Déliberation - DEL20251211 02 ADOMA garantie emprunt

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Déliberation - DEL20251211 02 ADOMA garantie emprunt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20251211 02 ADOMA garantie emprunt)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, cm” Conseil municipal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025

OBJET : LOGEMENT

2/ 14, rue Michelet

ADOMA - Construction d'une résidence sociale de 100

logements - Garantie d'emprunt

] V RY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_02-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil

Nombre de Conseillers en exercice

Présents

Absents représentés

Absenis excusés

Absents non excusés

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET QUARANTE MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l'ordre du jour ont été examinés de la manière suivante : points 20, 52C, 524, 52B, 1 à 19, 21 à 51, et 53 à 71.

| PRESENTS |

M. BOUYSSOU. Maire. Mme BERNARD. MM. RHOUMA. BUCH. Mmes FREIH-BENGABOU. OUDART, CHOUAF. M. PRIEUR. Mme KIROUANE, MM. SPIRO, QUINET. Mme PIERON (jusqu’au vote du point 52B — examiné avant le point 1). MM.

GASSAMA (jusqu’au vote du point 37), PECQUEUX (après le vote du secrétaire de séance et jusqu'au vote du point 19). OURABAH- BERTOUT (à partir du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance — et jusqu'au point 51). adjoints au Maire.

Mmes GILIS, DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET, MM. KHALED, THOMAS, MALHEIRO, RIEDACKER,

LEVRIEN, MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI, Mmes BOULKROUN, BOUFALA (jusqu’au vote du point 41), HALLAF-ISAMBERT (jusqu'au vote du point 41), MM. MRAIDI (jusqu’au vote du point 51), AUDEBRAND (à partir du vote du

point 20 et jusqu’au vote du point 12), Mme LE FRANC (à partir du vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. AUBRY (à partir du vote du point 20 et jusqu’au vote du point 52C), Mme OUABBAS (à partir du vote du point 52C — examiné

après le vote du point 20), M. FOURDRIGNIER (à partir du vote du point 52A — examiné après le vote du point 52C), conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES |

Mme LERUCH, adjointe au Maire, représenté par M. PRIEUR

Mme MANGIN, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD

M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI

M. HARDOUIN, conseiller municipal, représentée par Mme BOULKROUN M. OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIDI (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du vote du point 52A)

Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du vote du point 1) M. AUDEBRAND), conseiller municipal, représentée par Mme OUABBAS (à partir du vote du point 13) M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF (à partir du vote du point 21)

M. GASSAMA, adjoint au Maire, représenté par Mme KIROUANE (à partir du vote du point 38) Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. BADI (à partir du point 42)

Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par Mme RAER (à partir du point 42)

| ABSENTS EXCUSES |

Mme MACALOU, conseillère municipale,

Mme DIARRA, conseillère municipale.

M. BAMBA, conseiller municipal,

M. DANSOKO), conseiller municipal,

M. PECQUEUX, adjoint au Maire (jusqu'au vote du secrétaire de séance),

M. MRAIDI, conseiller municipal (à partir du vote du point 53)

M.OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire (à partir du vote du point 53)

L ABSENTS NON-EXCUSES |

Mme KAAOUT, conseillère municipale

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance)

M. AUDEBRAND), conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance) Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance),

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu’au vote du point 52C - examiné après le vote du point 20)

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article

L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions. qu'elle accepte. (à l'unanimité)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_02-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025IVRY s/ SEINE

LOGEMENT

2/ 14, rue Michelet

ADOMA - Construction d'une résidence sociale de 100 logements - Garantie d'emprunt

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,

vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8

et suivants et R.431-57 et suivants,

vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,

considérant que dans le cadre de la construction d’une résidence sociale de 100 logements sise 4/14 rue Michelet à Ivry-sur-Seine, ADOMA sollicite la garantie communale de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation d’un montant total de 5 385 492 €, contrat N°176373 composé de 2 lignes de prêts :

e Ligne de prêt PLAI N°5656451 d’un montant de 4337 441 €,

e Ligne de prêt PLAI foncier N°5656450 d’un montant de 1 048 051 €.

considérant que, par délibération du 17 octobre 2024, le Conseil municipal a accordé une subvention de 150 000 € à ADOMA, dans le cadre de la construction précitée, au titre de la surcharge foncière, en contrepartie de la réservation de 10 logements au profit de la Ville, considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt susvisé, en contrepartie de la réservation de 20 logements supplémentaires au profit de la Ville,

vu le contrat de prêt N°176373 signé entre ADOMA et la Caisse des Dépôts et

Consignations, ci-annexé, et faisant partie intégrante de la présente délibération,

vu la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec ADOM/A, ci- annexée,

DELIBERE

Adopté à la majorité

par 37 voix pour, 5 voix contre

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à ADOMA à hauteur de 100 % pour

le remboursement de l’emprunt d’un montant total de 5 385 492 €, qu'il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction d’une résidence sociale de 100 logements sise 4/14 rue Michelet à Ivry-sur-Seine.

ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_02-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025dans le contrat de prêt N°176373 composé de 2 lignes de prêts, ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération :

e Ligne de prêt PLAI N°5656451 d’un montant de 4 337 441 €,

e Ligne de prêt PLAI foncier N°5656450 d’un montant de 1 048 051 €.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où ADOMA, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus,

la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple

notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la Caisse des Dépôts et Consignations et ADOMA ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec ADOMA fixant leurs obligations respectives.

ARTICLE 6: DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 22/12/2025

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20251211-DEL20251211_02-DE

Date de télétransmission : 22/12/2025

Date de réception préfecture : 22/12/2025