Déliberation - CM29062022 020

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Déliberation - CM29062022 020 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM29062022 020)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 29 JUIN 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 20

DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Cécile LAPORTE, Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY, Éric FAIDY pouvoir à Alexis BLONDEAU, Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christiane JALICON, Yannick VIGIGNOL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

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Monsieur le Maire sort pour l’examen, les débats et le vote du compte administratif (question n°2). Christine DULAC ROUGERIE, Première Adjointe préside la séance pour la présentation commune aux questions n°2 à 4 et le vote de la question n°2.

Nicolas BONNET et Diego LANDIVAR arrivent pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°2 à 4.

Laetitia BEN SADOK arrive pendant les débats communs aux questions n°2 à 4. Rémi CHABRILLAT arrive après le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Marion BARRAUD). M. le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°2. Nicaise JOSEPH quitte la séance avant le vote de la question n°7 (pouvoir donné à Jérôme GODARD). Nicaise JOSEPH revient avant le vote de la question n°43 (fin du pouvoir donné à Jérôme GODARD). ---------------------------------

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Rapport N° 20

DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 mettant en place dans les trois versants de la fonction publique la rupture conventionnelle,

- Vu le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable à compter du 1er janvier 2020,

- Vu le décret n°2019-1596 du 31 décembre 219 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, également applicable au 1er janvier 2020,

- Vu l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales ont désormais la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre l’agent et son autorité territoriale et qui permet de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Elle entraîne la fin de contrat ou la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le dispositif est instauré à titre expérimental pour les fonctionnaires pour une période de 6 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF:

• Les fonctionnaires titulaires

Sont exclus du dispositif :

- Les fonctionnaires stagiaires ;

- Les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir une liquidation de retraite au pourcentage maximal ; - Les fonctionnaires détachés en qualité de contractuel.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée dans les cas suivants :

L’admission à la retraite ;

- La démission régulièrement acceptée ;

- Le licenciement ;

- La révocation.

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2/4Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/

• Les contractuels en CDI de droit public

Ce dispositif s’applique seulement aux agents recrutés en contrat à durée indéterminée de droit public et elle ne peut s’appliquer :

- Pendant la période d’essai ;

- En cas de licenciement ou démission ;

- Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture de droit à pension de retraite ET justifiant d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite aux taux plein du régime général de la sécurité sociale ;

- Aux fonctionnaires détachés en qualité de contractuel.

PROCEDURE :

La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dont il relève.

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les termes et les conditions de la rupture conventionnelle, une convention de rupture conventionnelle est signée.

MONTANTS DE L’INDEMNITE :

L’indemnité ne peut être inférieure aux montants suivant :

• Ancienneté jusqu’à 10 ans non inclus : ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

• Ancienneté à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans non inclus : 2/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

• Ancienneté à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans non inclus : 1/2 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

• Ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans : 3/5 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

L’indemnité ne peut excéder une somme équivalente à 1/12 de la rémunération brute annuelle (primes comprises) perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté (soit 2 ans de rémunération brute maximale).

La collectivité n’étant pas affiliée à Pôle Emploi pour les agents titulaires, la procédure de rupture conventionnelle s’accompagnera d’une prise en charge par la collectivité de l’allocation de retour à l’emploi des agents.

Aussi, Monsieur le Maire indique qu’il souhaite apporter une attention particulière à l’analyse des demandes de rupture conventionnelle au regard du triple coût que cela pourrait engendrer pour la collectivité :

• Indemnité de rupture conventionnelle

• Allocation de retour à l’emploi jusqu’à épuisement des droits de l’agent pour ceux qui justifient d’une durée minimale d’affiliation (130 jours travaillés actuellement) • Remplacement de l’agent ayant bénéficié de la rupture conventionnelle.

Après avoir exposé ces éléments, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par des agents demandant à bénéficier de ce dispositif expérimental. Ainsi, les projets de rupture conventionnelle des agents visant à développer des activités sur le territoire doivent être regardés avec intérêt.

Conçu comme un outil engageant la responsabilité sociale de l’employeur, une attention particulière

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3/4sera portée aux projets viables et répondant aux enjeux sociaux et environnementaux.

Après avoir exposé ces éléments, Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour l’autoriser à inscrire la collectivité dans le dispositif d’expérimentation de rupture conventionnelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à entrer dans le dispositif expérimental de rupture conventionnelle pour les agents fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de rupture conventionnelle et tous documents utiles afférents à ce dossier.

- d’autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits correspondants au budget principal chapitre 12, pour l’année 2022 et suivantes.

TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0

Abstention : 0 55 0

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Olivier BIANCHI

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