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Déliberation - 35 DEGREVEMENTS EAU
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 35 DEGREVEMENTS EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le se
ID : 064-216404228-20200729-DEL_29_07_20_35-DE
Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 29 juillet 2020
DELIBERATION
Rapporteur : M. Patrick MAILLET
Secrétaire de séance : Mme Flora LAPERNE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, Mme Sabine SALLE,
M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT,
Etaient représenté-e-s :
- Mme Anne BARBET donne pouvoir à Mme Dominique QUEHEILLE
- Mme Chantal LECOMTE donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA
- M. Philippe GARROTE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Martine LARROUCAU donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI
- Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER
- M. Saïd SOUITA donne pouvoir à M. Sami BOURI
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. André LABARTHE
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
35 - DEGREVEMENTS D'EAU POTABLE 2019
Après avis du Conseil d'exploitation en date du 22 juillet 2020,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
Mme Nathalie PASTOR.
- PREND ACTE des dégrèvements qui ont été accordés pour l’année 2019 sur des
factures d'eau potable en raison de surconsommations liées
avérés sur les installations privées.
à des dysfonctionnements
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au
moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite sur
canalisation intérieure). Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
Affiché le ss N° Abonné | Adresse Consommation Nouvelle Montan
initiale consommation | réductior] D: 064-216404228-20200729-DEL._29_07_20_35-DE
| facturée après facture initiale
| dégrèvement
1 HALCAREN 12 RUE VAN 130 104 35,71 € FUITE CANALISATION
Pierre GOGH
2 AUGE 19 RUE SAINT 550 98 620,87 € FUITE CANALISATION
Micheline GRAT
3 FLEURY 69 CHEMIN 150 114 49,45 € FUITE CANALISATION
Jean-Noël DES
| CHARROIS
4 GRAND 3 RUE LEON 782 164 848,90 € FUITE CANALISATION
Aurélie JOUHAUX
5 BOURDIEU 10 RUE 164 72 126,35 € FUITE CANALISATION
Martine ANDRE
LOMBARD
6 LARRIEU 17 RUE DES 34 24 13,73€ FUITE CANALISATION
Yvette TRAMS
TOTAL 1 695,01 €
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 29 juillet 2020.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE 6fhg|22
Bernard UTHURRY