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Déliberation - 3 13 placement compte a terme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 13 placement compte a terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
3.13/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33 |
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260408-3-13-04-2026-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
L'an deux mille vingt-six, le 08 avril à dix-huit heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 02 avril 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Adnan ARIF, M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN,
Mme Safiye BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali
BOULTAME, M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy
CALABRE, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE, Mme
Marie-Paule FAUCON, Mme Patricia FIDI, Mme
Jacqueline FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE,
M. Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Monsieur David BEDIN est désigné secrétaire de
séance. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
|Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260408-3-13-04-2026-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.13/04/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 7.10 Divers |
OBJET : GESTION DE LA TRESORERIE - AUTORISATION DE PLACEMENT DE FONDS SUR UN COMPTE A TERME
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Clovis BOUTEILLÉ, adjoint au Maire chargé des Finances et de la Commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales, article L.2121-29 relatif à la compétence générale du Conseil Municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.1618-1 et suivants relatifs au régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 [n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts,
CONSIDÉRANT que les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004,
CONSIDÉRANT que, compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune en raison des cessions réalisées fin 2023, le recours à des produits de placements financiers permet de générer des produits financiers,
CONSIDÉRANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes :
> ouverture d'un compte à terme auprès du Trésor Public {une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à terme),
> acquisition de Bons du Trésor à taux Fixe {BTF),
> souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'État en Euro, CONSIDÉRANT que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ;: que si pour les comptes à terme et pour les BTF, les durées vont de 1 mois à 12 mois, les souscriptions de part d'OPCVM peuvent être infra mensuelles,
CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme,
CONSIDÉRANT que, concernant les comptes à terme et les BTF, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'Agence France Trésor ;: que lors de la souscription, la collectivité connaîtra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE A LA MAJORITE
{5 contre : Mesdames Frasca, José et Messieurs Auvray, Constantin, Le Cunff)
ARTICLE 1: D’APPROUVER la possibilité pour la commune de recourir à la dérogation qui est faite à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l'article L1618-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2: D'AUTORISER l'ouverture d'un compte à terme permettant ce placement.
ARTICLE 3 : D'AUTORISER le placement de la somme de 1.000.000 £ résultant de cessions immobilières pendant 12 mois.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire, ou son représentant légal, est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ambpliation sera notifiée aux personnes concernées et publiée au recueil des actes administratifs. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260408-3-13-04-2026-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréal,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.