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Déliberation - 38 DEGREVEMENTS EAU
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 38 DEGREVEMENTS EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le moment
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 38-DE
Sainte-Marie
Direction des Services Techniques
Conseil municipal du 12 avril 2022
DELIBERATION
Rapporteur : M. Jean CONTOU-CARRERE
Secrétaire de séance : Monsieur Sami BOURI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 26
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. Iñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Jean-Maurice CABANNES donne pouvoir à M. Jean CONTOU-CARRERE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - Mme Céline BODET donne pouvoir à Mme Anne BARBET
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY - Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- Mme Laurence DUPRIEZ
38 - DEGREVEMENTS D'EAU SUR LES FACTURES DE 2021
Des dégrèvements ont été accordés pour l’année 2021 sur des factures d'eau potable en raison de surconsommations liées à des dysfonctionnements avérés sur les installations privées.
Procédure WARSMANN (applicable dans le cas de « consommations d'eau anormales » d'au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l'abonné (exclusivement fuite sur canalisation intérieure). Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le ze
ID : 064-216404228-20220412-DEL_12_04_ 22 38-DE
Abonné Adresse Consommation Nouvelle Montant de la Cause Année initiale facturée| consommation réduction sur de la après facture initiale facture
dégrèvement
1 [JDAZOLS Nathalie |17 TER ROUTE DE PAU 288 138 206,04 €|FUITE 2021 CANALISATION
2 |DEVAUX Marie 35 RUE JACQUES BREL 578 426 208,80 €|FUITE 2021
Pierre CANALISATION
3 [GRATIANNE Henri [3950 ROUTE DU MAQUIS 157 62 134,50 €JFUITE 2021 DU BAGER CANALISATION
4 |ILOPEZ Marianne |22 AVENUE CHARLES ET 570 72 705,08 €|FUITE 2021
HENRI MOUREU CANALISATION
5 |[COARRASA Alain [2011 ROUTE DE 2372 420 2 434,04 €|FUITE 2021 BARETOUS CANALISATION
6 |BARBE LABARTHE]|1 RUE DU CAMBEILHOU 124 60 90,61 €|FUITE 2021
Henri CANALISATION
7 |BAZAN Monique 2 RUE JACQUES 94 84 13,73 €JFUITE 2021
DYSSORD CANALISATION 8 |[CASAJUS 28 RUE GASTON DE 25 14 15,58 €|FUITE 2021 Stéphane FOIX CANALISATION 9 [LAUROUAA Marie- |18 RUE SAINT-GRAT 655 156 685,42 €|FUITE 2021 Pierre CANALISATION
TOTAL 4 493,80 €
Après avis favorable des Conseils d'exploitation en date des 8 et 24 mars 2022,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE des dégrèvements accordés.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 12 avril 2022.
Suivent les signatures.-
AFFICHE LE Al \1on |