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Arrêté - Arrete 2024 84
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 84)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
x b DÉPARTEMENT D'’INDRE ET LOIRE Liberté + Égalité » Fraternité COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N° 2024-84 Arrêté permanent pour l’année 2025 Réglementant les opérations de maintenance sur l'éclairage public par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES -— Centre Touraine Berry intervenant pour le compte du SIEL LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN, VU la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement, VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°"® partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété, VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1, VU le Code Pénal, Article R.610.5, CONSIDERANT que l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES — Centre Touraine Berry située 1 rue Alfred Kastler 37510 BALLAN-MIRE (INDRE-ET-LOIRE) a été mandatée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D’INDRE-ET-LOIRE, ci-après nommé SIEIL, pour réaliser la maintenance de l'éclairage public sur la commune de SAVIGNÉ-SUR-LATHAN (INDRE-ET-LOIRE) du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025. CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales.et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public fréquentes et répétitives réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SIEIL, compétent en matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ; ARRÊTE ARTICLE 1: Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SAVIGNÉ-SUR-LATHAN (INDRE-ET-LOIR) aux opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour le compte du SIEIL, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025. ARTICLE 3 : Selon la nature des travaux, des restrictions de circulation et de stationnement au droit des chantiers pourront être imposées : > Stationnement : A l'exception des véhicules de chantier, le stationnement pourra être interdit aux abords du chantier pour permettre l’exécution des travaux ; > Circulation : lorsque l'emprise de l'intervention empiète sur la chaussée et / ou supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens, la circulation s'effectuera sur une seule voie selon les règles de priorité habituelle. Une interdiction de dépasser, ainsi qu’un alternat en agglomération, réglé par piquets K10, par feux tricolores ou par panneaux type BIS et C18 pourront également être imposés si les circonstances l’exigent. > Vitesse : les vitesses à respecter au droit des chantiers seront fixées à : o En agglomération : 30 km/h, o Hors agglomération : 30 ou 50 km/h en cas de rétrécissement de chaussée pour les chaussées d’une largeur inférieure à 6 M. et 70 km/h pour les autres cas. ARTICLE 4 : La réglementation prévue à l’article 2 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après : > Maintenance de l'éclairage public ARTICLE 5: Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune avant le début de l'intervention. ARTICLE 6 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit, les weekends ou les jours non- ouvrés, la signalisation des travaux des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. ARTICLE 7 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique. ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 9 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 10 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le 04 décembre 2024 Le Maire Hugues BRUN