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Déliberation - delib 96 budget communal inscription des provisions
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 96 budget communal inscription des provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2023
DATE DE PUBLICATION
Ja OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 23
Votants 28
Objet : Budget communal
— Inscription des
provisions
43 O_2XDBIE-ST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 28 septembre 2023
Séance du 28 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 28 septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Brigite CAMPAGNE, Yann NORMAND, Romain BUISINE,
François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE
Présents :
Procurations : Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Dimitri DUQUENNE à monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Eric DEWULF à madame Dorothée BERTRAND
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Absent : Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°96/109 — 09/2023.
Objet de la délibération : Budget communal -— Inscription des provisions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-29, L.2321-
2 et R2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire)
relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,
Vu le budget primitif 2023,
Vu les états des restes à recouvrer sur pièces prises en charge du 31/12/2021 au 05/09/2023 transmis par Monsieur le comptable public d’un montant de 13 846,46 €,
Vu les provisions déjà constituées d’un montant de 1 300 € sur les exercices antérieurs par la
commune d’Estaires ;
Considérant qu’il convient de constituer un complément de provisions d’un montant de 777 €;
En application de l’article L.2321-2 du Code des Collectivités Territoriales, la constitution de
provisions comptables est une dépense obligatoire. Son champ d’application est précisé par
l’article R.2321-2 du CGCT.
En effet, « lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du
risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public ».
Page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023
Objet de la délibération : Budget communal — Inscription des provisions
Considérant que l’état des restes à recouvrer transmis par le comptable public s’élève à 13 846,
46 € (ensemble des exercices antérieurs par la commune jusqu’au 31/12/2021) et qu’il a été
convenu que le montant de la provision devrait être égal à 15% de ces restes à recouvrer,
Considérant que le montant des provisions déjà constituées sur les exercices antérieurs est de
1 300 € à déduire du montant de la provision à constituer pour 2023,
Il est proposé de constituer un complément de provision d’un montant de 777 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 21 voix « POUR »,, 3 « ABSTENTIONS » (Alexandra LEGRAND, Laëtitia LEGRAND, Olivier SABRE) et 4 « CONTRE » (Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT) :
> d’approuver la constitution d’un complément de provision d’un montant de 777 € pour créances douteuses,
> de dire que les crédits sont inscrits au budget,
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Augustine VILLE
if
= LITE / W
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 11/ A O/ 2023
Publié ou notifié le 44 /A0/ IJD23
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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