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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.52 PA1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04.52 PA1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2085
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
es
ee DÉCHETS
| ÉNERGIE
| EAU
ASSOCIATION
NATIONALE
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
PARTENAIRES
POUR
LA
GESTION
DE
L'ÉNERGIE,
DES
DÉCHETS,
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT,
DE
LA
PROPRETÉ,
EN
FAVEUR
DE
LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET
DE
LA
PROTECTION
DU
CLIMAT
XKXXxEX
AMORCE
KKAX
STATUTS
2022
KEAkX
Approuvés
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
Du
19/10/2022 Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
Article
1
:Dénomination
Ilest
constitué
entre
les
adhérents
aux
présents
statuts
une
Association
régie
par
la
loi
du
1er
juillet
1901
nommée
:
« Association
nationale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
partenaires
pour
la
gestion
de
l'énergie,
des
déchets,
de
l'eau
et de
l'assainissement,
de
la propreté,
en
faveur
de
la transition
écologique
et de
la protection
du
climat
»
et désignée
par
le
sigle
"AMORCE".
Article
2
: Durée
La
durée
de
l'Association
est
illimitée.
Article
3
: Siège
Social
Le
siège
social
est
situé
à
Villeurbanne
(69100)
—
18
rue
Gabriel
Péri.
Ce
siège
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu,
par
décision
du
Conseil
d'Administration
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
sur
proposition
du
Bureau.
Article
4
: Objet
L'association
accompagne,
met
en
réseau
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
et
leurs
partenaires
pour
permettre
à
tous
les
territoires
de
réussir
leur
transition
écologique.
Elle
représente
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
dans
la
gestion
territoriale
de
l'énergie,
des
déchets,
de
l’eau,
de
l'assainissement
et
de
la
propreté,
en
concertation
avec
leurs
partenaires.
Elle
traite
de
toute
activité
en
lien
avec
ces
thématiques,
en
faveur
de
la
transition
écologique
des
territoires
et
de
la
protection
du
climat.
L'Association
traite
en
particulier
de
toutes
les
questions
en
matière
technique,
juridique,
économique,
fiscale,
de
communication,
de
formation,
de
recherche.
Dans
ses
domaines
d'intervention,
l'Association
a
pour
objet :
.<
D'assurer
les
échanges
d'information
entre
ses
membres,
°
De
les
aider
à
gérer
du
mieux
possible
ces
services
publics,
+
D'organiser
des
formations
à
destination
des
élus,
du
personnel
territorial
et
de
tout
autre
acteur
pouvant
participer
à
la
transition
écologique
territoriale,
+
De
susciter
et
d'animer
le
dialogue
avec
tous
les
organismes
et
entreprises
de
ces
secteurs,
+
De
représenter
les
collectivités
territoriales
adhérentes
auprès
des
autorités
compétentes
françaises
et
internationales,
°<
D'assurer
la
défense
et
la
protection
des
intérêts
collectifs
de
ses
collectivités
adhérentes
par
tout
moyen
y
compris
par
le
biais
de
recours
ou
d’actions
en
justice
devant
toute
autorité
ou
juridiction. Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
Article
5
: Composition,
conditions
d'adhésion
et
représentativité
L'Association
est
composée
:
1.
De
membres
actifs
appartenant
à
un
collège
des
collectivités
ou
un
collège
des
partenaires. 1.1
Les
membres
du
collège
des
collectivités
sont
les
collectivités
territoriales,
leurs
régies
autres
que
celles
visées
au
paragraphe
1.2,
les
EPCI
répartis
en
sous
collèges :
e
Autitre
des
Conseils
régionaux
Au
titre
des
Conseils
départementaux
Au
titre
des
Métropoles
et
Communautés
urbaines
Au
titre
des
Communautés
d'agglomération
Au
titre
des
Communautés
de
communes
et
des
Communes
Au
titre
des
syndicats
et
de
syndicats
mixtes
compétents
en
matière
de
déchets,
Au
titre
des
syndicats
et
de
syndicats
mixtes
compétents
en
matière
d'énergie,
Au
titre
de
syndicats
et
de
syndicats
mixtes
compétents
en
matière
d'eau
et
/ou
d'assainissement
exerçant
une
activité
en
lien
avec
ces
thématiques.
1.2
Les
membres
du
collège
des
partenaires
sont
composés
en
sous
collèges
:
e
Les
entreprises,
e
Les
établissements
publics,
les
sociétés
d'économie
mixte,
les
régies
dotées
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
e
Les
associations,
fédérations
et
syndicats
professionnels,
e
Les
organismes
divers,
qui
ont
une
activité
dans
le domaine
de
la
gestion
des
déchets
municipaux,
de
la
gestion
territoriale
de
l'énergie,
de
la
gestion
de
l’eau
et
de
l’assainissement,
de
la
propreté
et
de
la
lutte
contre
le
changement
climatique.
Lorsqu'une
collectivité
ou
un
partenaire
adhère
à
l'Association,
il
appartient
à
ses
organes
décisionnels
de
désigner
la
personne
qui
la
ou
le
représente
au
sein
des
instances
de
l'Association.
Chaque
membre
désigne,
par
délibération
ou
par
courrier
du
Maire,
du
Président
où
du
dirigeant
principal,
pour
les
représenter
au
sein
de
l'association,
un
délégué
titulaire
ainsi
qu'un
délégué
suppléant
(personnes
physiques).
À
défaut
de
décision
de
l’adhérent,
le
Président,
le
Maire
ou
le
représentant
légal
représentera
sa
structure.
La
qualité
de
membre
actif
s'acquiert
sous
réserve
du
respect
de
l’objet
de
l'association
défini
à
l'article
4
des
présents
statuts,
de
ne
pas
porter
des
actions
portant
atteinte
aux
positions
de
l'association
(ce
point
étant
apprécié
en
tant
que
de
besoin
par
le
Conseil
d'administration
en
application
de
l’article
12
des
présents
statuts)
et du
respect
de
l’article
6
des
présents
statuts.
Les
délégués
des
membres
du
collège
des
collectivités
sont
obligatoirement
des
élu(e})s
de
celles-ci. Toute
modification
de
ces
représentations
doit
être
notifiée
par
écrit
à
l'Association,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
désignation
initiale.
2.
De
membres
d'honneur,
personnes
physiques
cooptées
par
le
Conseil
d'Administration
en
raison
des
services
qu'ils
ont
rendus
ou
sont
amenés
à
rendre
à
l'association. Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
Article
6
: Cotisations
Les
membres
actifs
de
l'Association
paient
une
cotisation
annuelle
dont
le
montant
est
déterminé
par
les
tarifs
de
cotisation
votés
lors
de
l’Assemblée
Générale
de
l’année
précédente. Article
7
: Radiation,
démission
La
qualité
de
membre
de
l'Association
se
perd :
1.
Par
la
démission
par
courrier
adressé
au
siège
de
l'association
par
le
dirigeant
du
membre
démissionnaire,
2.
Parla
disparition,
la
liquidation
ou
la
fusion,
3.
Par
la
radiation
pour
non-paiement
de
la
cotisation,
prononcée
par
le
Conseil
d'Administration,
après
procédure
de
relance,
4.
Par
la
radiation
prononcée,
pour
motif
grave,
par
le
Conseil
d'Administration,
sauf
recours
à
l'Assemblée
Générale.
En
cas
de
radiation,
le
membre
concerné
est
préalablement
appelé
à fournir
ses
explications.
La
radiation
fait
l’objet
d’une
information
du
membre
concerné
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
8
: Assemblée
Générale
Ordinaire
—
composition
- représentation
L'Assemblée
Générale
comprend
tous
les
membres
actifs
à jour
du
règlement
de
l’appel
de
cotisation
de
l’année
en
cours
ou
du
dernier
appel
de
cotisation
envoyé
au
moins
3
mois
avant
la
date
de
l’Assemblée
Générale.
Les
membres
sont
représentés
par
leur
délégué
titulaire
ou
par
leur
délégué
suppléant,
ou
par
le
délégué
titulaire
d’un
autre
membre
du
même
collège
ayant
reçu
mandat
spécifique
de
ce
membre.
A.
Tout
délégué
titulaire
empêché,
peut
donner
pouvoir,
par
écrit,
à
un
autre
membre
du
même
collège.
Cependant,
chaque
délégué
titulaire
ne
peut
détenir
plus
de
cinq
pouvoirs.
Le
délégué
suppléant
ou
le
mandataire
ne
peuvent
recevoir
de
pouvoir.
Le
délégué
suppléant
ne
peut
donner
mandat.
B.
L'Assemblée
Générale
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
et
chaque
fois
que
nécessaire,
en
session
ordinaire
sur
convocation
du
Conseil
d'Administration.
C.
Les
convocations
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
sont
envoyées
aux
délégués
titulaires
des
membres
de
l'Association
par
courrier,
où
par
courrier
électronique,
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
de
réunion.
D.
L'ordre
du
jour
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
est
établi
par
le
Conseil
d'Administration.
I! comporte
obligatoirement
les
points
dont
l'inscription
est
demandée
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
collège
des
collectivités.
E.
Les
membres
d'honneur,
les
membres
du
personnel,
les
invités
ainsi
que
les
autres
membres
des
structures
adhérentes
d'AMORCE
peuvent
assister,
sans
droit
de
vote,
à
l'Assemblée
Générale
Ordinaire. Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
Article
9
: Assemblée
Générale
Ordinaire
- délibérations,
comptes-rendus
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
statue
sur
toutes
les
questions
relatives
au
fonctionnement
de
l'Association
et
en
particulier :
°<
Entend
les
rapports
sur
la
gestion
du
Conseil
d'Administration
et
sur
la
situation
financière
et
morale,
ainsi
que
le
rapport
d'activité
du
Président,
°
Éliten
son
sein,
à
bulletin
secret,
les
membres
du
Conseil
d'Administration,
°
_Approuve
les
comptes
de
l'exercice
clos
et
donne
quitus
au
trésorier,
.
Vote
le
montant
des
cotisations
et
le
budget
de
l'association
pour
l'exercice
suivant,
.
_Définit
les
délégations
données
au
Conseil
d'Administration,
+
Est
l'organe
de
recours
en
cas
de
radiation
d'un
membre
pour
motif
grave,
+
À
seule
le
pouvoir
de
décider
des
actes
concernant
le
patrimoine
de
l'Association
dépassant
le cadre
des
actes
de
gestion,
tels
que
vente
ou
achat
immobilier,
constitution
d'une
hypothèque,
et
des
actes
de
disposition
en
général,
*
Peut
décider
de
la
création,
si
nécessaire,
de
structures
régionales
représentant
FAssociation,
+
Peut
désigner
un
ou
plusieurs
Président(s)
d'honneur
qui
siègent,
sans
droit
de
vote,
au
Conseil
d'Administration,
ainsi
que,
parmi
les
membres
d'honneur,
des
conseillers
spéciaux
du
Président
qui
peuvent
être
invités
par
le
Président
à
assister
sans
droit
de
vote
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
de
l'association.
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si,
au
moins
un
tiers
de
ses
membres
est
présent
ou
représenté
par
mandat
ou
pouvoir.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
l'Assemblée
Générale
est
convoquée
de
nouveau,
à
15
jours
au
moins
d'intervalle,
et
cette
fois
elle
peut
valablement
délibérer,
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
Pour
être
valables,
les
décisions
de
l'Assemblée
Générale
doivent
obtenir
la
majorité
absolue
du
collège
des
collectivités,
et
la
majorité
absolue
des
voix
additionnées
des
deux
collèges.
La
voix
du
Président
est
prépondérante
en
cas
d'égalité
de
voix.
Le
procès-verbal
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
est
signé
par
le
Président
et
le
Secrétaire
de
l'Association.
Assemblée
générale
par
visio-conférence
Au
regard
de
situations
exceptionnelles
et
sur
décision
du
Conseil
d'Administration,
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
peut
se
tenir
par
visio-conférence,
dans
les
mêmes
conditions
de
convocation,
de
quorum
et
de
délibération
que
l’organisation
présentielle
prévues
aux
articles
8
et
9
des
présents
statuts.
Dans
ces
conditions,
l'Assemblée
Générale
est
consultée
par
voie
électronique
soit
par
un
vote
en
direct
durant
la
visio-conférence,
soit
par
un
vote
en
différé.
Dans
le
cas
d'un
vote
en
différé,
chaque
membre
de
l’Assemblée
Générale
reçoit
par
courriel
avec
accusé
de
réception,
adressé
à
son
délégué
titulaire,
la
proposition
de
délibération
soumise
au
vote,
accompagnée
des
documents
nécessaires
à
son
information.
Les
membres
de
l’Assemblée
Générale
disposent
d’un
délai
de
trois
jours
francs
à compter
de
la date
d'envoi
pour
adresser
leur
réponse
exprimée
en
termes
simples
(oui,
non
ou
abstention).
Un
membre
ne
répondant
pas
dans
le
délai
imparti
est
considéré
comme
absent.
Les
décisions
de
l'Assemblée
Générale
soumises
à consultation
électronique
sont
prises
dans
les
conditions
de
quorum,
de
vote
et
de
majorité
prévu
aux
articles
8
et
9
des
présents
statuts. Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
Les
consultations
par voie
électronique
font
l'objet
de
procès-verbaux.
Ceux-ci
sont
signés
par
le
Président
et
le
Secrétaire,
et
annexés
au
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
suivante.
Article
10
: Conseil
d'Administration
- composition,
élection
Le
Conseil
d'Administration
est
composé
au
maximum
de
cinquante
administrateurs.
Il
comprend
au
plus
trente-cinq
administrateurs
représentant
les
membres
du
collège
des
collectivités,
élus
par
leur
collège,
et au
plus,
quinze
administrateurs
représentant
les
membres
du
collège
des
partenaires,
élus
par
leur
collège.
Le
règlement
intérieur
peut
préciser
des
règles
de
répartition
permettant
d'assurer
une
juste
représentativité
dans
chacun
des
collèges
et
des
sous
collèges
des
activités
de
gestion
des
déchets,
de
l'énergie,
de
l’eau
et
de
l'assainissement
et
de
la
propreté.
Pour
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
Conseil
d‘Administration
sont
représentés
par
leur
délégué
titulaire
ou,
en
l'absence
de
celui-ci,
par
leur
délégué
suppléant.
Seuls
les
membres
actifs
à jour
du
règlement
de
l’appel
de
cotisation
de
l’année
en
cours
où
du
dernier
appel
de
cotisation
envoyé
au
moins
3
mois
avant
l'élection
peuvent
être
candidats
à
l'élection
du
Conseil
d'Administration.
Les
candidatures
doivent
être
envoyées
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
siège
de
l'Association
dans
les
conditions
définies
dans
l'appel
à
candidature
envoyé
au
moins
un
mois
avant
la date
de
l’Assemblée
Générale
élective.
Pour
être
retenues,
elles
doivent
être
reçues
au
moins
une
semaine
avant
la date
de
l’Assemblée
Générale
au
cours
de
laquelle
se
tient
l'élection.
Sauf
situation
exceptionnelle
constatée
par
le
Conseil
d'administration
et,
au
plus
tard,
un
an
après
les
élections
municipales,
le
Conseil
d'Administration
est
renouvelé
dans
sa
totalité
lors
de
la
première
Assemblée
Générale
qui
suit
les
élections
municipales
générales,
et
pour
une
durée
prenant
fin,
sauf
cessation
anticipée,
à
la
date
des
élections
du
Conseil
d'Administration
du
mandat
suivant.
Les
administrateurs
sont
élus
au
scrutin
secret.
Ils sont
rééligibles.
En
cas
d'égalité
de
voix,
le
candidat
le
plus
âgé
est
élu.
À
l'exception
du
Président
et
du
Premier
Vice-Président,
le
mandat
d'administrateur
prend
fin
de
façon
anticipée
en
cas
de :
-
Radiation
ou
démission
du
membre
de
l'Association,
-__
Radiation
ou
démission
du
membre
du
Conseil
d'administration
-
Absence
de
nomination
d’un
nouveau
délégué
titulaire
par
le
membre
de
l'Association
concerné,
à
la
suite
de
démission
ou
décès
de
son
délégué
titulaire
dans
les
six
mois
suivant
l'événement,
-_
Retrait,
par
le
membre
de
l'Association,
de
la
délégation
donnée
à
l'administrateur,
et
absence
de
nomination
d’un
nouveau
délégué
titulaire
dans
un
délai
de
six
mois.
-
Absence
d’un
représentant
de
la
structure
administratrice
d'AMORCE
à
quatre
Conseils
d'Administration
consécutifs
(et
cela
même
si
celle-ci
a
donné
son
pouvoir
en
application
de
l’article
11
des
présents
statuts).
Si
le
retrait
de
délégation
intervient
à
la
suite
d'élections
municipales
générales,
le
mandat
d'administrateur
court
jusqu'à
l'assemblée
générale
de
renouvellement
du
Conseil
d'administration. En
cas
de
vacance,
sur
décision
du
Conseil
d'administration,
il peut
être
procédé
à
l'élection
des
remplaçants
des
administrateurs
concernés
à
mi-mandat.
Les
pouvoirs
des Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
administrateurs
ainsi
élus
prennent
fin
à
la
date
où
devrait
normalement
expirer
le
mandat
des
administrateurs
remplacés.
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
au
moins
trois
fois
par
an
et
toutes
les
fois
qu'il
est
convoqué
par
son
Président,
à
son
initiative
ou
sur
demande
du
tiers
de
ses
membres.
Les
convocations
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
sont
envoyées
aux
administrateurs
par
courrier,
ou
courrier
électronique
s'ils
en
font
la
demande,
dix
jours
au
moins
avant
la
date
de
réunion.
Article
11
: Conseil
d'Administration
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
sont
prises
soit
en
séance
soit
par
voie
de
consultation
électronique.
11.1-
Séances
Le
Conseil
d'Administration
ne
délibère
valablement
que
si,
pour
chacune
des
délibérations,
un
tiers
des
administrateurs
du
collège
collectivités
sont
présents
ou
représentés.
L'ordre
du
jour
des
séances
est
établi
par
le
Président
et
comporte
obligatoirement
les
sujets
dont
la
discussion
est
demandée
par
un
membre
du
Conseil
d'Administration.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
membres
du
collège
des
collectivités
présents
ou
représentés.
Les
membres
du
collège
des
partenaires
votent
à
titre
consultatif.
La
voix
du
Président
est
prépondérante
en
cas
d'égalité
de
voix.
Tout
administrateur
du
collège
des
collectivités
peut
donner,
par
lettre,
courriel
ou
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
du
même
collège
pour
le
représenter,
avec
voix
délibérative,
à
une
séance
du
Conseil
d'Administration.
Tout
administrateur
du
collège
des
partenaires
peut
donner,
par
lettre,
courriel
ou
télécopie,
pouvoir
à
un
autre
administrateur
du
même
collège
pour
le
représenter,
avec
voix
consultative
à
une
séance
du
Conseil
d'Administration.
Chaque
administrateur
ne
peut
détenir
plus
de
deux
pouvoirs.
Tout
administrateur
peut
donner,
par
lettre,
courriel
ou
télécopie,
mandat
à
un
représentant
de
sa
structure
pour
assister,
avec
voix
consultative,
à
une
séance
du
Conseil
d'Administration.
Le
Président
peut
inviter
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration,
à
titre
consultatif,
tout
membre
du
personnel
ainsi
que
toute
personne
étrangère
à
l'Association
dont
la
présence
lui
paraît
utile.
Il est
tenu
procès-verbal
des
séances.
Les
procès-verbaux
sont
signés
par
le
Président
et
le
Secrétaire,
après
validation
par
le
Conseil
d'Administration
lors
de
sa
réunion
suivante.
11.
2-
Conseil
d'administration
par
visio-conférence
Sur
décision
du
Président,
des
réunions
du
Conseil
d'Administration
peuvent
se
tenir
à
distance
par
visio-conférence,
dans
les
mêmes
conditions
de
convocation,
de
quorum
et
de
délibération
qu’une
réunion
présentielle,
telles
que
prévues
aux
articles
10
et
11.1
des
présents
statuts. Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
11,3-
Consultation
par
voie
électronique
À
titre
exceptionnel,
au
regard
de
l'urgence
d’une
décision,
à
prendre
avant
une
séance
et
dans
les
limites
fixées
par
l'article
12,
le
Conseil
d'Administration
peut
être
consulté
par
voie
électronique. Dans
ces
conditions,
chaque
membre
reçoit
par
courriel
avec
accusé
de
réception
la
proposition
de
délibération
soumise
au
vote,
accompagnée
des
documents
nécessaires
à
son
information. Les
membres
du
Conseil
d'Administration
disposent
d'un
délai
de
3 jours
franc
à
compter
de
la
date
d'envoi
pour
apporter
leur
réponse
exprimée
en
termes
simples
(oui,
non
ou
abstention).
Un
membre
ne
répondant
pas
dans
le
délai
imparti
est
considéré
comme
absent.
Les
décisions
du
Conseil
d'Administration
soumises
à
consultation
électronique
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
membres
du
Conseil
d'Administration
ayant
répondu,
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
des
votes
en
séance.
Les
consultations
par
voie
électronique
font
l'objet
de
procès-verbaux.
Ceux-ci
sont
signés
par
le
Président
et
le
Secrétaire,
et
annexés
au
compte
rendu
de
la
réunion
suivant
du
Conseil
d'Administration.
Article
12
: Conseil
d'Administration
- pouvoirs
Le
Conseil
d'Administration
dispose
de
tous
les
pouvoirs
pour
la
gestion
courante
de
l'Association,
à
l'exclusion
des
actes
réservés
à
l'Assemblée
Générale.
Il est
notamment
compétent
pour :
Se
prononcer
sur
l'admission
ou
l'exclusion
de
membres
de
l'Association,
Ordonner
et
contrôler
les
dépenses
courantes
et
les
actes
d'administration,
Préparer
le
budget
de
l'Association
qui
sera
soumis
au
vote
et
à
l'approbation
de
l'Assemblée
Générale,
Convoquer
les Assemblées
Générales
et en
déterminer
l’ordre
du
jour,
Décider,
dans
la
limite
de
dix-sept,
du
nombre
de
membres
du
bureau,
élire
ceux-ci
et
contrôler
leurs
actions,
Décider
de
l'ouverture
des
comptes
et
des
délégations
de
signature
et
de
pouvoirs,
Autoriser
l'Association
à
transiger,
Élaborer,
modifier
et
voter
le
Règlement
intérieur,
Autoriser
le
Président
à
agir
en
justice
en
demande,
Mettre
en
œuvre
la
politique
définie
par
l'Assemblée
Générale,
Établir
les
positions
de
l'Association
à
l'échelle
nationale,
Créer
des
commissions
thématiques
destinées
à
préparer
ses
positions,
Décider
du
changement
de
siège
social.
Cette
décision
ne
peut
être
prise
qu'à
la
majorité
des
deux-tiers
des
membres
présents
ou
représentés. Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
Article
13
: Conseil
d'Administration
- rétributions
Les
administrateurs
ne
peuvent
recevoir
aucune
rétribution.
Des
remboursements
des
frais
sont
possibles
dans
les
conditions
prévues
au
règlement
intérieur.
Article
14
: Bureau
- Vice-Président
- Président
Le
Conseil
d'Administration,
après
chaque
renouvellement
complet,
élit
parmi
ses
membres
les
administrateurs
constituant
le
bureau
de
l'Association
:
e
Un
Président
e
Un
Premier
Vice-président,
Des
Vice-présidents,
Un
Secrétaire,
Un
Secrétaire
adjoint,
Un
Trésorier,
Un
Trésorier
Adjoint
Les
membres
du
Bureau
sont
rééligibles.
À
l'exception
du
Président
et
du
Premier
Vice-Président
élus
intuitu
personnae,
les
mandats
de
membres
du
Bureau
sont
assurés
par
les
délégués
titulaires
des
personnes
morales
membres
de
l'association
élues
au
bureau
par
le
conseil
d'administration.
Les
mandats
du
Président
et
du
Vice-Président
prennent
fin
de
façon
anticipée
en
cas
de
décès,
démission,
condamnation
pénale
ou
déchéance
des
droits
civiques.
En
cas
de
vacance,
l'intérim
du
président
est
assuré
par
le
Premier
Vice-Président,
dans
les
mêmes
conditions,
jusqu'à
la
réunion
suivante
du
Conseil
d'Administration,
au
cours
de
laquelle
sera
élu
le
nouveau
Président.
Le
mandat
d’un
membre
du
bureau
autre
que
le
Président
et
le
premier
Vice-Président
prend
fin
en
cas
de :
-
Radiation
ou
démission
du
membre
de
l'Association
dont
il est
délégué
titulaire,
-
Démission
ou
décès
et absence
de
nomination
dans
un
délai
de
six
mois
d’un
nouveau
délégué
titulaire
par
le
membre
de
l'Association
concerné,
-
Retrait
de
la
délégation
qu'il
détient
du
membre
de
l'Association,
et
absence
de
nomination
d’un
nouveau
délégué
titulaire
dans
un
délai
de
six
mois.
#
Bureau
Le
Bureau
a
en
charge
le
suivi
de
l’organisation
et
du
fonctionnement
de
l'Association,
I prépare
les
réunions
du
Conseil
d'Administration
dont
l'ordre
du
jour
est
fixé
par
le
Président.
Il propose
au
Conseil
d'Administration
les
orientations
de
stratégie
générale
de
l'Association.
Il met
en
œuvre
les
décisions
du
Conseil
d'Administration
et agit
sur
délégation
de
celui-ci.
I examine
tout
sujet
à
l'initiative
du
Président.
ll décide
des
évolutions
dans
l’organisation
et
la
gestion
de
l'Association. Publié
le 29/04/2025
ID
: 630-243000593-20250422-D2025
G4 52-DE
Les
décisions
du
Bureau
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
membres
du
bureau
issu
du
collège
des
collectivités
présents
ou
représentés.
Les
membres
du
bureau
issu
du
collèges
des
partenaires
votent
à
titre
consultatif.
Les
membres
du
personnel
peuvent
assister
aux
réunions
du
Bureau
sur
décision
du
Président.
+
Président
Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Bureau
et
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
l'Association.
Il représente
l'Association
dans
tous
les
actes
de
la
vie
civile.
Il
ordonne
les
dépenses
et
peut
en
donner
délégation
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Il procède
aux
embauches
et
licenciements
en
matière
de
personnel.
Il
peut
déléguer
à
un
Vice-président,
au
Secrétaire
Général,
au
Trésorier
ou
au
Délégué
Général
de
l'Association
certains
de
ses
pouvoirs,
sauf
celui
de
la
représentation
en
justice
qui
nécessitera
un
pouvoir
spécial
conformément
aux
règles
ci-après.
Il peut
confier
une
mission
spécifique
à
un
autre
membre
du
bureau,
au
délégué
général
ou
à
un
conseiller
spécial.
Si
cette
mission
concerne
l'orientation
de
l'Association,
il
consulte
préalablement
le
Conseil
d'Administration.
En
cas
d'action
en
justice
en
demande,
le
Conseil
d'Administration
autorise
par
délibération
son
Président
à
agir
au
nom
de
l'Association,
et
à
exercer
toutes
les
voies
de
recours
utiles,
y
compris
en
cassation.
Dans
les
cas
d'urgence
(référé,
action
soumise
à
courte
prescription,
risque
d’aggravation
du
préjudice,
risque
de
déperdition
des
preuves,
...),
la décision
d'intenter
une
action
en
justice
sera
prise
par
le
bureau
qui
pourra
autoriser
le
Président
à
agir
au
nom
de
l'Association
et
à
exercer
toutes
les
voies
de
recours
utiles.
Dans
ce
dernier
cas,
le
Président
rendra
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
d'Administration
de
l’action
par
lui exercée
au
nom
de
l’Association
sur
délibération
du
bureau.
Enfin,
en
cas
d'action
en
justice
en
défense,
le
Président
est
autorisé
à
représenter
l'Association
en
justice
devant
toutes
les juridictions,
et
à
exercer
toutes
les
voies
de
recours
utiles.
Il
rend
compte
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
d'Administration
de
l’action
défendue
au
nom
de
l'Association.
Le
Président
peut,
en
cas
d’'empêchement,
être
remplacé
par
un
Vice-président
ou
le
délégué
général
à
qui
il aura
donné
une
procuration
spéciale.
#
Vice-présidents
Le
nombre
et
les
fonctions
de
chacun
des
Vice-présidents
sont
définis
par
le
Conseil
d'Administration,
sur
proposition
du
Président.
Article
15
: Personnel
La
création
et
la
suppression
des
emplois
permanents
de
l'Association
sont
décidées
par
le
Bureau
de
l'Association,
et
sur
proposition
du
Délégué
Général.
Le
Président
procède
aux
embauches
et
aux
licenciements
des
salariés
sur
proposition
du
Délégué
Général.
Le
Délégué
Général
de
l'Association
se
voit
accorder
par
le
Président,
et
sous
son
contrôle,
toutes
délégations
de
pouvoir
nécessaires
à
l'exécution
des
actes
de
gestion
courante
et
des 10 Publié
le 29/04/2025
ID : 680-248000893-
décisions
prises
par
les
organes
statutaires
de
l'Association,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
intérieur.
Il
assiste,
avec
voix
consultative,
aux
Assemblées
Générales
et
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
et
du
Bureau.
Article
16
: Ressources
Les
ressources
de
l'Association
se
composent
:
-
Des
cotisations
versées
par
ses
membres,
-
Des
subventions
qui
peuvent
lui
être
accordées,
-
Des
financements
liés
à
des
conventions
de
partenariat,
-
Des
rémunérations
reçues
en
contrepartie
de
prestations
de
service,
-
Du
paiement
des
droits
d'accès
d’une
manifestation
organisée
par
AMORCE
principalement
pour
ses
adhérents
et
des
droits
à
suivre
une
formation
dispensée
par
AMORCE,
-
De
toute
mise
à
disposition
de
locaux
ou
de
personnel
par
un
de
ses
adhérents,
De
toutes
autres
ressources
autorisées
par
les
textes
législatifs
et
réglementations.
Article
17
: Patrimoine
Le
patrimoine
de
l'Association
répond
seul
des
engagements
contractés
en
son
nom,
et
aucun
des
membres
ne
peut
en
être
tenu
responsable.
Article
18
: Comptabilité
Il est
tenu
une
comptabilité
faisant
apparaître
annuellement
un
compte
d'exploitation,
le
résultat
de
l'exercice
et
un
bilan.
Article
19:
Assemblée
Générale
Extraordinaire
—
composition
—
représentation
- délibération
Elle
se
réunit
sur
convocation
du
Président
ou
sur
la
demande
écrite
du
tiers
au
moins
de
ses
membres. L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
comprend
tous
les
membres
actifs
à jour
du
règlement
de
l'appel
de
cotisation
de
l'année
en
cours
ou
du
dernier
appel
de
cotisation
envoyé
au
moins
3
mois
avant
l'Assemblée
Générale,
représentés
par
leur
délégué
titulaire,
son
suppléant
ou
un
autre
représentant
de
ce
membre
ayant
reçu
mandat
spécifique
de
ce
membre.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
a,
seule,
compétence
pour
modifier
les
statuts,
décider
de
la dissolution
de
l'Association
et
l'attribution
des
biens
de
l'Association,
sa
fusion
avec
toute
autre
Association
poursuivant
un
but
analogue,
ces
actions
étant
proposées
par
le
Conseil
d'Administration
ou
par
les
trois
quarts
des
membres
de
l'Association.
Elle
est
également
compétente
pour
solliciter
une
reconnaissance
d'utilité
publique.
Elle
doit
être
convoquée
spécialement
à cet
effet.
Les
décisions
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
sont
prises
dans
les
conditions
de
convocation,
de
quorum,
de
vote
et
de
délibération
prévues
aux
articles
8
et
9
des
présents
11 Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
29/04/2025
S
L
GO
ID
: 030-243000593-20250422-D2025
04
52-DE
statuts.
Les
Assemblées
Générales
Extraordinaires
peuvent
se
tenir
en
visio-conférence
ou
par
vote
électronique
dans
les
mêmes
conditions
que
les Assemblées
Générales
Ordinaires.
Le
procès-verbal
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
est
signé
par
le
Président
et
le
secrétaire
de
l'Association.
Article
20
: Assemblée
Générale
Extraordinaire
- modification
des
statuts
Les
statuts
peuvent
être
modifiés
par
une
Assemblée
Générale
Extraordinaire
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration
ou
du
dixième
des
membres
actifs.
Dans
l’un
et
l’autre
cas,
les
propositions
de
modification
sont
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
Assemblée
Générale
Extraordinaire,
lequel
doit être
envoyé
à tous
les
membres
de
l'Association
au
moins
quinze
jours
à
l'avance.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
doit
être
composée
du
tiers
au
moins
des
membres
actifs,
présents
ou
représentés,
dans
les
mêmes
conditions
de
vote
que
l'Assemblée
générale
ordinaire.
Si ce
quorum
n'est
pas
atteint,
l'Assemblée
Générale
est
convoquée
de
nouveau,
à
quinze
jours
au
moins
d'intervalle,
et
cette
fois
elle
peut
valablement
délibérer,
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
Les
statuts
ne
peuvent
être
modifiés
qu'à
la
double
condition
suivante
:
-
Majorité
absolue
du
collège
des
collectivités,
-
Majorité
des
mandats
additionnés
des
deux
collèges.
Article
21
: Assemblée
Générale
Extraordinaire
- dissolution
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
appelée
à
se
prononcer
sur
la
dissolution
de
l'Association
et
convoquée
spécialement
à
cet
effet,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
précédent,
doit
comprendre
au
moins
la
moitié
plus
un
des
membres
actifs,
présents
ou
représentés. Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
l'Assemblée
Générale
est
convoquée
de
nouveau,
à
quinze
jours
au
moins
d'intervalle,
et cette
fois
elle
peut
valablement
délibérer,
quel
que
soit le nombre
des
membres
présents
ou
représentés.
La
dissolution
ne
peut
être
prononcée
qu'à
la
double
condition
suivante :
-
Majorité
absolue
du
collège
des
collectivités,
-
Majorité
des
mandats
additionnés
des
deux
collèges.
Article
22
: Assemblée
Générale
Extraordinaire
- liquidation
En
cas
de
dissolution,
l'Assemblée
Générale
désigne
un
ou
plusieurs
commissaires
chargés
de
la
liquidation
des
biens
de
l'Association.
Elle
attribue
l'actif net
conformément
à la loi.
Le
Président
Le
Secrétaire
“Gil
INCEN
Laurenf
BATTUT
1