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Arrêté - Arrete 2024 74
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 74)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNE-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2024-74
Objet : Rehaussement sur accotement et chaussée +
réparation d’une conduite télécom Orange
Rue Saint Georges d'Hommes
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police
du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N°85-807 du 30 juillet 1985, N°86-475 du 14 Mars 1986 et N°86-476 du 16 Mars 1986
précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du préfet en
matière de circulation routière,
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande de DESNOES Sarah de l'Entreprise Connect TP dont le siège social est 57 avenue de
Grammont — 37000 Tours (INDRE-ET-LOIRE) qui sollicite l’autorisation de modifier la circulation et le
stationnement pour le rehaussement sur accotement et chaussée avec réparation d’une conduite
télécom pour orange — rue Saint Georges d’Hommes à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter
du 25 novembre 2024 pour une durée de 20 jours calendaires pour CIRCET et les sous-traitant,
Considérant que pour permettre l'exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la
circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des
travaux.
ARRÊTE
Article 1 : l'Entreprise Connect TP dont le siège social est 57 avenue de Grammont — 37000 Tours qui
sollicite l'autorisation de modifier la circulation et le stationnement pour le rehaussement sur
accotement et chaussée avec réparation d’une conduite télécom pour orange — rue Saint Georges
d'Hommes à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter du 25 novembre 2024 pour une durée de 20 jours calendaires
Article 2 : Les travaux débuteront le 25 novembre 2024 pour une durée de 20 jours calendaires, soit jusqu’au 14 décembre 2024 inclus. Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer
une nouvelle demande.
Article 3: Pendant toute la durée des travaux des restrictions de circulation et de stationnement
seront :
Circulation sens des points de repères décroissants
Circulation alternée manuellement
Vitesse limitée à 30KM
Interdiction de stationner pour les véhicules légers et le poids lourds dv
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura
pu causer à la voie publique.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 05 novembre 2024