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Arrêté - 265 24 Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public routier Rue du 5 Septembre 1944
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Département SAONE ET LOIRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE cie E N° 265 / 24 INTERNE Liberté — Egalité — Fraternité Commune | ss SAINT-REM Y ARRETE DU MAIRE Objet : Arrêté portant permission de voirie et occupation du domaine public routier — Rue du 5 Septembre 1944 Le Maire de la Commune de Saint-Rémy, Vu le Code de la Route, notamment son article R 411-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2213-1, Vu le règlement de voirie adopté par délibération n°3897/16 du Conseil municipal du 8 mars 2016 et modifié par la délibération n° 066/20 du Conseil Municipal le 24/09/2020, Vu l'article R610-5 du Code Pénal, Vu les demandes de permissions de voirie par laquelle la société Orange UI BFC — 101 rue Vesoul, 25000 Besançon, via son sous-traitant Ineo Infracom, sollicite l’autorisation de réaliser des travaux sur le domaine public pour l'installation de 2 poteaux de télécommunication liés au déploiement de la fibre le long de la Rue du 5 Septembre 1944, au niveau du numéro 1 et du 10 (dossier 1055441), Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité des usagers pendant les travaux, ARRETE ARTICLE 1 : À partir de la signature de l'arrêté et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise Orange UI BFC -— 101 rue Vesoul, 25000 BESANCON - est autorisée à occuper temporairement le domaine public pour procéder à la pose de 2 poteaux FT afin de déployer le réseau télécom sur la Rue du 5 Septembre 1944. ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à maintenir les infrastructures de télécommunication dans le domaine public routier. ARTICLE 3 : Les travaux devront être exécutés par une main-d’œuvre spécialisée et dans les règles de l’art. Le pétitionnaire . s’assurera à compter de la date d’achèvement des travaux d’un parfait entretien et maintien des affouillements et réfection du revêtement de chaussée sur une période de trois ans. ARTICLE 4 : Toute modification éventuelle de réseaux, d’ouvrages, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égout, etc., sont à la charge du permissionnaire qui devra préalablement en informer les concessionnaires. ARTICLE 5 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. I1 devra la libre circulation des riverains afin d'accéder ou de sortir de leur propriété, ainsi que la circulation des véhicules prioritaires (pompiers, ambulances, ..). Il sera en outre responsable de tous dommages et accidents pouvant résulter des travaux. La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de la Commune si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. ARTICLE 6 : Le permissionnaire précisera aux Services de la Mairie, suffisamment à l’avance y compris pour les entreprises appelées à intervenir pour son compte, la date à laquelle débuteront les travaux, de façon à ce qu’il puisse en suivre l’exécution ou vérifier l’implantation des ouvrages. ARTICLE 7 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravas, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder un délai de 5 jours ouvrables. ARTICLE 8 : La présente autorisation ou permission de voirie n’est valable que pour une utilisation dans les douze mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 10 : Madame la directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 11 : Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa notification, soit auprès de Madame le Maire pour un recours gracieux, soit auprès du Tribunal administratif de Dijon qui peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour un recours contentieux. ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié conformément aux dispositions de l’article L 2122-29 et l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ae exécutoire pour avoir ete recu a Sous Préfecture 45 NOV. 2024 blié. affiché ou notifié 45 NOV. 2024 rence PUISSONNE Fait à SAINT REMY, le 13/11/2024 Florence PLISSONNIEI Maire