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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 12 Avril 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 12 Avril 2019)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Aménagement du territoire,
Ville
de
7
to4
Pont:
Audemer
Conseil
Municipal du
12
Avril
2019
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41 24
74
E mail
: info@ville-pont-audemer.fr
DE) L’an
deux/nille/dix-huit,
le 12
Avril
2019
à 18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
4 Avr
2019
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
LEROUX.
, Mme
ROSA,
Mme
WAGNER,
M.
BOISSY,
Mme
Sylvie
CABOT,
M.
MARE,
M.
CLERET,
M.
MOTTIN,
M.
MAUVIEUX,
UZIAEFF,
M.
ANSART,
M.
MINARD,
M.
MANCEL,
Mme
ROULIN,
M.
DEPLANQUES,
Mme
MONLON,
M.
MOUCHEL,
M.
ÎIER,
M.
CARTIER,
M.
LEFRANCOIS,
M.
AUBE.
Secrétaire
de
séance
: M.
LECHEVALIER.
Procurations
: M.
GLATRE
à M.
LECHEVALIER,
M.
CANTELOUP
à M.
LEROUX,
M.
PARIS
à M.
RIFFLET,
M.
TIMON
à M.
DARMOIS,
Mme
Brigitte
CABOT
à M.
ROUSSEL,
M.
CRIBELIER
à Mme
JACQUEMIN,
Mme
SIMON
à M.
BOISSY,
Mme
MOUNIER
à M.
MANCEL,
Mme
ROTHACKER
à Mme
ROULIN,
Mme
LOPES
DUARTE
à Mme
MONLON.
Absents
: M.
BOURDAIS,
M.
LEFORT,
Mme
PLATA,
Mme
DUVAL,
Mme
DELAMARE,
Mme
MAQUAIRE.
N°
Objet
ADMINISTRATION
GENERALE
Avis
sur
les
modifications
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Avis
sur
le Schéma
Départemental
d’ Accueil
des
Gens
du
Voyage
Fourrière
animale
— Convention
avec
le Refuge
de
l’Esperance
— Autorisation
Adhésion
à un
groupement
de
commandes
— Fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et
accès
Internet
— Lancement
de
la
consultation
et
autorisation
de
signer
des
marchés
publics
Demande
de
subvention
auprès
du
Centre
National
du
Développement
du
Sport
(CNDS)
pour
l’aménagement
d’une
aire
de
fitness
plein
air
et accès
libre
FINANCES
- FISCALITE
Affectation
du
résultat
du
budget
— Ville
de
Pont-Audemer
2018
Adoption
du
Budget
Primitif
2019
Adoption
du
Budget
Primitif
2019
— Lotissement
Ferme
des
Places
Vote
des
taux
2019
Intégration
fiscale
progressive
des
taux
de
fiscalité
ménages
Subvention
de
fonctionnement
aux
associations
2019
Subventions
de
fonctionnement
au
CCAS
Vente
de
tee-shirt
dans
le cadre
du
festival
des
Mascarets
Adhésion
aux
« Sites
et cités
remarquables
de
France
»
Garantie
d’emprunt
entre
la SILOGE
et la
Caisse
de
Dépôts
et Consignations
URBANISME
TRAVAUX
ET
AMENAGEMENTS
16
OPAH-RU
2016-2022
— Avenant
n°1
— Modification
du
périmètre
- Autorisation
17
Attribution
de
subvention
aux
particuliers
dans
le cadre
de
l'OPAH-RU
2016-2022
18
Demande
de
subventions
— Prolongement
de
la Voie
Douce
Bords
de
Risle
-
Aménagement
du
Quai
Félix
Faure
- Autorisation
19
Acquisition
parcelle
XH
561
« site
Bataille
» auprès
de
l’'EPFN
20
Acquisition
parcelles
XA
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48
et
49
ZAC
de
la
Cartonnerie
21
Vente
de
parcelles
du
lotissement
Ferme
des
Places
Tranche
3 —
Autorisation
22
Vente
d’une
parcelle
de
terrain
- Parcelle
AI
n°
262
à Pont-Audemer
- Autorisation
23
Téléphone
Mobile
— Convention
avec
la Société
FREE
MOBILE
- Autorisation
ACTIONS
SOCIALES
— ENFANCE
: JEUNESSE
24
| Demande
d’aide
financière
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Eure
—
Sorties
Jeunes
diverses
25
|
Demande
d'aide
financière
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Eure
—
Sorties
familles
diverses
26
| Demande
d’aide
financière
auprès
de
la Caisse
d’
Allocations
Familiales
de
l'Eure
—
Sotties
famille
‘27
|
Demande
d’aide
financière
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l’Eure
—
Séjour
jeunes
‘
ABFAIRES
CULTURELLES
28
|
Musée
Canel
- Nouveaux
tarifs
de
ses
articles
en
boutique
et des
nouveaux
produits
29
| Demande
d’aide
financière-auprès
de
la Région
et du
Département
— Festival
des
Mascarets
INFORMATIONS
30
| Relevé
de
décisions
Par délibération n° 10-2019, en date du 25 mars 2019,
le
Conseil
Communautaire
a adopté
la
modification
de
ses
statuts,
Conformément
à Particle
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)..
les
communes
disposent
de
trois
mois,
à compter
de
la date
de
notification
de
cette
délibération,
pour
émettre
un
avis
sur
la modification
des
statuts.
À défaut
de
délibération
du
Conseil
Municipal,
dans
ce
délai,
l’avis
est
réputé
favorable.
Pour
être
approuvée,
la modification
des
statuts
doit
recueillir
un
avis
favorable
des
communes
membres,
à la
majorité
qualifiée,
soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
concernée
ou
la moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la population
totale,
avec,
de
plus,
l’accord
obligatoire
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse,
si celle-ci
est
supérieure
à un
quart
de
la population
totale
de
l’EPCI.
Vu
Parrêté
préfectoral
DRCL/BLCI/2017-27
en
date
du
14
juin
2017,
Monsieur
le Préfet
de
l'Eure
acté
la modification
des
statuts
de
la CCPAVR
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL/BFICL/2017-337
en
date
du
6 décembre
2017
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
au
1°
janvier
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DLE/BCL1/2018-37
en
date
du
21
décembre
2018,
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Le
Perrey,
au
1*
janvier
2019
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
DELE/BCLI/2018-55
en
date
du
27
décembre
2018
portant
adhésion
des
communes
de
Bouquelon,
le
Marais
Vernier,
Quillebeuf
sur
Seine,
Rougemontiers,
Routot
et Saint
Samson
de
la Roque
à la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
; Vu
la nécessité
de
préciser
les
statuts
afin
de
prendre
en
compte
le changement
de
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes,
sur
la
compétence
scolaire
;
Le
Conseil
Communautaire
a adopté
la modification
comme
suit
:
ARTICLE
1 - CONSTITUTION
DE
L’INTERCOMMUNALITE
En
application
de
la loi
n°205-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(loi
NOTRe)
et de
l'arrêté
préfectoral
n°DRCL/BCLI/n°2016-40
du
25
mars
2016
portant
adoption
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
de
l'Eure,
est
institué
un
nouvel
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunalité
(EPCI)
issu
de
la fusion
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
et de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Risle.
Les
communes
constituant
la nouvelle
intercommunalité
sont
:
Appeville
dit
Annebauit
- Authou
- Bonneville
Aptot
— Bouquelon
- Brestot
- Campigny
-
Colletot
- Condé
sur
Risle
- Corneville
sur
Risle
- Ecaquelon
- Freneuse
sur
Risle
- Glos
sur
Risle
- Hleville
sur
Montfort
- Le
Marais
Vernier
— Le
Perrey
- Les
Préaux
-
. Manneville
sur
Risle
- Montfort
sur
Risle
- Pont-Audemer
- Pont-Authou
Quillebeuf
sur
Seine
— Rougemontiers
- Routot
- Saint-Mards
de
Blacarville
- Saint
Philbert
sur
Risle
—
Saint
Samson
de
la Roque
- Saint-Symphorien
- Selles
- Thierville
- Tourville
sur
Pont-
Audemer
- Toutainville
- Triqueville.
ARTICLE
2 -
DESIGNATION
ET
SIEGE
SOCIAL
La
dénomination
de
l'intercommunalité
est
« COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-
AUDEMER
/ VAL
DE
RISLE
» (CCPAVR).
|
Le
siège
social
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est
fixé
au
2
Place
de
Verdun,
BP
429
- 27504
Pont-Audemer
cedex.
La
communauté
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
3 -
DOMAINES
DE
COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
domaines
de
compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
À -
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
A.1
- Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
; plan
local
d'urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale.
A.2
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
4251-
17
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
À.3
- Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPT),
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
:
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
L'entretien
et l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
5°
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
8°
La
protection
et la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
A.4
- Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à
3°
du
II de
l'article
1er
de
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
A.5
- Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
des
ménages
et déchets
assimilés
;
PLPDMA
(plan
local
de
prévention
des
déchets
ménagers
et assimilés)
À.6
- Elaboration
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
en
application
de
l’article
L.
229-26
du
code
de
l’environnement.
B -
COMPETENCES
OPTIONNELEES
B.1
- Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
B.2
- Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
B.2bis
— En
matière
de
politique
de
la ville:
Élaboration
du
diagnostic.
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d’insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
(CISPD
- conseil
intercommunal
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance);
programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
Participation
à des
opérations
de
restructuration
de
centre-ville,
de
centre-bourg
et/ou
de
recomposition
du
tissu
urbain
dans
la mesure
où
ces
espaces
sont
dans
des
dispositifs
contractuels
de
politique
de
la ville,
ou
Agence
Nationale
de
Rénovation
Urbaine,
ou
autres
dispositifs
spécifiques
de
l’État.
B.3
- Création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie
communautaire
B.4
- Construction,
entretien
et fonctionnement
d’équipements
culturels
et sportifs
et
d’équipements
de
l’enseignement
pré-élémentaire
et élémentaire
d’intérêt
communautaire
B.5
- Action
sociale
d'intérêt
communautaire
B.6
- Assainissement
des
eaux
usées
L’assainissement
collectif
et l’assainissement
non
collectif
B.7
- Création
et gestion
de
maison
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
public
y afférents
en
application
de
l’article
27-2
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations C-
COMPETENCES
FACULTATIVES
C.1
- Service
aux
collectivités
La
Communauté
de
Communes
pourra
:
- exercer
ou
confier
des
prestations
de
service
(exemples
: SUM,
fourrière
animale),
- recevoir
où
donner
un
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
des
collectivités
membres,
ou
non
membres,
de
la
communauté
de
Communes,
de
l'Etat
C.2
- Mobilité
La
gestion
des
transports
scolaires
dans
le respect
des
compétences
dévolues
à la
collectivité
organisatrice
par
les
lois
de
décentralisation
Réseau
de
transport
urbain
à Pont-Audemer
Soutien
au
Pôle
Mobilité
de
Risle
Pays
d'Auge
Toutes
actions
jugées
utiles
pour
faciliter
les
déplacements
C.3
— Santé
Conduite
de
l'opération
de
construction
d'un
Pôle
intercommunal
de
Santé
Libérale
et
Ambulatoire C.
4 —
Aménagement
numérique
L'accès
aux
nouvelles
technologies
de
l’information
et de
la communication
:
a. Couverture
en
haut
débit
b. Très
haut
débit
C.
5 —
Elaboration
du
plan
de
mise
en
accessibilité
de
la voirie
et des
aménagements
des
espaces
publics
C.6
- Aïde
sociale
La
Communauté
de
Communes
rembourse
le contingent
d’aide
sociale
aux
communes
de
:
Bouquelon
- Campigny
- Colletot
- Corneville
sur
Risle
- Les
Préaux
- Manneville
sur
Risle
-
Le
Marais
Vernier
- Le
Perrey
-Pont-Audemer
- Quillebeuf-sur-Seine
- Saint-Mards
de
Blacarville
- Saint-Samson-de-la-Roque
- Saint-Symphorien
- Selles
- Tourville
sur
Pont-
Audemer
- Toutainville
— Triqueville
C.7
- Contingent
départemental
d’incendie
La
Communauté
de
Communes
prend
en
charge
le contingent
départemental
d’incendie
sur
les
communes
de
:
Bouquelon
- Campigny
- Colletot
- Corneville
sur
Risle
- Les
Préaux
- Manneville
sur
Risle
-
Le
Marais
Vernier
- Le
Perrey
-Pont-Audemer
- Quillebeuf-sur-Seine
- Saint-Mards
de
Blacarville
- Saint-Samson-de-la-Roque
- Saint-Symphorien
- Selles
- Tourville
sur
Pont-
Audemer
- Toutainville
- Triqueville
ARTICLE
3 -
SYNDICAT
MIXTE
La
Communauté
de
Communes
pourra,
dans
le cadre
des
compétences
qu’elle
détient,
adhérer
à un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes.
Considérant
la notification
de
la délibération
n°10-2019
du
Conseil
Communautaire,
reçue
le
26
mars
2019
en
Mairie,
:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> EMET
un
avis
favorable
à la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en application
de
son
article
L5214-16,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
en
application
de
l’article
L851-1,
Vu
la loi
« Besson
IT »
du
5 juillet
2000,
Vu
la loi
NOTRe
et le
transfert
de
la compétence
« Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
», à
partir
du
1/01/2017,
aux
communautés
de
communes,
Vu
la loi
Egalité
et Citoyenneté
» du
27
janvier
2017,
incluant
la prise
en
compte
des
terrains
familiaux
locatifs
et aires
de
grands
passages
dans
les
schémas
départementaux,
Sous
l’égide
de
du
Préfet
de
l’Eure
et du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Eure,
une
co-
construction
du
schéma
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
s’est
déroulée
ces
derniers
mois.
Suite
aux
réunions
plénières,
des
groupes
de
travail
et de
la commission
consultative,
ce
schéma
est
proposé
à la
délibération
de
l’ensemble
des
EPCI
et villes
de
plus
de
5 000
habitants
concernés.
La
commission
consultative
se
réunira
en
juin
pour
valider
définitivement
ce
schéma.
Ce
projet
de
schéma,
ci-joint,
apporte
des
réponses
concrètes
au
bénéfice
des
communautés
des
-« Gens
du
Voyage
», avec
les
priorités
suivantes
:
-__ Couverture
départementale
en
aires
d’accueil,
-__ Solutions
adaptées
aux
familles
souhaitant
s’ancrer
sur
le territoire,
- Développer
les
actions
en
matière
sociale,
de
santé,
de
scolarisation
et d’insertion
professionnelle,
- S'orienter
vers
une
gestion
plus
efficace
et harmonisée
des
aires
d’accueil.
Le
schéma
se
décline
en
18
fiche-actions
(ci-jointes).
La
quasi-totalité
de
ces
fiche-actions
concerne
Pensemble
du
territoire
eurois.
La
CCPAVR
est
plus
spécifiquement
concernée,
au
même
titre
que
quelques
EPCH,
par
la fiche
action
n°
1.1
«Création
et réhabilitation
d’aires
d’accueil
». Les
prescriptions
2019
— 2025
prévoient
le maintien
des
25
places
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle. Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> EMET
un
avis
favorable
sur
le projet
de
schéma
départemental
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
du
département
de
l’Eure
2019
— 2025,
N
024
G)-
Fourrière
animale
— Convention
avec
le Refuge
de
l'Espérance
-
Autorisation
.
Cinq
intercommunalités
de
l'Eure
et
du
Calvados
- la
CCPAVR,
la
CCRS,
la
CCLPA,
la
CCBTN
et la
CCPHB
- se
sont
accordées
pour
établir
une
convention
commune
à l’ensemble
des
collectivités
ayant
compétence
en
matière
de
fourrière
animale.
Ce
document
fixe
les
conditions
d’accueil
et de
garde
des
animaux
errants
ou
dangereux
avec
le Refuge
de
l'Espérance
sis
à Appeville-Annebault
(association
SARS)
; notamment
selon
les
modalités
suivantes
:
«La
S.A.R.S.
s'engage
à respecter
les
réglementations
en
vigueur
en
matière
de
fourrière
animale
conformément,
notamment,
aux
dispositions
du
CRPM
(Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime),
à savoir,
particulièrement
:
- La
fourrière
doit
rechercher
le propriétaire
de
l’animal
(art.L.211-25
du
CRPM)
;
- L'animal
errant
est
gardé
en
fourrière
sous
un
délai
franc
de
garde
dé
8 jours
ouvrés
(art.L.211-25
du
CRPM)
;
- Le
gestionnaire
de
la fourrière
doit
désigner
un
vétérinaire
sanitaire
pour
la
surveillance
des
maladies
règlementées.
Ils
doivent
rédiger
ensemble
le règlement
sanitaire
de
la fourrière.
(.) La
participation
forfaitaire
par
animal
remis
à la
fourrière
de
l’association
S.A.R.S.,
en
cas
de
défaut
de
paiements
du
propriétaire
de
l’animal,
est
fixée
à :
- Prise
en
charge
d’un
animal
(dont
procédure
de
recherche
de
propriétaire)
: 150
€
(cent
cinquante
euros),
Forfait
auquel
s’ajoute
éventuellement
:
- Frais
d'hébergement
et d’alimentation
: 15
€ (quinze
euros)
par
jour
; ces
frais
ne
pouvant
pas
excéder
120
€ (cent
vingt
euros)
correspondant
à 8
jours
ouvrés
de
garde
;
- Frais
vétérinaire
et d’identification
: 150
€ (cent
cinquante
euros)
maximum
par
animal
- produire
les
justificatifs
correspondants.
‘
L'association
S.A.R.S.
(Refuge
de
l’Espérance)
transmettra,
au
terme
de
chaque
mois,
à la
collectivité
un
rapport
détaillé
reprenant
la liste
de
tous
les
animaux
(chats
et chiens)
recueillis
en
fourrière
ainsi
que
les
éventuels
montants
dus
(en
cas
de
défauts
de
paiement
des propriétaires),
comprenant
notamment
les
justificatifs
des
frais
vétérinaires
(stérilisation,
identification,
etc.).
La
collectivité
émettra
ensuite,
mensuellement,
un
mandat
de
paiement
pour
participation.
»
Il est
donc
proposé
à la
commune
de
Pont-Audemer
de
délibérer
et de
conventionner
avec
la
SARS
selon
les
modalités
décrites
dans
le document
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
> DECIDE
D’INSCRIRE
à son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
au
compte
6574
— subvention
de
fonctionnement
aux
associations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la commande publique et notamment ses
articles
L2113-1,
L2113-6,
L2113-7,
R2162-4,
R2124-2-1°
Vu
l’article
L2122-21-1
permettant
la souscription
d’un
marché
déterminé
avant
l’engagement
de
la procédure
de
passation,
Il est
constitué
un
groupement
de
commandes
entre
les
collectivités
territoriales
suivantes
:
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
la
Commune
de
Pont-
Audemer,
le Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Pont-Audemer,
la Commune
d’Appeville-Annebault,
la Commune
de
Campigny,
la Commune
de
Condé
sur
Risle,
la
Commune
de
Corneville-sur-Risle,
la
Commune
de
Freneuse
sur
Risle,
la
Commune
de
Manneville
sur
Risle,
la Commune
de
Le
Perrey,
la Commune
de
Rougemontiers,
la
Commune
de
Selles
et la
Commune
de
Tourville
sur
Pont-Audemer
ont
décidé
de
se
regrouper
afin
de
procéder
à la
consultation
pour
la fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et accès
Internet.
Il s
‘agit
:
e pour
les
services
dits
« isolés
» de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
de
la
Commune
de
Pont-Audemer,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Pont-Audemer,
de
bénéficier
d'accès
internet
Haut
Débit
et Très
Haut
Débit
;
e pour
les
services
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
de
la
Commune
de
Pont-Audemer,
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Pont-
Audemer,
les
collectivités
adhérentes,
de
mettre
en
place
une
infrastructure
réseau permettant
d'utiliser
les
mêmes
ressources
informatiques
et téléphoniques,
situées
au
sein
de
la mairie
de
Pont-Audemer.
Il apparaît
opportun
de
s'associer
et de
constituer
entre
ces
collectivités
un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
articles
L2113-1
et L2113-6
du
code
de
la
commande
publique
conformément
à via
une
convention
constitutive
signée
par
les
membres
du
groupement
(article
L2113-7
du
code
de
la commande
publique).
Elle
définit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et confie
à un
de
ses
membres,
la charge
de
mener
la
procédure
de
passation.
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
pour
la durée
d'exécution
du
marché.
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
la Communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle.
La
dépense
annuelle
estimative
totale
est
de
250
000
€ HT.
Les
caractéristiques
principales
du
marché
sont
les
suivantes
:
Forme
du
marché
: accord
cadre
à bons
de
commande
en
application
de
l’article
R2162-4
du
code
de
la commande
publique.
La
consultation
est
alloti
de
la manière
suivante
:
Lot
1: Liaisons
VPN,
Transport
de
la voix
et accès
internet
mutualisé
Lot
2 : Accès
Internet
isolés
Montants
annuels
HT
du
marché
:
Lot
! : sans
montant
minimum
— sans
montant
maximum
,
La
dépense
estimative
annuelle
de
ce
lot
est
de
160
000
€ HT.
Lot
2 : sans
montant
minimum
— sans
montant
maximum
La
dépense
estimative
annuelle
de
ce
lot
est
de
90
000
€ HT.
Durée
du
marché
: période
ferme
de
1 an,
renouvelable
3 fois
par
reconduction
expresse
Date
d’effet
du
marché
: à compter
de
la notification
du
marché
Il s’agit
d’une
consultation
écrite,
avec
publicité,
en
appel
d’offres
ouvert
suivant
l’article
R2124-2-1°
du
code
de
la commande
publique.
La
commission
d’appel
d'offres
du
groupement
de
commande
chargée
d’attribuer
les
marchés
sera
celle
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Considérant
l’intérêt
de
signer
la convention
de
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et
accès
Internet,
Considérant
l'intérêt
de
lancer
la consultation
pour
la fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et accès
Internet,
Considérant
l’intérêt
de
conclure
les
marchés
publics
pour
la fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et
accès
Internet, Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE
les
termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et accès
Internet,
annexée
à la
présente
délibération
;
> AUTORISE
l'adhésion
de
la Commune
de
Pont-Audemer,
représentée
par
son
Maire
Michel
LEROUX,
ou
son
représentant
au
groupement
de
commandes
ayant
pour
objet
la fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et accès
Internet
;
> ACCEPTE
que
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Michel
LEROUX,
soit
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et lance
la consultation
des
entreprises
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
groupement
de
commandes
;
> AUTORISE
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
à signer
les
marchés/accords-cadres,
issus
du
groupement
de
commandes
ainsi
que
toute
pièce
se rapportant
à cette
affaire.
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
En application de l’article L2113-7 du code de la
commande
publique
relative
aux
marchés
publics
pour
la fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et
accès
Internet
Le
groupement
de
commandes
souhaite
bénéficier
d'accès
internet
Haut
Débit,
Très
Haut
Débit
et mettre
en
place
une
infrastructure
réseau
permettant
aux
collectivités
adhérentes
d'utiliser
les
mêmes
ressources
informatiques
et téléphoniques,
situées
au
sein
de
la mairie
de
Pont-Audemer. La
présente
convention
constitutive
a pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
et d’en
définir
les
modalités
de
fonctionnement.
Article
1 -
Membres
du
groupement
de
commandes
:
Le
groupement
de
commandes
comprend
les
membres
suivants
:
- La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sise
Place
de
Verdun
-
BP
429
— 27504
PONT-AUDEMER,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Michel
LEROUX,
- La
Ville
de
Pont-Audemer
sise
Place
de
Verdun
- BP
429
- 27504
PONT-
AUDEMER,
représentée Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Pont-Audemer
SÎS
eee
esse
représenté PAT...
is
de iereeeseeeeneeseceeeseeneeseneneseneceeneneeneseneeneeneenes
;
La
Commune
d’Appeville-Annebault
SÎSC.........
esse
esse
ereeeeereeeereesenee
11 représentée
Risle
- La
Commune
de
Selles
représentée
par
- La
Commune
de
Toutville
sur
Pont-Audemer
SIS@.
eee
dsererereeo
cures
représentée
par
Article
2 —
Objet
du
groupement
de
commandes
:
Les
membres
désignés
ci-dessus
décident
de
créer
un
groupement
de
commandes
pour
la
fourniture
de
services
de
télécommunication
fixe,
VPN
et accès
Internet.
Article
3 —
Durée
du
groupement
Le
groupement
est
réputé
constitué
une
fois
la présente
convention
signée
et rendue
exécutoire.
Il est
constitué
jusqu’à
l’extinction
des
marchés
/accords-cadres.
12 Article
4 -
Conditions
d’adhésion
Les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commandes,
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
la
Commune
de
Pont-Audemer,
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Pont-Audemer,
la Commune
d’Appeville-Annebault,
la Commune
de
Campigny,
la
Commune
de
Condé
sur
Risle,
la
Commune
de
Corneville-sur-Risle,
la
Commune
de
Freneuse
sur
Risle,
la
Commune
de
Manneville
sur
Risie,
la
Commune
de
Le
Perrey,
la
Commune
de
Rougemontiers,
la Commune
de
Selles
et la
Commune
de
Tourville
sur
Pont-
Audemer
acceptent,
sans
qu’il
soit
besoin
de
délibérer,
l’adhésion
au
groupement
de
toute
commune
membre
de
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
après
délibération
de
celle-ci.
‘
Une
fois
membre
du
groupement,
la commune
accepte
également
l’entrée
dans
le groupement
d’une
autre
commune
de
l’EPCI.
Le
coordonnateur
complète
en
conséquence
la convention
constitutive,
la dépose
en
Préfecture
et la
notifie
aux
autres
membres
du
groupement.
Article
5 —
Condition
de
sortie
du
groupement
Lorsqu'un
membre
souhaite
quitter
le groupement,
il annonce
son
intention
dans
un
délai
de
six
mois
avant
sa
date
d’effet.
Le
coordonnateur
effectue
le solde
comptable
et financier
de
la
situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraine
des
modifications
sur
le fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
dans
une
convention
modificative.
Article
6 —
Désignation
et missions
du
coordonnateur
du
groupement
Le
coordonnateur
du
groupement
est
la Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
son
Président.
Il est
désigné
pour
la durée
de
la convention.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
Place
de
Verdun
- BP
429
— 27504
PONT-AUDEMER.
Ses
missions
sont
de
signer,
notifier
et exécuter
les
clauses
techniques
et financières
des
marchés
et/ou
accords-cadres.
Chaque
membre
du
groupement
est
responsable
de
ses
engagements
et le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Afin
de
mener
à bien
les
consultations
organisées
pour
le groupement,
le coordonnateur
assure
les
missions
suivantes
:
° Définition
des
prestations,
e Recensement
des
besoins,
e Choix
de
la procédure,
° Rédaction
des
cahiers
des
charges
et constitution
du
dossier
de
consultation,
e Rédaction
et envoi
des
avis
d’appel
à la
concurrence,
e Mise
à disposition
des
entreprises
du
dossier
de
consultation,
«+ Centralisation
des
questions
posées
par
les
candidats
des
réponses
à celles-ci,
e< Réception
des
plis
contenant
les
candidatures
et les
offres,
13 + Convocation et organisation de la commission
d’appel
d’offre
et rédaction
des
procès-
verbaux,
e Analyse
des
offres,
e Présentation
de
l’analyse
en
commission
d’appel
d’offres,
e Information
des
candidats
évincés,
° Information
du
ou
des
candidats
sur
Le point
d’être
retenu,
e Constitution
des
dossiers
de
marché
et/ou
accords-cadres
(mise
au
point,
signature,....),
e Transmission
au
contrôle
de
légalité
avec
rédaction
du
rapport
de
présentation,
e Notification
des
marchés,
e__ Rédaction
et publication
de
P’avis
d’attribution
e Exécution.
Par
la présente
convention,
les
membres
autorisent
le coordonnateur
à signer
les
marchés
sans
qu’il
soit
besoin
pour
eux
de
soumettre
cette
autorisation
à leur
assemblée
délibérante.
Article
7 —
Obligations
des
membres
du
groupement
En
application
de
l’article
28-IT
de
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
il est
confié
au
coordonnateur
Ia responsabilité
de
mener
la procédure
de
passation
et l'exécution
du
marché
public
au
nom
et pour
le compte
des
autres
membres.
Chaque
membre
du
groupement
adhère
au
groupement
de
commandes
en
adoptant
la présente
convention
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante,
Une
copie
de
la délibération
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Les
membres
du
groupement
sont
associés
étroitement
aux
différentes
étapes
de
la procédure.
Chaque
membre
du
groupement
s’engage
à :
e Respecter
les
demandes
du
coordonnateur,
e Respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le coordonnateur,
e Inscrire
le montant
de
l’opération
qui
le concerne
dans
le budget
de
sa
collectivité
et à
assurer
l’exécution
comptable
du
ou
des
marchés
et/ou
accords-cadres
qui
le concerne,
e Informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l’exécution
de
ses
marchés
et/ou
accords-cadres.
Article
8 —-
Commission
d’appel
d’offres
La
commission
d’appel
d'offres
chargée
de
l’attribution
du
ou
des
marchés
afférent(s)
à la
présente
convention
sera
celle
du
coordonnateur.
La
CAO
est
présidée
par
le représentant
du
coordonnateur.
14 Article
9 -
Capacité
à ester
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
ou
pour
le compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la charge.
Il informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Frais
de
justice
:
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la responsabilité
de
la procédure
de
passation.
En
cas
de
condamnation
financière
du
coordinateur
par
une
décision
devenue
définitive
d’une
juridiction
administrative,
le coordonnateur
divise
la charge
financière
par
le nombre
de
membres
pondérés
par
le
poids
relatif
de
chacun
d’entre
eux
dans
les
marchés
afférents
à la
convention.
Il effectue
l’appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui
revient.
Article
10
- Facturation
Les
prestations
seront
facturées
par
le prestataire
directement
à chacune
des
collectivités
concernées. Le
coordonnateur
n’est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à ses
fonctions. Article
10
— Modification
de
la convention
de
groupement
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à la
présente
convention. Article
11-
Litiges
À défaut
d’accord
amiable
entre
les
parties,
les
litiges
relatifs
à l’exécution
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Rouen.
Pont-Audemer,
le
Communauté
de
communes
de
|
Représentée
par
Signature
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Ville
de
Pont-Audemer
Représentée
par
Signature
Centre
Communal
d’Action
|
Représenté
par
Signature
Sociale
de
Pont-Audemer
Commune
d’Appeville-
| Représentée
par
Signature
Annebault Commune
de
Campigny
Représentée
par
Signature
Commune
de
Condé
sur
Risle
|
Représentée
par
Signature
15
Commune
de
Corneville
sur
|
Représentée
par
Signature
Risle Commune
de
Freneuse
sur
| Représentée
par
Signature
Risle Commune
de
Manneville
sur
|
Représentée
par
Signature
Risle Commune
de
Le
Perrey
Représentée
par
Signature
Commune
de
Rougemontiers
| Représentée
par
Signature
Commune
de
Selles
Représentée
par
Signature
Commune
de
Tourville
sur
|
Représentée
par
Signature
Pont-Audemer
Vu
a campagne
2019
du
Centre
National
du
Développement
du
Sport
— volet
EQUIPEMENT,
inscrite
au
Centre
National
pour
le Développement
du
Sport
(CNDS)
dans
le
cadre
de
son
action
pour
corriger
les
inégalités
d’accès
à la
pratique
sportive
et corriger
les
disparités
territoriales
de
l’offre
d’équipement
sportif,
Considérant
que
la Ville
de
Pont-Audemer
est
porteuse
comme
porteur
d’un
projet
de
la
pratique
du
"sport
urbain”.
Considérant
que
le quartier
de
la Passerelle,
quartier
prioritaire
est
défini
par
l'Etat
comme
ultra
carencé,
Le
budget
prévisionnel
est
joint.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
16 > AUTORISE
le Maire
à demander
au
CNDS
une
subvention
pour
l’aménagement
d’une
aire
de
fitness
en
plein
air
et accès
libre,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
- N°
027
(6)
— Affectation
du
résultat
du
budget
- Ville
de
Pont-Audemer
Rappel
:
Depuis
l’instauration
de
la M14,
l’autofinancement
prévu
entre
la section
de
fonctionnement
et la
section
d’investissement
n’est
pas
réalisé
dans
l’exercice,
mais
seulement
au
cours
de
l'exercice
suivant,
après
constatation
du
résultat.
Aïnsi,
à la
clôture
de
l’exercice,
le compte
administratif
doit
en
principe
faire
apparaître
un
solde
d’execution
nécessitant
un
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
correspondant
à l’autofinancement
non
réalisé.
C'est
à l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement,
au
cours
de
l’exercice
suivant,
que
ce
besoin
de
financement
se
trouve
couvert. L’affectation
reprend
l’ensemble
des
résultats
de
la commune
de
Pont-Audemer.
SECTION
D'INVESLISSEMENT
BP
2018
CREDITS
2018
|
REALISE
2018
|} RESTES
2018
DEPENSES
6912
353,00
13
537
488,62
7510315,45|
3 590
521,35
RECETTES
6912
353,00
13 537
488,62
5159521,09|
4017
513,00
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
-2 350
794,36
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
N-i
375
095,94
(1)
RESULTAT
DE
CLOTURE
-1 975
698,42
Restes
à réaliser
dépenses
3 590
521,35
Restes
à réaliser
recettes
4017
513,00
(2)
excédent
sur
report
426
991,65
(001)
BESOIN
DE
FINANCEMENT
(142)
-1 548
706,77
17
SECONDE
FONCHONNEMENT
BP
2018
CREDITS
2018
| REALISE
2018
|
RESTES
2018
DÉPENSES
13 393
895,00
15 709
004,50
13 558
931,58
RECETTES
13 393
895,00
15 709
004,50
15 352
837,28
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
1 793
905,70
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
N-1
1.235.679.79
(1)
RESULTAT
DE
CLOTURE
3.029.585.49
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
3 029
585,49
(1068)
COUVERTURE
DU
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT
-1
548
706,77
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unaniniité, >
AFFECTE
les
montants
suivants
:
Investissement
:
- Dépenses
compte
001
« résultat
antérieur
reporté
» -1.975.608.42
€
- Recettes
compte
1068
« excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» 1.548.706.77
€
Fonctionnement
:
- _
Recettes
compte
002
« résultat
antérieur
reporté
» 1.480.878.72
€
Le
budget
primitif
2019
est
le second
budget
de
la commune
nouvelle
Pont-Audemer
suite
à la
fusion
des
communes
de
Pont-Audemer
et de
Saint
Germain
Village.
Les
premiers
effets
fiscaux
de
la
commune
nouvelle
seront
appliqués
à partir
de
2019.
Le
budget
primitif
2019
s’inscrit
dans
le cycle
annuel
budgétaire
de
l’année,
il a
été
précédé
par
le
débat
d’orientations
budgétaires
lors
du
conseil
du
26
février
2019.
Ce
budget
intègre
les
résultats
et
les
reports
2018
de
manière
anticipée.
Le
présent
rapport
a vocation
à synthétiser
et commenter
les
données
issues
de
la maquette
budgétaire
qui
répond
au
cadre
légal
des
instructions
comptables
et budgétaires.
Le
document
budgétaire
issu
de
la maquette
a été
distribué.
Le
budget
primitif
2018
de
la ville
s’équilibre
à 31
052
819
euros
dont
15
865
111
euros
pour
la
section
de
fonctionnement
et 15
187
708
euros
pour
la section
d’investissement.
18 Le
budget
primitif
2019
s’équilibre
comme
suit
:
| DEPENSES
| RECETTES
INVESTISSEMENT
15
187
708,00
€ | 15
187
708,00€
|OPERATIONS
REELLES
|
13
212
009,58
€ | 12
192
031,10€
OPERATIONS
D'ORDRE
| 2995
676,90
€
[RESULTATS
2018
| 1975
698,42
€
FONCTIONNEMENT
15
865
111,
| 15
865
111,00
€
OPERATIONS
REELLES
|
1286943410
€ | 14384232,28€
OPERATIONS
D'ORDRE!
2995676,90€
|
[RESULTATS
2018
1480
878,72
€
L’épargne
dégagée
sur
le fonctionnement
de
la collectivité
atteint
un
peu
plus
de
22
%
des
dépenses
d’investissement
(2 995
676.90
euros).
Avant
de
détailler
le contenu
du
budget
2019
de
la ville,
il est
proposé
une
vision
globale
par
chapitres
comparant
les
prévisions
2018
avec
le réalisé
et les
prévisions
2019
:
19 Fonctionnement recettes
‘002 EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
REPOF
013
ATTENUATION
DE
CHARGES
!
70
VENTES
PRODUITS
FABRIQUES,
PRESTAI
73
IMPOTS
ET
TAXES
;
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPA!
/78
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURAN'
76
PRODUITS
FINANCIERS
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
1 233
536,50 131 083,00! 763 611,76.
7 637
700,00
5 604
225,00
201
943,33 100,00!
136
824,01
1 235
679,79
248
502,36:
684
021,58!
7 947
686,61
5 583
523,14
239
463,05! 2 405,57,
649
378,26
1 480
878,7. 93 844,00,
554
919,28
8 061
434,00!
5 350
025,00,
292
360,00
0,00!
‘31
650,00
| | j
Fonctionnement
|
15
709
004,50
16
590
660,36
15
865
111,00
Fonctionnement
dépenses
Î
011 012 014
CHARGES
A CARACTERES
GENERAL
FRAIS
DE
PERSONNEL
ET
CHARGES
AS£
ATTENUATION
DE
PRODUITS
l
1023
VIREMENT
À
LA
SECTION
D'INVESTISSEM
1042
OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
S
:65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURAN1
66
CHARGES
FINANCIERES
|
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
4 173
335,41
5 839
030,00, 79 053,00.
1 911
168,72. 926 592,00,
2 507
148,59.
252
626,78
20
050,00,
3 941 320,17] 5 621 283,94:
0,00: 0,00!
À 274
260,01;
2 507
147,79.
212
066,62) 2 853,05
4 503
093,82
5 912
560,00,
À 141
211,00
2 211
585,90 784 091,00!
1 054
698,00. 239 000,00! 18 871,28.
Fonctionnement
15
709
004,50)
13
558
931,58
15
865
111,00)
001 021 024
EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTION
PRODUIT
DES
CESSIONS
D'IMMOBILISATI,
040
OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
S
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
Î
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVE!
1068
EXCEDENTS
DE
FONCTIONNEMENT
CAP1
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
|
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
:23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
375
095,94
4 911
168,72, 416 000,00 926 592,00 348 308,78]
1 096
764,85
0,00
4 324
667,99
4 138
800,34.
0,00
375
096,94
0,00, 0,00.
1 274
260,01! 32 308,78.
1 136
768,14] 216 446,55,
2 476
272,86. 23 375,25
0,00.
2 211
585,90
271 234,10 784 091,00: 0,00! 423 000,23: 1 548 706,77 6 400 737,00; 3 548 153,00 0,00
Investissement
13
537
488,62
Investissement
dépenses
5 534
617,03[
15
187
508,00
04
OPERATIONS
PATRIMONIALES
348
398,7
32
398,78
0,00,
10
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET
RESERVE
13
437,00.
13
412,73,
18
379,00,
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
2 306
971,66.
2 306
557,14
1 663
212,00,
:20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Î
549
086,00:
510
055,80!
251
366,00,
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES,
977
669,33,
448
126,92:
1 209
210,28
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2732
641,89,
2057
353,52
1 062
145,48
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
6 609
284,06
2 142
410,56.
9 007
676,82,
001
DEFICIT
D INVESTISSEMENT
REPORTE
:
: 1 975
698,42
Investissement
3à
537
488,62
7 510
315,45]
15
187
708,00
0,99%. 0,99% 12,19%. 12,19%.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
LES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
LA
FISCALITE
Les
taux
d’imposition
2018
étaient
les
suivants
:
ST
PONT
GERMAIN_|
AUDEMER
TH
9,52%
16,89%
FB
16,74%
23,48%
FNB
36,49%
64,73%
CFE
12,81%
16,43%
Comme
exposé
dans
la délibération
spécifique
concernant
le vote
des
taux,
suivant
les
termes
du
ITI
de
l'article
1638
du
code
général
des
impôts,
si l'arrêté
de
création
de
la commune
nouvelle
est
pris
à compter
du
1°
octobre,
il ne
produit
aucun
effet
sur
le plan
fiscal
l'année
suivante
soit
2019. Parallèlement,
les
taux
de
fiscalité
étant
différents
dans
chaque
commune
composant
la
commune
nouvelle,
un
lissage
peut
être
voté
par
le Conseil
Municipal
visant
à faire
converger
les
taux
de
fiscalité
vers
un
taux
moyen
pondéré
calculé
par
les
services
fiscaux
suivant
les
taux
de
fiscalité
appliqués
l’année
précédente
et tenant
compte
de
l’harmonisation
des
abattements.
L'équilibre
budgétaire
pouvant
être
obtenu
sans
augmentation
de
Ia fiscalité,
il est
proposé
de
retenir
les
taux
moyens
pondérés
de
chaque
taxe
comme
suit
:
taxe
taux
Taxe
d'habitation
15.91
%
Taxe
foncier
bâti
22.82
%
Taxe
foncier
non
bâti
53.27
%
IL est
important
de
noter
que
les
taux
de
fiscalité
des
ménages
proposés
ci-dessus
n’entrainent
donc,
hors
augmentation
des
bases,
aucun
produit
supplémentaire
de
fiscalité
à la
commune
par
rapport
à 2018.
21 Les
taux
applicables
en
2019
seront
:
taxe
Ex-Pont-Audemer
Ex-SGV
Taxe
d'habitation
16.81
%
10.05
%
Taxe
foncier
bâti
23.43
%
17.25
%
Taxe
foncier
non
bâti
63.78
%
37.89
%
Pour
mémoire
: À
compter
du
1°
janvier
2019,
la communauté
de
communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle
ayant
délibéré
le passage
en
fiscalité
professionnelle
unique,
les
recettes
de
fiscalité
professionnelle
notamment
de
la Cotisation
professionnelle
des
entreprises
(CFE),
la Cotisation
sur
la Valeur
Ajoutée
des
Entreprises
(CVAE),
les
impôts
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM),
etc.
sont
versés
à l’intercommunalité
contre
une
compensation
financière.
Une
Commission
Locale
d’Evaluation
de
Transferts
de
Charges
(CLECT)
dans
laquelle
siègent
trois
représentants
de
la ville,
émettra
un
rapport
que
la ville
devra
délibérer.
Ce
rapport
fera
état
de
l’évaluation
des
transferts
de
fiscalité
et de
charges
dans
le cadre
des
transferts
de
compétences.
Ce
rapport
servira
à l’intercommunalité
pour
déterminer
le montant
des
attributions
compensatoires
La
commune
ne
vote
donc
plus
de
taux
de
CFE.
Les
recettes
de
fiscalité
« ménages
» sont
évaluées
à 4
495
377
€comme
suit
:
TENB Île 80393 TFB TH
22 Les
recettes
du
chapitre
73,
comprenant
les
trois
produits
de
taxes
ménage
composent
comme
suit
:
|
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
| 27
000,00
| | |
DROITS
DE PLACES
| 42
200,00
FPIiC_
D] 100
000,00
|
|
FNGIR
HER
573
415,00
|
|
ATTRIBUTION
DE COMPENSATION
DORE
2 223
442,00
|
:
4 495
377,00
LES
DOTATIONS
D’ETAT
Concernant
la DGF
est
évaluée
au
total
à 3
958
498
€, une
perte
d’un
peu
plus
de
constatée
sur
la dotation
forfaitaire
par
rapport
à 2018.
Les
autres
dotations
ont
été
approximativement
maintenues
au
niveau
de
2018.
Les
recettes
du
chapitre
74
se
décomposent
par
natures
comme
suit
:
DOTATION
POUR
LES
TITRES
SECURISES
1
DOTATION
DE
RECENSEMENT
1
AUTRES
CONTRIBUTIONS
DE
PEREQUATION
10 000,00
|
18 000,00 1 000,00
|
ETAT
- COMPENSAT.
EXONERATIONS
TAXE
HABITATION
mm
394
992,00
ETAT
- COMPENSAT.
EXONERATIONS
TAXES
FONCIERES
m 45
620,00
DCRTP
sm
335
000,00
PARTICIPATIONS
AUTRES
ORGANISMES
# 32
725,00
CONTINGENT
AIDE
SOCIALE
vemmmm#
412
600,00
PARTICIPATIONS
DEPARTEMENTS
m 55
130,00
PARTICIPATIONS
REGIONS
|
4 000,00
AUTRES
PARTICIPATIONS
m 44
000,00
PARTICIPATIONS
EMPLOIS
D'AVENIR
1
FCTVA
FONCTIONNEMENT
1
20
460,00
18
000,00
DOTATION
NATIONALE
DE
PEREQUATION
mm
63
602,00
DOTATION
DE
SOLIDARITE
RURALE
mm
397
633,00
DOTATION
FORFAIT
A RE
23
détaillés
ci-dessus,
se
100
000
€ est
DOTATION
DE
SOLIDARITE
URBAINE
mms
1 302
020,00
2 195
243,00 L LES
RECETTES
DES
SERVICES
Les
recettes
des
services
(chapitre
70)
ont
été
ajustées
par
rapport
au
réalisé
2018.
Elles
atteignent
554
919.28
euros.
Elles
sont
principalement
composées
des
remboursements
de
la communauté
de
communes
sur
les
prestations
de
service
rendues
par
la ville
et des
recettes
du
secteur
culturel.
Les
autres
recettes
de
ce
secteur
comprennent
les
concessions
des
cimetières,
les
mises
à disposition
des
maisons
de
quartier,
du
PSL,
des
salles
de
la
Risle
et
d’Armes,
de
l’espace
Godon
ex
SGV,
le
bâtiment
Legoff,
les
redevances
des
droits
de
place,
le transport
urbain...
268
669,00
REDEVANCE
AUX
AUTRES
ORGANISMES
EE
REDEVANCE
AUTRES
PRESTATIONS
DE
SERVICE
I 8
400,00
|
|
REDEVANCES
A
CARACTERE
SPORTIF
=
10
000,00
|
REDEVANCE
D'OCCUPAT.
DU
DOMAINE
PUBLIC...
Em
13
000,28
REDEVANCE
CONCESSION
DANS
LES
CIMETIERES...
EM
20
000,00
AUTRES
PRODUITS
D'ACTIVITES
ANNEXES
1 8
160,00
AUTRES
MARCHANDISES
HE 4
500,00
|
REDEVANCES
ET
DROITS
DES
SERVICES
À CARACT.
SOCIAL
HE 10
000,00
|
| REDEVANCES
ET
DROITS
DES
SERVICES
A CARAC.
CULTURE
ENS
TE)
212
190,00
[
LES
AUTRES
RECETTES
Les
autres
recettes
concernent
principalement
:
REMBOURSEMENTS
SUR
REMUNERATIONS
LE
€93
844,00
REVENUS
EXCEPTIONNELS
ÊEl
€31
650,00
€292
360,00
Les
revenus
exceptionnels
concernent
des
remboursements
d’assurances
et les
sponsorings
pour
l'évènement
des
mascarets.
Les
« atténuations
de
charges
» correspondent
aux
remboursements
sur
les
contrats
aidés
autres
que
les
emplois
jeunes
et remboursements
pour
maladie
des
agents.
Les
« revenus
des
immeubles
» correspondent
aux
locations
des
différents
biens
de
la collectivité.
24
LA
REPARTITION
DES
RECETTES
Tel
que
détaillé
ci-dessus,
les
recettes
du
budget
2019
sont
évaluées
au
total
à 15
865
111
€ se
répartissent
comme
suit
par
chapitres
:
|
9%
1%
LES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
3%
8 atténuation
de
charges
(013)
93
844€-0,59%
»# vente
de
produits,
prestations
de
services
(70)
557
919,28
€ -
3,50%
w impôts
et
taxes
(73)
8 061
434
€ -
50,81
%
# dotations,
subventions
et
participations
(74)
5 350
025
€ -
33,72%
# autres
produits
de
gestion
courante
(75)
292
360
€ -
1,84
%
» produits
exceptionnels
(77)
31
650
€ - 0,20%
»# résultat
de
fonctionnement
reporté
(002)
1 480
878,72
€ -
9,33%
En
dépenses
réelles,
elles
sont
évaluées
à 15
865
111
€ et
se
répartissent
comme
suit
par
chapitres
:
€784
091,00
€18 871,28 €239 on €1 141
ff
# 011
charges
à caractère
général
4 503
093,82
€
# 012
charges
de
personnel
5 912
560
€
» 014
atténuation
de
produits
1141211€
# 65
autres
produits
1 054
698
€
= 66
charges
financières
239
000
€
»“ 67
charges
exceptionnelles
18
871
€
# 023
virement
à la
section
d'investissement
2 211
585,90
€
# 042
opérations
d'ordre
784
091
€
Il est
rappelé
que
la collectivité
assume
la totalité
des
services
en
direct,
aucune
délégation
de
service
n’a
été
passée
pour
assurer
des
missions
de
service
public. 25
Les
charges
à caractère
général
(chapitre
011)
s’élèvent
à 4
503
093.82
€ et
représentent
28
%
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement.
Elles
comprennent
: les
achats
et variations
de
stocks,
les
services
extérieurs
et les
impôts
et taxes.
Les
dépenses
de
personnel
(chapitre
012)
s’élèvent
à 5
912
560
euros
et représentent
38
%
des
dépenses
de
la section
de
fonctionnement.
Comme
pour
la plupart
des
collectivités,
le compte
de
charges
de
personnel
est
impacté
par
l’évolution
des
carrières.
Les
charges
de
personnel
sont
compensées
par
des
recettes
à hauteur
de
93
844
euros
pour
les
PEC,
20
460
euros
pour
les
emplois
d’avenir
et 93
844
euros
par
assurance
statutaire.
Dans
les
atténuations
de
charges
(chapitre
014),
ont
été
prévus
les
attributions
de
compensant
la
fiscalité
professionnelle
suite
au
passage
en
FPU.
Parmi
les
autres
charges
de
gestion
courante
(chapitre
65),
on
retrouve
les
subventions
pour
les
associations
et au
CCAS
tel
que
voté
sans
deux
délibérations
spécifiques
reprenant
les
montants
détaillés,
les
subventions
aux
particuliers
pour-la
destruction
.des
nids
.de
frelons
asiatiques,
les
indemnités
des
élus,
les
contributions
aux
collèges,
aux
lycées
et au
PNRBSN
ainsi
que
les
redevances
concernant
principalement
les
services
culturels.
Le
détail
par
nature
de
tous
ces
chapitres
est
fourni
dans
le document
budgétaire.
Dans
les
charges
financières
(chapitre
66),
les
intérêts
sont
prévus
pour
239.000
euros.
Les
charges
exceptionnelles
(chapitre
67)
concernent
des
titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
et prix
des
maisons
fleuries.
Les
opérations
d’ordre
concernent
les
amortissements
des
biens.
26
SECTION
D’INVESTISSEMENT
LES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
Les
recettes
d’investissement
par
chapitres
se
répartissent
comme
suit
:
Concernant suivant
;
€271
234,10
€784
091,00
E\ les subventions d’investissement
(chapitre
# 13
subventions
d'investissement
6 400
737€
# 16
emprunts
et
dettes
assimilés
3548153
€
»# 10
dotations,
fonds,
réserves
423
000,23
€
# 1068
excédents
de
fct
capitalisés
1 548
706,77
# 165
dépôts
et
cautionnements
versés
200
€
# 024
produits
de
cession
d'immo
271
234,10
€
# 021
virement
de
le section
de
fct
2 211
585,90
€
" 040
opérations
d'ordre
784
091
€
13),
elles
ont
été
inscrites
selon
de
détail
PROJET
Montant
CIRCUIT
PATRIMOINE
TOURISTIQUE
10 000,00
EGLISE
PONT
AUDEMER
186
284,00
ETUDE
QUARTIER
EUROPE
10.417,00
INFORMATIQUE
WIFI
10 000,00
CONSTRUCTION
DU
CINEMA
ie
060
MAPPING
VIDEO
TE
GPAH
22 000,00
ETUDE
QUARTIER
PASSERELLE
2 084,00
SPORTPASS
POLITIQUE
DE
LA VILLE
8 804,00
EQUIPEMENTS
AU
THEATRE
5 000,00
TRAVAUX
VENELLES
need
on
VIDEOSURVEILLANCE
87 200,00
VOIE
VERTE
125
899,00
Les
restes
à réaliser
s’ajoutant
à ces
montants
s’élèvent
à 4
017
513
€. Elles
seront
détaillées
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Le
montant
d'emprunt
(chapitre
16)
s’élève
à 3
548
353
euros
mais
se
décompose
en
1 200
000
euros
pour
le programme
annuel
et pour
2 348
153
euros
pour
la réalisation
du
cinéma.
27 Le
montant
de
cession
(chapitre
024)
s’élève
à 271
234.10
euros,
il correspond
à la
vente
des
parcelles
concernant
le futur
lotissement
de
la ferme
des
places
au
budget
annexe
concerné
et 3
parcelles
tel
que
délibéré. Les
dotations
(chapitre
10}
pour
423
000.23
euros
comprennent
le FCTVA
pour
393
001
euros
et la
taxe
d’aménagement
pour
29
999.23
euros.
Il est
rappelé
que
le FCTVA
est
calculé
sur
les
réalisations
2018
d’investissements
ouvrant
droit
à ce
fonds.
Le
chapitre
1068
correspond
à l’affectation
d’une
partie
des
excédents
de
la section
de
fonctionnement
2018
en
vue
de
couvrir
le déficit
de
la section
d ‘investissement
restes
à réaliser
inclus.
Les
opérations
d’ordre
concernent
les
amortissements
des
biens.
L’AUTOFINANCEMENT
(prélèvement
et transferts
entre
sections)
Il s’élève
à 2
995
676.90
euros
et se
décompose
pour
2 211
585
euros
de
prélèvement
de
la section
de
fonctionnement
et de
784
091
euros
pour
les
écritures
d'amortissement.
28 LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Elles
s’élèvent
à 15
187
708
€ réparties
comme
suit
par
chapitres
:.
€251
386,00
€1
062
145,4%
20
immobilisations
incorporelles
251
386€
|
# 204
subventions
d'équipement
| €1
663
212,00
1 209
210,28
€
# 21
immobilisations
corporelles
1 062
145,48
€
€18
379,0
# 23
immobilisations
en
cours
|
9 007
676,82
€
|
# 10
dotations,
fonds,
réserves
18
379
€
# 16
emprunts
et
dette
assimilée
1663
212€
# 001
déficit
d'investissement
reporté
1
975
698,42
€
|
Voici
le contenu
des
prévisions
ci-dessous
:
LES
ETUDES
(chapitre
20)
|
Sont
comprises
dans
ce
chapitre
20
les
études
et logiciels
suivants
:
chapitre
dépenses
(20)
ETUDE
ECOLE
HELENE
BOUCHER
2 000,00
ETUDE
AMENAGEMENT
QUARTIER
EUROPE
25
000,00
ETUDE
OPERATION
PROGRAMMEE
D'AMELIORAT.HABITAT
33
600,00
ETUDE
QUARTIER
PASSERELLE
5 000,00
ETUDE
TOPO
2 000,00
LOGICEIL
CIMETIÈRE
20
000,00
LOGICIEL
DIRECTION
GENERALE
5 000,00
LOGICIEL
INFORMATIQUE
TOUS
SERVICES
3 667,00
MAPPING
PONT-AUDEMER
107
100,00
LOGICIEL
MARCHES
PUBLICS
8 333,00
LOGICIEL
POLICE
12
000,00
LOGICIEL
POPULATION
3 500,00
À ce
montant
s’ajoutent
les
restes
à réaliser
s’élèvent
à 24
186
€. Elles
seront
détaillées
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Il est
rappelé
que
ces
participations
ne
sont
pas
éligibles
au
FCTVA.
29
LES
SUBVENTIONS
D’EQUIPEMENT
VERSEES
À DES
ORGANISMES
PUBLICS
(chapitre
204)
Sont
compris
dans
ce
chapitre
204
les
participations
suivantes
;
chapitre
dépenses
(204)
PARTICIPATION
SIBVR
CONTINUITE
ECOLOGIQUE
20
000,00
PARTICIPATION
A LA
CDC
TRAVAUX
IMPASSE
DES
BURETS
31
000,00
PARTICIPATION
SIEGE
52
334,00
PARTICIPATION
EPF
EMMAUS
BATAILLE
105
309,00
PARTICIPATION
EPF
EMMAUS
DUVAL
108
000,00
PARTICIPATION
EPF
EMMAUS
FOSSES
98
000,00
PARTICIPAITON
EPF
ILOT
CALABRESE
120
000,00
PARTICIPATION
EURE
HABITAT
LOGEMENT
IMMEUBLE
G
COUSIN
56
170,00
PARTICIPATION
EPF
FOND
FRICHE
ZAC
FONDERIE
100
000,00
PARTICIPATION
FONDERIE
15
000,00
donné lors du vote
du
compte
administratif.
LES
ACQUISITIONS
(immobilisations
corporelles
— chapitre
21)
Sont
compris
dans
ce
chapitre
:
PARTICIPATION
SHEMA
ZAC
FONDERIE
150
000,00
A ce
montant
s’ajoutent
les
restes
à réaliser
du
chapitre
204
s’élèvent
à 353
332.48
€. Le
détail
sera
donné
lors
du
vote
du
compte
administratif.
30
chapitre
dépenses
(21)
ACQUSIITION
TERRAIN
EPF
CARTONNERIE
95
954,00
ACQUISITION
TERRAIN
EPF
CESSION
156
992,00
ACQUSITION
TERRAIN
EPF
EMMAUS
BATAILLE
14
206,00
PLANTATIONS
ESPACES
VERTS
10
000,00
ACQUISITION
DIVERS
MATERIEL
298
444,23
TRAVAUX
BATIMENTS
161
400,00
ACQUISITION
ŒUVRES
10
000,00
ACQUISITION
MATERIEL
INFORMATIQUE
90
200,00
ACQUISITION
MOBILIER
10
500,00
A ces
dépenses
s’ajoutent
les
restes
à réaliser
du
chapitre
21
qui
s’élèvent
à 214
449.25
€. Le
détail
sera
LES
TRAVAUX
(immobilisations
en
cours)
|
Les
dépenses
prévues
au
chapitre
23
se
décomposent
comme
suit
:
chapitre
dépenses
(23)
TRAVAUX
FONCIER
21
000,00
TRAVAUX
PARKING
HOTEL
9 500,00
TRAVAUX
VOIRIE
RUE
DU
COUDRAY
601
000,00
TRAVAUX
MO
RUE
SADI
CARNOT
63
111,00
TRAVAUX
VOIRIE
TROTTOIRS
130
000,00
AMENAGEMENT
DES
VENELLES
236
044,00
AMENAGEMENT
DE
LA
VOIE
VERTE
LE
LONG
RISLE
45
500,00
TRAVAUX
VOIRIE
58
000,00
TRAVAUX
EGLISE
ST
GERMAIN
124
000,00
TRAVAUX
EGLISE
DE
PONT-AUDEMER
192
000,00
TRAVAUX
DIVERS
80
000,00
CONSTRUCTION
LE
CINE
4 024
933,00
ANNONCES
TRAVAUX
MARCHES
PONT-AUDEMER
5 000,00
TRAVAUX
VIDEO
SURVEILLANCE
269
100,00
AVANCE
ZAC
FONDERIE
150
000,00
A ce
montant
s’ajoutent
les
restes
à réaliser
du
chapitre
23
s’élèvent
à 2
998
488.82
€. Le
détail
sera
donné
lors
du
vote
du
compte
administratif.
LE
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
(emprunts
et dette
assimilées)
Le
chapitre
16
— remboursement
du
capital
s’élève
à 1 663
212
euros
et se
détaillent
comme
suit
:
Ÿ_ 1
632
692
euros
de
remboursement
de
capital
sur
l’encours
de
la ville,
30
320
euros
de
remboursement
d’annuité
au
SIEGE,
Ÿ”_ 200
euros
pour
des
cautionnements
au
musée.
Un
bilan
de
la dette
a été
présenté
lors
du
débat
d’orientations
budgétaires.
Pour
mémoire,
le capital
restant
dû
au
01/01/2019
s’élève
à 12.816
millions
d’euros
avec
un
taux
moyen
à 1.42%
et une
dette
moyenne
s’élevant
à 1 201
€ par
habitant.
Les
dépenses
d’investissement
étant
importantes
en
2019,
il est
prévu
d’emprunter
2 348
000
€ pour
le
cinéma
et 1
200
000
€ pour
les
autres
investissements.
31
PRESENTATION
DES
BUDGETS
CUMULES
Pour
mémoire,
250
948
euros
de
subvention
du
budget
ville
vers
le budget
CCAS.
En
cumulé,
les
budgets
s’élèvent
à 35
682
127
euros
BUDGET
FONCTIONNEMENT
|
INVESTISSEMENT
TOTAL
%
CCAS
591
660
€
51 900
€
643
560
€
1,80%
LOTISSEMENT
1810
034€
2205714€|
4015748€
11,25%
PRINCIPAL
15 865
111€
15 157
708€
| 31022
819€
86,94%
TOTAL
18
266
805
€
17415
322€
| 35682
127€
100,00%
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> DE
VOTER
le budget
primitif
2019
de
la ville
à hauteur
de
31
052
819
euros
dont
15
865
111
euros
pour
la section
de
fonctionnement
et 15
187
708
euros
pour
la
section
d’investissement
détaillés
par
chapitres
comme
suit
:
En
dépenses
de
fonctionnement
:
Chapitre
011
: 4 503
093.82
€
Chapitre
012
: 5 912
560.00
€
Chapitre
014
: 1
141
211.00
€
Chapitre
65
: 1 054
698.00
€
Chapitre
66
: 239
000
€
Chapitre
67
: 18
871.28
€
Chapitre
023
: 2211
585.90
€
Chapitre
042
: 784
091.00
€
Pour
un
total
de
15
865
111
€
En
recettes
de
fonctionnement
:
Chapitre
013
: 93
844.00
€
Chapitre
70
: 554
919.28
€
Chapitre
73
: 8 061
434.00
€
Chapitre
74
: 5 350
025.00
€
Chapitre
75
: 292
360
€
Chapitre
77
: 31
650€
Chapitre
002
: 1 480
878.72
Pour
un
total
de
15
865
111
€
En
dépenses
d’investissement
(restes
à réaliser
inclus)
:
32 Chapitre
20
: 251
386€
Chapitre
204
: 1 209
210.28
€
Chapitre
21
: 1 062
145.48
€
Chapitre
23
: 1 062
145.48
€
Chapitre
10
: 18379€
Chapitre
16
: 1 663
212
€
Chapitre
001
: 1 975
698.42
€
Pour
un
total
de
15
187
708
€
- En
recettes
d’investissement
(restes
à réaliser
inclus)
:
Chapitre
13
: 6 400
737.00
€ €
Chapitre
16
: 3 548
153.00
€
Chapitre
10
: 423
000.23
€
Chapitre
1068
: 1 548
706.77
€
Chapitre
165
: 200
€
Chapitre
021
: 2211
585.00
€,
Chapitre
024
: 271
234.10
€
Chapitre
040
: 784
091.00
€
Pour
un
total
de
15
187
708
€
l.
N°029
(8)
- Adoption
du
budget
primitif
2019
- Lotissement
Ferme
des
Places
Le
budget
primitif
2019
correspond
à la
réalisation
de
l’aménagement
du
« Lotissement
ferme
des
Places
» tranche
3 de
la commune
Pont-Audemer,
Les
écritures
de
stock
final
correspondent
aux
écritures
se
rapportant
à l’aménagement
du
lotissement
tranche
2
comprenant
8 lots.
Ces
8 parcelles
ont
été
vendues
sur
les
exercices
2017
et 2018.
Le
budget
primitif
2019
retrace
les
écritures
du
lotissement
ferme
des
places
tranche
3
comprenant
54
parcelles
pour
une
surface
totale
de
49093.99
m°.
Le
budget
comprend
une
section
de
fonctionnement
et une
section
d’investissement
en
lien
avec
les
écritures
obligatoires
notamment
les
opérations
de
stock
en
attente
de
fin
de
commercialisation.
‘
Les
reports
ne
sont
pas
autorisés
dans
ce
type
de
budget
(les
dépenses
de
travaux
sont
réalisées
en
section
de
fonctionnement).
La
principale
dépense
de
1.157.074
euros
correspond
aux
travaux
d'aménagement
(voirie,
VRD),
112.100
euros
de
maîtrise
d'œuvre
et
357.137
euros
pour
l’acquisition
des
terrains
et commercialisation
du
lotissement.
Ce
budget
est
géré
en
HT
et en
M
14.
La
TVA
s’appliquera
aux
ventes
dés
54
parcelles.
Le
budget
primitif
2019
s’équilibre
à 1.810.034
euros
en
fonctionnement
et à
2.205.714
euros
en
investissement. Le
budget
est
voté
au
niveau
du
chapitre.
33 En
Fonctionnement
:
Les
dépenses
comprennent
:
- Chapitre
011
- Travaux,
maîtrise
d'œuvre,
acquisition
terrain,
commercialisation)
pour
1.627.311.65
€
-_ Chapitre
66
- Intérêts
emprunt
pour
12.000
€
- Chapitre
042
Variation
des
stocks
pour
157.316.20
€
- Chapitre
043
frais
accessoires
pour
12.000
€
- Article
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
pour
-1406.15€
Le
déficit
de
fonctionnement
(002)
est
équilibré
par
une
recette
de
fonctionnement
« subvention
exceptionnelle
budget
principal
de
la ville
».
Les
recettes
comprennent
les
opérations
:
- Chapitre
042-
compte
7133-Variation
terrains
en
cours
pour
1.639.311.65
€
- Chapitre
042
- compte
71355-
variation
des
terrains
aménagés
157.316.20
€
- Chapitre
043
- Transfert
des
charges
pour
12.000
€
- Chapitre
77
- Subvention
exceptionnelle
budget
principal
pour
1.406.15
€
En
Investissement
Les
dépenses
comprennent
:
- Chapitre
040-
compte
335-Stocks
de
travaux
en
cours
1.639.311.65
€
- Chapitre
040-Icompte
3555-Intégration
stock
final
terrains
pour
157.316.20
€
- Chapitre
16-Emprunt
remboursement
capital
pour
251.760
€
- Article
001
Résultat
investissement
reporté
déficit
CA
157.316.20
€
Les
recettes
comprennent
:
-__ Chapitre
16-Emprunt
pour
2.048.397.80
€
- Chapitre
040-compte
3555
reprise
stock
initial
terrains
— annulation
stock
initial
pour
157.316.20
€
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> ADOPTE
le budget
2019
Lotissement
Ferme
des
Places
à hauteur
de
1.810.034
€ en
fonctionnement
et 2.205.714
€ en
investissement.
.
La
commune
nouvelle
de
Pont-Audemer
a créée
au
1%
janvier
2018
par
arrêté
en
date
du
6
décembre
2017.
34 Suivant
les
termes
du
III
de
l'article
1638
du
code
général
des
impôts,
si l'arrêté
de
création
de
la commune
nouvelle
est
pris
à compter
du
1*
octobre,
il ne
produit
aucun
effet
sur
le plan
fiscal
l'année
suivante
soit
2019.
Parallèlement,
les
taux
de
fiscalité
étant
différents
dans
chaque
commune
composant
la
commune
nouvelle,
un
lissage
peut
être
voté
par
le Conseil
Municipal
visant
à faire
converger
les
taux
de
fiscalité
vers
un
taux
moyen
pondéré
calculé
par
les
services
fiscaux
suivant
les
taux
de
fiscalité
appliqués
l’année
précédente.
Le
choix
de
la durée
du
lissage
fait
l’objet
d’une
autre
délibération
spécifique.
De
plus,
la communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
a délibéré
le passage
en
fiscalité
professionnelle
unique
au
1°
janvier
2019,
entrainant
le versement
de
fiscalité
professionnelle
notamment
de
la Cotisation
professionnelle
des
entreprises
(CFE)
à
l’intercommunalité
contre
une
compensation
financière.
La
commune
ne
vote
donc
plus
de
taux
de
CFE.
Suivant
le l’article
1639
A du
code
général
des
impôts,
les
taux
des
taxe
d’habitation
et de
taxe
foncière
sont
déterminés
par
le conseil
municipal
de
la commune
nouvelle
avant
le 15
avril. Compte
tenu
du
budget
qui
vient
d’être
présenté
au
Conseil
Municipal,
il apparaît
que
l’équilibre
budgétaire
est
obtenu
sans
augmentation
de
la fiscalité.
Il est
important
de
noter
que
les
taux
de
fiscalité
proposés
ci-dessous
n’entrainent
donc,
sauf
augmentation
des
bases,
aucun
produit
supplémentaire
de
fiscalité
à la
commune
par
rapport
à 2018
tel
que
calculé
par
les
services
fiscaux
:
commune
:[467
PONT
AUDEMER
Ex
y:
N° 1259
COM
(1)
ARRONDISSEMENT
:[ 27
BERHAY
2,
TAUX
Lib
+ ÉaAw
= Fra
Eur
TRESORERE
SPL:
[TRÉSORERIE
DE PONT
AUDEMER
Lee
Rent
D 019
1:
PRODUIT
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
ATTENDU
POUR
2019
©
5513
261
=:
440612]
. [
]-[
]-[
]-[
J'!
.
Fons
À Tossaeneneens
PRMDeNENrEO
Poeme
Ü
FANS
GE
Ô
TATEON
DER
ES
î
673415]
+[
=([4
409
234
] +[
|
VERRE
GR
PEREREEER
FOTO
GE D
EG |
PIGAUTSEENN
GE moe
er D)
reste
locale
(à reporter
coienne
7) TH
des
résidences
secondares
2 CALCUL
DES
TAUX
2018
PAR
APPLICATION
DE
LA
VARIATION
PROPORTIONNELLE
(Elu
des
un
de réfrence
(ec
Bjerstde
le
pafondingeït3au
à deu
631 15
page
Dune
varier
dfrencée
des
mur
don
cbgemiement
ère
rie.
Dés]
comenemmomemencg
|[téttes
AMROR)
res
| poemes
Taxe
dnabitatien
1591
Produit
atensu
I
1591
15.91
9642000[
1534042
Frawtoncie
5) |
2262
|4 499
234
|
à 22.82
22.82
1277300]
2914708
Taxe
foncière
(non
ti).
5327
Ï
44024
|
_
:
53.27
5327
94 600
50 393
CFE
>>>
rodisneume
[_ (6 sécimates)
La
diminution
sans
lien
des
taux
at-elle
été
décidée
en
2010
? (indiquer
OULNON
dans
La celluis
ci-contre)
:
NON
Prosutnseal
atenqu
| 4
499
234
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> DECIDE
DE
VOTER
les
taux
de
fiscalité
pour
2019
:
Taxe
Produit
attendu
Taux
Taxe
d’habitation
1534042
€
15.91%
Taxe
foncier
bâti
2 914
798
€
22.82%
Taxe
foncier
non
bâti
50393
€
53.27%
Produit
fiscal
attendu
4 499
234
€
‘
35
Afin d'éviter que les créations de communes nouvelles
ne
se traduisent
par
des
ressauts
d'imposition
pour
certains
contribuables,
l'article
1638
du
CGI
(code
général
des
impôts)
permet
aux
communes
qui
fusionnent
de
rapprocher
leurs
taux
d'imposition
sur
une
période
qui
peut
aller
jusqu'à
douze
ans.
Cette
procédure
d'intégration
fiscale
progressive
(IFP)
permet
également
d'éviter
les
ressauts
d'imposition
liés
à l'unification
des
abattements
de
TH.
Le
I de
l'article
1638
du
CGI
prévoit
en
effet
que,
pour
le taux
de
TH,
l'IFP
doit
être
précédée
d'une
harmonisation
des
abattements
appliqués
pour
le calcul
de
cette
taxe.
Cette
harmonisation
ayant
été
délibérée
le 25
septembre
2018
et les
taux
de
fiscalité
2019
« cible
» ayant
été
voté
au
cours
de
la présente
séance,
il est
donc
proposé
de
lisser
les
taux
de
fiscalité
ménage
sur
12
ans,
soit
de
2019
à 2030.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> DECIDE
DE
LISSER
les
taux
de
fiscalité
ménages
sur
la durée
maximum
soit
12
ans
à compter
de
2019,
soit
jusqu’en
2030.
La
Ville
de
Pont-Audemer
Saint-Germain
soutient
la vie
active
associative.
|
Les
associations
sont
invitées
à déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
qui
est
examiné. Après
examen
des
demandes
de
subventions
et subventions
exceptionnelles
par
les
associations,
ainsi
que
la mise
en
œuvre
d’activités
particulières,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Par
38
voix
Pour,
Et
4 Oppositions,
> ATTRIBUE
les
subventions
suivantes,
ASSOCIATIONS
ATTRBPTION
ACJE/
AVEDE
5 500.00
€
ADIL
500.00
€
ALCOOL
ASSISTANCE
500.00
€
36
ASSOCIATION
DES
PÉCHEURS
DE
LA
RISLE
410.00
€
ASSOCIATION
DU
PERSONNEL
27
121.00
€
LE
STRAPONTIN
240.00
€
ASSOCIATION
ORGUES
ET
PIERRES
230.00
€
COOPERATIVE
SCOLAIRE
LA.
FONTAINE
578.00
€
COOPERATIVE
SCOLAIRE
L.PERGAUD
451.00
€
MATERNELLES COOPERATIVE
SCOLAIRE
ST
EXUPERY
451.00
€
COOPERATIVE
SCOLAIRE
L.
PERGAUD
555.00
€
PRIMAIRE COOPERATIVE
SCOLAIRE
PAUL
HERPIN
830.00
€
COOPERATIVE
SCOLAIRE
HELENE
605.00
€
BOUCHER COOPERATIVE
SCOLAIRE
ST
GERMAIN
1967.00
€
VILLAGE
LES
JONQUILLES
MATERNELLE
COOPERATIVE
SCOLAIRE
ST
GERMAIN
559.00
€
VILLAGE
JULES
VERNE
ELEMENTAIRE
OMS
132
650.00
€
PHOTOGRAPHIQUE
RISLOISE
300.00
€
ASSOCIATION
POM’BAO
850.00
€
PONT
AUDEMER
ACCUEIL
400.00
€
ALDEMARI
200.00
€
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ACCES
AU
1 000.00
€
DROIT JEUNES
SAPEURS
POMPIERS
1 410.00
€
JP
HARMONIE
7 000.00
€
POESIE
ET
NOUVELLES
EN
NORMANDIE
120.00
€
LES
RISLE
PATTES
300.00
€
COMITE
D’ENTENTE
DES
ANCIENS
450.00
€
COMBATTANTS FONDATION
DU
PATRIMOINE
150.00
€
ASSOCIATION
PARIS
CAMEMBERT
4 000.00
€
37 MAISON DE D'ARCHITECTURE
3 000.00
€
PLANNING
FAMILIAL
300.00
€
PISTE
EDUCATION
ROUTIERE
80.00
€
ANDA
300.00
€
ASSOCIATION
SOLIDARITE
50.00
€
COMITE
DES
FÊTES
SAINT
GERMAIN
1000
€
VILLAGE
COMMUNE
DE
PONT
AUDEMER
MASCARETS
2019
MASCARETS
ATTRIBUTION
P.A
ATHLETIC
CLUB
7 580.00
€
ARTISTES
ASSOCIES
2 500.00
€
TOTAL
DES
SUBVENTIONS
:
198
107
€
Afin
de
permettre
l’équilibre
budgétaire
du
CCAS,
il est
nécessaire
que
la commune
verse
à
cet
établissement
une
subvention.
Pour
l'exercice
2019,
le
montant
de
cette
subvention
s'élève
à :
- CCAS
250
948
€
Le
crédit
budgétaire
est
inscrit
au
compte
657362
du
budget
primitif
2019.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> ATTRIBUE
une
subvention
de
250
948
€ pour
le CCAS.
38
N°
034
(13)
— Vente
de
tee-shirt
dans
le cadre
du
festival
des
Mascarets
La
Ville
de
Pont-Audemer
organise
son
24%"
festival
des
Mascarets
qui
aura
lieu
du
28
juin
au
13
juillet
2019.
Cet
événement
festif,
culturel
et gratuit
rencontre
un
véritable
succès
populaire
avec
une
fréquentation
estimée
à 25
000
personnes
pour
l’édition
2018.
En
2019,
après
de
nombreuses
demandes,
nous
souhaitons
proposer
aux
commerces
et
entreprises
d'acquérir
des
tee-shirts
du
festival
en
faisant
une
précommande
auprès
du
service
communication.
Une
régie
a été
ouverte
dans
ce
but.
Le
tarif
de
ce
tee-shirt
est
à hauteur
de
6 €.
Le
paiement
se
fera
par
chèque
uniquement
à la
commande,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> ACCEPTE
la vente
de
tee-shirt
des
Mascarets
à hauteur
de
6 €.
\® 035
(14)
— Adhésion
aux
«sites
et
cités
remarquables
de
France
»
Le
réseau
national
des
sites
et cités
remarquables
qui
compte
plus
de
220
villes,
porteuses
du
label
Villes
et Pays
d’art
et d’histoire
ou
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable
met
en
relation
les
élus
et techniciens
des
villes
adhérentes
pour
partager
leur
expériences
sur
les
politiques
de
protection
et de
valorisation
des
patrimoines
et des
centres
historiques.
Ce
réseau
également
participe
et contribue
aux
débats
et enjeux
nationaux.
Il accompagne
et
apporte
une
expertise
aux
collectivités.
Il propose
de
nouvelles
approches
des
patrimoines
et
met
à disposition
un
centre
de
ressources
spécialisé
avec
des
outils
opérationnels.
L’adhésion
annuelle
est
de
404,91
€ (nombre
d’habitants
en
2015
x G.045€)
Considérant
que
le centre-ville
de
Pont-Audemer,
classé
à ce
jour
en
Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(AV
AP)
lui
permet
de
répondre
aux
critères
pour
adhérer
à
cette
association.
‘
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> ADHERE
au
réseau
« Sites
et cités
remarquables
»,
> AUTORISE
le Maire
à signer
le bulletin
d’adhésion
et tout
document
relatif
à ce
dossier.
39
La SILOGE
a signé
un
contrat
de
prêt
n°93460
auprès
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle.
Par
courrier
en
date
du
5 Mars
2019,
la SILOGE
sollicite
la garantie
pour
la réhabilitation
thermique
et technique
de
la ZUP
#4.
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
le contrat
de
prêt
n°
93460
en
annexe
signé
entre:
SA
HLM
SILOGE
ci-après
l’emprunteur,
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la Commune
de
Pont-Audemer
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
80
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
372531
€ souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt,
N°93460
constitué
de
1 ligne(s)
du
Prêt. Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meiïlleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s’engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
A l’unanimiité,
> ACCORDE
la garantie
de
l'emprunt
de
la SILOGE
pour
le remboursement
des
lignes
de
prêts
réaménagés,
pour
un
montant
de
372
531
€,
> S’ENGAGE
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
40
IL est rappelé
qu’une
convention
d’opération
a été
signée
le 10
octobre
2016
entre
l'Etat,
PANAE,
la
CCPAVR,
la
commune
de
Pont-Audemer,
le
Conseil
Départemental
de
l'Eure,
le
Comité
Régional
d'Action
Logement
et la
C.C.I.
Portes
de
Normandie.
Cette
convention
engage
la Ville
de
Pont-Audemer,
pour
une
durée
de
6 années,
dans
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l‘Habitat
en
Rénovation
Urbaine
de
son
centre-
bourg. Le
prestataire
de
la collectivité
en
charge
de
l’animation
et du
suivi
du
dispositif
- SOLIHA
-
a sollicité
la commune
afin
de
pouvoir
étendre
le périmètre
initial
de
cette
OPAH-RU.
L’avenant
n°1
- document
annexé
à la
présente
délibération
- a pour
objet
d'étendre
le
périmètre
de
POPAH-RU,
de
manière
à :
-__ pouvoir
aider
l’ensemble
des
propriétaires
d’une
même
rue
(de
part
et d’autre,
et non
plus
d’un
seul
côté
d’une
rue
comme
c’était
parfois
le cas
jusqu'ici),
- prendre
en
compte
les
logements,
notamment
ceux
dégradés
et énergivores,
des
secteurs
au
bâti
dense
existants
dans
la continuité
du
centre
historique
(voir
plan
annexé
au
projet
d’avenant).
Il vise
également
à préciser
les
actions
du
volet
urbain
ainsi
que
du
volet
services,
commerces
et équipements
de
proximité
du
projet
de
revitalisation
de
centre-bourg.
Il définit
le nouveau
périmètre
en
modifiant
l’article
1.2
de
la convention
d’opération
initiale,
précise
les
actions
en
modifiant
l’article
3.1
et 3.4
de
cette
même
convention.
Le
périmètre
d'intervention
est
modifié
pour
: intégrer
les
deux
côtés
des
rues
retenues
jusqu'ici
(ex
: rue
Stanislas
Delaquaize,
rue
Notre
Dame
du
Pré,
boulevard
Pasteur,
...)
;
Et
intégrer,
en
complément,
les
rues
suivantes
: de
la Madeleine
(jusqu’au
croisement
avec
la
rue
du
Canal),
du
canal,
de
la
Seule,
Piperelle,
Louis
Leblé
(en
partie),
de
l’Abreuvoir,
du
Maquis
Surcouf
(en
partie),
de
Boursy,
Guillaume
Cousin,
Amand
Montier,
du
Président
Georges
Pompidou
(en
partie),
de
la Fonderie,
Jules
Ferry,
du
Pré
Baron
(en
partie),
du
Doult
Vitran
(en
partie),
des
Fossés
;
ainsi
que
Place
Maubert,
Quai
François
Mitterand,
Place
Verdun,
de
la Brasserie,
Route
de
Quillebeuf
(en
partie),
Ruelle
des
Prêtres,
Route
de
Rouen
(en
partie},
Côte
de
la Pierre,
Route
de
Saint-Paul
(en
partie),
Route
de
Lisieux
(en
partie),
Route
de
Cormeilles
(en
partie),
Route
d’Honfleur
(en
partie).
Vu
le règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8 novembre
2002,
Vu
la convention
de
délégation
de
compétence
pour
l'attribution
des
aides
à la
pierre,
conclue
le 6
juin
2013
en
application
de
l'article
L.301-5-2
du
CCH,
entre
l'Etat
et le
Département
de
l'Eure, Vu
la
convention
de
gestion
des
aides
à l'habitat
privé
conclue
le 17
décembre
2012
entre
l’Anah
et
le Département
de
l'Eure,
Vu
la
convention
initiale
signée
le 10
octobre
2016, 41 Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de
l'Habitat
consultée
le 14
septembre
2018, Et
vu
l'avis
des
membres
de
la Commission
Aménagement
et Travaux
réunis
le 10
juillet
2018,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
l’avenant
n°1
à la
convention
d'opération
OPAH-RU
signée
le 10
octobre
2016;
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
La Ville
de
Pont-Audemer
a engagé
une
OPAH-RU
en
octobre
2016
pour
une
durée
de
6 ans.
Elle
a, en
parallèle,
mis
en
œuvre
un
programme
d'aides
complémentaires
aux
particuliers
selon
plusieurs
axes
stratégiques
:
-
Lutte
contre
l’habitat
indigne
et
très
dégradé,
-
Mobilisation
des
logements
vacants,
-
Rénovation
thermique
et
lutte
contre
la précarité
énergétique,
-
Adaptation
des
logements,
-
Copropriétés,
-
Façades.
Par
courriers
de
SOLIHA,
prestataire
en
charge
du
suivi
et
de
l'animation
de
F'OPAH-RU
2016-2022,
reçus
en
mairie
de
Pont-Audemer
les
28
décembre
2018,
19
mars
2019
et
29
mars
2019
qui
sollicite
de
la commune
de
Pont-Audemer
l'octroi
de
subventions
dans
le cadre
des
aides
complémentaires
de
l'OPAH-RU
au
profit
de
3 propriétaires,
Vu
le règlement
des
aides
complémentaires
de
la Ville
de
Pont-Audemer
à l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
Rénovation
Urbaine
(OPAH-RU)
2016-2022,
Montant
Total
engagé
Nature
de
l’intervention
Dossiers
À
:
proposé
Façades 10 % - 15
000
euros
HT
de
42
travaux
max
Monsieur
Kevin
LESUEUR
1330
rue
de
la Mennerie
—
Hameau
de
Bouvilie
27520
GRAND
BOURGTHEROULDE Adresse
des
travaux
:
1, rue
Stanislas
Delaquaize
27500
PONT-AUDEMER
719
€
719
€
Façades 10
%
- 15
000
eures
HT
de
travaux
max
SCI
GEROLY
Monsieur
Dominique
LEROY
4,
sente
de
la
Ruellerie
27500
MANNEVILLE
SUR
RISLE Adresse
des
travaux
:
42,
rue
de
la République
27500
PONT-AUDEMER
1 500
€
1 500
€
Façades 10
%
- 15
000
euros
HT
de
travaux
max
Monsieur
Dominique
RIFFLET
355,
chemin
du
Marronnier
27560
SAINT
SIMEON
Adresse
des
travaux
:
1, rue
des
Carmélites
27500
PONT-AUDEMER
612
€
612
€
TOTAL
ENGAGE
2
831
€
Vu
le règlement
des
aides
complémentaires
de
la
Ville
de
Pont-Audemer
à l'Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
OPAH
2016-2022.
M.
RIFFLET
ne
prenant
pas
part
au
vote,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE
l'attribution
des
subventions
détaillées
dans
le tableau
ci-dessus.
N°
039
(18)
-D
andes
de
subventions
— Prolongemen
- Aménagement
du
quai
Felix
Faure
utorisation
e la
voie
douce
Bords
de
Risle
La
Ville
de
Pont-Audemer
souhaite
prolonger
la Voie
Douce
"Bords
de
Risle"
réalisée
en
2018
et engager
les
travaux
d’aménagement
du
Quai
Félix
Faure.
L'opération
consiste
à redonner
aux
piétons
de
l'espace
en
bord
de
rivière,
de
manière
à
assurer
une
continuité
de
cheminement
et garantir
la sécurité
des
piétons
circulant
le long
de
la Risle,
notamment
par
la mise
en
place
de
garde-corps
discrets.
Les
places
de
stationnement
seront
conservées,
le
cheminement
sera
constitué
d’un
pavage
de
qualité
et la
végétalisation
de
cet
espace
public
constituera
un
des
éléments
majeur
d'aménagement
du
projet.
43 Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
est
décrit
comme
suit
:
DEPENSES
en
€ HT
|en€
TTC
|
RECETTES
en
€HT
| en€
TEC
Etudes,
CSPS,
CT,
33
661
40
393
|
DETR
519
080
622
895
sondages.
Région
Honoraires
maîtrise
56
661
67
993
|
Normandie
79
858
95
830
d'œuvre
Département
de
l’Eure
39
929
47
915
Travaux
708
262
849
914
Autofinancement : Commune
de
Pont-Audemer
159.717
191
660
TOTAL
798
584
958
300
798
584
958
300
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire
à solliciter
les
partenaires
financiers
: l'Etat,
le Conseil
Départemental
de
l’Eure
et le
Conseil
Régional
de
Normandie,
afin
de
demander
les
subventions
correspondant
aux
travaux
de
prolongement
de
la Voie
Douce
(aménagement
du
Quai
Félix-Faure)},
> AUTORISE le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier,
La
Ville
de
Pont-Audemer
souhaite
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
cadastrée
section
XH
numéro
561
sise
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer
pour
une
superficie
totale
de
341
m2
(trois
cent
quarante
et un
mètres
carrés).
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
25
mars
2019,
qui
autorise
la
Ville
de
Pont-Audemer
à se
substituer
à la
Communauté
de
Communes
(collectivité
qui
porte
la
convention
d’actions
foncières
EPFN-CCPAVR)
pour
l’acquisition
auprès
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
desdites
parcelles,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
44 > AUTORISE
la commune
de
Pont-Audemer
à acquérir
auprès
de
l'EPF
les
parcelles
cadastrées
section
XH
numéro
561
sise
rue
Jules
Ferry
à Pont-Audemer
pour
une
superficie
totale
de
341
m°?
(trois
cent
quarante
et un
mètres
carrés),
au
prix
net
vendeur
de
1434437
€ (quatorze
mille
trois
cent
quarante-quatre
et trente-sept
centimes).
> DESIGNE
l'étude
de
Maître
GOULET,
Notaire
à Pont-Audemer
(Eure),
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à la
concrétisation
de
cette
transaction
foncière,
°
> AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
quisition
parcelles
XA
42,
43,
44,
45,
46, 47,
48
et49
ZAC
dela
erie
sises
Quai
Maritime
à Pont-Audemer
auprès
des
Jardins
Ouvriers
La
Ville
de
Pont-Audemer
souhaite
se
porter
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
section
XA
numéros
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48
et
49
de
la
ZAC
de
la
Cartonnerie
sises
Quai
Maritime
à
Pont-Audemer
pour
une
superficie
totale
de
36
812
m°
(trente-six
mille
huit
cent
douze
mètres
carrés)
occupées
par
les
Jardins
Ouvriers.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
25
mars
2019,
qui
autorise
la
Ville
de
Pont-Audemer
à se
substituer
à la
Communauté
de
Communes
(collectivité
qui
porte
la
convention
d’actions
foncières
EPEN-CCPAVR)
pour
l’acquisition
auprès
de
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
desdites
parcelles,
Vu
l’avis
du
Pôle
d’Evaluation
Domaniale
du
30
janvier
2019
transmis
par
l’EPF.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE
la commune
de
Pont-Audemer
à acquérir
auprès
de
l'EPF
les
parcelles
cadastrées
section
XA
numéros
42,
43,
44,
45,
46,
47,
48
et
49
sises
Quai
Maritime
à
Pont-Audemer
pour
une
superficie
totale
de
36
812
m°
(trente-six
mille
huit
cent
douze
mètres
carrés),
au
prix
net
vendeur
de
95
953,99
€ (quatre-vingt
quinze
mille
neuf
cent
cinquante-trois
euros
et quatre-vingt
dix
neuf
centimes).
> DESIGNE
l'étude
de
Maître
LAMIDIEU,
Notaire
à Pont-Audemer
(Eure),
pour
accomplir
les
formalités
successives
permettant
d’aboutir
à la
concrétisation
de
cette
transaction
foncière,
> AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
45 L'aménagement de la troisième tranche du lotissement
Ferme
des
Places
à Pont-Audemer
étant
en
cours,
la Ville
souhaite
engager
la démarche
de
commercialisation
des
49
lots
programmés
:
47
parcelles
individuelles
et 2
macro-lots,
en
cours
de
viabilisation.
Ce
lotissement
se
situe
dans
une
zone
très
bien
desservie
et équipée
: les
lots
sont
d’une
taille
moyenne
de
580
m°,
afin
de
permettre
à des
ménages
aux
revenus
moyens
d’accéder
à la
propriété. Le
prix
de
vente
au
m2
est
de
64,15
euros
hors
taxes,
à l’exception
des
2 macro-lots
dont
le
prix
de
vente
sera
fixé
ultérieurement.
Vu
l'avis
des
domaines,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE
le prix
de
vente
des
terrains
du
lotissement
Ferme
des
Places
tranche
3 à
64,15
euros
HT
du
m2,
à l’exception
des
lots
n°
16
et 42
(macro-lots
destinés
aux
bailleurs
sociaux)
dont
le prix
de
vente
sera
fixé
ultérieurement
;
> DECIDE
de
confier
:
- Ja
commercialisation
des
lots
numérotés
de
1 à 47
(à l'exclusion
des
lots
16
et
42),
aux
agences
immobilières
mandatées
par
la Ville
de
Pont-Audemer,
ainsi
qu'aux
Offices
Notariaux
de
Maîtres
PETITPAS,
JAMET
et JEAMMET-
JEZEQUEL,
1 rue
Sadi
Carnot,
à PONT-AUDEMER,
et
de
Maîtres
GOULET
et LAMIDIEU,
14
boulevard
Pasteur
à PONT-AUDEMER,
- la
rédaction
de
l'acte
de
dépôt
des
pièces
relatives
au
lotissement,
conjointement,
aux
deux
Offices
Notariaux
sus-dénommés,
en
concours
et en
double
minute,
- la
rédaction
des
actes
de
vente
aux
études
notariales
suivantes
:
" Maîtres
GOULET
et
LAMIDIEU
pour
les
lots
1, 2,
3, 4,
5, 6,
7,
8, 9,
10,
20,
21,
22,
23,
24,
25,
26,
27,
28,
29,
30,
32,
34,
35
et 42,
“Maîtres
PETITPAS,
JAMET
et JEAMMET-JEZEQUEL
pour
les
lots
11,
12,
13,
14,
15,
16,
17,
18,
19,
31,
33,
36,
37,
38,
39,
40,
41,
43,
44,
45,46
et
47;
> AUTORISE
le Maire
ou
tout
adjoint
spécialement
délégué
par
lui,
à procéder
aux
formalités
nécessaires
et à
signer
tous-les
actes
à intervenir.
46
Le
Syndicat
des
Copropriétaires
du
Pôle
Santé
représenté
par
Monsieur
André
GASTEBOIS
demeurant
Quai
de
Seine
— 14600
HONFLEUR
souhaite
acquérir
la parcelle
cadastrée
section
AI
n°
262
appartenant
à la
commune,
d’une
contenance
de
O2a74ca,
située
à l’arrière
du
magasin
LIDL
en
vue
de
créer
un
parking
pour
desservir
le Pôle
Santé
situé
59
route
de
Lisieux,
St
Germain
Village,
27500
Pont-Audemer.
Vu
lAvis
des
Domaines
en
date
du
01
mars
2019,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> DECIDE
de
vendre
à M.
André
GASTEBOIS
ou
son
substitué,
demeurant
Quai
de
Seine
— 14600
HONFLEUR,
la parcelle
AI
n°
262
d’une
contenance
de
O2a74ca
au
prix
de
8 850
€ (huit
mille
huit
cent
cinquante
euros)
nets
vendeur.
> DECIDE
de
confier
la rédaction
des
actes
à l’étude
de
Maître
JAMET..
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
cession.
aine
public
par
BILE
- Autorisation
a Société
FREE
La
Ville
de
Pont-Audemer
va
prochainement
accueillir,
sur
le site
du
Parc
des
Sports
et de
Loisirs
Alexis
VASTINE
sise
lieu-dit
« Ferme
des
Petits
Prés
» Avenue
des
Sports
à Pont-
Audemer,
une
installation
de
communications
électroniques
(antenne
de
diffusion
de
téléphonie
mobile)
; l'autorisation
d'urbanisme
ayant
été
accordée
et les
travaux
démarrant
en
mars
2019.
La
société
FREE
MOBILE
propose
d'occuper
une
surface
de
29
m°?
(vingt-neuf
mètres
carrés)
pour
la mise
en
place
de
ladite
installation.
En
contrepartie,
la collectivité
percevra,
annuellement,
une
redevance
de
10
000
€ nets
(dix
mille
euros). Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
d'occupation
du
domaine
public
annexée
à la
présente
délibération,
‘ 47 > DECIDE D’INSCRIRE à son budget les prévisions
de
recettes
correspondantes
au
compte
751
— redevances
pour
concessions
(recettes
de
fonctionnement).
Dans
le cadre
des
activités
vers
les
jeunes
de
Pont-Audemer
par
la Villa
et la
Passerelle,
la
commune
envisage
de
déposer
un
dossier
de
financement
de
sorties
jeunes
auprès
de
la Caf
de
l'Eure. Le
dossier
concerne
l’organisation
de
sorties
jeunesse
programmées
sur
les
périodes
des
congés
scolaires
ou
les
samedis.
Nous
utilisons
les
sorties
comme
outils
permettant
une
passerelle
vers
des
actions
collectives
ou
individuelles.
C'est
aussi
l'occasion
de
présenter
la
ville
et ses
possibilités
aux
jeunes
afin
de
promouvoir
les
diverses
actions
et animations.
Les
thématiques
des
sorties
sont
diverses
et variées
(culture,
sports,
loisirs,
patrimoine,
découverte...)
et aussi
des
sorties
dites
de
communication
pour
grand
public
tel
qu'Eurodisney. Cette
demande
de
subvention
est
dé
2 910
€,
Le
budget
prévisionnel
est
joint.
:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> SOLLICITE
une
subvention
de
2 910
€ auprès
de
la CAF
de
l’Eure,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier,
Dans
le cadre
des
activités
vers
les
familles
de
Pont-Audemer
par
la Villa
et la
Passerelle,
la
commune
envisage
de
déposer
un
dossier
de
financement
de
sorties
famille
auprès
de
la Caf
de
l'Eure.
Le
dossier
concerne
la mise
en
place
de
sorties
diverses
lors
des
congés
scolaires
comme
les
zoos,
les
parcs
d’attractions...
Les
sorties
sont
une
alternative
pour
les
familles
qui
ne
peuvent
ou
ne
souhaitent
pas
partir
en
séjour.
Nous
utilisons
les
sorties
comme
outils
permettant
une
passerelle
vers
des
actions
collectives
ou
individuelles
y compris
les
séjours.
C’est
aussi
l’occasion
de
présenter
la ville
et ses
possibilités
aux
familles
afin
de
promouvoir
les
diverses
actions
et animations.
Cette
demande
de
subvention
est
de
2 410
€,
Le
budget
prévisionnel
est
joint,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
48 > SOLLICITE
une
subvention
de
2 410
€ auprès
de
la CAF
de
l’Eure,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier,
N°
047
@6)—
Demande
d'aide
fin
ncière
auprès
de
la
Caisse
d’Allocation
Fanial
-
_
_
VLEure-Sortes
fan
Dans
le cadre
des
actions
vers
les
familles
de
Pont-Audemer
mise
en
place
par
la Villa
et la
Passerelle,
la commune
envisage
de
déposer
un
dossier
de
financement
de
séjour
famille
auprès
de
la Caf
de
l’Eure.
Le
dossier
concerne
l’accompagnement
social
et familial
auprès
du
public
famille
au
travers
d’un
séjour
d’une
semaine
à Gouville
sur
Mer
au
mois
de
juillet
2019.
L’objet
: développer
des
liens
sociaux
et lutter
contre
l’exclusion
à travers
l’ouverture
sur
l’extérieur
mais
aussi
de
renforcer
les
liens
intrafamiliaux
et soutenir
la fonction
parentale.
Cette
demande
de
subvention
est
de
6 240€
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> SOLLICITE
une
subvention
de
6 240
€ auprès
de
la CAF
de
l'Eure,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier,
. N°
048
(27)
- Demande
d’ai
Dans
le cadre
des
actions
vers
les
jeunes
de
Pont-Audemer
mise
en
place
par
la Villa
et la
Passerelle,
la commune
envisage
de
déposer
un
dossier
de
financement
de
séjour
jeunes
auprès
de
la Caf
de
l’Eure.
Le
dossier
concerne
l'accompagnement
social
du
public
jeune
au
travers
d’un
séjour
itinérant
de
Pont-Audemer
jusqu'à
Baden-Baden
en
Allemagne
au
mois
de
juillet
2019.
Les
objectifs
: développer
des
liens
sociaux,
des
projets
collectifs
et solidaires
et lutter
contre
l’exclusion
à travers
l’ouverture
sur
l’extérieur,
susciter
la
curiosité
et
la
découverte,
impulser
des
initiatives
jeunes
à court
et long
terme.
Cette
demande
de
subvention
est
de
3 710
€,
Le
budget
prévisionnel
est
joint,
49 Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré, À l'unanimité, > SOLLICITE une subvention de 3 710 € auprès
de
la CAF
de
l’Eure,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier,
Dans
le cadre
de
ses
activités,
le Musée-Alfred
Canel
propose
des
nouveaux
tarifs
de
ses
articles
en
boutique
et des
nouveaux
produits.
Nouveaux
tarifs
Ateliers
de
pratique
artistique
6,50
€
Carte
de
festivalier
Normandie
impressionniste
3,50
€
Lors
des
animations
régionales
et nationales
et bons
d'échanges
Gratuit
Catalogues
Il s’agit
d’un
pays
familier
3,00
€
Stéphane
Erouane
DUMAS,
3,00
€
Catalogue
de
la galerie
Del
Leone
Venise
ISBN
2-0517449-2-7
Stéphane
Erouane
Dumas,
Arbres
et falaise
3,00
€
Papeterie
Cartes
postales
pour
braderies
0,50
€
Lot
de
5 cartes
postales
3,00
€
Marque-page
pour
braderies
0,50
€
Carnet
de
croquis
4,00
€
Carnet
de
croquis
pour
braderies
3,00
€
Carnet
de
notes
3,00
€
Carnet
de
notes
pour
braderies
2,00
€
Objets
Badges
Ségéral
0,50
€
Etui
de
téléphone
6,00
€
Etui
de
téléphone
pour
braderie
4,00
€
Gomme
2,00
€
Affiches
Affichettes
pour
braderies
0,50
€
Affiches
pour
braderies
0,70
€
Sac
en
tissus
8,00
€
50 Nouveaux
produits
Objets
Pop
up
14,90
€
Magnet
3,00
€
Presse
à fleurs
15,90
€
Livres
jeunesses
Mon
cahier
de
coloriage
3,00
€
Carnet
de
voyage
12,95
€
Livres
Peintures
de
dessins
d'écrivains
15,00
€
Nice
Havrais
7,00
€
Villas
Balnéaires
18,29
€
Peindre
en
plein
air
10,00
€
À L'Apogée
de
la Villa
20,00
€
Peindre
en
plein
air
au
XIXème
siècle
10,00
€
Conditions
de
gratuité
Bénéficiaires
| Justificatifs
Ages
Moins
de
26
ans
| Pièce
d'identité
Etudiants
Elèves
de
l’école
du
Louvre,
de
l’école
nationale
du
patrimoine,
de
l’école
des
Chartes
et de
l'IFROA
(hors
auditeurs,
cour
du
soir,
formation
continues
etc.)
Carte
de
scolarité
de
l’année
en
cours
Elèves
des
universités
et des
écoles
d'art
publiques,
étudiant
l’histoire
de
l'art,
le patrimoine,
l'archéologie,
l'architecture,
le paysagisme,
les
arts
graphiques,
les
arts
plastiques
(hors
auditeurs,
cour
du
soir,
formation
continue,
etc.)
Carte
de
scolarité
de
l'année
en
cours
Situations
professionnelles
Personnel
scientifique
des
musées,
journalistes
Carte
de
l’Icom
en
Cours,
certificat
d'exercice
Salariés
des
offices
de
tourisme
Pass
accueil
Normandie
Membres
du
Comité
Départemental
du
Tourisme
de
l'Eure
Adhérents
accompagnés
d'au
moins
une
personne
1
prestation
gratuite
pour
1 payante
Carte
de
l’Eurois
A titre
exceptionnel
Partenaires,
prêteurs
d'œuvres
de
l'exposition
en
cours
et donateurs
Liste
établie
par
le musée
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité, > ACCEPTE
les
nouveaux
tarifs
et les
nouveaux
produits
de
la boutique
du
musée
Alfred-Canel.
51
La Ville
de
Pont-Audemer
organise
son
24%%
festival
des
Mascarets
qui
aura
lieu
du
28
juin
au
13 juillet
20109.
Cet
événement
festif,
culturel
et gratuit
rencontre
un
véritable
succès
populaire
avec
une
fréquentation
estimée
à 25
000
personnes
pour
l’édition
2018.
Le
Tableau
de
financement
prévisionnel
de
cet
évènement
se décompose
ainsi
:
CHARGES
MONTANT
PRODUITS
MONTANT
Charges
spécifiques
à l'action
Ressources
propres
203
600,00
€
Achats
Subventions
Prestations
de
service
(contrats)
133
000,00
€ |
Région
30
000,00
€
Matières
et
fournitures
7 000,00
€ |
Département
7 000,00
€
Services
extérieurs
Locations
59
000,00
€ |
Ressources
indirectes
Assurances
600,00
€ |
Sponsors
20
000,00
€
Autres
services
extérieurs
Honoraires
10.000,00
€
Publicité
21
000,00
€
Déplacements,
missions,
hébergement
3 000,00
€
Restauration
13 000,00
€
Frais
généraux
(SACEM
- SACD)
14
000,00
€
Total
260
600,00
€ -
Total
260
600,00
€
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE
la demande
financement
à hauteur
de
:
- 30
000
€ à
la Région
Normandie,
- 7000
€ au
Conseil
Départemental
de
l’Eure,
> AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
relatif
à ce
dossier.
52
N° 051
(30)
- Relevé
de
décisions
Conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
9 janvier
2018
donnant
délégation
au
Maire,
le conseil
municipal
est
informé
des
décisions
suivantes
:
N°014—
le
11
Février
2019
DECIDE
d’accepter
de
recevoir
la somme
de
50
euros
TTC,
de
la CARPA
SEINE
NORMANDIE
sis
6 allée
Eugène
DELACROIX
76000
ROUEN,
concernant
les
dégradations
sur
des
containers,
le 14/11/2015
rue
des
Petits
Moulins
27500
Pont-Audemer.
N°015
— le
11
février
2019
DECIDE
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l’association
« MUSIQUES
À
BRAC
» 22
rue
de
l’Avalasse
— 76000
ROUEN
représentée
par
Monsieur
Sylvain
Malézieux
en
sa
qualité
de
directeur
artistique
Pour
1 stage
de
saxophone
adultes
amateurs
organisé
du
samedi
6 avril
au
mardi
9 avril
2019
et 1
concert
organisé
le samedi
6 avril
2019
au
théâtre
« L’Eclat
» de
Pont-Audemer
Pour
la somme
total
de
1500,00€
(mille
cinq
cents
euros)
TTC
Plus
les
frais
de
transport
et de
nourriture
à hauteur
de
1000,00€
(mille
euros)
TTC
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
la convention.
N°016
— le
11
Février
2019
DECIDE
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l’association
«LES
VIBRANTS
DEFRICHEURS
» 24
rue
Lazare
Hoche
-— 76300
SOTTEVILLE-LES-ROUEN
représentée
par
Monsieur
Marc
Hamandjian
en
sa
qualité
de
président,
Pour
1 concert
« Papanosh
Quintet
» organisé
le samedi
16
mars
2019
au
théâtre
« L’Eclat
»
de
Pont-Audemer,
Pour
la somme
total
del
845.00€
(mille
huit
cent
quarante-cinq
euros)
TTC
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture,
N°017
— le
13
Février
2019
DECIDE
de
signer
une
convention
de
résidence
avec
la compagnie
EL
NUCLEO
domiciliée
11,
rue
des
Hallettes
76000
ROUEN
pour
l’accueil
en
résidence
pour
la création
du
spectacle
« Eternels
idiots
» du
9 au
16
septembre
2019
pour
un
montant
de
4.000
€ TTC
ainsi
que
les
frais
de
transports
et de
défraiements
3.500
€ TTC.
N°018
— le
22
Février
2019
DECIDE
de
louer
à RADIO
ESPACE,
représenté
par
Monsieur
Ludovic
TELLIER,
un
local
au
75,
rue
de
la République
à Pont-Audemer
à compter
de
ce
jour.
Le
preneur
déclare
connaitre
les
locaux
et les
prendre
en
l’état,
Le
prêt
à usage
est
consenti
pour
une
durée
d’un
an
qui
pourra
être
prorogée
pour
une
période
d’un
an.
Le
présent
bail
est
respectivement
consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
annuel
de
1 800
euros
(mille
huit
cents
euros)
qui
seront
réglés
auprès
du
trésorier.
N°019
— le
21
Février
2019
DECIDE
de
signer
la proposition
financière
de
la société
LOGITUD,
ZAC
du
Parc
des
Collines,
53
rue
Victor
SCHOELCHER,
68200
MULHOUSE,
de
86.08
€ HT
pour
la
première
période
de
maintenance
allant
du
11/01/2019
au
31/12/2019,
de
88,50
€ HT
pour
la
maintenance
annuelle
de
01/01/2020
jusqu’au
31/12/2020. 53 N°020 — le 21 Février 2019 DECIDE de signer la proposition
financière
de
la
société
LOGITUD,
ZAC
du
Parc
des
Collines,
53
rue
Victor
Schoelcher
68200
MULHOUSE,
de
579,65
€
HT
pour
la
première
période
de
maintenance
allant
du
11/01/2019
au
31/12/2019,
de
606.22
€
HT
pour
les
maintenances
annuelles
du
01/01/2020
jusqu’au
31/12/2021.
N°021
- le
25
Février
2019
DECIDE
de
signer
la
proposition
financière
de
la
société
Evidence
Formation,
avenue
Robert
HOOKE,
76800
Saint
Etienne
du
Rouvray,
de
8
150
€
HT
pour
10
jours
de
formation
avant
le
19/02/2020. N°022
— (en
attente)
N°023
— le
26
Février
2019
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
l’Association
Archéolithe,
domiciliée
au
46
rue
de
Mareil
—
78100
Saint-Germain-en-Laye,
pour
l'animation
de
deux
ateliers
«l’habitat
préhistorique
» de
10h
à
12h
et
« la
carpologie
de
15h
à
17h,
le
dimanche
16
juin
2019,
dans
le cadre
des
Journées
Nationales
de
l’ Archéologie,
au
musée
A.
Canel.
Pour
la
somme
de
618,40
€
(six
cents
dix-huit
euros
et
quarante
centimes),
comprenant
les
deux
ateliers,
les
frais
de
déplacement
et le
panier
repas.
Non
assujetti
à la
T.V.A.
N°024
— le
28
Février
2019
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
Mme
Aurélie
ALEXANDRE
domicilié
57
bis
route
de
Lisieux
27500
PONT-AUDEMER
pour
des
interventions
en
sophrologie
dans
les
espaces
d’animation
Villa
Passerelle
entre
mars
2019
et
mai
2019
pour
un
montant
de
475
€
TTC. N°025
— (en
attente)
N°026
— Ie
5 mars
2019
Pour
assurer
le
financement
des
besoins
ponctuels
de
la
trésorerie
de
Pont-Audemer,
il
est
opportun
de
recourir
à une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
1 000
000
euros
La
Maire
de
Pont-Audemer,
après
avoir
pris
connaissance
de
l’offre
de
financement
et
de
la
proposition
de
contrat
de
La
Caisse
d'Epargne
DECIDE Article
1 : Principales
caractéristiques
de
la ligne
de
trésorerie
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DE
LA
LIGNE
DE
TRESORERIE
UTILISABLE
PAR
TIRAGES
Prêteur
La
Caisse
d'Epargne
Emprunteur
|
MAIRIE
DE
PONT-AUDEMER
Objet
Financement
des
besoins
de
trésorerie.
Nature
Ligne
de
Trésorerie
Utilisable
par
tirages
54
Montant
maximum
1 000
000,00
EUR
Durée
maximum
Ün
an
maximum
Taux
d'Intérêt
Eonia
+ marge
de
0.45
%
l’an
Base
de
calcul
exact/360
jours
Commission
d'engagement
1 000,00
EUR
Commission
de
non
utilisation
} 0,0.5%
(différence
entre
l’encours
moyen
utilisé
et
le montant
de
la LTI,
à
laquelle
est
appliqué
le taux
de
la commission
de
non
utilisation)
Auticle
2 : Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à signer
l’ensemble
de
la documentation
contractuelle
relative
à la
ligne
de
trésorerie
décrite
ci-dessus
à intervenir
avec
La
Caisse
d'Epargne,
et est
habilité
à procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et à
son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
Le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
et
reçoit
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
N°027
— le
05
Mars
2019
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
le Théâtre
du
PREAU
domicilié
1 place
du
Castel
— BP
90104
6 14503
VIRE
pour
une
représentation
au
théâtre
l’Eclat
le mardi
5 avril
2019
pour
un
montant
de
7.912,50
€ TTC.
DECIDE
de
signer
l’avenant
n°
1
au
contrat
de
cession
pour
le
règlement
des
frais
de
transports
et de
défraiements
pour
un
montant
de
4.690,53
€ TTC.
N°028
— le
06
Mars
2019
DECIDE
de
signer
un
contrat
de
location
avec
Arcade
& Co
domicilié
2, rue
Bonaparte
27200
VERNON
pour
la location
de
borne
d’arcade
pendant
le festival
LE
NOOB
du
22
avril
au
29
Avril
pour
un
montant
de
596
€ TTC.
N°029
— le
07
Mars
2019
DECIDE
d’accepter
de
recevoir
la
somme
de
100
euros
TTC,
de
la
CARPA
SEINE
NORMANDIE,
sis
allée
Eugène
DELACROIX
76000
ROUEN,
concernant
les
dégradations
sur
des
containers,
le 14/11/2015,
rue
des
Petits
Moulins
27500
PONT-AUDEMER.
N°030
— le
09
Mars
2019
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
l’association
Animation
Lecture
Plaisir,
domiciliée
au
20
avenue
du
Général
de
Gaulle
— 27350
Routot,
pour
une
visite
contée
dans
le cadre
de
la
Nuit
Européenne
des
musées,
le samedi
18
mai
2019
de
18h
à 19h.
Pour
la
somme
totale
de
1.045,60
€
TTC
(mille
quarante-cinq
euros
soixante
centimes),
comprenant
la production
de
la visite
contée
(640€),
l’animation
au
musée
(320
€)
et les
frais
de
déplacement
(85,60
€).
Non
assujetti
à la
T.V.A.
N°031
— le
09
Mars
2019
DECIDE
de
signer
une
convention
avec
Madame
Marie
Kuklova,
intervenante
de
l'association
Le
dada
de
l’enfant
terrible,
4,
Impasse
de
la
vallée,
27520
Bosguérard-de-
55 Marcouville,
dans
le
cadre
de
l’animation
des
« Vacances
au
musée
» qui
se
déroulera
au
musée
Alfred
Canel
du
15
au
19
avril
2019.
Pour
la somme
de
720
€ (sept
cent
vingt
euros)
se
décomposant
ainsi:
120
€ pour
la
conception
du
projet,
la préparation
et la
mise
en
place
des
ateliers,
525
€ pour
les
animations
au
musée,
75
€
pour
les
frais
de
déplacements.
Non
assujetti
à la
T.V.A.
N°032
— le
14
Mars
2019
.
DECIDE
de
signer
une
convention
de
partenariat
avec
l’entreprise
« ART'SYNDICATE
SARL
SCOP»
65
rue
des
Rosiers
—
14000
Caen
représentée
par
Madame
Corinne
Chatelain
en
sa
qualité
de
gérante
Pour
2 concerts
du
groupe
« PANTAGRULAIR
» organisés
le
vendredi
22
mars
2019
à
14h
à
la
médiathèque
« La
Page
» et
à 20h30
à la
salle
de
la
Risle
de
Pont-Audemer
Pour
la
somme
total
de
3100.00€
(trois
mille
cent
euros)
TTC
Le
règlement
se
fera
par
chèque
sur
présentation
de
facture.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
> A
PRIS
ACTE
le relevé
de
décisions.
Fait
à PONT-AUDEMER,
le 12
Avril
2019
Pour
extrait
certifié
conforme
La
Secrétaire
de
Séance
Le
ie. Ê
&
em
M.
Philippe
LECHEVALIER
Michel
LEROUX
Président
de
la Communauté
de
Communes
56