Déliberation - DELIB 2024 084 ANNEXE

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Déliberation - DELIB 2024 084 ANNEXE Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 084 ANNEXE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Hôtel de ville

BP 50167

44802 Saint-Herblain

Cedex

Tél. 02 28 25 20 00

www.saint-herblain.fr 1/6

RAPPORT

Rapport sur le choix de la délégation de service public en mode de gestion de la

fourrière automobile

En vertu de l'article L. 325-13 du Code de la route, le Maire a la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles.

Dans ce cadre, l'exploitation d'une fourrière automobile constitue une activité de service public qui concourt au respect des règles de stationnement et de circulation sur la voie publique, plus particulièrement dans les centres urbains.

La fourrière automobile participe de manière directe aux actions suivantes : - garantir la fluidité du trafic urbain dont celle des transports en commun, - garantir la liberté d'accès des habitants à leur résidence,

- garantir la sécurité et la circulation des piétons sur les trottoirs, - faciliter les interventions des services publics (sapeurs-pompiers, services de secours, collecte des ordures ménagères, etc…),

- permettre la tenue de manifestations urbaines (marchés forains, manifestations culturelles, sportives, etc.),

- garantir le respect des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite, - garantir le respect des aires de livraison commerciale,

- retirer de la voie publique les véhicules qui constituent des épaves ou des dangers du fait de leur état (insusceptibles de réparations immédiates).

La mise en œuvre de ce service est néanmoins strictement réglementée par les dispositions du Code de la route, qui définissent les opérations relatives à la mise en fourrière d'un véhicule.

Conformément à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux devra donner son avis lors de sa séance du 28 mai 2024, sur le mode de gestion de la fourrière automobile sur la collectivité de Saint-Herblain.

Par ailleurs, le Comité Social Territorial sera éventuellement appelé à donner son avis lors de sa séance de juin 2024 en amont du Conseil Municipal (en attente de validation juridique si nécessaire).2/6

I - Contexte du choix de la délégation de service public de la fourrière automobile

La Ville peut conserver la gestion du service public, soit en régie directe, soit par un marché public, ou faire le choix de le déléguer (délégation de service public).

La délégation de service public (DSP) est le seul contrat de droit public où le service public est confié en gestion à un opérateur économique dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Il dispose d’une autonomie de gestion dans l’organisation de service et d’une liberté de choix des moyens qu’il affecte pour gérer le service public.

Le gestionnaire se rémunère essentiellement par les résultats de l’exploitation du service public : dans le cas présent, l’entreprise délégataire se rémunère auprès du propriétaire ou du créancier gagiste pour les frais d’enlèvement, de garde, d’expertise et de vente ou destruction du véhicule dont les tarifs maxima sont fixés par arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié.

Lorsque le véhicule fait l’objet d’une vente par le service du Domaine, l’entreprise délégataire se rémunère sur cette vente et dans les limites de celle-ci.

La Ville de Saint-Herblain supporte les frais d’enlèvement des véhicules destinés à la destruction y compris ceux répondant aux dispositions de l’article R325-29 (VI) du Code de la route qui prévoit l’indemnisation du délégataire dans les cas suivants :

a) propriétaire inconnu, introuvable ou insolvable ;

b) procédure ou prescription de mise en fourrière annulée.

Les usagers bénéficient d’un service public délégué avec un contrôle de la collectivité : outre les contraintes de service public que la collectivité peut mettre à la charge du délégataire (délai d’intervention, plage horaire couverte, etc.), elle est légalement tenue d’assurer une mission de contrôle sur l’activité du délégataire. Le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d’exécution, les comptes financiers de l’exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service.

La gestion déléguée constitue un partenariat sur la base des impératifs du service public et permet une plus grande adaptabilité.

Dans le cas d’un marché public, la Ville conserve la gestion du service public et le cocontractant n’exécute qu’une prestation de services en contrepartie d’un prix versé par la Ville. C’est un mode d’externalisation contractuelle d’une prestation qui nécessite que ladite prestation doive être précisément définie au préalable (stade CCTP); les possibilités d’adaptation ou d’évolution de la prestation restant contraintes notamment au regard des prescriptions du Code de la Commande Publique.

Dans le cadre d’un marché public, le prestataire fournit le personnel, les véhicules et assure les enlèvements des véhicules. Le prestataire est exploitant mais il n’assume pas le risque d’exploitation qui est porté par la collectivité.

Dans le cas d’une régie directe, le risque d’exploitation est directement supporté par la Collectivité gestionnaire. Ce risque est juridique – portant sur l’activité et les biens gardés – mais également économique, opérationnel et politique.

Dans le cas d’une gestion directe, la Collectivité porte les frais liés à la réalisation d’investissements. Dans le cas présent, les investissements nécessaires seraient particulièrement importants : ils porteraient sur la réalisation d’un parc de fourrière3/6

et sur l’acquisition de 3 véhicules pour réaliser l’ensemble des enlèvements de véhicules, soit 2 camions plateau et une petite dépanneuse type 4*4, pour un coût estimé de 390 000 euros environ pour les simples véhicules.

Un portage de ces dépenses d’investissement par la Ville représente une charge significative dans un contexte de contraction budgétaire, et implique une réduction de la capacité d’autofinancement de la Collectivité. Celle-ci s’expose également aux risques de dépassements des coûts de construction.

Les opérateurs économiques qui se positionnent sur ce type de secteur investissent et sont en capacité de proposer à la Collectivité un savoir-faire et des moyens techniques adaptés à la qualité et à l’efficience du service, des éléments plus aléatoires en régie directe.

Enfin en régie directe, la gestion administrative et financière du service de fourrière automobile implique d’assurer l’ensemble des tâches liées à la bonne réalisation du service, telles que :

- les activités d’enlèvement, de garde, d’expertise, de traitement des réclamations, de restitution aux usagers et de remise au Domaine ; - la gestion des équipements et biens du service ;

- la gestion du personnel mobilisé ;

- la gestion et l’information des usagers ;

- la gestion administrative et financière du service.

- l’ensemble de ces activités présente un coût pour la Collectivité.

II- Rappel des modalités de la délégation de service public retenue

La Ville de Saint-Herblain a adopté une convention d’exploitation du service municipal de fourrière automobile auprès du délégataire depuis le 1er janvier 2009. Cette dernière d’une durée initiale de 3 ans a été renouvelée une première fois 3 ans, puis les deux fois suivantes 5 ans et ce jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette organisation et cette gestion comprennent l’enlèvement, le transport et la garde des automobiles, caravanes, deux-roues, ainsi que des épaves. La mise en fourrière intervient dans le cadre d’infractions pénales aux règles de stationnement et de circulation, suivant les conditions prévues par le Code de la route.

Les obligations du délégataire sont les suivantes :

- intervention sous 45 minutes, à tout moment 24 heures sur 24, y compris les jours fériés à la demande du responsable de la Police municipale ou occupant ces fonctions, ainsi qu’à la demande de tout officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire communal ;

- dépôt des véhicules dans un endroit clos et gardiennage - de jour comme de nuit - jusqu’à leur retrait par les propriétaires ou créanciers gagistes, ou par les adjudicataires des ventes organisées par le service du Domaine ; - tenue d’un registre des mises en fourrière consultable à tout moment par le service tranquillité publique ;

- notification administrative des mises en fourrière aux propriétaires (plus le cas depuis 2021 et une réforme de la réglementation avec le déploiement du SI Fourrière) ;

- mise en œuvre de la procédure de désignation des experts (plus besoin depuis la réforme de 2021) ;

- prise de contact avec le service du Domaine en vue de l’aliénation des véhicules abandonnés ;4/6

- décision d’envoi à la démolition pour les véhicules qui n’ont pas trouvé preneur, s’agissant des véhicules refusés par le Domaine.

Redevance

Le délégataire verse à la Ville une redevance forfaitaire annuelle. Elle est payable d’avance mensuellement. Elle s’élève à 1800 euros pour l’année 2024.

III- Analyse de l’activité de Délégation de Service Public

L’activité de délégation de Service Public qui s’est déroulée depuis 2015 a connu un accroissement notable à mettre en relation avec les effectifs de PM déployés, comme l’illustre le graphique ci-dessous :

Evolution de l’activité fourrière depuis 2020

0

50

100

150

200

250

300

350

120

159 150

195

335

304 307

235

298

Véhicules mis en fourrière sur

l'année

Véhicules mis en

fourrière sur l'année

Le nombre de véhicules placés en fourrière est difficilement quantifiable. L’activité est à 85% générée par les sollicitations des utilisateurs de l’espace public (Herblinois, services municipaux et métropolitains, ou encore entreprises). Les agents procèdent à environ 15% d’activité d’initiative (relevé des véhicules en stationnement abusif qui semblent présents depuis un certain temps ou retrait préventif des véhicules présentant un danger pour les utilisateurs de l’espace public).

Face à un parc automobile vieillissant et une offre de stationnement toujours plus tendue, il est tout à fait logique que l’activité de fourrière automobile augmente ou tout du moins ne diminue pas. Cette hausse résulte de l’explosion des demandes de requérants.

Grâce à la Délégation de Service Public, cette hausse d’activité ne se traduit pas par une augmentation du coût pour la Collectivité.5/6

Au contraire, il demeure excédentaire ces dernières années, si on occulte la mise à disposition des moyens humains pour l’effectuer et le gérer :

Evolution du coût annuel du service public de la fourrière depuis 2020

Le coût actuel est celui du temps consacré par le personnel. Le délégataire verse une redevance annuelle de 1800 Euros à la collectivité au titre de l’exploitation.

Le délégataire est bénéficiaire sur le résultat d’exploitation du Service Public et son bénéfice augmente proportionnellement à l’augmentation de l’activité.

Evolution des résultats de l’exploitation depuis 2020

0,00 €

5 000,00 €

10 000,00 €

15 000,00 €

20 000,00 €

25 000,00 €

2020 2021 2022 2023

20 302,00 € 20 395,00 €

10 897,00 €

14 837,00 €

Résultats d'exploitation du

délégataire après impôts

hors amortissements

Observation :

Le choix de la DSP apporte satisfaction pour un service efficace et peu coûteux pour la collectivité au regard du service rendu et de la comparaison avec les autres modes de gestion. Il ne nécessite pas de forts investissements et n’engage pas de gros impact sur la masse salariale. Il permet en outre une absorption à coûts constants de l’activité soutenue enregistrée depuis 2020.

Conclusion :

La mise en place de la DSP Fourrière automobile répond en tous points aux objectifs de la Ville :

- une réactivité du service public rendu (bonne coordination Police Municipale/délégataire) ;

- des risques financiers faibles et une absence d’impact sur la masse salariale ;

- Une réponse adaptée aux doléances des utilisateurs de l’espace public herblinois.

Au vu de ces éléments favorables, il est proposé la reconduite de la délégation de service public en 2025.6/6

Les différents services municipaux associés à la DSP (Juridique et vie des assemblées, Finances et commande publique, Tranquillité Publique) procèderont à une évaluation plus fine de la convention en 2024. Des modifications et améliorations nécessaires liées à l’évolution de la réglementation pourront ainsi être proposées en vue de la relance d’un appel à candidature auprès des différents acteurs professionnels, dont LOUIS XVI, l’actuel prestataire.