Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°21 du mardi 31 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°21 du mardi 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°21 du mardi 31 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieur

Arrêté n° 1013-23-0491 portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

Arrêté n° 1012-2023-036 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité

Spécial n° 21 d’octobre 2023

N° 2023 10 21

Mardi 31 octobre 2023PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-23-0491

portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de

notamment son chapitre II bis ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ; l’Orne ;

Vu la demande en date du 30 octobre 2023 du chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest ;

Vu que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agrées ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Vu l’activation du plan « Vigipirate » à son niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 sur le territoire national ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, notamment dans les réseaux de transport en commun, traduisent un niveau élevé et persistant de menace terroriste ;

Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans le département de l’Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris – Granville » ;

Considérant la récurrence d’actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;

Considérant l’existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » permettant d’accéder aux rives de la Manche

Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du mercredi 1er novembre 2023 au mercredi 31 janvier 2024, répond à cet objectif ;A R R Ê T E

ARTICLE 1 er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, au sein des emprises et des véhicules de la SNCF, y compris les zones conventionnées.

ARTICLE 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agrées dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :

– du mercredi 1er novembre 2023, 06h00, au mercredi 31 janvier 2024, 18h00

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, le chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 31 octobre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2023-036

fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité

en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code l’action sociale et des familles,

Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,

Vu la circulaire du ministère de l’industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux

aléas climatiques,

Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l’inscription des établissements de santé,

Vu l’arrêté préfectoral n°1012-2022-050 du 27 septembre 2022 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique

« délestage électrique » et de l’annexe fixant la liste des établissements prioritaires pour le département de l’Orne,

Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice

générale de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage électrique,

Vu la réponse de l’Agence de conduite régionale enedis en date du 05 octobre 2023, mentionnant le respect de la charge

de 38% de la consommation du département pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet l’Orne,

Considérant que les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département

non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d’application susvisés,

Considérant que la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l’électricité en cas de délestage

programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023,

Considérant que la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l’hiver

2023/2024,

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er - Liste des usagers prioritaires « P1 »

La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de

l’électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 2 - - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé

La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de

l’électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 3 - Notification

Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 4 - – Transmission aux gestionnaires du réseau de l’électricité

Les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau départemental de

l’électricité.

ARTICLE 5 - Abrogation

L’arrêté préfectoral n°1012-2022-050 du 27 septembre 2022 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique « délestage électrique » et de l’annexe fixant la liste des établissements prioritaires pour le département de l’Orne est abrogé.

ARTICLE 6 – Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département 61 à l’exception de ses

annexes.

ARTICLE 7 – Exécution

La secrétaire générale, le directeur de cabinet, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence régionale de

santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur d’ENEDIS et le directeur de RTE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 31 octobre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours

peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois

porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-23-0491

portant autorisation des mesures de palpations administratives de sécurité pour le service interne de sécurité de la SNCF en raison de circonstances particulières liées à l’existence de menaces pour la sécurité publique

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié par le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016, relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de

notamment son chapitre II bis ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 organisant les délégations de signature au sein du cabinet ; l’Orne ;

Vu la demande en date du 30 octobre 2023 du chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest ;

Vu que les agents du service interne de sécurité de la SNCF agrées ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Vu l’activation du plan « Vigipirate » à son niveau « urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 sur le territoire national ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, notamment dans les réseaux de transport en commun, traduisent un niveau élevé et persistant de menace terroriste ;

Considérant la persistance d’une délinquance acquisitive constatée dans les emprises et à bord des véhicules de la SNCF dans le département de l’Orne, notamment sur les lignes ferroviaires « Le Mans – Caen » et « Paris – Granville » ;

Considérant la récurrence d’actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et à bord de ses véhicules ;

Considérant l’existence de flux migratoires irréguliers connus sur le secteur, la ligne ferroviaire « Le Mans – Caen » permettant d’accéder aux rives de la Manche

Considérant que dans ces circonstances, il est nécessaire d’assurer la sécurité des personnes dans le domaine des transports publics par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations administratives de sécurité, du mercredi 1er novembre 2023 au mercredi 31 janvier 2024, répond à cet objectif ;A R R Ê T E

ARTICLE 1 er - Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations administratives de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne, au sein des emprises et des véhicules de la SNCF, y compris les zones conventionnées.

ARTICLE 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agrées dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du Code des transports peuvent procéder à des palpations administratives de sécurité pendant la période suivante :

– du mercredi 1er novembre 2023, 06h00, au mercredi 31 janvier 2024, 18h00

ARTICLE 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Préfet de l’Orne, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Orne, le chef de l’unité opérationnelle de l’agence de sûreté ferroviaire Normandie, Direction de zone sûreté Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 31 octobre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Service Interministériel de Défense et de Protection Civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2023-036

fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité

en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau électrique,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code l’action sociale et des familles,

Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques,

Vu la circulaire du ministère de l’industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux

aléas climatiques,

Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l’inscription des établissements de santé,

Vu l’arrêté préfectoral n°1012-2022-050 du 27 septembre 2022 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique

« délestage électrique » et de l’annexe fixant la liste des établissements prioritaires pour le département de l’Orne,

Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice

générale de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage électrique,

Vu la réponse de l’Agence de conduite régionale enedis en date du 05 octobre 2023, mentionnant le respect de la charge

de 38% de la consommation du département pour la liste P1 non délestable, avec ses modifications

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet l’Orne,

Considérant que les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département

non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d’application susvisés,

Considérant que la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l’électricité en cas de délestage

programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023,

Considérant que la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l’hiver

2023/2024,

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 er - Liste des usagers prioritaires « P1 »

La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de

l’électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 2 - - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé

La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de

l’électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.

ARTICLE 3 - Notification

Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 4 - – Transmission aux gestionnaires du réseau de l’électricité

Les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau départemental de

l’électricité.

ARTICLE 5 - Abrogation

L’arrêté préfectoral n°1012-2022-050 du 27 septembre 2022 portant approbation du dispositif ORSEC spécifique « délestage électrique » et de l’annexe fixant la liste des établissements prioritaires pour le département de l’Orne est abrogé.

ARTICLE 6 – Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département 61 à l’exception de ses

annexes.

ARTICLE 7 – Exécution

La secrétaire générale, le directeur de cabinet, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur général de l’agence régionale de

santé, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur d’ENEDIS et le directeur de RTE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 31 octobre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours

peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois

porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations de l’Orne Liberté

Égalité Pôle Insertion Emploi Logement

Fraternité Service Protection des publics vulnérables

Arrêté modificatif n° NOR-2120-23-00140

portant constitution du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat

du Département de l’Orne

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Cvil-livre I, titre VIII, IX et X

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles-livre II, titre II, chapitre IV

Vu l’article 378 du Code Pénal

Vu la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption

Vu la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption

Vu le décret n° 98.818 du 11 septembre 1998 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l’État

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant constitution du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat dans l’Orne

Vu l’arrêté préfectoral modificatif du 13 octobre 2022

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 6 septembre 2023

Considérant le courrier de démission de Mme Michèle MOYSAN, titulaire, représentant les assistantes maternelles en date du 8 août 2023,

Considérant le courriel du service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental de l'Orne mentionnant la situation d'arrêt maladie de M. Jean-Paul TRIBOTE, suppléant, représentant les assistants maternels en date du 6 octobre 2023,

Sur proposition du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental de l'Orne par courriel du 6 octobre 2023,

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - L’article 1 de l’arrêté du 6 septembre 2023 qui prévoit la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État de l’Orne est modifié comme suit :

• Membre représentant les Assistants(es) Maternels(lles) :

titulaire : Mme GUILLIN Marie-Danielle

suppléante : Mme GUENON Patricia

le reste sans changement

ARTICLE 2 Compte tenu de ces nominations, le Conseil de Famille des Pupilles de l’État du Département de l’Orne est composé conformément à l’annexe jointe.

ARTICLE 3 La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 24 octobre 2023

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Conformément aux dispositions de l’article 424-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l ‘application telerecours accessible sur le site www.telerecours.frANNEXE

Composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État du Département de l’Orne

(octobre 2023)

Représentants du Conseil Départemental

• Mme Agnès LAIGRE

• Mme Sylvie THIEULENT

Membres d’associations familiales

Membres présentés par l’UDAF ;

• Titulaire: Mme Frédérique MORICE

• Suppléant : /

Membres présentés par Enfance et Familles d’Adoption

• Titulaire : Mme Hayat GAUDICHAUD

• Suppléante : Mme Sandrine GUILLOIS

Membres d’une Association d’Entraide des Pupilles ou Ancien Pupilles

• Titulaire : Mme Stéphanie TESSIER

• Suppléant : /

Membres d’une association d’assistants maternels :

• Titulaire : Mme GUILLIN Marie-Danielle

• Suppléant : Mme GUENON Patricia

Personnalités qualifiées

• Mme Catherine ELBAZ

• Mme Fabienne MAUGER