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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0711
Arrêté - arrete preservation ressources eau
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Vred.
Lien du pdf (Arrêté - arrete preservation ressources eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
EJ
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
MAIRIE DE VRED
27 JUIN 2025
ARRIVEE COURRIER
N°............ Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18
concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la
conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9
concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des
situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation par le préfet coordonnateur de bassin
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en
date du 21 avril 2022;
1/5 Vu l'arrêté cadre en date du 31 mai 2023 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant ce qui suit :
1. la baisse très rapide des débits observée dans les cours d'eau du département du Nord 2.
3.
4.
5.
6.
les débits observés dans les cours d'eau du département du Pas-de-Calais et notamment la Hem sur le bassin versant du Delta de l'Aa, avec un bassin versant du Delta de l'Aa qui est
situé à la fois sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur les 5 dernières années, qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2020, 2022 et 2023 ;
les conditions météorologiques depuis février 2025 qui ont affecté la recharge des masses d'eau souterraines et superficielles et asséché les sols ;
cette situation est susceptible d'aggraver l'état des milieux et de faire apparaître des
tensions sur l'alimentation en eau potable ;
le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté (transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation), et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;
Une vigilance renforcée s'impose (hors les 3 communes enclavées dans le Pas-de-Calais) à
l'ensemble du département du Nord pour limiter l'impact de la consommation sur la ressource et anticiper une situation susceptible de se dégrader ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er -Dans le cadre de l'arrêté interdépartemental du 31 mai 2023 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :
Unité de référence - Bassins versants Situation
Yser Vigilance renforcée
Audomarois et Delta de l'Aa Vigilance renforcée
Lys Vigilance renforcée
Marque et Deûle Vigilance renforcée
Scarpe aval Vigilance renforcée
Scarpe amont, Sensée1
Escaut
Sambre
Vigilance
Vigilance renforcée
Vigilance renforcée
1 Pour le bassin versant de la Scarpe amont et de la Sensée, seules 3 communes enclavées dans le Pas-de-Calais sont concernées dans le département du Nord : Boursies, Doignies et Moeuvres
2/5 La liste des communes par unité de référence figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Les mesures de limitation des usages de l'eau par niveau de gravité sécheresse et par usagers s'appliquant aux communes relevant des situations précitées à l'article 1 sont précisées
dans l'annexe 2.
Article 3 - Mesures spécifiques complémentaires aux prélèvements dans les voies d'eau
Pour les usages autorisés par les articles 1 et 2, les prélèvements dans les voies d'eau ne peuvent se
faire que s'ils :
ont déjà été autorisés au titre du code de l'environnement ; ont déjà été déclarés en totalité par le pétitionnaire (via l'outil Irrig'Eau pour les irrigants) ; ont fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à
l'aide du formulaire en annexe 3. Cette déclaration se fait par courriel adressé à la boîte
ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de
réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents
en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre
obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du
fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la
ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées
après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la
ressource entre usagers.
Article 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou
nouvelles mesures restrictives seront activées par arrêté préfectoral.
piézométriques, de
Article 5 - Date d'effet et durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché
dans les mairies des communes du département.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 plaçant le département du
Nord en situation de vigilance sécheresse.
3/5 Article 8 - Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :
O
un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean
sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;
un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - grande arche de La Défense - paroi
sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction
départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 26/06/2025
4
4/5 Copie adressée à :
• Mme la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique
• M. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin
• M. le préfet du Pas-de-Calais
• M. le préfet de l'Aisne
• Mme la directrice générale de l'agence de l'eau Artois Picardie
• M. le directeur général de l'agence régionale de la santé
• M. le directeur territorial des voies navigables de France
• M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité
• M. le directeur départementale de la protection des populations du Nord
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
• M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
• M. le président du conseil départemental du Nord
• M. le président de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais • M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
• M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
• M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques du Nord
• M. le président de la fédération des chasseurs du Nord
5/5 VU Pour être
en date du..
141 annexé mon arrêté •••• ANNEXE n°1 liste et carte des communes des zones d’alerte GAUME Cette annexe dresse la liste des communes du département du Nord (avec leurs numéros INSEE) situées dans les zones d’alerte suivantes : • les bassins versants de l’Audomarois et du Delta de l’Aa ;
G
O
O
o
•
le bassin versant de l’Escaut ;
le bassin versant de la Lys ;
les bassins versants de la Marque et de la Deûle ;
le bassin versant de la Sambre ;
les bassins versants de la Scarpe amont et de la Sensée ;
le bassin versant de la Scarpe aval ;
le bassin versant de l’Yser.
Les zones d’alerte sont représentées sur une carte en fin d’annexe. Code INSEE Commune
59002 ABSCON
59004 AIX-EN-PÉVÈLE
59007 ANHIERS
59008 ANICHE
59024 AUBERCHICOURT
59027
59029
59042
59064
59071
59080
59100
59105
59109
59113
59114
59126
59144
59156
59158
59165
59170
59178
59185
59192
59199
59203
59222
59227
59228
59239
59263
59276
59284
59292
59297
59302
59314
59327
59329
59330
59335
BASSIN VERSANT DE LA SCARPE AVAL
AUBRY-DU-HAINAUT
AUCHY-LEZ-ORCHIES
BACHY
BELLAING
BERSÉE
BEUVRY-LA-FORÊT
BOUSIGNIES
BOUVIGNIES
BRILLON
BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
BRUILLE-SAINT-AMAND
CANTIN
CHÂTEAU-L'ABBAYE
COURCHELETTES
COUTICHES
CUINCY
DECHY
DOUAI
ÉCAILLON
ÉMERCHICOURT
ERCHIN
ERRE
FAUMONT
FENAIN
FÉRIN
FLINES-LEZ-RACHES
GŒULZIN
GUESNAIN
HASNON
HAVELUY
HÉLESMES
HÉRIN
HORNAING
LALLAING
LAMBRES-LEZ-DOUAI
LANDAS
LECELLES
Code INSEE
59345
59354
59375
59390
59393
59403
59408
59409
59414
59418
59419
59434
59435
59446
59449
59456
59459
59486
59489
59491
59501
59509
59511
59513
59519
59526
59551
59554
59569
59574
59594
59596
59620
59629
59632
59637
59642
59654
Commune
LEWARDE
LOFFRE
MARCHIENNES
MASNY
MAULDE
MILLONFOSSE
MONCHEAUX
MONCHECOURT
MONTIGNY-EN-OSTREVENT
MORTAGNE-DU-NORD
MOUCHIN
NIVELLE
NOMAIN
OISY
ORCHIES
PECQUENCOURT
PETITE-FORÊT
RÂCHES
RAIMBEAUCOURT
RAISMES
RIEULAY
ROOST-WARENDIN
ROSULT
ROUCOURT
RUMEGIES
SAINT-AMAND-LES-EAUX
SAMÉON
SARS-ET-ROSIÈRES
SIN-LE-NOBLE
SOMAIN
THUN-SAINT-AMAND
TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
VILLERS-AU-TERTRE
VRED
WALLERS
WANDIGNIES-HAMAGE
WARLAING
WAZIERS E.
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Zones d'alerte
pour l’arrêté-cadre interdépartemental Nord - Pas-de-Calais
pour la gestion des étiages sévères
1yo
\ Bassins versants
de l’Audomarois- et du Delta de
—1l’Aa
Bassin versant
— de l’Yser
S.
Bassins versants
"côtiers-du-Z P Boulonnais. I ^
Bassin versant, de la Lys. X — Bassins versants dela Marque et
-,
Pas-de-Calais
de la Deule
Bassin versant
de la Canche. %.
Nord Bassin versant 2
Shde la Scarpe.
rs Bassin versant 17 de l’Authie Wk6
S, Bassins versants, de la Scarpe Lamont et de la ‘z Sensée .Bassin versant “de l’Escaut
15
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
Bassin versant
de la Sambre 3
Réalisation : MCSIG
Source : DDTM 62
BD Topo ®© IGN
BD Carto ®© IGN
Date : 14 avril 2023
Référence : 2023-008 A
0 10 20 km VU pour être annexé & - é
en chic du./26/06/2025
13 ANNEXE n°2 mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité pouvant être imposés par arrêté préfectoral Bertrand GAUME Le but des mesures de limitation des usages de l’eau est de mettre en place des économies d’eau suffisantes pour ne pas atteindre le seuil de crise. Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive
en fonction des seuils atteints et sont prescrites pour une période limitée.
Elles doivent respecter la nécessaire solidarité amont - aval des bassins versants.
Les mesures de limitation des usages de l'eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité du fonctionnement hydrologique et de gestion de la ressource en eau concernée. Usages
Arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées,
des espaces verts publics ou
privés
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des massifs arbustifs
publics et privés
Arrosage des espaces sportifs
de toute nature et de loisirs
Arrosage des terrains de golf
Remplissage et vidange de
piscines privées (de plus
d’1 m3)
Vigilance
Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (1/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des pelouses,
jardinières, plates-bandes fleuries publiques ou
privées et espaces verts publics ou privés est interdit
entre 11 h et 16 h.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des jardins
potagers est interdit entre 11 h et 16 h.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’arrosage des massifs
arbustifs publics et privés est interdit entre 11 h et
16 h.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l'arrosage des espaces
sportifs de toute nature et de loisirs est interdit entre
11 h et 16 h.
Sensibiliser les gestionnaires de golfs aux règles de
bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, sensibiliser les
gestionnaires de golfs aux règles de bon usage et
d'économie d'eau.
L'arrosage des terrains de golf est interdit de 11 h à
16 h.
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d’économie de l’eau.
En vigilance renforcée, le remplissage des piscines
privées liées à des habitations individuelles ou
collectives est interdit, sauf dispositifs de type
« pataugeoires », 40 cm d'eau maximum. La mise à
niveau est autorisée.
La mise en eau des piscines en travaux est interdite,
sauf si elle est nécessaire à la garantie de parfait
achèvement des travaux démarrés avant la première
prise d'arrêté sécheresse de l'année.
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
L’arrosage des pelouses est interdit sauf pour les
semis de l’année.
L’arrosage des plates-bandes fleuries publiques et
privées et des espaces verts publics et privés est
interdit entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
L'arrosage des pelouses, jardinières, plates-bandes
fleuries publiques et privées et des espaces verts
publics ou privés est interdit.
X X X X
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 9 h
et 19 h.
L’arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit sauf pour les plantations de l’année où
l’interdiction s'applique entre 9 h et 19 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit entre 9 h et 19 h.
En dehors de la plage horaire où l'arrosage est
interdit, l’arrosage des espaces sportifs de toute
nature est limité au strict minimum permettant le
maintien en état du terrain sportif et le déroulement
des compétitions en toute sécurité. Il est réalisé
exclusivement sur les parties nécessaires à l'activité
des sportifs.
L’arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h à
20 h, de façon à diminuer la consommation d'eau sur
le volume hebdomadaire de 15 à 30 %.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation.
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d'arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d’eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d'eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des jardins potagers est interdit entre 8 h
et 20 h.
Toutefois, en cas d'utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
Toutefois, en cas d’utilisation d’un dispositif de
récupération d’eau de pluie ou de recyclage pour
réaliser ces arrosages, ils peuvent être réalisés avant
9 h et après 19 h.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit sauf pour les espaces implantés
depuis le 1er janvier de l’année où l’interdiction
s'applique entre 9 h et 19 h.
En cas d’utilisation d’un dispositif de récupération
d’eau de pluie ou de recyclage, les arrosages sont
permis sur les espaces sportifs de toute nature et de
loisirs avant 9 h et après 19 h.
L’arrosage des fairways 7 j/7 est interdit et conduit à
une réduction des volumes consommés d’au moins
60 %.
L'arrosage des terrains de golf est interdit à
l’exception des « greens et départs ».
Le remplissage des piscines privées est interdit sauf
en cas de remise à niveau et de premier remplissage
si le chantier avait débuté avant la première prise
d’arrêté sécheresse de l’année.
Le remplissage des piscines privées liées à des
habitations individuelles ou collectives est interdit,
sauf dispositifs de type « pataugeoires », 40 cm
d’eau maximum. La mise à niveau est autorisée.
L’arrosage des jardins potagers est interdit.
L'arrosage des massifs arbustifs publics et privés est
interdit.
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et de
loisirs est interdit (sauf arrosage de manière réduite
au maximum entre 20 h et 8 h, pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
L’arrosage des golfs est interdit.
Toutefois, les greens pourront être préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage
« réduit au strict nécessaire » entre 20 h et 8 h, et qui
ne pourra représenter plus de 30 % des volumes
habituels.
Le remplissage et la vidange des piscines privée est
interdit.
X X X X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X Usages Vigilance
Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (2/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Alerte Alerte renforcée P E C A
Piscines ouvertes au public
(collectives), y compris les
installations aquatiques de
loisirs provisoires
Sensibiliser les gestionnaires aux règles de bon
usage et d’économie d’eau.
Inviter les gestionnaires à différer les vidanges
sanitaires et/ou techniques hors périodes de
sécheresse prévisibles.
La mise en eau des piscines est interdite, y compris
celles en travaux, sauf si elle est nécessaire à la
garantie de parfait achèvement des travaux démarrés
avant la première prise d’arrêté sécheresse de
l’année.
La mise en eau des piscines est interdite.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Tout usage de l’eau à usage de loisirs est interdit. X X
Alimentation en eau potable
des populations (usages
prioritaires : santé, salubrité,
sécurité civile)
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d’ornement
(Hors fontaines publiques et
privées permettant l’accès à
l’eau potable)
Lavage des véhicules dans les
stations de lavage
Lavage des véhicules chez les
particuliers
En vigilance renforcée, il est recommandé de ne
pas mettre en eau les piscines, y compris celles en
travaux, sauf si c’est nécessaire à la garantie de
parfait achèvement des travaux démarrés avant la
première prise d’arrêté sécheresse de l’année.
Les services de l’État, les chambres consulaires, les
collectivités et tout acteur concerné sensibilisent les
usagers à l'économie de l'eau et aux recherches de
fuite.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l’État.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, l’alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit ouvert est interdite,
dans la mesure où cela est techniquement possible.
Sensibiliser le grand public aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
utiliser les stations de lavage professionnelles.
Sensibiliser les particuliers aux règles de bon usage
et d'économie d’eau.
En vigilance renforcée, les particuliers sont invités à
réduire la fréquence des lavages, à les différer et à
utiliser les stations de lavage professionnelles qui
fonctionnent avec de l’eau recyclée.
Cette interdiction s’applique également aux
installations aquatiques de loisirs provisoires.
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Ne sont pas concernées les vidanges rendues
obligatoires pour raisons sanitaires (avis ARS).
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent an-été. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l'Agence Régionale de
Santé.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l’article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
Les collectivités locales peuvent à tout moment
prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires adaptées à une situation
localisée en fonction des ressources en eau de leur
territoire, en application de l'article L.221-2 du code
général des collectivités territoriales sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces
arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer et à l’Agence Régionale de
Santé.
X X X X
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l’État.
Les services d’eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les services d'eau potable transmettent aux services
de la DDTM les données hydrologiques nécessaires
à l’évaluation des nappes à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (DDE) à la demande des services
de l'État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (DDE) à la demande des services
de l’État.
Les gestionnaires d'eau potable peuvent participer
aux réunions de concertation sur la gestion de la
ressource en eau (DDE) à la demande des services
de l’État.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
Les interventions de vidange sur les réservoirs sont
interdites sauf pour raison sanitaire.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
X X X X
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d’un système de recyclage de l’eau.
Le lavage des véhicules est interdit hors des stations
professionnelles équipées de matériels à haute
pression ou d'un système de recyclage de l’eau.
Ne sont pas concernés les véhicules d'intervention
d’urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Ne sont pas concernés les véhicules d’intervention
d’urgence ou de sécurité ou les véhicules
transportant des denrées alimentaires nécessitant
une fréquence de lavage fixe ou les véhicules avec
contraintes techniques.
Le lavage des véhicules est interdit sauf pour les
véhicules d’intervention d’urgence ou de sécurité ou
les véhicules transportant des denrées alimentaires
nécessitant une fréquence de lavage fixe ou les
véhicules avec contraintes techniques.
X X X X
Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. Le lavage des véhicules est interdit. X Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (3/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des extérieurs des
bâtiments (murs, toitures, sols)
et nettoyage à l’eau des
chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures
imperméabilisées
Sensibiliser tous les usagers de l’eau aux règles de
bon usage et d’économie d'eau et les inciter à utiliser
de l’eau de récupération.
En vigilance renforcée, les usagers sont invités à
réduire ou à différer les opérations de nettoyage sans
enjeux sanitaires ou économiques.
Le nettoyage est interdit de 11 h à 16 h, sauf s’il est
réalisé par des entreprises spécialisées dans le
nettoyage ou une collectivité.
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l’hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Le nettoyage est interdit sauf pour les collectivités ou
s'il est réalisé par des entreprises spécialisées.
Le nettoyage est interdit sauf impératif de sécurité ou
de salubrité publique.
X X X X
Le nettoyage à l’eau des chaussées, caniveaux et
surfaces extérieures imperméabilisées est limité aux
besoins strictement nécessaires pour assurer
l'hygiène et la salubrité publiques et après balayage
voire brossage de la voirie.
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme, visées dans le code de
l’énergie, qui garantissent dans
le respect de l’intérêt général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon usage
d’économie d'eau.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l’environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code
de l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l’environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code
de l’Environnement.
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet
dans l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« modalités » et décision « limites ») homologuées
par le ministère chargé de l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour
le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas
avec l’équilibre du système électrique et la
garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du Code
de l’Environnement.
X
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
Sensibiliser les exploitants des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE) aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Si l’établissement a établi un « plan d’action
sécheresse » validé, les mesures de ce plan
concernant le seuil concerné sont mises en place.
Pour diminuer les risques de pollution, un rappel à la
vigilance peut être fait auprès des principaux sites
produisant des rejets polluants.
En vigilance renforcée :
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d’eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d’eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
♦ Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
• Les activités artisanales, commerciales
industrielles doivent limiter au strict nécessaire
leur consommation d'eau. Le registre de
prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
• Le suivi particulier des dispositifs de traitement
des eaux est renforcé par les exploitants pour
éviter toute pollution accidentelle. Toutes
dispositions seront prises pour éviter tout rejet au
milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
Les prélèvements d’eau dans les cours d'eau et dans
leurs nappes d’accompagnement ou dans les nappes
souterraines ou le réseau d’eau potable sont interdits,
sauf en cas de nécessité vis-à-vis de la sécurité. Les
secteurs d’activités concernés seront précisés par
arrêté préfectoral.
X Usages Vigilance
Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (4/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
(suite)
ou non traitées et non conformes aux prescriptions
réglementaires.
• Les activités soumises à autorisation au titre de la
nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) doivent
respecter les mesures contenues dans leurs
arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires
fixant des mesures spécifiques relatives aux
prélèvements dans les eaux de surface ou les
eaux souterraines ou pour économiser l’eau en
relation à l’impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l’établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m’/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 5 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l’activité de l’établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l’épisode de sécheresse en cours.
Les exploitants des installations classées
concernées devront rendre compte à la DREAL
des mesures mises en place dans ce cadre et des
résultats en termes de volumes d’eau utilisés.
♦ Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite
de 5 %. sauf dérogation spécifique accordée par le
Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d’économiser l'eau
avec un objectif sur l’année d’économie de 5 %.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
♦ Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L’étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d’économiser l’eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l’année n-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l’environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l’eau en
relation à l'impact de leurs rejets d'eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
Si l’établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 10 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l'activité de l'établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d’eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite
de 10 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l'eau
avec un objectif sur l'année d'économie de 5 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d’une démarche récente d'optimisation
de la consommation d’eau et de 10 % pour les
autres entreprises.
• Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
♦ La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
♦ L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d’économiser l’eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis
les 1er et 15 de chaque mois jusqu'à la fin de la
période de restriction indiquant les index des
compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l'environnement.
eaux souterraines ou pour économiser l'eau en
relation à l’impact de leurs rejets d’eaux
résiduaires sur le milieu naturel.
• Si l’établissement a établi un « plan d'action
sécheresse » validé, mise en place des mesures
de ce plan concernant le seuil concerné.
• À défaut de dispositions spécifiques contenues
dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation
spécifique accordée par le Préfet, les ICPE
autorisées à prélever plus de 1000 mVjour dans
les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans
les eaux souterraines réduisent de 20 % le volume
moyen journalier prélevé de la quinzaine
représentative de l’activité de l’établissement
précédant la prise du 1er arrêté sécheresse pour
l'épisode de sécheresse en cours. Les exploitants
des installations classées concernées devront
rendre compte à la DREAL des mesures mises en
place dans ce cadre et des résultats en termes de
volumes d'eau utilisés.
• Les ICPE soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE voient leur autorisation de
prélèvement dans le réseau d’eau potable réduite
de 20 %, sauf dérogation spécifique accordée par
le Préfet.
• Pour les artisans, les commerçants et les autres
industriels, il est demandé de recourir à des
méthodes de travail permettant d'économiser l’eau
avec un objectif sur l’année d'économie de 10 %
pour les entreprises apportant la preuve de la
conduite d'une démarche récente d'optimisation
de la consommation d’eau et de 20 % pour les
autres entreprises.
Ces réductions de consommation peuvent se faire,
notamment, par :
• Le suivi des consommations par atelier, et le
relevé au minimum une fois par semaine ou
mieux chaque jour pour les postes importants ;
• La recherche des fuites et leur réparation, la
formation et la mobilisation des personnels
concernés et des contrôles suivis ;
• L'étude des modifications de procédés de
fabrication permettant d’économiser l’eau de
façon pérenne.
La réduction des prélèvements journaliers est
appliquée, sur la base du volume moyen journalier
du même mois de l'année N-1 ou en cas de
sécheresse répétitive, de la dernière année sans
mesures de restriction. Les entreprises tiennent un
registre de prélèvements, à minima,
hebdomadaire jusqu’à la fin de la période de
restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs
de l’environnement.
Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (5/7)
X Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures par
canons, rampes ou asperseurs
Sensibiliser les agriculteurs aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée :
• L’irrigation est interdite les samedis et dimanches
de 11 h à 16 h.
• Lorsque le niveau orange ou rouge du plan
canicule est déclenché, l’irrigation est interdite
tous les jours entre 11 h et 16 h.
• Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois
jusqu’à la fin de la période de restriction indiquant
les index des compteurs. Ce registre est tenu à la
disposition des inspecteurs de l'environnement.
• Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d’eau, des « tours d’eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage
des chaumes est interdit.
L'irrigation est interdite les samedis et dimanches de
10 h à 18 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché,l’irrigation est interdite tous les jours
entre 10 h et 18 h.
Un registre de prélèvements est tenu, a minima, le
lendemain du passage au seuil de vigilance
renforcée, puis les 1er et 15 de chaque mois jusqu’à
la fin de la période de restriction indiquant les index
des compteurs. Ce registre est tenu à la disposition
des inspecteurs de l’environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d’eau, des « tours d'eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l'arrosage
des chaumes est interdit.
L’irrigation est interdite les mardis, jeudis, samedis et
dimanches de 10 h à 19 h.
Lorsque le niveau orange ou rouge du plan canicule
est déclenché, interdiction d’irriguer tous les jours
entre 10 h et 19 h.
Un registre de prélèvements, a minima, le lendemain
du passage au seuil de vigilance renforcée, puis les
1er et 15 de chaque mois jusqu’à la fin de la période
de restriction indiquant les index des compteurs. Ce
registre est tenu à la disposition des inspecteurs de
l’environnement.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide
sur le débit des cours d'eau, des « tours d’eau »
doivent être organisés.
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage
des chaumes est interdit.
L’irrigation est interdite sauf en cas de réutilisation
d’eaux usées.
X
Quelle que soit l’origine de l’eau utilisée, l’arrosage
des chaumes est interdit.
Irrigation des cultures par
système d’irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion par exemple).
L'irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est autorisée.
L'irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est autorisée.
L’irrigation des cultures par système d’irrigation
localisée est interdite sauf en cas de réutilisation
d’eaux usées.
X
Abreuvement des animaux L'abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. L’abreuvement des animaux est autorisé. X
Remplissage et vidange des
plans d’eau (hors étangs de
pêche à usages commerciaux
et piscicultures)
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d'eau est interdit. Le remplissage/vidange des plans d’eau est interdit. X X X X
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d'eau d’hiver.
En vigilance renforcée :
♦ La vidange des plans d’eau est interdite.
• Le remplissage des plans d’eau régulièrement
autorisés au titre de la loi sur l’eau (et dont la hutte
est immatriculée en cas de présence) est
autorisé :
• Jusqu’à 30 % de la profondeur maximale du
plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan
d’eau doit être visible et communicable à
l’administration ;
♦ Et à condition de ne pas porter atteinte au
milieu dans lequel le prélèvement est effectué,
en respectant le débit minimum biologique du
cours d’eau.
Au-delà de 30 % de la hauteur maximale du
plan d’eau, tout prélèvement ou remplissage
est interdit.
• Tout remplissage de plan d’eau doit faire l’objet
d'une déclaration préalable une semaine avant
auprès du service Police de l’eau du département
concerné.
• Pour les remplissages effectués par prélèvements
en voies d’eau, l’accord préalable du gestionnaire
de la voie d'eau pour l'installation du matériel de
pompage est nécessaire. Usages
Remplissage et vidange des
plans d’eau, étangs de pêche à
usages commerciaux et
piscicultures
Prélèvement dans un cours
d’eau ou une voie d’eau
Gestionnaires de canaux et
rivières navigables
Travaux en cours d’eau et voie
d’eau
Vigilance
Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse (6/7)
Légende des usagers : P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Sensibiliser les propriétaires ou gestionnaires aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
Inviter tous les propriétaires ou gestionnaires à
remplir les plans d’eau l’hiver.
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage d’économie d'eau.
En vigilance renforcée :
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d’accompagnement doit maintenir, en aval
de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d'assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l'environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la situation
hydrologique et des cotes d’eau mesurées dans
les biefs
Lorsqu'elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes intermédiaires
d’écluses est à privilégier.
• Les transferts d’eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l’État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l’Environnement ou n’ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l'outil Irrig’Eau pour
les irrigants) doit faire l’objet d’une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l’eau à l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n’est
valable qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
une fois par mois.
• Les prélèvements dans les cours d’eau ne doivent
pas dégrader les milieux.
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon usage
et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée :
• Le faucardage des cours d'eau est interdit au-delà
du tiers central du lit mineur (rappel réglementaire).
• Le démarrage des travaux ou ouvrages à réaliser
dans le lit mineur d'un cours d'eau (curages,
barrages, déviations, terrassements...) est à éviter.
Alerte
Permis sous autorisation du service de police de
l’eau du département concerné.
Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement doit maintenir, en aval
de l'ouvrage de prélèvement, un débit permettant
d’assurer le maintien de bonnes conditions de
salubrité et la préservation des écosystèmes
aquatiques, conformément au L.214-18 du Code
de l’environnement. Lorsque ces conditions ne
sont plus réunies, tout prélèvement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d’eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d'eau
mesurées dans les biefs.
Lorsqu’elles existent, et selon les bateaux
concernés, l’utilisation des portes intermédiaires
d'écluses est à privilégier.
• Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans
les biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l’État.
Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l’Environnement ou n’ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l'outil Irrig'Eau pour
les irrigants) doit faire l’objet d'une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l’eau à l’aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle
n’est valable qu'après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau.
Les travaux sur les cours d'eau de première
catégorie ainsi que sur l'Helpe mineure et l’Helpe
majeure sont interdits.
Alerte renforcée
Permis sous autorisation du service de police de
l’eau du département concerné.
Crise
• Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa
nappe d'accompagnement est interdit.
• Les gestionnaires de cours d'eau ou de voies
d'eau prennent toutes les mesures adaptées pour
limiter les prélèvements en eau destinés à la
navigation fluviale, en tenant compte de la
situation hydrologique et des cotes d’eau
mesurées dans les biefs. Lorsqu’elles existent, et
selon les bateaux concernés, l'utilisation des
portes intermédiaires d’écluses est à privilégier.
Les transferts d'eau ne sont possibles que si le
niveau normal de navigation est maintenu dans les
biefs amonts, et tant que les plus basses eaux
navigables ne sont pas atteintes. Dès que ce
niveau est atteint à un endroit du réseau, le
gestionnaire en avertit les services de l’État et
dans la mesure du possible avant tout transfert
d'eau.
• Tout prélèvement non autorisé au titre du Code de
l’Environnement ou n’ayant pas été déclaré en
totalité par le pétitionnaire (via l’outil Irrig’Eau pour
les irrigants) doit faire l'objet d’une déclaration
adressée par le pétitionnaire au service police de
l’eau à l'aide du formulaire en annexe 3.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à la
boîte ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle
n’est valable qu’après réception d’un accusé de
réception, adressé après validation de la
complétude des informations demandées.
• Transmission à la DDTM des données sur les
tirages à la mer et sur les niveaux de navigation
tous les quinze jours.
Les travaux en cours d’eau sont reportés sauf :
• Situation d’assec total ;
• Pour des raisons de sécurité ;
• Dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d'eau.
Les travaux sur les cours d’eau de première
catégorie ainsi que sur l’Helpe mineure et l'Helpe
majeure sont interdits.
P E C A
Permis sous autorisation du service de police de
l’eau du département concerné.
Tout prélèvement dans un cours d’eau ou sa nappe
d’accompagnement et dans les canaux et rivières
navigables est interdit.
La navigation est réduite à son strict minimum défini
par le Préfet.
Les travaux en cours d’eau sont interdits.
X X X X
X X X X
X X X X Usages Vigilance
Travaux
Défense incendie
Loisirs nautiques et pêche
Utilisation des brumisateurs
Mesures de limitation des usages de l’eau par niveau de gravité sécheresse ¿7/7)
Légende des usagers ; P = Particuliers, E = Entreprises, C = Collectivités, A = Exploitants agricoles Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées sauf contre-indication.
Sensibiliser tous les usagers aux règles de bon
usage et d'économie d'eau.
En vigilance renforcée, l’utilisation de l’eau à des
fins de travaux reste autorisée, à condition qu’elle soit
réalisée de façon économe.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d’eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d’effluents non traités dans le
milieu naturel, sont préférentiellement reportés. Toute
intervention doit être déclarée à la police de l'eau au
titre de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l’environnement, avec un rejet
dans un réseau d’assainissement, sont reportées,
sauf si plus de la moitié du volume journalier des
eaux exhaurées est récupérée pour d’autres usages,
(les eaux exhaurées récupérées sont alors
équivalentes à des « eaux de pluie » pour
l’application des dispositions précédentes).
Sensibiliser les services d’incendies et de secours
aux règles de bon usage et d’économie d’eau.
En vigilance renforcée, les opérations de contrôle
technique périodique (C1) sont interdites entre juin et
septembre inclus, sauf réglementation spécifique liée
à l’incendie (Police des ERP, ICPE...).
Sensibiliser le grand public et les collectivités aux
règles de bon usage et d’économie d’eau.
L’utilisation de brumisateurs est autorisée.
Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façon
économe.
L’utilisation de l’eau à des fins de travaux reste
autorisée, à condition qu'elle soit réalisée de façon
économe.
L’utilisation de l’eau dans le cadre de travaux est
interdite.
X X X
Les travaux d’entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d’eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d'effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les travaux d'entretien nécessitant un arrêt provisoire
des installations de traitement d’eaux usées urbaines
ou industrielles ou susceptibles de provoquer des
départs de boues ou d’effluents non traités dans le
milieu naturel, sont interdits et reportés.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d'assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l'état des déversoirs d’orage.
Les collectivités gestionnaires de systèmes
d’assainissement sont invitées à renforcer leur
autosurveillance pour éviter les départs de boue, et à
vérifier l’état des déversoirs d’orage.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d'assainissement, sont suspendues.
Les opérations de rabattement de nappe autorisées
au titre du code de l'environnement, avec un rejet
dans un réseau d’assainissement, sont suspendues.
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE...).
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l'incendie (Police des
ERP, ICPE...).
Les opérations de contrôle technique périodique (C1)
sont interdites entre juin et septembre inclus, sauf
réglementation spécifique liée à l’incendie (Police des
ERP, ICPE...).
X X
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les opérations de reconnaissance opérationnelle
périodique (C3) sont interdites.
Les loisirs nautiques en eau libre et l’activité de
pêche sur les cours d'eau de 1re catégorie piscicole
ainsi que sur l'Helpe Mineure et l'Helpe Majeure
peuvent être limités ou interdits.
Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. Les loisirs nautiques et la pêche sont interdits. X X X
L’utilisation de brumisateurs est interdite. L’utilisation de brumisateurs est interdite. L'utilisation de brumisateurs est interdite. X X X Annexe 3
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu pour être annexé à mon am866
en date du...25/06/2025 eeee
4 PREFECTURE DU NORD \ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER —) Service Eau Nature et Territoires Bertrand GAUME DECLARATION PRELEVEMENT EN VOIE D'EAU Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).
Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l'emplacement du pompage doit être impérativement fourni.
Les mesures de restrictions de l'arrêté « sécheresse » restent applicables.
Exploitant/ Raison sociale/ Nom : N° Pacage éventuel :
Adresse :
Tel portable : Mail :
Nom de la voie d'eau :
Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d'eau):
Section et n° de parcelle : Commune :
Un compteur est obligatoire.
Index du compteur au démarrage de la pompe :
Débit horaire maximal demandé : m3 / h Date du/des prélèvements :
Volume estimé par jour : 3 ...m
Usage du prélèvement : □ Agricole Remplissage de plan d'eau Autre :
Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l'administration.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :
Nom : Prénom :
Date :
Signature du demandeur :
NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l'accord nécessaire du gestionnaire de la voie d'eau lorsqu'il en existe un.