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Déliberation - D2026 03 Attribution de Delegations de L ASSEMBLEE tampon 6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 03 Attribution de Delegations de L ASSEMBLEE tampon 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Registre des délibérations
Syndicat Intercommunal SLGOF de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉLIBÉRATION N°2026/03
Séance du 23 avril 2026
Le vingt-trois avril de l’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures quinze minutes, le Comité Syndical de ces Communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude MIRASSOU, Président.
Présents: Mme Dalila ABBAS, Mme Martine BACARDATZ, M. Jacques BRUNO, Mme Mélinda CAZALET, Mme Vanessa
DONNAY, M. Jean-Claude MIRASSOU, Mme Sandra OUALI, M. Jérôme TOULOUSE, Mme Ludivine TOULOUZE.
Absent excusé ayant donné pouvoir :
- M. Edouard DE GRANGE pouvoir à M. Jérôme TOULOUSE
Madame Mélinda CAZALET a été nommée secrétaire de séance.
EE Attribution de délégations de l’Assemblée aux membres du Bureau |
Le Président rappelle que par délibération n°2026/01 en date du 23 avril 2026, l’Assemblée lui a octroyé des
délégations en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président expose que l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’Assemblée la
possibilité de lui déléguer, pour la durée du mandat, certaines attributions à l’exception de celles énumérées par ce
même article dont il donne lecture :
« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget,
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
4° De la délégation de la gestion d'un service public ;
Il précise également que l’article L.2122-23 du même Code dispose que «sauf disposition contraire dans la
délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement
du maire, par le conseil municipal ». Ces règles étant transposables aux structures intercommunales, le Président
propose donc à l’Assemblée, dans la mesure où elle accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne
administration de la collectivité dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de
suppléance pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.
Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L.2122-17 du code précité sont les suivantes : «en cas
d'absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut
d'adijoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».
Le Président empêché serait donc remplacé en priorité par le 1% vice-président.
Il invite ses collègues à examiner s’il convient de faire application de ces dispositions.
L'Assemblée, ouï l'exposé du Président et après en avoir largement délibéré,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la collectivité, à donner au
Président la règle de suppléance en cas d’empêchement de ce dernier ;
Considérant que le Président rendra compte de l’usage qu’il fait de ces délégations à chacune des réunions de
l’Assemblée ;
DÉCIDE -de donner délégation au Président, pour la durée du mandat ;
-qu’en cas d’empêchement du Président, son suppléant bénéficiera des présentes
délégations octroyées dans la délibération 2026-02.
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Abidos le 23 avril 2026
Le Président,
Re
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Date de convocation : 14/04/2026
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 064-256402579-20260423-2026_03-DE