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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C004 09 2023)
Thèmes du document : Humanitaire, Collectivités territoriales, Justice et droit,
C- 4-09-2023
Votants : 70
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 25 septembre 2023
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - AVENANT 2 À LA CONVENTION SRDEII 2017/2022 SIGNÉE AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, François GIBERT à Sébastien MATHIEU, Christophe GUINOT à Emmanuel EXPOSITO, Anne-Lydie LARRIBAU à Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Gérard LEFEVRE à Florent SIMMONET, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Michel PAILLEY à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Philippe TERRASSIN, Valérie VOLLAND à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absent suppléé :
Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Yann JEZEQUEL, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Johann SPITZ.
Titulaires absents excusés :
Gérard EPOULET, Thibault HEBRARD, Gérard LABORDERIE.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 4-09-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - AVENANT 2 À LA CONVENTION SRDEII 2017/2022 SIGNÉE AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),
Vu la délibération de la commission permanente n°2020.142.CP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et celle du conseil communautaire n°C01-06-2020 du 16 juin 2020, de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) approuvant les termes de la convention relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation 2017/2022 (SRDEII) et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la CAN jusqu’au 1er juillet 2022,
Vu l’avenant n°1 à cette convention, approuvé par délibération communautaire n°C03-05-2022 le 16 mai 2022 et délivré le 20 juin 2022 par le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, approuvant le re- port du terme de la convention au 31 décembre 2023,
Vu la délibération n°2022.950.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation 2022/2028 (SRDEII),
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la Région Nouvelle-Aquitaine 2022/2028,
Vu la délibération n°2023.11.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle -Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la convention SRDEII signée entre les Parties le 19 juin 2020 et son avenant,
Vu la délibération n°2023.1212.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 3 juillet 2023 approuvant la prolongation des conventions SRDEII par la signature du présent avenant, Dans sa volonté de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié aux Régions l'essentiel de la responsabilité du développement économique. Les Régions doivent désormais coordonner l'action des collectivités territoriales et plus généralement des acteurs publics au travers de l'élaboration et de la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).
La Région est seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises applicables sur son territoire et autoriser les collectivités territoriales, en particulier les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comme la CAN, à attribuer ces aides.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) demande le conventionnement de ces collectivités avec la Région pour autoriser leurs interventions en matière d’aides aux entreprises.
Ainsi le 16 juin 2020, le Conseil d’Agglomération de la CAN a voté une délibération autorisant son Président à signer une convention de partenariat entre la CAN et la Région Nouvelle-Aquitaine afin de mettre en œuvre le SRDEII 2017/2022 à l’échelle de la CAN jusqu’au 1er juillet 2022.
La Région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation et d’aides aux entreprises 2022/2028.
Afin de disposer d’un temps de travail suffisant pour la prise en compte de la rédaction du règlement d’intervention 2023, du vote de la nouvelle convention entre la CAN et la Région Nouvelle Aquitaine au titre du SRDEII 2022/2028, de pouvoir continuer à mener des actions de développement économique et d’attribution d’aides aux entreprises sur le fondement de L.1511-2 et L.1511-7 du CGCT, il est proposé de prolonger la convention qui devait s’achever le 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le Président à signer l’avenant à la convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine ; - Autorise le Président à signer tout document afférent.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sonia LUSSIEZ
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président