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Arrêté - Dec22093 Creation regie recettes 8
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Arrêté - Dec22093 Creation regie recettes 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Rue
4Ùg
SURESNES
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ri de Ô uresnes qui
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
Dec2022-093 Création de la régie de recettes N° 8 créée auprès de la Ville de Suresnes pour l’encaissement des produits de Zik Studio (située 1 PI. du Puits d’ Amour à Suresnes)
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’Arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment son article premier, alinéa 7, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 novembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de créer une régie de recettes afin d’encaisser le montant des produits des locations du Zik Studio ;
Décide,
Article 1.- A compter du 21 décembre 2022 il est institué une régie de recettes n°8 auprès du Service Culture et Sports de la commune de Suresnes.
Article 2.- Cette régie est installée au 1 pl. du Puit d’ Amour.
Article 3.- La régie encaisse les recettes de location du Zik Studio.
Article 4.- Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées en chèques, en numéraire, en carte bancaire, en Pass culture, et en Pass 92.
Article 5.- Un fonds de caisse d’un montant de 150 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 6.- Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 415,00 €.
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2 rue Carnot - 92151 Suresnes Cedex - Téléphone : 01 41 18 19 20 - suresnes.fr Article 7.- Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui- c1 atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8.- Le régisseur titulaire n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
Article 9.- Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 10.- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 11.- Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable assignataire.
Article 12.- Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable public assignataire de Suresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 13.- Ampliation de la présente décision sera adressée à :
e Monsieur le Trésorier Principal de Puteaux,
e Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
e Le Directeur du Pôle des Ressources Humaines,
e Le Directeur du Pôle Finances,
e Le régisseur titulaire,
Fait à Suresnes, le Le 19 décembre 2022
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes
Avis conforme
Le Trésorier Principal de Puteaux
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que
le présent acte a été reçu par le représentant de l'État
le 20 décembre 2022
et publié/affiché le 21 décembre 2022
Pour le Maire et par délégation,
la Directrice Générale Adjointe
Corinne LEFEVRE
Co ri nne Signature numérique
de Corinne LEFEVREe réception en préfecture
Date : 2022.1 2@1219200730-20221219-Dec22093-AR
L E F EVR E 10:58:23 +01 Baie de réception préfecture : 20/12/2022