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Arrêté - 112 26 Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public routier Quai Bellevue
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - 112 26 Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public routier Quai Bellevue)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Département
.
SAONE
ET
LOIRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ee
|
N° 112/26
SAINT
REMY
Liberté
— Egalité
— Fraternité
COMORES
À
SAINT-REMY
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
permission
de
voirie
et occupation
du
domaine
public
routier
— Quai
Bellevue
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
son
article
R
411-8,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-2
et
L.
2213-1,
Vu
le
règlement
de
voirie
adopté
par
délibération
n°3897/16
du
Conseil
municipal
du
8
mars
2016
et
modifié
par
la délibération
n°
066/20
du
Conseil
Municipal
le 24/09/2020,
Vu
l'article
R610-5
du
Code
Pénal,
Vu
la
demande
de
permission
de
voirie
par
laquelle
la société
Orange
UCI
EST
21-58-71-89
— 7
rue
Joliet
BP
88007
—
21080
Dijon
9,
sollicite
l’autorisation
de
réaliser
des
travaux
sur
le
domaine
public
pour
l’installation
d’un
poteau
d’appui
avec
reprise
et
réhausse
des
câbles,
entre
les
numéros
54
et
56
Quai
Bellevue
à
Saint-
Rémy, Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
les
travaux,
ARRETE
ARTICLE
1 :
A
partir
de
la signature
de
l’arrêté
et jusqu’à
la fin
des
travaux,
l’entreprise
Orange
UCI
EST
21-58-71-89
—
7
rue
Joliet
BP
88007
— 21080
Dijon
9,
est
autorisée
à occuper
temporairement
le domaine
public
pour
procéder
à
l'installation
d’un
poteau
d’appui
avec
reprise
et réhausse
des
câbles,
entre
les
numéros
54
et
56
Quai
Bellevue
à Saint-Rémy. ARTICLE 2 : Le
pétitionnaire
est autorisé
à maintenir
les
infrastructures
de
télécommunication
dans
le domaine
public
routier.
ARTICLE 3 : Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main-d'œuvre
spécialisée
et
dans
les
règles
de
l’art.
Le
pétitionnaire
s’assurera
à compter
de
la date
d'achèvement
des
travaux
d’un
parfait
entretien
et maintien
des
affouillements
et
réfection
du
revêtement
de
chaussée
sur
une
période
de
trois
ans.
ARTICLE
4 :
Toute
modification
éventuelle
de
réseaux,
d’ouvrages,
gargouilles,
poteaux
électriques,
bouches
d’égout,
etc.,
sont
à la charge
du
permissionnaire
qui
devra
préalablement
en
informer
les
concessionnaires.
ARTICLE 5 : Le
permissionnaire
a
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Il devra
la libre
circulation
des
riverains
afin
d'accéder
ou
de
sortir
de
leur
propriété,
ainsi
que
la circulation
des
véhicules
prioritaires
(pompiers,
ambulances,
..….).
Il sera
en
outre
responsable
de
tous
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux.
La
responsabilité
du
pétitionnaire
sera
substituée
à celle
de
la Commune
si celle-ci
venait
à être
recherchée
pour
tout
accident
qui
serait
la conséquence
de
la présente
réglementation.
ARTICLE
6 :
Le
permissionnaire
précisera
aux
Services
de
la Mairie,
suffisamment
à l’avance
y
compris
pour
les
entreprises
appelées
à
intervenir
pour
son
compte,
la
date
à
laquelle
débuteront
les
travaux,
de
façon
à ce
qu’il
puisse
en
suivre
l’exécution
ou
vérifier
l’implantation
des
ouvrages. ARTICLE
7 :
Aussitôt
après
l’achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravas,
immondices
et de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu’il
aura
pu
causer
à
la voie
publique
et
à ses
dépendances.
La
durée
des
travaux,
y compris
les
éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
un
délai
de
5 jours
ouvrables.
ARTICLE
8 :
La
présente
autorisation
ou
permission
de
voirie
n’est
valable
que
pour
une
utilisation
dans
les
douze
mois
à
partir
de
la date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n’en
a pas
été
fait
usage
avant
l’expiration
de
ce
délai.
Elle
est
en
outre
accordée
à titre
précaire
et
pourra
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie,
soit
en
cas
d’inexécution
des
conditions
d’autorisation,
soit
dans
le cas
où
l’administration
le jugerait
utile
pour
les
besoins
de
la
voirie
ou
dans
un
but
quelconque
d’intérêt
public.
Le
permissionnaire
devrait
alors,
et
sur
la
notification
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seraient
prescrites,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité.
ARTICLE
9 :
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
10 :
Madame
la directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
12 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’intéressé
et
publié
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et
Particle
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait à SAINT REMY,
le 26/05/2026
Certifié exécutoire pour avoir é la Sous
Préfecture
le
? 6 MAI
2006
et
publié,
affiché
ou
notifié
©
26 MANU
Florence PLISSONNIER” Maire
PE
Florence
PLISSONNIEI
Maire