Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du mardi 11 octobre 2022 cle23c4fa

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du mardi 11 octobre 2022 cle23c4fa Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du mardi 11 octobre 2022 cle23c4fa)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Humanitaire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Service interministériel de défense et protection civile

Arrêté n° 1012-2022–052 Portant restriction de la vente de carburant dans les stations-service du département de l’Orne

ACADÉMIE DE NORMANDIE

Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne

Arrêté de carte scolaire 1er degré - ajustements de rentrée 2022

Spécial n° 7 d’octobre 2022

n° 2022 10 7

Mardi 11 octobre 2022AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Direction de l’Autonomie

Décision tarifaire n° 20255 portant fixation du prix de journée pour 2022 de la MAS "Les Passereaux" - Alençon – 610005951

Décision tarifaire n° 20267 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022 du SESSAD de Flers – 610006017

Décision tarifaire n° 20306 portant fixation du prix de journée pour 2022 de l’IEM "La Forêt" - 610781239

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE,DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Direction

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’OrnePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Service interministériel de défense et protection civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2022–052

Portant restriction de la vente de carburant dans les stations-service

du département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 alinéa 4 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2213-1 et suivants, ainsi que R.2213-1 et suivants ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R,732-1 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République, en date du 12 janvier 2022, portant nomination du préfet de l’Orne Monsieur Sébastien JALLET ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1012-2022-011 en date du 10 janvier 2022 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Ressources Hydrocarbures » ;

Vu l’arrêté n° 1122-22-10-047 en date du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Considérant que des perturbations dans l’apprivoisement en carburant des stations-services du départ de l’Orne sont constatées ;

Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peuvent être assurés que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers ;

Considérant qu’au regard des tensions constatées dans les stations-service, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers, sans pour autant empêcher toute activité économique ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Restrictions de vente

A compter du 11 octobre 2022, le vente de carburant dans les stations-service du département de l’Orne est interdite, pour tout type de carburant, sous forme conditionnée (jerricans, bidons, …).

ARTICLE 2 - Affichage

Chaque station-service apposera de façon visible, dans la partie extérieure de ses installations, une information à l’attention des usagers faisant état de ces restrictions. Elle procédera à l’affichage d’une copie du présent arrêté sur l’aire de distribution.

ARTICLE 3 - Exécution

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :

• la secrétaire générale de la préfecture,

• le directeur de cabinet du préfet,

• les sous-préfets,

• le commandant du groupement de gendarmerie nationale,

• le directeur départemental de la sécurité publique,

• le directeur départemental des territoires,

• le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations.ARTICLE 4 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.

Alençon, le 11 octobre 2022

Le Préfet,

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Signé

Marie CORNET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.ACADÉMIE Direction des services départementaux Division des élèves, des écoles DE NORMANDIE de l’éducation nationale et des établissements Liberté de l’Orne Pôle 1er degré Égalité

Fraternité

Le directeur académique des services de l’Éducation nationale Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de l’Orne

Vu l’article 211-1 du code de l’Éducation

Vu l’avis du comité technique spécial départemental

(séance du mardi 28 juin 2022)

Vu l’avis du conseil départemental de l’Éducation nationale

(séance du mardi 28 juin 2022)

ARRÊTÉ

1. Affectations et retraits d’emplois

Sont décidés, à compter de la rentrée 2022, les affectations et les retraits d’emplois affectés au 1er degré ci-après désignés :

Désignation de l'établissement Quotité Nature de l'emploi

Emplois devant élèves

Affectations d'emplois

La FERTÉ-MACÉ Primaire Écoles publiques Fertoises 1 Poste ordinaire

Dédoublements en Éducation prioritaire

ALENÇON Primaire Jules Verne (REP+) 1 Poste ordinaire

Total - affectations d'emplois 2

Décharge de direction (pour information)

Affectations d'emplois

ARGENTAN 0,75 Décharge de Directeur Vie Scolaire (DVS)

FLERS 0,5 Décharge de Directeur Vie Scolaire (DVS)

CETON Primaire Jean Moulin 0,17 Décharge de direction (direction unique)

VAL-au-PERCHE Primaire André Barbet

Total - affectations d'emplois 1,42

Mesures diverses (pour information)

Neutralisations d'emplois

DSDEN de l'Orne 1 Conseiller Pédagogique Départemental "Éducation musicale"

DSDEN de l'Orne 1 Conseiller Pédagogique Départemental "Langues v iv antes ètrangères"

Circonscription d'Alençon

1 Conseiller Pédagogique de Circonscription

"Numérique"

Total - neutralisations d'emplois 3

Attibution d'emploi

L'AIGLE Élémentaire Victor Hugo 0,5 À titre ex ceptionnel, 0,50 ETP attribué pour l'année scolaire 22-23 pour

soutien à l'équipe enseignante de ces 2

écoles. Moy en bloqué sur la birgade

L'AIGLE Maternelle La Ribambelle

Total - attribution d'emploi 0,5

2. Réserve de rentrée

Suite à ces différentes mesures, la réserve de rentrée s’élève à 0.00 emploi.

Alençon, le 15 septembre 2022

Signé

Jean-Luc LEGRANDRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20255

portant fixation du prix de journée pour 2022

de la MAS "Les Passereaux" - Alençon - 610005951

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) sise 31 R ANNE-MARIE JAVOUHEY 61014 ALENCON CEDEX et gérée par l’entité dénommée CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE (610780025);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, par l'ARS Normandie ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2022

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/10/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 372 696,87 - dont CNR 4 019,05 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 836 503,34 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 300 000,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 509 200,21

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 172 200,22 - dont CNR 4 019,05 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 210 000,00 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 127 000,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 509 200,22

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

ARTICLE 2 - Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON (610005951) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2022 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 226,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

205,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 4 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE (610780025) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, Le 30 septembre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20267

portant fixation de la dotation globale de financement pour 2022

du SESSAD de Flers - 610006017

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE FLERS (610006017) sise R BERNARD PALISSY 61100 FLERS et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE FLERS (610006017) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, par l'ARS Normandie ;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation Normandie Générations ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée à 542 639,43€. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 954,70 €

- DONT CNR 1 297,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 443 902,80 €

- DONT CNR 0,00 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 74 406,98 €

- DONT CNR 0,00 €

REPRISE DE DÉFICITS 0,00 €

TOTAL DÉPENSES 564264,48GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 542 639,43 - dont CNR 1 297,00 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

0,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

4 065,05

Reprise d’excédents 9 000,00 TOTAL Recettes 555 704,48

Dépenses exclues du tarif : 8 559.99 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 219,95 €.

Le prix de journée est de 68,41 €.

ARTICLE 2 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2023: 550 342,43 €

(douzième applicable s’élevant à 45 861,87 €)

● prix de journée de reconduction : 69,38 €

ARTICLE 3 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes NANTES, 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, Le 30 septembre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de ressources

Signé

Jean-Christian DURETRÉPUBLIQUE ARS

FRANÇAISE Agence Régionale de Santé

Liberté Normandie

Égalité

Fraternité

Décision tarifaire n° 20306

portant fixation du prix de journée pour 2022

de l’IEM "La Forêt" - 610781239

Le Directeur de l’ARS Normandie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Mr DEROCHE Thomas en qualité de Directeur de l’agence régionale de santé Normandie ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée IEM "LA FORET"

VU ( 610781239) sise 61440 ST ANDRE DE MESSEI 61440 Saint-André-de-Messei et gérée par l’entité dénommée FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM "LA FORET" (610781239) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/07/2022, par l'ARS Normandie ;

Considérant la procédure contradictoire transmise par courriel le 04/08/2022 par la fondation Normandie Générations ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/08/2022 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - A compter du 01/09/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

DÉPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 475 847,75 - dont CNR 2 584,12 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 313 030,40 - dont CNR 0,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 458 958,62 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 247 836,77GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 2 048 541,85 - dont CNR 2 584,11 Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 1 228,29 Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 147 821,53 Reprise d’excédents 30 245,12 TOTAL Recettes 2 227 836,79

Dépenses exclues du tarif : 20 000,00 €

ARTICLE 2 - Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM "LA FORET" (610781239) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2022 :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

Prix de journée

(en €) 750,85 509,70 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 3 - A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité

d’accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de

journée

(en €)

701,18 467,46 0,00 0,00 0,00 0,00

ARTICLE 4 - Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes NANTES 44185 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 - La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 - Le Directeur de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE GENERATIONS (610787764) et à l’établissement concerné.

Fait à Caen, Le 30 septembre 2022

Pour le Directeur général,

et par délégation,

Le Responsable du pôle

Allocation de ressources

Signé

Jean-Christian DURETMINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL de l’emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI

ET DE L’INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle

et des agents de contrôle et organisation de leur intérim

dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté du 28 février 2022 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Vu la décision du 30 août 2022 portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Sur proposition conjointe de Mme la directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail » et de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - M. Philippe RETO, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité de responsable d’unité de contrôle et placé sous l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 2 - Les inspecteurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d’inspection telles que délimitées par l’arrêté du 28 février 2022 susvisé, et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle susnommé :

Section 1 : M. Morgan CARLIOZ, inspecteur du travail ;

Section 2 : vacant

Section 3 : Mme Marie PENNANGUER, inspectrice du travail ;

Section 4 : M. Fabrice BOUVET-BERTIN, inspecteur du travail ;

Section 5 : vacant

Section 6 : M. Jean-Marie FAIVRE, inspecteur du travail ;

Section 7 : vacant

Section 8 : M. Christophe MAUGER, inspecteur du travail ;

Section 9 : Mme Leila REYT, inspectrice du travail.

ARTICLE 3 - L’intérim sur les postes vacants est organisé selon les modalités ci-après :

- Section 2 : l’intérim de l’agent de contrôle de la section 2 est confié à l’inspecteur du travail de la section 8 et, en cas d’absence ou d’empêchement, il est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 4 et par l’inspecteur du travail de la section 6.- Section 5 : l’intérim de l’agent de contrôle de la section 5 est confié à l’inspecteur du travail de la section 4 et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, il est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 6, par l’inspecteur du travail de la section 8 et par l’inspectrice du travail de la section 9.

- Section 7 : l’intérim de l’agent de contrôle de la section 7 est confié à l’inspecteur du travail de la section 6 et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, il est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 4, par l’inspecteur du travail de la section 8 et par l’inspecteur du travail de la section 1.

ARTICLE 4 - L’intérim des agents de contrôle affectés dans les sections 1, 3, 4, 6, 8 et 9 est assuré selon les modalités ci- après :

- Section 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la section 1, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 4, par l’inspecteur du travail de la section 6, par l’inspecteur du travail de la section 8, par l’inspectrice du travail de la section 9 et par l’inspectrice du travail de la section 3.

- Section 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice du travail de la section 3, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 6, par l’inspecteur du travail de la section 4 et par l’inspecteur du travail de la section 8.

- Section 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la section 4, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 1, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 8, par l’inspecteur du travail de la section 6 et par l’inspectrice du travail de la section 3.

- Section 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la section 6, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 8, par l’inspecteur du travail de la section 4, par l’inspecteur du travail de la section 1 et par l’inspectrice du travail de la section 3.

- Section 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail de la section 8, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspectrice du travail de la section 9, par l’inspecteur du travail de la section 6, par l’inspecteur du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 4 et par l’inspectrice du travail de la section 3.

- Section 9 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’inspectrice du travail de la section 9, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par l’inspecteur du travail de la section 8, par l’inspecteur du travail de la section 6, par l’inspecteur du travail de la section 1, par l’inspecteur du travail de la section 4 et par l’inspectrice du travail de la section 3.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées par l’article 4, l’intérim est confié à M. Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, la responsabilité de l’unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Dalila BENAKCHA, directrice du travail.

ARTICLE 7 - Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu’une action d’inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné aux articles 1, 2 et 5 a compétence à intervenir sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne.

ARTICLE 8 - Les agents qui composent le réseau régional en charge de l’appui aux unités de contrôle en matière de prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante, qui demeurent attachés à leurs unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l’ensemble du territoire de la région Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.

ARTICLE 9 - La décision du 30 août 2022 susvisée portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisant leur intérim dans l’unité de contrôle au sein de la DDETSPP de l’Orne est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

ARTICLE 10 - Mme la directrice régionale adjointe, responsable du pôle « politique du travail », M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne et M. le responsable d’unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Rouen le 6 octobre 2022

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités de Normandie

Signé

Michèle LAILLER BEAULIEU