Arrêté - 180731 AP préservation de la ressources en eau dept 59 31 07 2018

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Arrêté - 180731 AP préservation de la ressources en eau dept 59 31 07 2018 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Loffre. Lien du pdf (Arrêté - 180731 AP préservation de la ressources en eau dept 59 31 07 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Liberté * Liberté + Egalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau-Environnement

Arrêté réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L214-7 et L214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l’article L211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L214- 17 et L214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L215-7 à L215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R211-66 à R211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau; R216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2018 portant désignation et délégation de signature à M. Thierry MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 15 juillet 2010 relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse où de pénurie sur le bassin Artois Picardie en application de l'article L211-3 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse ;

Vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 25 juillet 2018 ;Considérant les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d(un arrêté réglementant les usages de l’eau en date du 18 juillet 2017, abrogé par un arrêté du 28 décembre 2018 ;

Considérant que si les conditions météorologiques de l'hiver 2017-2018 ont permis une recharge des masses d'eau, celle-ci apparaît toutefois insuffisante sur une partie du département en cas de déficit pluviométrique estival compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques réalisés par le BRGM et la DREAL Hauts-de-France ;

Considérant les résultats fournis sur le département du Nord par le réseau de l'Observatoire National des Etiages (ONDE) de l'AFB présentant plusieurs cours d'eau en assec et d'autres avec des écoulements non visibles ; |

Considérant le déficit pluviométrique et le faible cumul de pluies efficaces observés sur le département du Nord au cours des mois de juin et de juillet 2018 ;

Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;

Considérant qu’il convient de réglementer certains usages et débits des cours d'eau ;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et de limiter certains usages de l'eau afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par intérim ;

ARRÊTE

Article 1° — L'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 plaçant le département du Nord en vigilance sécheresse est abrogé.

Article 2 — Unités de référence et niveaux de restriction

Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre inter départemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Yser Vigilance

Audomarois et Delta de l’Aa Vigilance

Lys Vigilance

Marque et Deüûle Alerte

Scarpe aval Alerte

Scarpe amont, Sensée et Escaut Alerte

Sambre Alerte

La liste des communes par unité de référence figure en annexe.Article 3 —- Mesures à l'échelle départementale

Sur l'ensemble du département du Nord, tout prélèvement en eaux superficielles n'ayant pas fait l’objet d'une déclaration auprès de l'administration (service police de l'eau de la DDTM du Nord : ddtm-see@nord.gouv.fr) est interdit.

L'ouverture des poteaux et bouches de défense incendie pour tout autre usage que la défense incendie est interdite.

Article 4 - Mesures de restriction d'usage

Des mesures de restriction d'usage sont mises en place pour les bassins en état d’alerte selon l'article 2 du présent arrêté. Les bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d'usage.

article 4-1 : Mesures concernant les collectivités et les particuliers

v les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font ;

v les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ; v l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires où alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;

l’'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ; l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;

le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;

le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

v le remplissage et les vidanges des piscines communales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s’applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

l'entretien annuel des réservoirs d’eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

le remplissage des étangs, plans d'eau de loisirs et bassins est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux pisciculteurs agréés.

tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.

article 4-2 : Mesures concernant les industriels

les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglémentaire doit être rempli hebdomadairement ;

v le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;

tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.

# les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;

article 4-3 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

# l'irrigation des cultures est interdite de 11 h à 19h.

un registre de prélèvements est tenu à jour par l’exploitant ;

# tout rejet dans le milieu récepteur portant atteinte à la préservation des milieux, du fait d'un assec de la voie d'eau est proscrit.

pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

Article 5 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

À l'inverse, les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.

Article 6 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 décembre 2018.

Atticle 7 - Contrôle

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de la gendarmerie et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.

Article 8 - Sanction

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau prescrites par le présent arrêté.

Article 9 - Délais et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.Article 10 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 11 - Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Agence française de Biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- M le directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire - M le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin - M le Préfet du Pas-de-Calais

- M le Préfet de l'Aisne

- M le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie

- Mme la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé

- M le Directeur Général des Voies Navigables de France

- Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord - M Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - M le Président du Conseil Départemental du Nord

- M Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais - M le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts de France - M le Président de la Chambre des Métiers du Nord

- M le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Nord

- M le Président de la Fédération des Chasseurs du Nord

Fait à Lille, le 3 1 JUIL, 2018

Pour le Préfet,

le Secrétaire général par intérim

Q Thie AILLES