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Déliberation - DEC202311 02 Suppression RA CMPP pdf
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202311 02 Suppression RA CMPP pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
+ S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES
Suppression de la régie d’avances du Centre Médico Psycho Pédagogique . Cessation de fonctions de Madame Marie-Christine COURTAUX comme régisseur titulaire et de Madame Cécile BESSOL comme mandataire suppléante
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles L.2122-22 (7°), et R.1617-1 à R.1617-17 du code général des col-
lectivités territoriales,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l'arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 04 décembre 2008 instituant une régie d'avances pour
le fonctionnement Centre Médico Psycho Pédagogique et dont l’avance initiale est fixée à 300 euros,
vu les arrêtés municipaux en date du 04 décembre 2008 et 1” février 2017
nommant respectivement Madame Marie-Christine COURTAUX en qualité de régisseur titulaire et Madame Cécile BESSOL comme mandataire suppléante de la régie susvisée,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 30 octobre 2023,
DECIDE
ARTICLE 1: SUPPRIME, à compter de la publication et transmission en
Préfecture de la présente décision, la régie d'avances du Centre Médico Psycho Pédagogique.
ARTICLE 2: DIT que le régisseur titulaire, le cas échéant son mandataire
suppléant, devra verser au Comptable public d'Ivry-sur-Seine dans les 15 jours qui suivront la notification de la présente décision :
O Le reliquat d'avance non employé,
© Les pièces justificatives de dépenses,
© Les registres utilisés et en stock.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231109-DEC202311_02-AI
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023 ARTICLE 3 : PRECISE que le régisseur pourra ainsi obtenir, sur sa demande au-
près du comptable public assignataire un certificat de libération définitive des garanties. Pour cela, il faut qu’il ait versé au comptable public assi gnataire l'intégralité des avances mises à sa
disposition, que le comptable public ait admis ses Justifications et que le régisseur n’ait pas
été constitué en débet.
ARTICLE 4: MET FIN, à compter de la notification de la présente décision,
aux fonctions de Madame Marie-Christine COURTAUX comme régisseur titulaire et
Madame Cécile BESSOL comme mandataire suppléante de la régie susvisée.
ARTICLE 5 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publi-
cation aux Préfet du val de Marne, Comptable public d’Ivry sur Seine, et intéressées.
FAIT EN MAIRIE LE 09 NGY 2073
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d'Ivry-sur-Seine
LE 99 wi: 2073 Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 09 NOV 2023 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 09 N5Y 2073 Ouarda KIROUANE
Adjointe au Maire
Le délaï de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231109-DEC202311_02-AI
Date de télétransmission : 09/11/2023
Date de réception préfecture : 09/11/2023