Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 112 budget communal report des credits d inv
Déliberation - annexe delib 112 budget communal report des credit
Déliberation - annexe delib 112 budget communal report des credit
Déliberation - delib 116 budget communal 2023 report des credits
Déliberation - delib 02 budget communal 2023 report des credits d
Déliberation - delib 135 budget communal report des credits dinve
Déliberation - annexe 116 budget communal 2023 report des credits
Déliberation - delib 115 budget communal admission en non valeur
Déliberation - delib 115 budget communal admission en non valeur
Déliberation - delib 96 budget communal inscription des provision
Déliberation - delib 112 budget communal report des credits d investissement 1
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 112 budget communal report des credits d investissement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
9 AR AAAOS EL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D'ESTAIRES
DU NORD Séance du 11 décembre 2024
ARRONDISSEMENT Séance du 11 décembre 2024
DE DUNKERQUE L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de
COMMUNE l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
D’ESTAIRES Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
| Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
DATE DE Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
CONVOCATION Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette 05 DECEMBRE 2024 VERHELLE, Robin QUEVILLART
Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
DATE NE ECENICONON Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
À 7 DECEMBRE 2024 Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
——— — Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Nombre de Conseillers
En exercice 29 Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Présents 18
| Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DE WULF
| Votants 27
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
| 7
Objet : Budget Délibération n°112/141 — 12/2024
communal — Report des Objet de la délibération : Budget communal — Report des crédits d’investissement
crédits d’investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1621-1 ;
Considérant que l'article L.1612-1 du CGCT modifié par l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009, prévoit la possibilité à l'exécutif de la collectivité et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite
du quart des crédits ouverts à la section d'investissement, au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Exposé des motifs :
En application de cet article, le Conseil municipal a été invité à autoriser Monsieur le
maire à réaliser les dépenses à imputer au budget communal 2025 et ce, dans la limite du
quart des crédits inscrits au budget 2024, soit 1 554 475 €.
Le montant inscrit au budget 2024 s'élève à 6 217 900 €.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : Budget communal — Report des crédits d’investissement
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 20 voix « POUR », 3 « ABSTENTION » (Olivier SABRE, Laëtitia LEGRAND, Alexandra LEGRAND) et 4 voix «CONTRE » (Michaël PARENT, Véronique VANMEENEN, Jimmy MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC) :
> d’autoriser monsieur le maire à réaliser les dépenses à imputer au budget communal 2025, et ce, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024, soit 1 554 475 €, correspondant au budget de l’exercice précédent :
Articles Budget 2024 25% au budget 2025
Chapitre 20 535 000 € 133 750 €
Chapitre 21 3 912 900 € 978 225 €
Chapitre 23 1 770 000 € 442 500 €
Total 6 217 900 € 1 554 475 €
> d’autoriser monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
| Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme, ,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX/< Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le À 7.14 AU, LE
Publié ou notifié le 47, 4& RO
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2