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Arrêté - Arrete 2024 66
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 66)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE ST. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN ARRÊTÉ N° 2024-66 Objet : Tranchée pour déroulage de câble EP, Massif et pose éclairage 22 Avenue des Tourelles LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN, Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation et de stationnement, Vu les décrets N°85-807 du 30 juillet 1985, N°86-475 du 14 Mars 1986 et N°86-476 du 16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du préfet en matière de circulation routière, VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8°" partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié et complété, Vu le Code Pénal, Article R.610.5, Vu la demande de LAHBICHI Nirine de l'Entreprise CITEOS TOURS dont le siège social est 18 rue de la Liodière 37305 JOUE LES TOURS qui sollicite lautorisation de modifier la circulation et le stationnement pour une tranchée pour le déroulage de câble EP, Massif et pose d'éclairage, au 22 avenue des Tourelles à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter du 23 septembre 2024 pour une durée de 30 jours calendaires pour CITEOS et ses partenaires, Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux. ARRÊTE Article 1 : l'Entreprise CITEOS TOURS dont le siège social est 18 rue de la Liodière 37305 JOUE LES TOURS qui sollicite l'autorisation de modifier la circulation et le stationnement pour une tranchée pour le déroulage de câble EP, Massif et pose d'éclairage, au 22 avenue des Tourelles à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter du 23 septembre 2024 pour une durée de 30 jours calendaires Article 2 : Les travaux débuteront le 23 septembre 2024 pour une durée de 30 jours calendaires, soit jusqu’au 22 octobre 2024 inclus. Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande. Article 3 : Pendant toute la durée des travaux des restrictions de circulation et de stationnement seront : Circulation dans les 2 sens Basculement de circulation sur la chaussée opposée Circulation alternée par faux tricolore Empiètement sur chaussée Vitesse limitée à 30KM Interdiction de stationner pour tous les véhicules légers et poids lourds. Interdiction de dépasser pour tous les véhicules légers et poids lourds Védvivily Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique. Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d’urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le 19 septembre 2024