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Déliberation - DELIB60 25 tampon
Déliberation - DELIB51 25 tampon
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB51 25 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
: Publié le 30/05/2025 S LOT
ID : 013-211300975-20250527-DELIB51_25-DE
mms
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 27 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mai à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
© Mme Séverine DELLANEGRA -— Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNO! Isabelle — ISNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves - RIPOLL Fabien —- COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle - HERVE Alexia - BONO Guy — GIBERT Elia — GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — FALCHERO Guillaume - ROSSITTO David - GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : M. et Mmes BEAUMONT Anne — LAPORTE Jean-Michel - LIOZON Jorris - LISSOIR Anaïs — SALVAT Rachel
Absent(s) excusé(s) : BALBIS Catherine
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote pour: . | 32
Vote conire : /
Abstention : | /
N° 51/25 - Approbation d'une convention de partenariat entre la commune, le SDIS 13
et le Département des Bouches-du-Rhône pour l'amélioration de la_ prévention
incendie sur le territoire départemental - Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer la convention
Rapporteur : M. ISNARD
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie,
Nomenclature : 7.5 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
: Publié le 30/05/2025 s L O7
ID : 013-211300975-20250527-DELIB51_25-DE
Considérant que les scénarios futurs penchent vers une Rogmenreren-cr-ore
aggravation de l'aléa et du risque avec des incendies plus importants en puissance
et en surface,
Considérant la volonté de la commune de mettre tout en œuvre afin de prévenir et
limiter tout risque d'incendie, notamment par le contrôle et le renforcement des
Obligations Légales de Débroussaillement (OLD),
Considérant que la commune souhaite s'inscrire sans compensation financière dans
ce dispositif d'accompagnement des propriétaires en zone à risque incendie,
Considérant qu'il convient donc d'approuver la convention citée en objet, pour une
durée de trois ans à compter de sa date de signature,
Considérant le bien-fondé d'un tel partenariat,
ll est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
ARTICLE 1 : APPROUVER la convention de partenariat pour l'amélioration de la
prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône entre la commune, le SDIS 13 et le
Département des Bouches-du-Rhône, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents
se rapportant à cette affaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32,VOIx
Contre : Ü voix’
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 27 mai 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE Le Maire 2ème Adjointe au Maire É La secrétaire de séance
Nomenclature : 7.5