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Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 135 budget communal report des credits dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
27 NOVEMBRE 2025
DATE DE PUBLICATION
JO DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 27
Présents 20
Votants 23
Objet : Budget
communal — Report des
crédits d’investissement
SS_J) 02%4139UH EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ESTAIRES
Séance du 03 décembre 2025
Séance du 03 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les & Grands Salons » de l’Hôtel de
Ville, à la mairie d’Estaires. sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE-
MAHAUDEN, Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Brigitte
CAMPAGNE, Yann NORMAND. Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Laëtitia
LEGRAND, Jimmy MASSON, Eric DEWULF, Clément DELASSUS, Arlette
VERHELLE, Julien BESEGHER
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND Madame Véronique VANMEENEN à Madame Isabelle LEMAIRE
OREC
Monsieur Bruno WILLERON à Monsieur Jimmy MASSON
Absents: Monsieur Robin QUEVILLART, Monsieur Olivier SABRE, Monsieur Hervé BOCQUET, Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Yann NORMAND
Délibération n°135/154 — 12/2025
Objet de la délibération : Budget communal — Report des crédits d’investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1621-I ;
Considérant que l'article L.1612-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1400 du
17 novembre 2009, prévoit la possibilité à l'exécutif de la collectivité et sur autorisation
de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite
du quart des crédits ouverts à la section d'investissement, au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Exposé des motifs:
En application de cet article, le Conseil municipal a été invité à autoriser Madame le
maire à réaliser les dépenses à imputer au budget communal 2026 et ce, dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget 2025, soit 1 870 125 €.
Le montant inscrit au budget 2025 s'élève à 7 480 500 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 18 « POUR », 5 «
CONTRE » (Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Véronique VANMEENEN,
Jimmy MASSON, Bruno WILLERON) :
> d’autoriser Madame le maire à réaliser les dépenses à imputer au budget communal
2026, et ce, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025, soit 1 870 125 €,
correspondant au budget de l’exercice précédent :
: Budget 25% au budget Articles 2025 2026
Chapitre 20 390 000 € 97 500 €
Chapitre 21 3 624 500 € 906 125 €
Chapitre 23 3 466 000 € 866 500 €
Total 7 480 S00 € 1 870 125 €
page 12 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 décembre 2025
Objet de la délibération : Budget communal — Report des crédits d'investissement
> d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Marre, Le Secrétaire de séance,
Dorothée BERTRAND Yann NORMAND
Le Maire : /
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le
Publié ou notifié le
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
page 27