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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.136 Augmentation du capital SPL30
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.136 Augmentation du capital SPL30)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DEL2023_11_136-DE
DELIBERATION N°2023/11/136
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
re De AN Augmentation du capital social de DE PETITE la SPL 30 et modification des statuts CAMARGUE - Autorisation donnée au représentant de la collectivité de
Séance du 8 novembre 2023 voter favorablement eux Date de convocation : 2 novembre 2023 résolutions d'Assemblée Générale Mémbres.en suréics +27 Extraordinaire en vue de 24 présents — 33 votants l’augmentation du capital social et des modifications des statuts
L'an deux mille vingktrois, le huit novembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président -
Katy GUYOT, 4° Vice-Présidente, Véronique VAUTRIN, 5" Vice-Présidente - Eric BERRUS,
éî" Vice-Président - Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président - Christiane ESPUCHE, 10?" Vice- Présidente — Leila AMROUT, 1° Membre déléguée, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Elisabeth MICHALSKI, Rachida OUJEDDOU, Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Rodolphe RUBIO, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Jean-Paul GERAUD a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Mylène CAYZAC a donné procuration à Véronique BENEZET
- Farouk MOUSSA a donné procuration à Rodolphe RUBIO
- Bruno PASCAL a donné procuration à Jean DENAT
- Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
- Mohammed TOUHAMI a donné procuration à Katy GUYOT
Absents
Nadia BELAOUNI — Jérémy PEREDES - Jean-François THOMAS - Christophe TICHET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée. Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S LOF
ID : 030-243000593-20231108-DEL2023_11_136-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Le Département du Gard et le Syndicat Mixte pour l'étude et la réalisation de l'aménagement du bois de Minteau à Calvisson ont créé en avril 2015 une Société Publique Locale dénommée SPL 30. Lors de sa constitution, il a été fait apport de la somme de 225 000 € en numéraire par les actionnaires fondateurs. Le capital social de la Société est divisé en 2 250 actions de 100 € chacune. Ce capital a été intégralement libéré.
De nouvelles collectivités ont souhaité participer à cette structure détenue exclusivement par des entités publiques et il a été procédé en 2017 à une modification de l'objet social afin de faire entrer les communes ou EPCI et ce, via la cession, par le Département ou le syndicat mixte, d’une action de 100€ sous réserve d'être agréées par le Conseil d'Administration de la SPL. L'entrée de nouveaux actionnaires à la SPL a permis de développer son activité en investissant des nouveaux champs d'intervention.
La SPL compte à ce jour 37 actionnaires, dont le Département, 4 intercommunalités et 32 communes qui ont rejoint les actionnaires fondateurs, afin de bénéficier de l'expérience, des compétences et des moyens de cette structure pour l'étude et la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement.
Le Département vient en effet de délibérer pour acquérir les actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau [en cours de dissolution] ; et de nouvelles collectivités gardoises continuent à demander à devenir actionnaire de la SPL3O pour bénéficier de son savoir-faire et de ses moyens.
Une autre étape doit être enclenchée. En effet, dans le plan d'évolution stratégique adopté en mai 2023, il ressort la nécessité de consolider l’assise financière de la SPL30 par une augmentation de son capital. En effet, désormais la SPL intervient dans le cadre de concessions de travaux et/ou d'aménagement et au vu des perspectives de développement, il convient de disposer de fonds propres plus importants pour renforcer la capacité financière de portage en faveur de ses actionnaires exclusivement.
Le Conseil d'Administration s'est prononcé sur le principe d'une augmentation de capital d'un montant nominal de 900 000 euros pour le porter de 225 000 euros à 1 125 000 euros par l'émission de 9 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune. Ces actions nouvelles seraient émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale. Cette augmentation se fera au profit d'actionnaires actuels ou nouveaux de la Société, jusqu'à concurrence de ce montant de 1 125 000 euros. /
Les actionnaires seront ainsi appelés à participer à cette augmentation de capital, à hauteur de leur droit préférentiel de souscription, ce dernier étant proportionnel à la part de capital qu'ils détiennent.
En application de l'article L 225-96 du code de commerce, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL est seule habilitée à modifier les statuts de la Société et acter l'augmentation de capital.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration propose également une modification de l'article relatif au Conseil d'Administration d’une part, pour tenir compte de la cession de l'intégralité des actions du Syndicat Mixte du Bois de Minteau au Département et, d'autre part, pour permetire
2/4 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 7
ID : 030-243000593-20231108-DEL2023_11_136-DE
l'évolution du nombre d’administrateurs dans la limite des dispositions de l'article 1225-17 du code de commerce.
En ce sens, l'article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « À peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une Société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité. »
Ces dispositions sont également applicables aux Sociétés Publiques Locales et sont reprises par l'article 35 des statuts de la SPL30.
Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire, il convient d'approuver au préalable ces modifications.
Le projet de résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire comprenant les modifications statutaires projetées est fourni et est annexé à la délibération qui sera prise.
Il y a donc lieu d'autoriser le représentant à participer au vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce et notamment les articles L2225-127 à L225-150 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 à L 1524- 7
Mu les statuts de la SPL30 ;
Vu le rapport du Conseil d'Administration de la SPL 30 du 11 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°2022/09/87 du 22 septembre 2022 relative à l'Adhésion à la Société Publique Locale dénommée SPL 30 ;
Vu la délibération N° 2023/03/33 du 29 mars 2023 adoptant le Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes ;
Vu l'examen en commission « Développement économique » du 17 octobre 2023 ;
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 23 octobre 2023 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 25 octobre 2023 ;
Considérant que la collectivité est actionnaire de la SPL 30 ;
3/4 Il est demandé au Conseil de Communauté :
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le 15/11/2023 S LO
ID : 030-243000593-20231108-DEL2023_11_136-DE
- D'APPROUVER la modification des statuts de la SPL 30 telles qu'annexée concernant :
- L'article 6 relatif au capital social
° L'article 14 relatif au Conseil d'Administration.
- d'AUTORISER son représentant aux Assemblées Générales de la SPL3O à voter en faveur des résolutions concrétisant ce projet et donc les modifications et à signer les nouveaux statuts ainsi que la délégation par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration de l'organisation matérielle de l'augmentation de capital dans la limite de 900 000 d'euros.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant{e), à , P
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président,
André BRUNDU
Le Président certifie sous sa responsabilé le caractère exécutoire de cet acte e1 informe que la présente délbéraïion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un déloi de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sie internet www lelerecours fr
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