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unknown - 24 AT 0158 Allee Ker An Heol Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (unknown - 24 AT 0158 Allee Ker An Heol)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Autorisation de voirie n°24-AT-0158

portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre les travaux

ALLEE KER AN HEOL

Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire),

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU la demande en date du 16/07/2024 par laquelle ORANGE RCC VINCI demeurant 1-3 boulevard de l'Odet 35740 PACE représentée par Monsieur Johan BERTON demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- réalisation de conduite multiple 4 ALLEE KER AN HEOL,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (ORANGE RCC VINCI) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

4 ALLEE KER AN HEOL

réalisation de conduite multiple

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

- Prendre contact avec Mme Carine COUTEAU, directrice du pôle services techniques au 07.61.88.03.05 avant toute intervention

- Par méthode traditionnelle, les réfections définitives de tranchées seront effectuées conformément aux règles de l’art et en respectant les prescriptions du CCTG en vigueur.

- Les espaces verts éventuellement impactés (gazon, arbres, arbustes, plantations) devront être remis en état à l’identique. Prendre contact avec le responsable des espaces verts au 06 19 31 04 59 pour le constat de remise en état. - Les ouvrages (compteur d'eau, coffret ou regard de branchement eaux usées) seront implantés après l'obtention d'un arrêté d'alignement

- Les accotements et fossés seront remis en état (fossés profondeur minimale 0,50 m - accotements dérasés). - Le pétitionnaire devra assurer l'entretien des travaux pendant un an après leur exécution. - Les arrêtés réglementant la circulation pour les travaux seront délivrés par le maire. - Les services techniques de la commune seront avertis du début et de la fin des travaux. - Des résultats de tests de contrôle du compactage des tranchées au pénétromètre dynamique pourront être demandés. - Un contrôle des travaux pourra être exécuté à l'issue de la réfection définitive. - Il est demandé une réfection de chaussée à l'identique.

- En cas de non-respect des prescriptions ci-dessus, les travaux de reprise seront à la charge exclusive du demandeur. - Le seuil, à la limite du domaine public, sera arasé à la cote de + 2 cm par rapport à la cote moyenne de la rive de la chaussée. Diamètre de la buse : 300 mm. Le pétitionnaire supportera sans répétition d'indemnité, toutes les conséquences ultérieures des dérogations à cette condition.

- Les dépôts de matériaux seront disposés de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Ils ne devront pas faire saillie de plus d'un mètre sur la voie communale.

- Les travaux sur la voie communale devront être terminés dans un délai de 60 jours à compter de leur début d'exécution. A l'expiration de ce délai, les dépôts de toute nature seront enlevés. - Si le pétitionnaire désire communiquer avec la voie communale, il mettra en place au droit de chaque entrée dans le fossé une buse dont le diamètre est indiqué ci-avant. Le radier de la buse se raccordera à l'amont et à l'aval avec le fond du fossé de manière à assurer l'écoulement des eaux. L'entretien et le curage de cette buse seront à la charge du pétitionnaire à perpétuité.

Signalisation :

Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa maintenance de jour et de nuit. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci devra être réalisée conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur à la date du présent arrêté.

Page 1 sur 3Elle devra comporter au minimum :

- Une signalisation d'approche constituée d'un panneau AK 5 (pelleteur) pour chaque sens de circulation, placé à 150 m du chantier. Cette distance pourra être réduite en traverse.

- Une signalisation de position, indiquant le début et la fin du chantier au moyen de barrières K 2 et de fanions K 1. Les limites latérales des travaux seront signalées par des signaux K5, complétés si nécessaire par des guirlandes. Dans le cas de rétrécissement de la chaussée, de coupure d'une voie de circulation ou de déviation de trafic, une signalisation intercalaire sera mise en place avec renforcement de la signalisation d'approche et de position dans les conditions définies à l'instruction interministérielles sur la signalisation routière. Sous les réserves prévues à cette instruction, l'ensemble de la signalisation devra être rétro-réfléchissante. En outre, la signalisation de position et les limites de l'obstacle seront signalées, dès la chute du jour, par des feux jaunes fixes. Les feux clignotants seront utilisés en signalisation d'approche et de position dans les cas définis à l'instruction. Pendant les périodes d'inactivité du chantier, le signal d'approche AK 5 sera remplacé par le signal AK 14 avec indication de la nature du danger. Le signal AK 5 sera remis en place dès la reprise des travaux.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

ORANGE RCC VINCI devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. En cas d’absence d’arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police spécifique délivré. ORANGE RCC VINCI a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d’une signalisation d’urgence, même en l’absence de décision de l’autorité de police.

Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement

Le présent arrêté vaut autorisation d’entreprendre, sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation.

La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas, durant l’exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d’assurer toutes les facilités d’accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.

Article 5 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 7 - Remise en état des lieux

Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la

Page 2 sur 3présente autorisation.

La présente autorisation vaut titre d'occupation.

L'occupation est consentie du 01/09/2024 au 31/12/2024, soit pour une durée de 122 jours. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 9

Les travaux ne pourront pas être réalisés entre le 1er juillet et le 31 août (Arrêté municipal 2016-264 du 23/05/2016).

Ampliation du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire, adressée au responsable des services techniques qui assurera le contrôle de son exécution et au service administratif pour affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs. Il deviendra exécutoire dès sa transmission à la Préfecture pour contrôle de légalité.

Fait à Arradon, le 16/07/2024

Monsieur le Maire

Pascal BARRET

DIFFUSION :

La gendarmerie

Directrice des Services Techniques

Adjoint au DST

ORANGE RCC VINCI

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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