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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 064 Creation regie davances n° 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
DECISION DU MAIRE Dec2024-064 Création de la régie d’avances n° 1 créée auprès de la ville de Suresnes pour le paiement des menues dépenses nécessitées par les besoins du Conseil communal de la jeunesse (régie située au 7 rue du Mont Valérien) Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22, Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics, Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il convient de créer une régie d’avances pour le paiement des dépenses nécessitées par les besoins du Conseil Communal de Jeunesse, Décide, Article 1 er . - Il est institué une régie d’avances auprès du Conseil Communal de Jeunesse de la Ville de Suresnes. Article 2.- Cette régie est installée au 7, rue du Mont Valérien à Suresnes. Article 3.- La régie permet les dépenses suivantes : - L’achat des cartes de transport Pass Navigo, - Le rechargement des cartes de transport Pass Navigo et des carnets de 10 tickets RATP, - L’achat des bleuets ou coquelicots aux commémorations, - L’achat de produits aux artisans rencontrés par les jeunes du CCJ lorsqu’ils font de des reportages pendant leurs sorties pédagogiques, - L’achat de goûters ou de sandwichs lors des sorties, - Les abonnements de stationnement « PASS Autocar » pour les sorties à Paris (Sénat, Assemblée Nationale...). Article 4.- Les dépenses pouvant être acquittées par cette voie seront celles qui par leur faible importance ou leur caractère imprévu ne sauraient donner lieu à des mandatements directs ainsi que celles dont le règlement doit être effectué au comptant. Article 5.- Les dépenses désignées à l’article 3 seront payées en numéraire ou en CB. Article 6.- Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de Monsieur le Chef du SGC de Courbevoie. Article 7.- Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 € en CB et 100€ en numéraire. Article 8.- Le régisseur verse auprès de Monsieur le Chef du SGC de Courbevoie la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois. Article 9.- Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur. Article 10.- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur. Article 11.- Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la Présente décision. Article 12.- Ampliation de la présente décision sera adressée à : Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Courbevoie, Monsieur le Directeur Général des Services, Le Directeur des Ressources Humaines, Le Directeur de la Performance de la Gestion Publique, Fait à Suresnes, le #signature# Guillaume BOUDY Maire de Suresnes