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Arrêté - 26 7208 Arrêté permanent portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de l'Hôtel Martinez au 73 boulevard de la
Document publié le Lundi 18 décembre 2000 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 26 7208 Arrêté permanent portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de l'Hôtel Martinez au 73 boulevard de la)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE N° 26/7208
+
+
Ville de Cannes
ARRETE
ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT
DE FONDS DE L'HOTEL MARTINEZ AU 73 BOULEVARD DE LA CROISETTE
Le Maire de la Ville de Cannes,
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à
L2213-5,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°2000-646 du 10 juillet modifiée relative à la sécurité du dépôt et de la collecte
des fonds par les entreprises privées,
Vu la Convention Chantiers propres signée le O4 décembre 1997 entre les villes de la
Côte d'Azur et la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-Maritimes
quant aux règles à faire respecter sur les chantiers,
Vu le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif aux aménagements à réaliser
pour la protection des transporteurs de fonds,
Vu le décret n°2012-1108 qu Îer octobre 2012 relatif à la protection des transports de
fonds,
Vu la délibération n°57 du conseil municipal en date du 20 décembre 2002 appelant à la
création d'emplacements réservés aux véhicules de transports de fonds sur le territoire
communal à hauteur de certains établissements,
Vu l'arrêté municipal n°2671780 du 18 février 2026, portant interdiction de circulation des
véhicules en fonction de leur gabarit (tonnage, longueur, largeur} sur certaines voies de
: Ja commune de Cannes, Modificatif,
Mise en ligne le 17/07/2026
jusqu'au 17/09/2026 ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARPETE (SUITE) N° 26/7208
Ville de Cannes
Vu l'arrêté municipal n°24/2383 du 20 mars 2024, portant règlementation des horaires et
des gabarits de livraison pour les véhicules utilitaires,
Vu l'arrêté municipal n°14/1853 du 03 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits et
réglementant les horaires impartis aux travaux et chantiers,
Vu la délibération tarifaire n°09 du 18 décembre 2025, portant sur l'actualisation de la
politique tarifaire de la Ville de Cannes, recueil des tarifs 2026,
Vu la décision municipale n°26/272 du 31 mars 2026, portant sur la mise à disposition à
titre onéreux d'un emplacement réservé dédié aux véhicules de transports de fonds situé
à Cannes - 15 rue Latour Maubourg au profit de l'hôtel Martinez
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes, paru au JORF n°0097 du 24 avril 2021,
Vu l'arrêté municipal n°26/3028 du 27 mars 2026, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Gilles Cima, Troisième Adjoint,
Considérant qu'en application des dispositions réglementaires précitées, il y à lieu
d'instituer, à fire permanent, une zone d'accès sécurisé, réservée aux véhicules de
transports de fonds,
ARRETE
ARTICLE 1
L'hôtel Martinez situé au 73 boulevard de la Croisette à Cannes bénéficie d'une
autorisation permanente d'occupation du domaine public par convention pour 12 ans soit
jusqu'au 31 décembre 2038 pour les véhicules alfectés au transport de fonds au droit du
15 rue Latour Maubourg.
ARTICLE 2
Le stationnement de véhicules autres que ceux de transports de fonds de l'hôtel Martinez
à Cannes est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article
R.417-10 du Code de la Route.
Les véhicules en infraction seront conduits à la fourrière intercommunale aux frais,
risques et périls de leurs propriétaires.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire (verticale et horizontale) matérialisant les dispositions du
présent arrêté sera mise en place par les services techniques de la ville de Cannes.
ARTICLE 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté en matière de règlementation du
stationnement pouvant exister dans les arrêtés antérieurs sont abrogées.
Page 2/4 ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE (SUITE) N° 26/7208
Ville de Cannes
ARTICLE 5
Au titre de l'aricle D. 613-69 du Code de Sécurité Intérieure, l'hôtel Martinez procède, à
ses frais, à l'installation d'équipements sur les places réservées afin de garantir la
sécurité des opérations de transport de fonds.
Préalablement à toute installation de mobilier de défense agréée, la banque doit informer
les services de la ville de Cannes pour validation du projet et pour l'obtention de
l'ensemble des autorisations réglementaires.
L'entretien de ces installations et leur maintien en état de fonctionnement doivent être
effectués par l'hôtel Martinez et à ses frais exclusifs.
I! comprend notamment les réparations ou le remplacement du mobilier urbain ayant subi
des dégradations ; l'entretien des revêtements et ouvrages de l'aménagement.
En cas de manquement d'entretien à la suite à d'une mise en demeure, la ville
interviendra aux frais de l'hôtel Martinez.
ARTICLE 6
L'hôtel Martinez assume l'entière responsabilité, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de la
ville, de la réalisation des travaux et des conséquences dommageables qui pourraient en
résulter,
Elle doit maintenir en permanence l'accès aux ouvrages gérés par les occupants de la
voie publique (regards, compteurs, vannes, etc.) et, en cas d'ouveriures de tranchées
effectuées dans le cadre de l'aménagement, joindre au dossier les demandes
d'autorisation formulées par les réseaux concernés.
ARTICLE 7
L'hôtel Martinez prend connaissance des consignes générales de sécurité (textes,
règlements et consigne) et s'engage à les respecter.
Elle procède, avec le service de la ville, à une visite des lieux mis à disposition.
Elle est également tenue de respecter les règles de sécurité qui lui seront notifiées par
l'autorité compétente sur le site.
L'hôtel Martinez s'engage notamment à :
- tenir informée la ville de tout problème concernant la sécurité
- assurer le maintien en service et en lieu et place de tout équipement de sécurité
liés à son activité
- souscrire les contrats de maintenance pour ces équipements et organiser les
contrôles réglementaires
- tenir constamment les lieux mis à disposition en parfait état de sécurité et de
propreté Page 314 ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes
Lo URBAINE
E) N° 26/7208
ne pas entreposer de matière dangereuse
- avertir la ville de tout problème de fonctionnement lié à l'état du domaine public
L'hôtel Martinez demeure responsable de la sécurité des biens et des personnes sous sa
garde ou son contrôle, ainsi que des vols et dégradations survenants sur l'emplacement
mis à disposition.
ARTICLE 8
En cas d'abrogation du présent arrêté, un état des lieux de sortie sera établi
contradictoirement par la ville et par l'hôtel Martinez.
Celle-ci aura pour obligation de remettre en état les lieux dans leur état primitif de bon
entretien dans le délai d'un mois à compter de l'abrogation du présent arrêté.
À défaut d'enlèvement de toute installation et de remise en état des lieux, la ville pourra alors exécuter lesdits travaux aux frais de l'hôtel Martinez sans préjudice de tout dommage-intérêt.
ARTICLE 9 REDEVANCE
L'occupation du domaine public pour les places de transports de fonds est soumise au
paiement d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif de cette redevance est révisé chaque année par délibération et fait l'objet d'une
publication officielle.
Si l'établissement ne s'acquitte pas de la redevance annuelle, la ville se réserve le droit
d'abroger l'arrêté autorisant l'occupation du domaine public pour l'emplacement dédiée
au transport de fonds.
ARTICLE 10 EXECUTION DE L'ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction
Hygiène Santé et Affaires Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le 16 JUIL, 2026
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