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Procès Verbal - 10.PV .CM .25.11.2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10.PV .CM .25.11.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement,
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PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2025
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de CHÂTEAUBOURG, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Maison pour Tous, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Teddy RÉGNIER, Maire de Châteaubourg.
Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 19 novembre 2025.
PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs AVERLAND-SCHMITT Christelle, BODIN Lucie, BOUCHONNEAU Romain (présent à partir de la question N°199), BROSSAULT Serge, CADIEU Jean-Paul, COCHERIE Daniel, DAVID Bertrand, de la VERGNE Aude, DESBLÉS Hubert, DEVILLE Danielle, DROUILLÉ Jérémie, GUÉRIN Florence, JOUALLAND Estelle, LE BALC’H Hubert, LEBLANC Marie-Christine, LECLAIR Catherine, LEVIEUX Élise, PERCHAIS Éric, PICOT Sonia.
ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur BOUCHONNEAU Romain (absent de l’approbation du compte rendu à de la question N°198), Monsieur COCONNIER Vincent (procuration à Madame DEVILLE Danielle), Madame GUIBOREL Catherine.
ABSENTS NON EXCUSÉS : Monsieur BARTEAU Vincent, Madame BOIVIN Sabrina, Madame DUGUÉPÉROUX Carole.
SECRÉTAIRE : Monsieur DESBLÉS Hubert.
Nombre de Conseillers :
. en exercice : 25
. présent(s) ou représenté(s) : 20 (de l’approbation du compte rendu à la question N°198)
21 (à partir de la question N°199)
. absent(s) et non représenté(s) : 5 (de l’approbation du compte rendu à la question N°198)
4 (à partir de la question N°199)
Publié sur www.chateaubourg.fr le 19/12/2025 2/27
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SOMMAIRE
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025 4
196/2025 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 4
197/2025 - EXPÉRIMENTATION D’UN SERVICE DE POLICE PLURICOMMUNALE 5 Convention de mise à disposition réciproque
Avenant à la convention de coordination avec la gendarmerie nationale
198/2025 - RÈGLES D’AVANCEMENT DE GRADES 6
199/2025 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE 8 Participation employeur
200/2025 - BUDGET ZAC MULTISITES 9 Décision Modificative N°1
201/2025 - CESSION DES LIVRES RETIRÉS DES COLLECTIONS 10 Approbation de la convention avec la société RECYCLIVRE.COM
202/2025 - CENTRE DES ARTS 11 Convention de mise à disposition de salles
203/2025 - CENTRE DES ARTS 11 Convention de mise à disposition de salles à l’association Senza Mesura
204/2025 - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2026 12
205/2025 - RÉHABILITATION PAR DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DE LA HALLE FAYELLE 13
206/2025 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE 14 Marché de travaux d’extension et de rénovation énergétique - Avenants (N°2313)
207/2025 - ZAC MULTISITES – SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS 15 Marché de dépollution des sols (N° 2504) – Avenant N°2
208/2025 - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA COMMUNE DE CHÂTEAUBOURG POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS 16
209/2025 - MARCHÉ DE FOURNITURE DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CHÂTEAUBOURG (N°2527) 16
210/2025 - MARCHÉ DE FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES – 2025 17 Accord-cadre – Avenant au lot 1 (N°2414)
211/2025 - MARCHÉ DE FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES – 2026 18 Accord-cadre – Attribution (N°2522) 3/27
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212/2025 - BOULEVARDS LAENNEC ET LIBERTÉ, RUES DE RENNES ET FABIEN BUREL 21 Piste et aménagements cyclables – Demandes de subvention
213/2025 - OUVRAGE D’ART SITUÉ AU-DESSUS DE LA VOIE FERRÉE 22 Réalisation de travaux - Convention avec la SNCF
214/2025 - 2B RUE MONSEIGNEUR MILLAUX 23 Acquisition d’un garage24
215/2025 - SECTEUR DE BELLEVUE 23 Projet NEXITY – Convention de rétrocession
216/2025 - 11B BOULEVARD DE LA LIBERTÉ 25 Désaffection et déclassement du domaine public
217/2025 - 11B BOULEVARD DE LA LIBERTÉ 25 Cession d’une parcelle
218/2025 - RUELLE DE LA SOUAUDIÈRE/BOULEVARD DE LA LIBERTÉ 26 Servitude ENEDIS
219/2025 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 26 4/27
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AFFAIRES GÉNÉRALES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/10/2025 Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Patricia GAUTIER
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025.
196/2025 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Claire DEROUARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 relatif aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;
VU la délibération n° 58/2020 du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à l’élection du Maire de Châteaubourg ;
VU la délibération n° 137/2023 du Conseil Municipal du 19 septembre 2023, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions prises par Monsieur Teddy RÉGNIER, en sa qualité de Maire :
Date
de la décision
Numéro
de la décision
Objet
09/10/2025 78/2025
Agrément du sous-traitant SAS KINGSPAN LIGHT AIR pour un montant de 2 900 € HT pour le châssis de désenfumage du lot 7 (menuiseries extérieures) du marché de reconstruction d'un équipement sportif (Espace Fayelle - marché n°2314).
23/10/2025 79/2025 Avenant au cahier des clauses particulières du marché de fourniture d'EPI et vêtements de travail (marché n°2417). Objet : clarification
de la clause de révision des prix.
23/10/2025 80/2025
Modification de l'agrément du sous-traitant SASU AC CONCEPT PAYSAGE pour le lot 1 du marché d'extension et rénovation de l'École Charles de Gaulle (décision 42/2025). Montant sous-traité modifié à 11 743,20 € HT.
28/10/2025 81/2025
Agrément du sous-traitant SARL BRETAGNE MONTAGE pour le marché
d'acquisition et montage de rayonnages mobiles pour les archives (marché n°2507). Titulaire du marché : SAS BRUYNZEEL RANGEMENTS. Montant du marché : 50 450 € HT.
Montant sous-traité : 2 000 € HT. Prestation sous-traitée : pose du
mobilier.
03/11/2025 82/2025
Avenant prolongeant le délai d'exécution au 30/11/2025 pour l'installation de la centrale photovoltaïque en toiture d'un
équipement sportif (marché 2411). Titulaire : ÉMERAUDE SOLAIRE.
23/10/2025 83/2025 Arrêté individuel d'alignement n°321-2025 - 8 chemin du Houpré.
23/10/2025 84/2025 Arrêté individuel d'alignement n°322-2025 - 4 rue du Plessis Beuscher.
AFFAIRES GÉNÉRALES 5/27
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23/10/2025 85/2025 PV rétablissement limite 4 rue du Plessis Beuscher.
17/10/2025 86/2025 Arrêté individuel d'alignement n°320-2025 - 10 rue du Vieux Moulin.
20/10/2025 87/2025 ZAC multisites - convention de participation aux équipements publics - Du Rétail (105 000 €).
13/10/2025 88/2025 Matériel Club house et bureaux de Fayelle (8 579,10 €).
197/2025 - EXPÉRIMENTATION D’UN SERVICE DE POLICE PLURICOMMUNALE Convention de mise à disposition réciproque
Avenant à la convention de coordination avec la gendarmerie nationale
Rapporteur : Teddy RÉGNIER
Rédacteur : Claire DEROUARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L.512-1 et suivants, ainsi que R.512- 1 et suivants ;
VU le décret N° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux ;
CONSIDÉRANT la mise à disposition de l'Agent de Surveillance de la Voie Publique de Domagné auprès des communes de Louvigné-de-Bais, Saint-Didier et Saint-Jean-sur-Vilaine depuis le 1er décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT la volonté conjointe des communes de Domagné, Louvigné-de-Bais, Saint-Jean sur- Vilaine et Saint-Didier, exprimée en réunion le 15 mai 2025, de mutualiser leurs moyens avec ceux de la Ville de Châteaubourg pour améliorer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur leurs territoires ;
CONSIDÉRANT que la délinquance ne s'arrête pas aux frontières des communes et qu'il convient de s'inscrire dans une démarche de coopération opérationnelle entre les communes d’un bassin de vie et les services de l'État, en l’occurrence la communauté de brigades de gendarmerie, qui travaillent sur l'ensemble des communes ;
CONSIDÉRANT qu’une mise à disposition réciproque des agents et la mutualisation de moyens entre communes favorise le renforcement des liens entre les communes et l’émergence de politiques de sécurité à l’échelle du territoire supra-communal ;
CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, cette mise à disposition d'agents et d'équipements devrait permettre aux cinq communes concernées, de bénéficier de services de police municipale plus performants tout en optimisant les moyens humains et matériels qui y sont affectés ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial de Châteaubourg du 14 octobre 2025 et la saisine du Comité Social Départemental du 3 novembre 2025 ;
Un projet de convention de mise à disposition réciproque du chef et des équipements de la police 6/27
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municipale de Châteaubourg et de l'agent de surveillance de la voie publique et des équipements des communes de Domagné, Louvigné-de-Bais, Saint-Didier et Saint-Jean-sur- Vilaine a été établi, sur la base de 8 heures hebdomadaires ;
Le projet de convention ci-joint en annexe définit les modalités de cette mise à disposition et les missions des agents concernés, ainsi que les modalités de coordination entre les communes.
Il conviendra par ailleurs d’introduire ces nouvelles modalités de coopération entre communes dans la convention passée entre la commune de Châteaubourg et la gendarmerie.
Suite à la présentation du projet en bureau le 13 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les termes de la convention de mise à disposition réciproque du chef de la police municipale de Châteaubourg et de l'agent de l'ASVP de Domagné, Louvigné-de-Bais, Saint- Didier et Saint-Jean-sur-Vilaine ;
. d’approuver l’avenant à la convention de coordination entre la commune de Châteaubourg et les services de gendarmerie, visant à intégrer les modalités de coopération prévue entre les communes de bassin de vie pour la mise en œuvre de leur politique de sécurité ;
. de préciser qu'iI s'agit d'une expérimentation d'une durée de six mois, qui a vocation à démarrer le 1er décembre 2025, ou à compter de la date de signature de la convention ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document inhérent à la mise en œuvre de ce projet.
198/2025 - RÈGLES D’AVANCEMENT DE GRADES
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
Suite aux dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique. Il peut varier entre 0 et 100 %.
Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
VU la délibération n°220 du 15 décembre 2020 relative aux critères d’avancement de grades propre à la Ville et au CCAS de Châteaubourg ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le ration promus-promouvables ;
L’avancement de grade constitue la possibilité pour un agent, qui remplit certaines conditions
RESSOURCES HUMAINES 7/27
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statutaires, de passer de son grade au grade supérieur. Il accède ainsi à une échelle de rémunération et de carrière plus favorable.
Une délibération fixant les ratios et conditions d’avancement de grades a été votée le 15 décembre 2020, fixant le quota ainsi :
- 50 % pour tous les grades comprenant un nombre de promouvables supérieur ou égal à 2 ; - 100 % pour tous les grades comprenant un nombre de promouvables inférieur à 2. Le quota calculé sera arrondi à l’entier supérieur.
VU l’arrêté n°222 du 21 décembre 2020 fixant les lignes directrices de gestion ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2025 ;
Pour tenir compte de l’évolution de la collectivité et des postes et proposer un cadre clarifié, il est proposé une nouvelle délibération relative aux avancements de grades.
Préalables : L’avancement de grade sera étudié pour les agents remplissant les conditions individuelles statutaires du grade d’avancement. L’avancement ne sera possible que lorsqu’il intervient dans les grades minimum et maximum définis au tableau des effectifs.
Quota : 100 %.
La Ville et le CCAS peuvent ainsi se réserver la possibilité de nommer l’intégralité des agents promouvables d’un cadre d’emploi.
Les critères déjà existants ci-dessous ne sont pas modifiés.
Critères : les critères d’avancement de grades seront les suivants :
- Critère N° 1 : avis du N+1
- Critère N° 2 : avis du Responsable de secteur ou D.R.H et D.G.S
- Critère N° 3 : ancienneté dans le grade
- Critère N° 4 : nombre d’inscriptions au tableau d’avancement
- Critère N°5 : Respect de l’enveloppe budgétaire
Cas spécifiques : Afin de promouvoir les agents ayant réussi un examen professionnel, les règles particulières ci-dessous seront observées :
- Catégorie C : Compte-tenu des règles statutaires de ratios pour l'avancement de l'échelle 3 vers l'échelle 4 (1 avancement par examen pour 2 avancements à l'ancienneté), les agents promouvables par examen disposeront d'une priorité de nomination se substituant aux critères N° 3 et 4.
- Catégorie B : Compte-tenu des règles statutaires de ratios pour l'avancement du 1er grade vers le 2ème grade et du 2ème grade vers le 3ème grade (1 avancement par examen pour 3 avancements à l'ancienneté), les agents promouvables par examen disposeront d'une priorité de nomination se substituant aux critères N° 3 et 4.
Franchise : Une franchise de 5 ans sera appliquée entre 2 événements de promotion de 8/27
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carrière (avancement de grade ou promotion interne).
Dérogations à la franchise :
- La franchise ne sera pas appliquée lorsque l'agent fait valoir ses droits à la retraite à échéance d'un an après l’accès au grade d’avancement,
- Lorsque le précédent avancement de grade a eu lieu par la voie de l’examen professionnel, la franchise appliquée sera de 3 ans.
Suite à la présentation du sujet en Comité Social Territorial du 16 octobre 2025 et au Bureau Municipal du 13 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité : . de valider les quotas ci-dessus énoncés pour une application au 1er janvier 2026 ; . de conserver les critères servant de base à l’avancement de grade ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à prendre tout acte relevant de cette délibération.
199/2025 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Participation employeur
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Anne MAINGUENÉ
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 827-1 à L 827-12 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’obligation des collectivités territoriales à participer au financement de la protection sociale complémentaire (mutuelle) de leurs agents à hauteur d’un minimum de 15 euros brut mensuel et à compter du 1er janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales doivent pour cela définir le mode de participation choisi :
- La labellisation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé (attestation de l’organisme à fournir) ;
- La convention de participation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à un contrat collectif proposé par la collectivité. 9/27
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Afin de laisser la liberté aux agents de conserver leurs contrats respectifs et après sondage effectué par les représentants du personnel, il est proposé :
- de retenir le système dit de labellisation,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à 20 euros brut par agent et par mois, sous réserve que celui-ci présente une attestation de son organisme prouvant la labellisation du contrat de protection sociale complémentaire.
La participation financière sera accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels.
Suite à la présentation du sujet en Comité Social Territorial du 16 octobre 2025 et en Bureau Municipal du 13 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité : . d’accorder la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents pour un montant de 20 euros brut mensuel sous réserve des conditions évoquées ci-dessus ; . d’autoriser l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
200/2025 - BUDGET ZAC MULTISITES
Décision Modificative N°1
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Vanessa BEAUGENDRE
La décision modificative n°1 de l’exercice 2025 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget primitif, pour tenir compte de la consommation finale effective des crédits, mais aussi des nouveaux engagements juridiques et comptables.
Ces ajustements se traduisent à la fois par des augmentations, des diminutions de crédits, des transferts de crédits entre chapitres et/ou opérations, sans changer l’équilibre global du Budget ZAC Multisites. La décision modificative n°1 ajuste les écritures comptables dites de stock.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la décision modificative n°1 du Budget ZAC Multisites 2025, jointe en annexe ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
FINANCES 10/27
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201/2025 - CESSION DES LIVRES RETIRÉS DES COLLECTIONS
Approbation de la convention avec la société RECYCLIVRE.COM
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Pascale LE BOZEC
VU la délibération n°68 du 27 avril 2016 relative à l’élimination des documents retirés des collections de la bibliothèque, dans laquelle est spécifiée la destination des documents éliminés selon les modalités suivantes :
- la destruction des documents jugés en mauvais état,
- le don à des associations ou à des institutions,
- la vente des documents qui auront fait l’objet d’un déclassement ; CONSIDÉRANT le besoin de gérer les invendus suite aux braderies ;
Il est proposé d’établir une convention avec la société RECYCLIVRE.COM relative à la cession de livres pour réemploi grâce à la revente. RECYCLIVRE.COM est une société française de vente de livres d’occasion sur internet reconnue via l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).
Les termes de la convention sont les suivants :
- RECYCLIVRE.COM s’engage à reverser 10 % du prix du livre net HT (prix de vente net diminué des frais logistiques) pour chaque livre vendu. Le reversement se fera à la commune. - Les types de documents acceptés ou refusés sont mentionnés, ainsi que des conditions propres aux livres issus de bibliothèques.
- RECYCLIVRE.COM assure la collecte gratuitement. A partir d’un seuil de 20 cartons, l’entreprise partenaire rennaise La Feuille d’Érable sera chargée de la collecte. - La médiathèque se chargera de la mise des cartons sur palettes.
- L’accord est conclu pour une durée de 12 mois.
Suite à la présentation du sujet en commission 1 du 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la convention ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
MÉDIATHÈQUE LES CURIOSITÉS 11/27
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202/2025 - CENTRE DES ARTS
Convention de mise à disposition de salles
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
Le Centre des Arts, situé rue Olympe de Gouges à Châteaubourg, est un équipement culturel communautaire propriété de Vitré Communauté.
Il contribue au développement des services culturels sur le territoire, notamment dans les domaines de l’enseignement artistique de la musique et des arts plastiques.
Afin d’optimiser l’utilisation de cet équipement au bénéfice de la population, la commune de Châteaubourg sollicite Vitré Communauté sur la possibilité d’utiliser certaines salles du Centre des Arts, pour différents usages :
- Associatifs : réunions, assemblées générales.
- Culturels : répétitions, résidences artistiques, cafés-concerts.
- Éducatifs : projets scolaires, ateliers pédagogiques.
- Municipaux : conseils municipaux, réunions publiques.
La convention annexée à la délibération a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des locaux du Centre des Arts par Vitré Communauté à la commune de Châteaubourg.
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune versera à Vitré Communauté un forfait annuel de 800 euros, correspondant à une participation aux frais de fonctionnement et d’entretien des locaux.
Suite à la présentation de ce sujet en commission n°1 le 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le versement d’un forfait annuel de 800 euros correspondant à la participation de la commune aux frais de fonctionnement et d’entretien dans le cadre de la mise à disposition du Centre des Arts ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
203/2025 - CENTRE DES ARTS
Convention de mise à disposition de salles à l’association Senza Mesura
Rapporteur : Danielle DEVILLE
Rédacteur : Benoît GAVARD
Dans le cadre de ses activités artistiques, et notamment de ses spectacles et/ou répétitions, l’association Senza Mesura a formulé une demande d’utilisation du Centre des Arts, comprenant l’auditorium, la salle des professeurs et les sanitaires.
VIE ASSOCIATIVE 12/27
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Conformément à la convention de mise à disposition de l’équipement conclue entre la Ville de Châteaubourg et la Communauté d’agglomération Vitré Communauté, la convention annexée à la présente délibération a pour objet de préciser la nature et les modalités d’utilisation des équipements mis à disposition.
Pour toute demande d’utilisation, il est précisé que l’association devra :
- adresser une demande écrite au service de la Vie Associative de la Ville de Châteaubourg au moins un mois avant la date souhaitée, en indiquant les espaces sollicités. Ce service assurera la liaison avec Vitré Communauté pour validation.
- désigner, pour chaque réservation, un responsable sécurité et incendie.
Suite à la présentation de ce sujet en commission n°1 le 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de voter la mise à disposition du Centre des Arts à l’association Senza Mesura ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
204/2025 - AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2026 Rapporteur : Daniel COCHERIE
Rédacteur : Noémie PÉTREL
VU l’article 3132-26 du Code du Travail ;
VU l’avis favorable de Vitré Communauté par délibération en date du 13 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la possibilité du Maire d’autoriser l’ouverture de commerces de détail jusqu’à 12 dimanches dans l’année 2026 ;
CONSIDÉRANT la labellisation Village Étape de la Commune apportant un flux touristique les week- ends principalement durant l’été ;
CONSIDÉRANT le besoin des commerçants de rester ouverts le dimanche avec du personnel avant les fêtes de Noël ;
Il est proposé d’autoriser l’ouverture des commerces les dimanches suivants : - 5-12-19-26 juillet ;
- 2-9-16-23 août ;
- 29 novembre ;
- 6-13-20 décembre.
DÉVELOPPEMENT LOCAL 13/27
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Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 1er octobre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité :
. d’autoriser l’ouverture des commerces de détail le dimanche sur les dates proposées ci- dessus ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Mesdames Aude de la VERGNE et Marie-Christine LEBLANC se sont abstenues sur ce sujet.
205/2025 - RÉHABILITATION PAR DÉCONSTRUCTION ET RECONSTRUCTION DE LA HALLE FAYELLE Avenant au lot 9 « Menuiseries Intérieures » (N°2314)
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2194-1 6° et R. 2194-8 ;
VU la délibération n°2024/4 du 23 janvier 2024 attribuant les marchés de travaux pour un montant de 3 587 895,89 euros hors taxes ;
VU les délibérations n°2024/137 du 17 septembre 2024, n°2024/162 du 15 octobre 2024, n°2025/32 du 25 février 2025, n°2025/93 du 23 avril 2025, n°2025/104 du 20 mai 2025, n°2025/133 du 17 juin 2025, n°2025/158 du 8 juillet 2025, n°2025/166 du 16 septembre 2025 ainsi que les n°2025/187 et n°2025/188 du 14 octobre 2025 modifiant le montant global des travaux à 3 643 859,56 euros hors taxes par la passation d’avenants ;
CONSIDÉRANT que suite à la suppression d’une prestation prévue au lot 9 Menuiseries Intérieures, il convient d’apporter la modification suivante audit lot :
Titulaire
Montant initial
Rappel des
précédentes
modifications
Objet et incidence financière HT de
l’avenant 5 Nouveau montant HT du lot 9
BINOIS MENUISERIE
168 393,88 € HT
- 3 875,76 € HT - 375,00 €
Suppression d’une vitrine
d’affichage intérieur
164 143,12 €
Soit une variation de - 2,52 % par
rapport au montant initial du lot
Le montant global des travaux est désormais de 3 643 484,56 euros hors taxes, soit une variation de + 1,55 % par rapport au montant initial du marché.
Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le nouveau montant du lot 9 ainsi que le montant global de l’opération porté à 3 643 484,56 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces marchés.
MARCHÉS PUBLICS 14/27
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206/2025 - GROUPE SCOLAIRE CHARLES DE GAULLE
Marché de travaux d’extension et de rénovation énergétique
Avenants (N°2313)
Rapporteur : Bertrand DAVID
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2194-1 6° et R.2194- 8 ;
VU la délibération n°2023/164 du 17 octobre 2023 attribuant les marchés de travaux relatifs aux travaux d’extension et de rénovation énergétique du groupe scolaire Charles de Gaulle pour un montant 2 268 493,27 euros hors taxes pour la tranche ferme et les prestations supplémentaires éventuelles (PSE) retenues ;
VU la délibération n°2023/183 du 28 novembre 2023 attribuant le lot « Menuiseries intérieures » (n°8) à l’entreprise BINOIS pour un montant de 140 994,42 euros hors taxes pour la tranche ferme ; VU les délibérations n°2024/18 du 20 février 2024, n°2024/161 du 17 octobre 2024, n°2025/74 du 25 mars 2025, n°2025/92 du 28 avril 2025, n°2025/105 du 20 mai 2025, n°2025/132 du 17 juin 2025, n°2025/163 du 16 septembre 2025 et n°2025/186 du 14 octobre 2025 modifiant le montant global des travaux de la tranche ferme (extension) à 2 476 580,41 euros hors taxes ;
VU la délibération n°2025/91 du 23 avril 2025 affermissant la tranche optionnelle « Rénovation énergétique » de l’école pour un montant de 701 065,27 euros hors taxes ;
VU la délibération n°2025/186 du 14 octobre 2025 modifiant le montant global des travaux de la tranche optionnelle (rénovation énergétique) à 699 865,27 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT qu’à la demande du maître d’ouvrage, il convient de conclure les avenants suivants :
Tranche
concernée
Lot
Titulaire
Montant initial
Précédente
modification
Incidence financière
et objet de l’avenant Nouveau montant du lot
Tranche ferme -
Extension
1 - Terrassement
MAN TP
246 854,44 € HT
+ 5 024,00 € HT - 3 575,20 € HT
Avenant 3 - Travaux
non réalisés
(démolition,
protection, réseaux,
voirie, espaces verts)
248 303,24 € HT
Soit une variation de
+ 0,59 % par rapport au
montant initial du lot
Tranche
optionnelle -
Rénovation
énergétique
4 - Charpente
LIMEUL
206 163,65 € HT
/ + 12 283,30 € HT
Avenant 1 - Fourniture
et pose d’épines en
douglas finition
naturelle
218 446,95 € HT
Soit une variation de
+ 5,96 % par rapport au
montant initial du lot 15/27
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Le montant global de la tranche ferme de l’extension de l’École Charles de Gaulle est modifié à 2 473 005,21 euros hors taxes, soit une variation globale de + 2,63 % par rapport au montant initial du marché.
Le montant global de la tranche optionnelle de la rénovation énergétique de l’École Charles de Gaulle est modifié à 712 148,57 euros hors taxes, soit une variation globale de + 1,58 % par rapport au montant initial du marché.
Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le nouveau montant du lot 1 relatif à la tranche ferme ainsi que le montant global de celle- ci porté à 2 473 005,21 euros hors taxes ;
. de valider le nouveau montant du lot 4 relatif à la tranche optionnelle ainsi que le montant global de celle-ci porté à 712 148,57 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces marchés.
207/2025 - ZAC MULTISITES – SECTEUR DES PETITES BONNES MAISONS
Marché de dépollution des sols (N° 2504) – Avenant N°2
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2194-1 6° et R.2194-8 ;
VU la délibération n°2025/131 du 17 juin 2025 attribuant le marché de dépollution des sols de la ZAC Multisites, secteur Petites Bonnes Maisons, à l’entreprise SÉCHÉ ÉCO SERVICES pour un montant de 37 686,93 euros hors taxes ;
VU la délibération n°2025/191 du 14 octobre 2025 prolongeant le délai d’exécution au 30 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’à la demande du maître d’ouvrage il convient de passer un avenant 2 pour les raisons suivantes :
Objet Incidence financière
Prestations supplémentaires nécessaires non prévues
initialement (chargement et transport des terres, nettoyage
des voiries après travaux)
+ 4 070,92 € HT
Suppression du diagnostic amiante - 520,00 € HT TOTAL + 3 550,92 € HT
Le nouveau montant du marché est porté à 41 237,85 euros hors taxes, soit une variation globale de + 9,42% par rapport au montant initial du marché. 16/27
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Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider le nouveau montant du marché porté à 41 237,85 euros hors taxes ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce marché.
208/2025 - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA COMMUNE DE CHÂTEAUBOURG POUR LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique ;
VU le projet de convention instituant le groupement de commandes ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune de Châteaubourg doivent, pour répondre à leurs besoins, souscrire de nouveaux marchés publics dont l’objet est précisé ci- dessous :
- Services d’assurances.
- Service d’entretien du matériel de cuisine.
Il est ainsi proposé de créer un groupement de commandes régi par une convention. Il découlera de celle-ci que la Commune de Châteaubourg sera coordinatrice du groupement. Elle sera chargée de mener la procédure de passation au nom et pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale. La convention précisera également les obligations des parties ainsi que les modalités financières relatives aux marchés.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune de Châteaubourg pour les marchés énumérés ci- avant ; . d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération ;
. d’accepter que la Commune ait la qualité de coordinatrice du groupement pour la passation des marchés visés dans la convention constitutive du groupement de commandes ; . d’autoriser Monsieur Éric Perchais, Adjoint aux Marchés Publics, à signer la convention.
209/2025 - MARCHÉ DE FOURNITURE DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE POUR LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CHÂTEAUBOURG (N°2527)
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles L.2123-1 1°, R.2123-1 1°, R.2162-1 à R.2162-14 et L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU la délibération n°2025/72 du 25 mars 2025 du Conseil Municipal ainsi que la délibération n°2025- 17/27
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182 du Centre Communal d’Action Sociale en date du 3 mars 2025 créant le groupement de commandes entre les deux pouvoirs adjudicateurs ;
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié sur le journal d’annonces légales Ouest-France, sur la plateforme numérique la Centrale des Marchés et sur le profil acheteur le 4 septembre 2025, fixant la date et l’heure limites de remise des offres au lundi 6 octobre 2025 à 17h00 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Châteaubourg de conclure un marché public en vue d’assurer leur fourniture en matériel électrique ;
CONSIDÉRANT que les trois offres reçues ont été analysées au regard des critères suivants :
- Prix /50 points
- Valeur technique /40 points
- Valeur environnementale /10 points
À ce titre, l’offre qui apparaît être la plus avantageuse est celle de la société SONEPAR (92100 Boulogne Billancourt).
L’accord-cadre est passé avec un montant maximum annuel de 50 000 euros hors taxes, soit un total de 200 000 euros hors taxes sur la durée maximale de quatre ans.
Suite à la présentation du sujet en commission MAPA lors de sa séance du 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer l’accord-cadre à bons de commande à la SAS SONEPAR pour un montant maximum annuel de 50 000 euros hors taxes, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce marché.
210/2025 - MARCHÉ DE FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES – 2025 Accord-cadre – Avenant au lot 1 (N°2414)
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions de l’article R.2194-8 ;
VU la délibération n°2024/199 adoptée par le Conseil Municipal le 18 décembre 2024 attribuant l’accord-cadre de fourniture de denrées alimentaires pour 2025 pour un montant maximum de 177 600,00 euros hors taxes ;
CONSIDÉRANT que le montant maximum du lot 1 Épicerie est de 12 000 euros hors taxes mais que le montant restant pour l’année 2025 est insuffisant pour répondre au besoin des restaurants scolaires ;
Il est ainsi proposé d’augmenter le montant maximum du lot 1 à 13 200 euros hors taxes, soit une augmentation de 10 %. Le montant maximal global de l’accord-cadre serait alors de 178 800 euros hors taxes. 18/27
17/12/2025 16:29
Suite à la présentation du sujet en commission MAPA le 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’augmenter le montant maximum du lot 1 Épicerie à 13 200 euros hors taxes et le nouveau montant maximum de l’accord-cadre à 178 800 euros hors taxes ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
211/2025 - MARCHÉ DE FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES – 2026 Accord-cadre – Attribution (N°2522)
Rapporteur : Éric PERCHAIS
Rédacteur : Bérangère LE BRUSQ
VU la loi portant sur l’agriculture et l’alimentation, dite loi « EGAlim », du 30 octobre 2018 ;
VU les articles L. 2125-1 et L. 2325-1 du Code de la Commande Publique ;
VU la convention d’adhésion annuelle passée entre l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) VALAÉ et la Commune de Châteaubourg, signée le 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un nouvel accord-cadre à bons de commande multi attributaires relatif à la fourniture des denrées alimentaires pour les deux restaurants scolaires et l’accueil de loisirs ;
La durée de l’accord-cadre s’étend sur une période d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour un montant maximum de 181 300,00 euros hors taxes. L’analyse des 127 offres a été effectuée au regard des critères suivants :
Lots « circuit traditionnel » (lots 1 à 20)
- Prix 50 % (nombre de premiers prix 15 % ; panier moyen 20 % ; taux de réponse 15 %) - Valeur technique 30 % (conformité de la réponse sur des unités de négociation et respect de la demande 5 % ; respect du type, origine et calibre des produits 5 % ; démarche RSE 15 % ; accès libre internet et contenu des fiches techniques 5 %)
Délai 20% (fréquence de livraison 5 % ; délai de livraison 5 % ; franco de livraison 10 %)
Lots « circuit court » (lots 21 à 28)
- Prix 30% (nombre de premiers prix 15 % ; taux de réponse 15 %)
- Valeur technique 50 % (délai entre la cueillette, l’abattage ou la transformation et la livraison 10 % ; temps de transport des denrées 20 % ; démarche RSE 15 % ; accès des fiches techniques 5 %)
Délai 20 % (fréquence de livraison 5 % ; délai de livraison 5 % ; franco de livraison 10 %) 19/27
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L’accord-cadre est alloti comme suit :
Lots Montant maximum
Lots circuit traditionnel
N°1 : Épicerie 12 000 € HT N°2 : Boissons 1 500 € HT N°3 : Produits surgelés 18 000 € HT N°4 : Produits laitiers et ovo produits 10 000 € HT N°5 : Viande fraîche de bœuf - veau - agneau 5 000 € HT N°6 : Viande fraîche de porc - charcuterie 3 800 € HT N°7 : Volaille fraîche 5 000 € HT N°8 : Viande cuite et élaborée – Non mandaté
N°9 : Fruits et légumes frais 26 000 € HT N°10 : Produits de la mer 9 000 € HT N°11 : Produits traiteur frais 1 000 € HT N°12 : Aides culinaires et nutrition – Non mandaté
N°13 : Biscuiterie – Non mandaté
N°14 : Caféterie torréfaction – Non mandaté
Lots circuit traditionnel loi EGAlim
N°15 : Épicerie 12 000 € HT N°16 : Produits surgelés 15 000 € HT N°17 : Produits laitiers et ovoproduits 15 000 € HT N°18 : Viande fraîche de bœuf - veau - agneau 9 000 € HT N°19 : Viande fraîche de porc - charcuterie 5 000 € HT N°20 : Volaille fraîche 9 000 €HT Lots circuit court
N°21 : Épicerie – Non mandaté
N°22 : Crêperie fraîche 4 000 € HT N°23 : Produits laitiers 4 000 € HT N°24 : Viande de bœuf - veau - agneau 7 000 € HT N°25 : Viande de porc - charcuterie 5 000 € HT N°26 : Volaille fraîche 5 000 € HT N°27 : Fruits et légumes frais – Non mandaté
N°28 : Boulangerie – Non mandaté
Montant maximum global : 181 300,00 € HT
CONSIDÉRANT que la société VALAÉ intervient en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage pour le compte du pouvoir adjudicateur via la convention d’adhésion susvisée ; que, pour le compte du pouvoir adjudicateur et sous son contrôle, l’AMO procède au classement des offres considérées régulières, acceptables et appropriées ; 20/27
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Suite à la présentation du sujet en commission MAPA du 12 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’attribuer les lots de la manière suivante pour un montant maximum annuel de 181 300,00 euros hors taxes ;
Lots
Montant maximum
hors taxes
Attributaire n°1 Attributaire n°2 Attributaire n°3 Attributaire n°4
Lots circuit traditionnel
N°1 : Épicerie
12 000 €
TRANSGOURMET
OPERATIONS PRO A PRO
EPISAVEURS Groupe
POMONA Sans objet
N°2 : Boissons
1 500 € PRO A PRO
EPISAVEURS Groupe
POMONA Sans objet Sans objet
N°3 : Produits surgelés
18 000 € RESEAU KRILL
PASSIONFROID
Groupe POMONA FRANCE FRAIS
DS RESTAURATION
N°4 : Produits laitiers
et ovoproduits
10 000 €
FRANCE FRAIS SPLO PASSIONFROID Groupe POMONA Sans objet
N°5 : Viande fraîche de
bœuf-veau-agneau
5 000 €
SOCOPA VIANDES RESEAU KRILL Sans objet Sans objet
N°6 : Viande fraîche de
porc-charcuterie
3 800 €
PASSIONFROID
Groupe POMONA BERNARD FRANCE FRAIS Sans objet
N°7 : Volaille fraîche
5 000 €
SOCIETE
DISTRIBUTION
AVICOLE
VOLFRANCE VOLAILLES DE BREIZH RESEAU KRILL
N°8 : Non mandaté
N°9 : Fruits et légumes
frais
26 000 €
TERREAZUR Groupe
POMONA
CRENO SERVICES ET
PRESTATIONS Sans objet Sans objet
N°10 : Produits de la
mer
9 000 €
TERREAZUR Groupe
POMONA VIVES EAUX Sans objet Sans objet
N°11 : Produits
traiteur frais
1 000 €
PASSIONFROID
Groupe POMONA FRANCE FRAIS Sans objet Sans objet
N°12 : Non mandaté
N°13 : Non mandaté
N°14 : Non mandaté
Lots circuit traditionnel – Bio et loi EGAlim
N°15 : Épicerie
12 000 €
TRANSGOURMET
OPERATIONS
BIOCOOP
RESTAURATION Sans objet Sans objet
N°16 : Produits
surgelés
15 000 €
PASSIONFROID
Groupe POMONA FRANCE FRAIS SYSCO ONE Sans objet
N°17 : Produits laitiers
et ovoproduits
15 000 €
SPLO FRANCE FRAIS SYSCO ONE Sans objet
N°18 : Viande fraîche
de bœuf- veau-agneau
9 000 €
SOCOPA VIANDES RESEAU KRILL Sans objet Sans objet
N°19 : Viande fraîche
de porc-charcuterie
5 000 €
CHEVILLE 35 RESEAU KRILL Sans objet Sans objet
N°20 : Volaille fraîche SOCIETE VOLFRANCE Sans objet Sans objet 21/27
17/12/2025 16:29
9 000 € DISTRIBUTION
AVICOLE
Lots circuit court
N°21 : Non mandaté
N°22 : Crêperie fraîche
4 000 € CREPERIE COLAS GALETTE BERTEL Sans objet Sans objet N°23 : Produits laitiers
4 000 € RESEAU KRILL MANGER BIO 35 Sans objet Sans objet N°24 : Viande de
bœuf-veau-agneau
7 000 €
SOCOPA VIANDES LES VIANDES FERMIERES Sans objet Sans objet
N°25 : Viande de porc-
charcuterie
5 000 €
MANGER BIO 35 BERNARD SOCOPA VIANDES Sans objet
N°26 : Volaille fraîche
5 000 € VOLAILLES DE BREIZH VOLFRANCE SOCIETE
DISTRIBUTION
AVICOLE
Sans objet
N°27 : Non mandaté
N°28 : Non mandaté
. d’autoriser Monsieur Éric Perchais, Adjoint aux Marchés Publics, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
212/2025 - BOULEVARDS LAENNEC ET LIBERTÉ, RUES DE RENNES ET FABIEN BUREL Piste et aménagements cyclables – Demandes de subvention
Rapporteur : Teddy REGNIER
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
La commune souhaite créer une piste cyclable de 2,8 km bidirectionnelle en site propre, doublée d’un trottoir piéton dans la zone urbaine commerciale, afin de permettre la liaison entre les zones commerciales, la gare, les zones d’activités et les communes voisines.
La création de cette piste cyclable permettra de relier à la gare de Chateaubourg et aux zones commerciales d’entrée de ville les entreprises situées en zone d’activités ainsi que les communes voisines de Domagné et Saint-Didier.
Cette piste viendra également accompagner la densification urbaine et la requalification de friches industrielles offrant de nombreuses possibilités de liaisons douces alternatives à la voiture.
Cet aménagement permettra de relier les parties nord et sud de la ville en toute sécurité et favorisera la pratique du vélo.
La future piste longera pour l’essentiel un axe départemental, aussi la ville a prévu de suivre le référentiel du Département d’Ille-et-Vilaine relatif aux pistes cyclables qu’il réalise sur les voies départementales hors agglomération. Ces caractéristiques reprennent les préconisations du CEREMA.
TRAVAUX 22/27
17/12/2025 16:29
Coût du projet (en €) HT Recettes (en €)
Maîtrise d’œuvre 46 675,21 € Département (Pacte Mobilités
Locales)
289 394,40 € 22,07 %
Etudes complémentaires 2 700,00 € Etat (Fonds Verts) 278 054,00 € 21,20 %
Abri vélo parking gare sud 89 614,40 € Alvéole + 24 631,60 € 1,88 %
Travaux 1 172 553,51 € FEDER 373 017,00 € 28,44 %
Autofinancement : 346 446,12 € 26,42 %
TOTAL : 1 311 543,12 € TOTAL : 1 311 543,12 € 100,00 %
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
. de solliciter du département une subvention de 289 394,40 euros au titre du Pacte des Mobilités Locales ;
. de solliciter de l’État une subvention de 278 054,00 euros au titre du Fonds Vert ; . de solliciter d’Alvéole + une subvention de 24 631,60 euros au titre du développement du vélo ; . de solliciter de la région une subvention de 373 017,00 euros au titre du FEDER -Mobilité ; . de prendre en charge la part non couverte par les subventions ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
213/2025 - OUVRAGE D’ART SITUÉ AU-DESSUS DE LA VOIE FERRÉE
Réalisation de travaux - Convention avec la SNCF
Rapporteur : Aude de la VERGNE
Rédacteur : Frédéric HORVAIS
CONSIDÉRANT le besoin d’effectuer des travaux sur l’ouvrage d’Art situé au-dessus de la voie SNCF et afin de garantir le maintien de l’exploitation ferroviaire avec sécurité et sans perturbation inopinée du trafic, il convient de valider une convention avec la SNCF afin de définir les modalités d’intervention.
Les travaux concernés par cette convention sont les travaux de création d’un passage cyclable sur le pont SNCF de la RD 857 qui prévoient :
- La démolition du trottoir existant situé côté est,
- La réalisation d’une piste cyclable en enrobé,
- La dépose de l’ancien garde-corps
- La fourniture et pose d’un nouveau garde-corps d’une hauteur de 1.40 m.
Les travaux suivants devront être réalisés en présence d’un agent de la SNCF :
- Décroutage de l’enrobé,
- Renouvellement du tapis d’enrobé,
- Remplacement du garde-corps.
Cette convention fera l’objet d’une validation par l’ensemble des intervenants (SNCF Réseaux, Mairie de Châteaubourg, MOE ECR Environnement, Entreprise(s) intervenants sur l’ouvrage d’Art). 23/27
17/12/2025 16:29
La collectivité s’engage à respecter et à faire respecter, via sa maitrise d’œuvre l’ensemble des recommandations de ladite convention.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider la convention avec la SNCF ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.
214/2025 - 2B RUE MONSEIGNEUR MILLAUX
Acquisition d’un garage
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Les propriétaires d’un bâtiment sis 2B rue Monseigneur Millaux ont proposé à la Ville d’acquérir ce bien situé sur la parcelle cadastrée AH n°39. Il s’agit d’un garage d’une contenance de 63 m², non raccordé aux réseaux. Il est en pierre et terre excepté la façade sur rue.
Enclavé entre des propriétés communales et situé dans le prolongement immédiat de l’espace associatif et culturel, il apparait opportun pour la Ville de procéder à l’acquisition de ce garage.
Au regard de la situation de la parcelle, l’offre est la suivante :
- Acquisition au prix de 40 000 euros net vendeur (quarante mille euros),
- Frais inhérents à cette opération (frais d’acte notamment) à la charge de la Ville.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 5 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’acquérir le garage situé 2B rue Monseigneur Millaux sur la parcelle cadastrale AH n°39 aux conditions précédemment présentées ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
215/2025 - SECTEUR DE BELLEVUE
Projet NEXITY – Convention de rétrocession
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
VU les dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération N°2023/37 du Conseil Municipal du 28 février 2023 qui approuve les conditions de rétrocession du projet de la société NEXITY pour un projet rue Blaise Pascal ;
VU les évolutions du projet, il convient d’apporter des modifications à cette délibération ainsi qu’au projet de convention ;
URBANISME 24/27
17/12/2025 16:29
La société NEXITY, désignée comme « le promoteur », bénéficie d’un permis de construire n° PC 035068 23 V0064, et son modificatif accordé le 30 mai 2024, pour un projet de constructions de 125 logements rues Blaise Pascal et Emilie du Châtelet.
À l’issue des travaux de viabilisation, le promoteur souhaite rétrocéder à la commune les équipements communs de cette opération pour intégration in fine dans le domaine public communal (conformément à l’article R.442-8 du Code de l’Urbanisme).
CONSIDÉRANT que les ouvrages et équipements rétrocédés sont les espaces communs et équipements communs situés dans le périmètre de l’opération :
- Terrassement / Voirie,
- Assainissement Eaux usées / Eaux pluviales,
- Réseau éclairage Public souterrain,
- Fourreau et chambre de tirage du réseau téléphonique,
- Espaces verts, signalétique et mobilier urbain.
CONSIDÉRANT que la présente convention est faite, consentie et acceptée à titre gratuit ;
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer sa mission de contrôle de l’opération, la commune portera, à la charge de l’aménageur ou de l’association syndicale qui s’y substituera, ses frais d’intervention qui seront calculés au taux de 1 % du montant HT des travaux rétrocédés à la Ville de Châteaubourg ;
CONSIDÉRANT que cette rétrocession fera l’objet d’un acte notarié et qu’elle n’interviendra que 2 ans après la réception, sans réserve, des espaces communs et de la fin de garantie des végétaux et après avis favorables de l’ensemble des gestionnaires et concessionnaires des équipements et ouvrages de l’opération ;
CONSIDÉRANT qu’il est rappelé que, conformément au permis de construire accordé, la Ville exige la plantation de 15 arbres dans les espaces communs du projet à rétrocéder. Les essences des arbres proposées devront obligatoirement faire l’objet d’une validation préalable par les services techniques de la collectivité. Cette validation est une étape indispensable avant toute mise en œuvre des plantations ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des frais inhérents à ce projet seront à la charge du promoteur ou de l’association syndicale qui s’y substituera ;
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 5 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver les conditions de cette rétrocession ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à ce dossier. 25/27
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216/2025 - 11B BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Désaffection et déclassement du domaine public
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre de la réhabilitation de logements situés 11B boulevard de la Liberté, les propriétaires ont sollicité la Ville pour la démolition et la reconstruction d’un escalier sur le domaine public.
Dans ce cadre, ils souhaitent acquérir le foncier sur le lequel se situe cet escalier, d’une contenance de 17 m² (parcelle cadastrée AD n° 289).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111- 1 et L.2141-1 et suivants ;
VU la note explicative transmise au Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que la parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Châteaubourg ;
CONSIDÉRANT que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause ;
CONSIDÉRANT que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation en général ;
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 30 avril 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’approuver la désaffectation et le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AD n° 289 d’une contenance 17 m² issue du domaine public non cadastré ;
. de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités relatives au déclassement et à la désaffectation de cette emprise ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
217/2025 - 11B BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Cession d’une parcelle
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre de la réhabilitation de logements situés 11B boulevard de la Liberté, les propriétaires ont sollicité la Ville pour la démolition et la reconstruction d’un escalier sur le domaine public.
Dans ce cadre, ils souhaitent acquérir le foncier (parcelle cadastrée AD n° 289) sur lequel se situe cet escalier, d’une contenance de 17 m². 26/27
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Au regard de la situation de la parcelle et de l’avis des Domaines en date du 26 juin 2025, l’offre est la suivante :
- cession à l’euro symbolique, s’agissant d’une régularisation cadastrale,
- frais inhérents à cette opération (frais de géomètre et frais d’acte notamment) à la charge des demandeurs.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 30 avril 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. d’autoriser la cession par la Ville de Châteaubourg de la parcelle cadastrée AD n° 289 d’une contenance de 17 m² ;
. de valider les modalités de cession à savoir : cession à l’euro symbolique et frais inhérents à l’opération à la charge des acquéreurs ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
218/2025 - RUELLE DE LA SOUAUDIÈRE/BOULEVARD DE LA LIBERTÉ
Servitude ENEDIS
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER
Dans le cadre de l’amélioration du raccordement électrique pour le producteur photovoltaïque TENAO 19 SNCF, ENEDIS prévoit la réalisation de travaux ruelle de la Souaudière et boulevard de la Liberté. Il s’agit de la pose en souterrain de deux câbles électriques basse tension dans les parcelles AD 123 et 122.
A cet effet, ENEDIS sollicite la commune afin de procéder à la création d’une servitude pour ces deux câbles électriques.
L’ensemble des frais inhérents à la servitude seront à la charge d’ENEDIS.
Suite à la présentation du sujet en commission 3 du 5 novembre 2025, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
. de valider la création de cette servitude ;
. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
219/2025 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Rapporteur : Hubert DESBLÉS
Rédacteur : Claire FEUTRIE
La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
DIA n°2025 – 0062 : Terrain bâti (habitation) cadastré section ZB n°554
sis 12 rue des Sternes (superficie : 375 m²)
DIA n°2025 – 0063 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AI n°136
sis 6 allée des Marronniers (superficie : 646 m²) 27/27
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DIA n°2025 – 0064 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AI n°127
sis 13 allée des Marronniers (superficie : 333 m²)
DIA n°2025 – 0065 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AL n°94-96-97 sis 8 chemin du Houpré (superficie : 1 041 m²)
DIA n°2025 – 0066 : Terrain bâti (habitation) cadastré section ZB n°455
sis 65 rue des Albatros (superficie : 548 m²)
DIA n°2025 – 0067 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AL n°602
sis 3 rue du Bas Pré (superficie : 310 m²)
DIA n°2025 – 0068 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AL n°382
sis 15 rue du Chêne Vert (superficie : 728 m²)
DIA n°2025 – 0069 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AE n°4
sis 7 rue de la Croix Guillemet (superficie : 2 950 m²)
DIA n°2025 – 0070 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 A n°2523 sis 42 rue du Champ Derre (superficie : 275 m²)
DIA n°2025 – 0071 : Terrain bâti (habitation) cadastré section 298 A n°2475-2490 sis 32 avenue de la Bretonnière (superficie : 357 m²)
DIA n°2025 – 0072 : Terrain bâti (habitation) cadastré section AL n°237
sis 19 rue Frédéric Chopin (superficie : 579 m²)
DIA n°2025 – 0073 : Terrain bâti (habitation) cadastré section A n°2365
sis 11 La Vallée (superficie : 1 741 m²)
DIA n°2025 – 0074 : Terrain bâti (habitation) cadastré section ZB n°697
sis 7 impasse du Nordet (superficie : 424 m²)
Information
Fait à Châteaubourg, le 16 décembre 2025
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
Le secrétaire de séance,
Hubert DESBLÉS