Déliberation - DELIB 2024 115 ANNEXE

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Déliberation - DELIB 2024 115 ANNEXE Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 115 ANNEXE)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire, ANNEXE 1

ETUDE D’IMPACT PLURIANNUELLE

Conforme à l’article L.2141-2 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques

_________________________________________

Etude d’impact relative au déclassement anticipé du domaine public de la parcelle cadastrée CL377

place Denis Forestier à Saint-HerblainSOMMAIRE

PREAMBULE – Dispositions générales

1 – Contexte

2 – Les motifs de la cession

3 – Les motifs du déclassement anticipé

4 – Les inconvénients et les avantages liés à la procédure

5 – PlanningPREAMULE : Dispositions générales

Dans sa version issue de l’ordonnance n° 2017-562, du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques, le premier alinéa de l’article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), dispose :

« Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège. »

Les dispositions qui précèdent autorisent ainsi le déclassement de biens du domaine public, qui continuent pourtant à satisfaire aux critères de définition de la domanialité publique, tels qu’issus de l’article L.2111 du CGPPP, et, par suite, d’en permettre la vente alors même que l’affectation à l’utilité publique dont ils sont le siège n’aurait pas pris fin. Cependant, pour tenir compte de la situation singulière dans laquelle se trouve placé le bien ainsi déclassée, l’article L.2141-2 précité, veille, par l’instauration d’un régime juridique approprié, à conserver un équilibre entre la nécessité d’une valorisation immédiate du bien et la protection de l’utilité publique à laquelle il demeure affecté. A cet égard, il doit être mis en exergue que l’article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi SAPIN II) a complété l’article L.2141-2 de deux nouveaux alinéas qui imposent aux personnes publiques locales, désireuses de recourir au mécanisme du déclassement par anticipation en vue de permettre la cession de l’immeuble déclassé, le respect d’un formalisme plus exigeant que pour les autres catégories de personnes publiques. Ces deux alinéas sont rédigés comme suit :

« Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales. »

La présente étude d’impact a pour objet de permettre à l’organe délibérant de se prononcer sur le

projet de déclassement anticipé. L’étude d’impact pluriannuelle permet de mettre en perspective à

court et moyen termes, l’ensemble des avantages et éventuels inconvénients liés à l’opération

envisagée.1. Contexte

La parcelle visée par le projet de déclassement anticipé se situe dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Grand Bellevue. Elle correspond à une partie de la place Denis Forestier qui accueille aujourd’hui le marché de Bellevue.

La Zone d’Aménagement Concerté Grand Bellevue, d’une superficie d’environ 61 ha, se situe au coeur du quartier du Grand Bellevue qui s’étend sur les communes de Nantes et de Saint-Herblain, sur le territoire de Nantes Métropole.Projet Grand Bellevue

Périmètre de la ZAC

Échete 1/10 009

| rormmt d'agre AS a 29.7)

Perinetre à sect | cranssetene

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Le quartier cristallise de nombreux enjeux en termes d’habitat et un besoin de requalification des espaces publics. A ce titre, il a été retenu par l’ANRU comme étant un quartier prioritaire du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).

La ZAC Grand Bellevue a pour objectif de transformer significativement le quartier afin qu’il se rapproche des caractéristiques des autres quartiers de la métropole et que cette transformation s’inscrive dans la durée.

La ZAC du Grand Bellevue permettra :

- de proposer une nouvelle offre de logements,

- de favoriser le développement économique,

- de réaliser des aménagements urbains,

- de requalifier la place Mendès France,

- de créer une trame verte sur la base d’espaces publics requalifiés.

Le projet d’aménagement de la ZAC du Grand Bellevue a été déclaré d’utilité publique par arrêté

préfectoral en date du 18 juillet 2022.2. Les motifs de la cession

Le Conseil Métropolitain, par délibération n° 2018-09 du 16 février 2018, a confié la réalisation de la ZAC à la société publique locale Loire Océan Métropole Aménagement (LOMA) dans le cadre d’une concession d’aménagement.

La parcelle CL N°377, qui doit accueillir un projet de construction, appartient à la commune de Saint- Herblain et doit être cédée à l’aménageur de la ZAC pour la mise en œuvre d’un programme immobilier (ilot MF2).

Le projet de construction comprendra : 35 logements locatifs sociaux, 29 logements abordables (1 885 m² de SP), 30 logements libres (1 950 m² e SP), 1 salle commune et entre 1500 et 2000 m² de locaux d’activités.

Ce projet permettra de développer une offre de logements qualitative et une offre de services attractive.

3. Les motifs du déclassement anticipé

Dès lors qu’une Commune souhaite céder des parcelles dépendant de son domaine public, et quel qu’en soit le motif, elle doit au préalable respecter une procédure bien précise, encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

En principe, les biens appartenant au domaine public d’une commune ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés du domaine public par une délibération du Conseil municipal. La désaffectation et le déclassement sont des étapes préalables obligatoires et nécessaires pour céder le bien.

Dans le cas du domaine public situé place Denis Forestier, qui accueille le marché de Bellevue, la désaffectation nécessaire à la future cession aurait, par principe, nécessité la fermeture complète du site.

Toutefois, ce service public étant essentiel pour l’ensemble des usagers il est nécessaire qu’il soit maintenu jusqu’à son transfert côté ville de Nantes sur le futur mail commercial. Le transfert est prévu à l’achèvement des bâtiments MF5 et MF6 fin 2026- courant 2027.

Ainsi, la ville a choisi de passer par l’application des dispositions récentes de l’article 35 de la loi n° 2016-1691 du 9 Décembre 2016 relative à la transparence et la modernité de la vie économique, celle de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 Avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et enfin de l’article L.2141-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

Ces textes permettent dorénavant aux collectivités territoriales de pouvoir déclasser de manière anticipée des biens dépendants de leur domaine public et donc poursuivre la procédure des cessions, sans toutefois que la désaffectation de ces biens ne soit effective au moment du déclassement.

4. Les inconvénients et les avantages liés à la procédure

 Les inconvénients éventuels de l’opération de cession de parcelles avec

déclassement anticipé

L’acte de déclassement fixe le délai dans lequel la désaffectation doit avoir lieu à 6 ans maximum, avec pour conséquence la résolution de plein droit de la vente si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé.

L’acte de vente du foncier communal devra prévoir les conditions, tant financières que factuelles, d’une éventuelle résolution.Cependant la résolution de la vente de plein droit implique, pour la collectivité, le remboursement à l’acquéreur du prix de la vente et par conséquent le provisionnement pour risque du montant de la vente jusqu’à la désaffectation effective.

Toutefois, la parcelle concernée par le déclassement étant intégrée dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) il ressort que la procédure de déclassement par anticipation présente peu de risque juridique ou financier particulier pour la commune de Saint- Herblain.

 Les avantages de l’opération de déclassement anticipé

Comme il a été expliqué précédemment, la vente d’un terrain dépendant du domaine public d’une commune ne peut être actée que lorsque le terrain a été déclassé du domaine public. Pour être déclassé le terrain doit ne plus être affecté à l’usage du public.

L’avantage lié au déclassement anticipé permet à la commune de Saint-Herblain de vendre le terrain à l’aménageur de la ZAC, la société Loire Océan Métropole Aménagement représentée par son directeur, alors même que l’emprise de la parcelle est encore affectée au service public. L’opérateur pourra ainsi commencer à mettre en œuvre les différentes phases d’aménagement.

Les avantages de ce déclassement anticipé et de cette désaffectation différée permettent de conserver le marché de Bellevue, service public important pour la vie des habitants du quartier, en attendant la future relocalisation du marché côté Nantais. Cela permet d’optimiser la phase de transition entre la situation actuelle et la situation future et permet de limiter au maximum les désagréments.

5. Planning

Le planning, pouvant évoluer en fonction des aléas, est le suivant :

Cession parcelle CL N°377

Vente à l’aménageur de la ZAC 2024

Ilot MF2

Réduction de l’emprise du marché au démarrage des travaux Fin 2024 Début des travaux ilot MF2 Fin 2024

Désaffectation de la parcelle CL N°377 Avant juin 2030ZAC du Grand Bellevue — Phasage des opérations

2022 2023 2024 2025 2026

Le | T2 | T3 | 74 T1 | rm | m | Ta

Saint Herblain

PEM / Churchill -7

Romain Rolland

. Démolition 34-36 Romain Rolland : 2025, suivant délais relogements

- Requalification 26-32 Romain Rolland : S1 2024 — S1 2026, à confirmer (NMH)

Travaux Espa Publics

Lauriers Sud

Dates à confirme

- Requalification tour : S1 2025 — S2 2027 (NMH}

. Réaménagement dalle / parking souterrain (NMH)

- Requalification 6-12 Drac : S1 2024 — S1 2026 (NMH)

Moulin Lambert

(| / Ê NE

\.

= Moulin des Hiorts

S - Résidentialisations 2, 1-7 Lot et 6-12 Olivesi : travaux finalisés (NMH)

FN Requalifications 1 à 7 Lot - T1 2024 — T1 2025, phasage à préciser (NMH)

- Résidentialisations 1-7 Lot : 2025, à confirmer {

Lauriers Nord

. Requalification / Résid. 2-6 Gers + Save : travaux finalisés

- Démolition maisons individuelles

M4

EL

Tvxen cours Tvxfinalisés Tvxen cours Tvx finalisés Démolition de bâtiments existants 7 Travaux d'espaces publics Réalisé par : PBR Date d'origine: 23/07/2019 Requalification de logements / bâtiments existants F= ET SE Approuvé par : PBR Date de révision : 20/10/2022 Construction d'équipements FE = Pos pu Es 3 Echelle : Sans

Construction de logements neufs _ En me one = SS m2 EE] LS EM friches à gérer (période) ART|495 0266 | OPCU | — | 12|9 Travaux concessionnaires Barus | ous | fe ne [re

2025 2026 2027 2028 | 2029 nm T2 nm Ta nm nm mn Ta n n nm Ta nm mn nm T4 | nm | nm | nm | Ta

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Logements livrés | 25logements |

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carrefour sud-est FE oO 05 2027 ? . {|

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Me ARTELIA Phasage ZAC quartier Mendes France

Travaux LOMA (espace public)

Travaux Bailleurs sociaux

un NS Travaux opérateurs immo.

Es Travaux concessionnaires

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e C1 Périmètre sécurisé

rès démolition Immeuble 34-36 ES Voirie fermée aux véhicules

Romain Rolland et concertation Em Accès Travaux

2027 Em Accès Usagers/Riverains

> Circulation bus

A ) Impact stationnements existants

: 4 Continuité piétonne

3 Point de vigilance

Réslisé par : PER Date d'origine: 21/05/2024

Approuvé par : APN Echelle : Sans Date de révision : 30/06/202

ART| 495 0266| OPCU | — | 06 | 30 TECommune

ST-HERBLAIN (162)

Farpartage DU 0e Document vénté et numéroté le 13/06/2023

ANantes (PTGC}

= na DE titane

Signé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Téléphone : 02 51 12 86 35

pigc 440 nantes@cgfp finances. gouv.fr

(AL 25 du décret 85471 30 avri 1955) Le présent document d'arperage. cerié par lez propréairez ges (3)

a été étab (1) wo

À - D'après les mdications qu'és ont fournies au ;

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Section : CL

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Qualñé du plan : F4 ou CP [20 om]

Echelle d'origine : 1/1000

Echelle d'édition : 1/1250

Date de l'édition : 21/06/2023

Support NUMÉTIQUE |: mx

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