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Déliberation - DELIB27 25 tampon
Déliberation - DELIB53 25 tampon
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB53 25 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
PROVENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DE
Envoyé en préfecture le 30/05/2025
Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le 30/05/2025 S L O7
ID : 013-211300975-20250527-DELIB53_25-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 27 mai 2025
L'an deux mil vingi-cinq, le vingt-sept mai à 18H00, le conseil municipal de cefte commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien - CHIOUSSE Céline _ MORRA Geoffroy - SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOT Isabelle — ISNARD Robert - ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle - HERVE Alexia - BONO Guy — GIBERT Elia — GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — FALCHERO Guillaume — ROSSITO David — GUIGUE Annie - TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : M. et Mmes BEAUMONT Anne — LAPORTE Jean-Michel — LIOZON Jorris — LISSOIR Anaïs - SALVAT Rachel
Absent(s) excusé{s) : BALBIS Caïherine
Le secrétariat a été assuré par : Mmé CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote pour : 32
Vote contre : /
Abstention : /
N° 53/25 - Prise en charge à titre d'avance des frais d'indemnisation de préjudices
subis par trois agents municipaux dans le cadre de leurs fonctions
Rapporteur : M. MORRA
Vu l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L134-1 du Code Général de la
Fonction Publique (CGFP),
Vu les articles L134-5 à L134-8 du CGFP,
Nomenclature : 7-10 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
D Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le 30/05/2025 S L O7
Vu le Jugement correctionnel n°432/2024_24173000003 prond( Ip :018-211800975:20250527-DELIBSS_25-DE
Vu les courriers des 3 agents concernés, demandant à la Commune l'avance des indemnisations des préjudices subis dans le cadre de la protection fonctionnelle qui leur a été accordée, respectivement fixées à 1 768,68€, 800€ et 1 138,99€.
La personne publique doit s'assurer de la juste indemnisation des préjudices subis, sur le fondement du jugement susvisé.
La présente délibération a pour objet la prise en charge par la Commune de l'avance des indemnisations décidées dans ledit jugement, qui concerne un refus
d'obtempérer du 19 juin 2024.
La commune ayant réglé directement les frais de défense, les sommes relevant de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne font pas partie de ceïte avance.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser l'avance de l'indemnisation des agents concernés par le dossier
présenté,
- constater, que le versement de ces indemnisations devrait être normalement
acquitté par l'auteur du délit, que du fait de la prise en charge de ces dommages et intérêts par la Ville, cette dernière se substitue aux agents concernés pour en exiger le paiement auprès des tiers concernés,
- émettre le cas échéant les titres de recettes correspondants, aux fins de permettre
à la collectivité de récupérer le montant des dommages et intérêts qu'elle a pris à sa charge au travers des indemnités versées aux agenis,
- imputer les dépenses, à l'article 65888 et les recettes à l'article 75888 du budget
Principal,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 VOix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 27 mai 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire | 2ème Adjointe au Maire La Présidente#éséan EX | La secréiaire de séance \
Nomenclature : 7-10