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Déliberation - 04 2025 Decision de placement de fonds sur un compte a terme
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 04 2025 Decision de placement de fonds sur un compte a terme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIS
Liberté - E: amie le cavtÎle
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
2 Er DÉCISION DE RENOUVELLEMENT DE PLACEMENT DE FONDS
SUR UN COMPTE A TERME
DAJ/FINANCES
DÉCISION N°04- 2025
Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1618-1, L.1618-2 et L.2122-22 ;
Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finance pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Vu la délibération n°6 du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation au maire au
titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision 71 - 2024 en date du 25 juin 2024, relative au renouvellement d’un placement sur un compte à terme pour un montant de 5 000 000,00 €, compte tenu du niveau de trésorerie constaté.
Considérant que ce placement est arrivé à échéance le 26 décembre 2024.
Considérant le niveau de la trésorerie communale à l'issue de ce placement et du versement des intérêts y afférent ;
Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État ;
Considérant que la commune remplit les conditions pour procéder au renouvellement du placement d’une partie de son excédent de trésorerie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De procéder au renouvellement d'un placement sur un compte à terme (CAT) auprès de l’État, pour un montant de 3 500 000,00 € et pour une durée de 3 mois, dont le capital est garanti et les intérêts fixés à la souscription au taux nominal de 2,84%.
ARTICLE 2:
Les intérêts perçus seront imputés au budget communal de l'exercice 2025.
ARTICLE 3:
La présente décision sera télétransmise au contrôle de légalité et publiée. Une copie sera transmise
à Madame le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Vincennes.
Site Intemet ARTICLE 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 6 janvier 2025
Olivier DOSNE
Maire de Joinville-le-Pont
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente décision :
Télétransmise le : 1 5 JAN. 175
Publiée sous format électronique let 3 JAN, 2025
Fait à Joinville-le-Pont, le