à même d’être désignée à cet effet ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation ponctuelle
Madame SEVERINE PEYRETOUT, Conseillère municipale déléguée à l'Ecologie, par délégation de la Maire, participera aux négociations, en tant que représentant de l'autorité territoriale, dans la cadre de la médiation relative aux dossiers contentieux initiés par l'association VéloMillau devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 2 : Délégation de signature
Dans le cadre du présent arrêté, Madame Séverine PEYRETOUT reçoit délégation de Madame la Maire pour signer en son nom tous les documents relatifs à la présente délégation.
ARTICLE 3 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251127-2025DG2183-AR
Reçu le 02/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 8/12/25 ARTICLE 4 : Recours
Conformément aux articles R.421- 1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services municipaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Millau le 27 novembre 2025
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère régionale d’'Occitanie-Pyrénées Méditerranée
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251127-2025DG2183-AR
Reçu le 02/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 8/12/25