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Document publié le Lundi 3 avril 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 13 2006)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
N° 1 - 13 / 2006 : DRH — PERSONNEIL- COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DE L’ALBIGEOIS - PARTICIPATION FINANCIÈRE - CONVENTION
Pilote : Direction des Ressources Humaines PUBLIE LE
Autres services concernés : Finances et Budget 0 3 AVR, 2006
Monsieur Christian CHAMAYOU, rapporteur
Conformément à nos engagements et après avis de la Commission des Ressources Humaines, nous avons décidé, par délibérations en date du 24 Juin 2003, du 25 Mai 2004 et du 28 Juin 2005 de participer au financement du comité des œuvres sociales de l’Albigeois. Les agents de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, actifs, retraités et leur famille bénéficient ainsi de l’ensemble des prestations attribuées par le COS.
Je vous propose de maintenir à compter du 1° Janvier 2006 cette participation à hauteur de 1 % du montant de la masse salariale de l’année N-1 ; d’attribuer une enveloppe annuelle de 10 €uros par agent au bénéfice du comité d’action sociale et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention fixant les conditions d’attribution de cette subvention.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission Finances Ressources Humaines du
21 Mars 2006,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& Décide de participer au financement du COS de l’Albigeois au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté d’ Agglomération de l’Albigeoïis.
& Fixe le montant de cette participation à hauteur de 1 % du montant de la masse salariale; d’attribuer une enveloppe annuelle de 10 euros par agent au bénéfice du comité d’action sociale
& Autorise Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de lAlbigeois ou son représentant délégué à signer la convention à passer avec le COS de l’Albigeois fixant les modalités d’attribution de cette subvention
Ÿ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits dans les budgets de l’exercice en
cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 28 Mars 2006
REÇU LE
iRE | 03 AVR. 2006
PREFECTURE DU TARN
Le Président,
Philippe BO CARR Convention
pour l'attribution d’une participation financière au
Comité d’Ouvres Sociales de l’Albigeois
En application de l’article II - Chapitre II des statuts du Comité des Œuvres Sociales de
l’Albigeois, adoptés lors de l’Assemblée Générale du 29 novembre 2001,
Entre
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois (C2A), représentée par son
Président, Philippe BONNECARRÈRE, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du 28 Juin 2005
Ci-après dénommée " la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois ",
Et
Le Comité des Œuvres Sociales de l'Albigeois (C.O.S.) régie par la loi du
1% juillet 1901, déclaré en préfecture du Tarn sous le N° 4228 du 10/03/1986, représenté par son
Président, Éric LÉONARD, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du 6 septembre 2005.
Ci-après dénommé " le C.O.S. de l'Albigeois ",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10 de la Loi
N° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivants la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée." - Le décret N° 2001-495 du 6 juin 2001 précise que l’obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et le C.O.S. de l'Albigeois ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois souhaite faire bénéficier, l’ensemble de
ses agents actifs et retraités, et leurs ayant droit, des prestations du COS de l'Albigeois et dans les
mêmes conditions que les agents de la Ville d’Albi (cf. article II des statuts dans son intégralité).
Il est rappelé que le C.O.S de l'Albigeois a pour objet de créer, de développer, de gérer
directement ou indirectement les activités sociales, culturelles et sportives établies à la Ville d’Aïbi au bénéfice des agents de la Ville d’ Albi, actifs ou retraités et de leur famille et que son article 2 qui
permet d'intégrer les agents salariés ou administrés par les structures de coopération
intercommunale dont la Ville d’Albi est membre et participent au financement du COS de
l'Albigeois.
Article 1° : Montant de la participation financière — subvention de fonctionnement
Pour permettre au C.O.S. de l'Albigeois de mener à bien les actions définies dans l’article
2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à celui-ci, au titre de l’exercice 2006 :
Une participation annuelle égale à 1% de la masse salariale de l’année n-1.
Une participation annuelle égale à 10 € par agent pour le Comité d’Action Sociale.
Il est expressément convenu que cette subvention n’est pas tacitement renouvelable.
Article 2 : Objet de la participation financière
La présente participation financière est attribuée pour permettre au Comité des Œuvres Sociales de l'Albigeois de faire bénéficier les agents de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois de l’ensemble de ses prestations d’actions sociales, culturelles, sportives et de loisirs, à savoir :
> Prêts, aides et secours,
> Evénements familiaux (naissances, mariages, deuils),
» Aides pour la rentrée scolaire,
D Médailles du travail,
D Colis des retraités (veufs et veuves de retraités)
> Arbres de Noël des enfants,
b Aide aux vacances,
D Voyages, sorties familiales, chèques vacances,
b Soirée conviviale de fin d’année,
D Sections de sport corpo ainsi que les fêtes sportives,
> Accès à Atlantis, à la Médiathèque à des prix préférentiels
» Pratique d'activités culturelles et sportives.
Articles 3 : Modalités de versement de la participation Le versement au titre de la participation financière se fera en deux fois,
Premier versement cinquante pour cent au mois de juin
Deuxième versement cinquante pour cent au mois de septembre
Le versement de la participation au titre du Comité d’Action Sociale se fera en une seule
fois au mois de juillet.
Article 4 : Compte rendu financier
Le C.O.S. de l'Albigeois transmettra à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos après l’assemblé générale du COS de l'Albigeois. Ces documents seront certifiés par le Président du C.O.S de l'Albigeois, ou par le Commissaire aux Comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subvention publiques).
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la Communauté d'Agelomération
de l'Albigeoïis :
- pourra, jusqu’à exécution complète de l’obligation de transmission, suspendre le
versement des participations éventuellement attribuées au titre de l’exercice 2006 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
- demander le remboursement de la participation prévue par la présente convention, si
besoin par voie juridictionnelle.
Article 5 : Non réalisation de l’objet de la participation
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objet de la participation défini à l’article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la participation attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l’objet de la participation.
Article 6 : Cession de la participation
La participation est attribuée au C.O.S. de l'Albigeois en considération de la demande qu’il
a formulée.
La participation ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d’autre personnes ou groupements distincts du C.O.S. de l'Albigeoïis bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l’obligation de restituer les sommes en litige.
Article 7 : Activités du C.O.S. de l'Albigeoïs
Le C.O.S. de l'Albigeois s'engage à respecter la présente convention. Il autorise la
Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à effectuer tout contrôle que cette dernière jugera utile en la matière, notamment de demander des justificatifs d’utilisation de la participation attribuée. Le C.O.S. de l'Albigeois s’engage à mentionner le concours de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeoïs sur tous les documents de communication et à l’enregistrer dans ses comptes conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect des présentes par le C.O.S. de l'Albigeois et, notamment, d'utilisation irrégulière de la participation attribuée, la Communauté d'Agglomération de l'Albigcois se réserve le droit d’en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Article 9 : En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif.
Fait à Saint-Juéry, Le :........................
Pour la Communauté d'Agglomération Pour le C.O.S de l'Albigeoiïs
de l'Albigeois,
Le Président Le Président
Philippe BONNECARRÈRE Eric LÉONARD