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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 8 2006 Document publié le Mardi 1 août 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 8 2006)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Collectivités territoriales, (N° 1-8 / 2006 : PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SEM 81 ET DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'APMINISTRA:

PUBLIE LE

3 AVR. 2006 Pilote : Finances et budget

Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,

Le conseil d'administration de La Société d'Economie Mixte pour le Développement et l'Aménagement du Tarn (SEMS81), dans sa séance du 19 décembre 2005, a agréé la participation d'intercommunalités au capital de la SEM 81.

Je vous propose que la Communauté d'agglomération devienne actionnaire de la SEM 81, au capital de 899 970 €, par l’achat de 3 245 actions d’une valeur unitaire de 18,49 € correspondant à la valeur en numéraire de f’action del5 € et une prime d’émission de 3,49 € par action correspondant au montant des réserves de la société. Le coût total de l’opération s’élève à 60 000,05 €.

Ces actions sont cédées par la ville d’Albi et proposées aux EPCI de plus de 10 000 habitants.

La SEM 81 a pour objet social, principalement :

- études prospectives et pré-opérationnelles sur l'utilisation de l'espace départemental et sur l'aménagement du territoire,

- études et réalisation d'opérations d'aménagements, notamment de rénovation urbaine, de restauration immobilière, de quartiers nouveaux sous formes de zones résidentielles ou d'activités,

- études et réalisation d'opérations à finalité économique, telles que construction de bâtiments industriels, de bureaux et d'équipements commerciaux, réhabilitation de friches industrielles,

- études et réalisation d'ouvrages publics et privés.

Cet objet social s’inscrit dans le cadre des compétences qui ont été transférées à la Communauté d'agglomération.

L'acquisition des actions ne donnera lieu à aucune perception au profit du trésor en application de l’article 1042 IT du code général des impôts.

Le contrat de cession d'actions est joint en annexe.

De plus, l’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, actionnaire, a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque

collectivité ou groupement.

Comte tenu du nombre de sièges d’administrateurs au conseil d’administration de la SEM 81 et du nombre d’action acquis par la Communauté d’agglomération, un poste d'administrateur lui est attribué. Aussi, il est demandé au Conseil de communauté de bien vouloir désigner son représentant au conseil d’administration de la SEM 81.Il est aussi nécessaire de désigner le représentant permanent de la Communauté d'agglomération qui siègera aux assemblées générales de la SEM 81.

Je vous propose d'autoriser cette acquisition et de désigner le représentant de la Communauté d'agglomération au conseil d'administration de la SEM 81 aïnsi que son représentant permanent aux assemblées générales de la SEM 81.

Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 24 Janvier 2006

ENTENDU le présent exposé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

& DECIDE d'acquérir 3 245 actions de la Société d'Economie Mixte pour le Développement et l’ Aménagement du Tarn (SEM 81), appartenant à la Ville d’Albi, au prix de 18,49 € chacune, soit un montant total de 60 000,05 €, cette acquisition ne donnant lieu à aucune perception au profit du trésor en application de l’article 1042 IT du code général des impôts.

% AUTORISE et MANDATE Monsieur Robert GAUTHIER, Vice- Président, à signer tous les actes et documents nécessaires pour l'achat des actions dont le contrat de cession d'actions ci-annexé,

& DÉSIGNE Madame Christine DEVOISINS pour représenter la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois au conseil d'administration de la SEM 81,

& DÉSIGNE Madame Christine DEVOISINS comme représentant permanent de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis aux assemblées générales de la SEM 81,

% DIT que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 26, article 261, du budget de l'exercice en cours.

Pour extrait conforme,

Fait le 28 Mars 2006

Le Présiden

Philippe B EC REÇU

LE

Q 3 AVR. 2006

PREFECTURE DU TARN |CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La COMMUNE D’ALBL représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, son Maire, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du

Ci-après dénommé "le cédant"

d’une part,

ET

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOÏS, représentée par Monsieur Robert GAUTHIER, Vice-Président, en vertu d’une délibération du Conseil de communauté en date du

Ci-après dénommé "le cessionnaire"

d’autre part,

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

EXPOSE :

Aux termes de l’article L. 1521-1 deuxième alinéa du code général des collectivités territoriales, «la commune actionnaire d’une société d'économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétence ».

Aux termes de l’arrêté du préfet du Tarn du 24 décembre 2002 portant création de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois par transformation-extension de la Communauté de communes de l’Albigeois, un certain nombre de compétences transférées par la ville d’Albi à la Communauté d'agglomération ont un rapport avec l’objet social de la SEM 81, Société d'Economie Mixte pour l’ Aménagement et le Développement du Tarn, notamment en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique.

La Commune d’Albi a clairement exprimé sa volonté de céder les 11 819 actions qu’elle détient de la société.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Cession d’actions

Le cédant vend au cessionnaire qui s’engage à acquérir 3 245 actions de la SEM 81.

La présente cession porte sur les actions visées ci-dessus et sur toutes celles qui en seraient issues ou qui s’y substitueraient suite à des opérations de toute nature qui pourraient affecter lesdites actions. Il en serait ainsi notamment en cas de fusion, de scission, d'apport partiel d’actif, d'échange,

de conversion, etc.Le cédant déclare être pleinement propriétaire des actions, objet de la présente cession, qu’il en a la libre disponibilité et que celles- ci ne sont grevées d’aucune sûreté ou d’aucune restriction quelconque à leur libre négociation.

Article 2 : Prix

Le prix global de cessions des actions est de 60 000,05 €uros.

Ces cessions seront faites à hauteur de 18,49 € l’action, correspondant à la valeur nominale des actions augmentée d’une prime d’émission correspondant aux réserves constatées au 31 décembre 2003, à savoir, 1 118 299 € (capital social et réserves) moins le versement des dividendes 2003 d’un montant de 8999,70 €, soit 1 109 299,30 €.

Ce montant, divisé par 59 998 actions, nous donne la valeur de rachat de l’action soit un

montant de 18,488937 €, arrondi à 18,49 € l’action.

Le prix global des actions fait l’objet d’un règlement comptant.

Le cessionnaire remettra au cédant le règlement comptant du prix des actions contre remise de l’ordre de virement.

Le règlement du prix sera effectué sans aucune restriction ni réserve. Ceci notamment en cas de redressement ou de liquidation judicaire de la société.

Il en sera de même en cas de réduction de capital de la Société, soit par annulation des titres,

soit par diminution du nominal des actions.

Le cessionnaire bénéficiera gratuitement de l’élévation du nominal des actions.

Article 3 : Droit d’enregistrement

Conformément à l’article 1042 IT du code général des impôts, la présente cession ne donne

lieu à aucune perception au profit du trésor.

Article 4 : Nullité d’une clause

L’annulation éventuelle d’une des clauses de la présente convention par une décision de justice ou une sentence arbitrale ne saurait porter atteinte à ses autres dispositions qui continueront d’avoir plein et entier effet.

Article 5 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes :

- Le cédant élit domicile à Albi.

- Le cessionnaire élit domicile à Saint-Fuéry.‘Article 6 : Frais

Les frais, droits et taxes afférents à la cession des actions, si elle intervient, seront supportés par le cessionnaire.

Le cédant

Pour la Ville d'Albi,

Le Maire,

Philippe BONNECARRÈRE

Fait à Albi, le

En 3 exemplaires

Le cessionnaire

Pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

Le Vice-Président,

Robert GAUTHIER.