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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 08 Octobre 2019 sans signature
Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Pont-Audemer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 08 Octobre 2019 sans signature)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
1
Conseil Municipal
du
08 Octobre 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 08 Octobre 2019 à 18h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du 1 er Octobre 2019 se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX. Étaient présents : M. LEROUX, M. LECHEVALIER, M. DARMOIS, Mme PEPIN, Mme DUTILLOY, Mme JACQUEMIN, M. RIFFLET, Mme ROSA, M. CANTELOUP, M. PARIS, M. TIMON, Mme WAGNER, Mme Brigitte CABOT, M. CRIBELIER, Mme Sylvie CABOT, Mme SIMON, M. MARE, M. CLERET, M. MOTTIN, M. MAUVIEUX, Mme KOUZIAEFF, M. ANSART, M. MINARD, M. MANCEL, Mme ROULIN, Mme MOUNIER, M. DEPLANQUES, Mme MONLON, Mme ROTHACKER, Mme LOPES DUARTE, M. MOUCHEL, M. VOSNIER, M. CARTIER, M. LEFRANCOIS, M. AUBE.
Secrétaire de séance : Mme PEPIN.
Procurations : M. GLATRE à M. LECHEVALIER, M. BOISSY à Mme SIMON. Absents : M. BOURDAIS, Mme PLATA, Mme DUVAL, Mme DELAMARE, Mme MAQUAIRE.
N° Objet
ADMINISTRATION GENERALE
1 Motion relative au nouveau schéma départemental de défense incendie 2 Désignation d’un représentant du Conseil Municipal au CCAS
3 SIEGE 27 – Compte rendu du Comité Syndical du 18 mai 2019
FINANCES - FISCALITE
4 Décision Modificative n° 2 – Budget Ville
5 Décision Modificative n° 1– Budget Annexe Lotissement Ferme des Places 6 Travaux d’aménagement de la rue Sadi Carnot – Exonération partielle du paiement des pénalités de retard de l’entreprise Le Foll
7 Renouvellement de la carte achat au sein de la collectivité sur l’utilité de la carte d’achat public
8 Ligne de Trésorerie – Modification du montant maximum
9 Prolongation de la concession d’aménagement de la ZAC de la Fonderie 10 Signature d'un protocole d'accord transactionnel entre la commune de Pont-Audemer et Monsieur Pascal Theroude
11 Convention versement de fonds de concours entre la commune de Pont-Audemer et la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle
12 Demande de subvention auprès de la DRAC – Actions menées dans les territoires ruraux 13 Demande de subvention auprès de la DRAC – Mobilisation nationale en faveur des quartiers
14 Demande de subvention auprès du Centre National du Livre – Développement d’un fonds spécifique en faveur des personnes souffrant de troubles DYS
15 Demande d’aide financière – Edition du catalogue de l’exposition « Victor Binet, le réalisme en paysage »
URBANISME TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
16 Attribution de subvention à des particuliers dans le cadre de l’OPAH-RU 2016-2022 17 Annulation de la P.V.R. Chemin des Hautes Planches à Pont-Audemer 18 Cession d’une passerelle piétonne 74 rue de la République - Autorisation 19 DGF 2020 – Recensement de la longueur de voirie communale
20 Convention Eure-Habitat/Commune de Pont-Audemer concernant la Provision Sur Charges (PSR) dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’immeuble G. Cousin - Autorisation
21 Constitution de servitude de passage gaz – Convention avec GRDF - Autorisation 2
N° 086 (1) – Motion relative au nouveau schéma départemental de défense maladie
Considérant les nouvelles orientations du SDIS de l’Eure relatives à la défense incendie des communes,
Considérant que, désormais, les communes ont l’obligation de prévoir un point d’eau réglementaire à moins de 200 mètres (contre 400 mètres jusqu’à présent) de chaque habitation ou bâtiment susceptible d’être protégé contre l’incendie,
Considérant que cette norme, d’ores et déjà appliquée par les services instructeurs du SDIS dans le cadre des demandes d’urbanisme, bloque la délivrance de nombreux permis de construire, Considérant que les communes ont l’obligation de mettre en œuvre un schéma communal de défense incendie, prenant en compte cette nouvelle directive,
Considérant le coût induit, le temps nécessaire à sa mise en œuvre et les contraintes techniques que cela impose,
Les Elus de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle souhaitent :
- Exprimer leurs difficultés à appliquer, dès à présent, la mise aux normes de leurs réseaux de défense incendie, notamment au regard de la règle des 200 mètres.
- Mettre en avant les contraintes auxquelles les communes sont confrontées, nécessitant parfois des études lourdes et complexes.
22 Convention pour la réalisation et de remise en gestion des aménagements paysagers du giratoire, de l’aire de stationnement - RD 675 et rue du Président Coty à Pont-Audemer - Autorisation
23 Acquisition d’un bien parcelle AI 40 à Pont-Audemer
24 Annulation vente de parcelles de terrain Route de Rouen à Pont-Audemer - Autorisation 25 Préemption de la parcelle AI n°364, 9 rue Canel à Pont-Audemer
26 Vente d’une parcelle de terrain, Boulevard Urbain à Pont-Audemer
27 Demande de subventions – Réhabilitation de l’école élémentaire Jules Verne et de ses annexes - quartier de Saint-Germain-Village à Pont-Audemer - Autorisation 28 Demande de subventions - Restauration du massif occidental de L’Eglise St Ouen – Tranche 1 - Autorisation
29 Demande de subventions - Restauration du massif occidental de L’Eglise St Ouen – Tranche 2 - Autorisation
30 Convention de restructuration pour l'habitat avec l'EPFN Projet concernant l'îlor Delaquaize Canel à Pont-Audemer - Autorisation
RESSOURCES HUMAINES
31 Mise à disposition – Accompagnement au développement culturel sur le territoire 32 Modification de la durée de service d’un agent à temps non complet
CULTURE
33 Vente en boutique « Le Petit Futé, édition spéciale Pont-Audemer – Val de Risle 2019 » 34 Signature de convention avec le Département – Développement de la lecture publique INFORMATIONS
35 Relevé de décisions 3
- Qu’un système de dérogation soit délivré, au cas par cas, dans les zones d’habitat peu dense, notamment quand les coûts de mise aux normes ne sont pas supportables par la collectivité.
- Que sur les nouvelles constructions, en particulier les nouveaux lotissements, la distance minimale revienne à 400 mètres ou, à défaut, qu’une aide financière spécifique soit mise en œuvre pour aider les communes à respecter la distance de 200 mètres.
- Qu’un moratoire soit pris, sans délai, suspendant la règle des 200 mètres et laissant le temps aux communes de mener les études, de planifier les travaux et de réaliser à une date à définir les travaux de mise aux normes du réseau de défense incendie.
- Que la DETR puisse mettre en place un accompagnement pluriannuel pour permettre une mise à niveau des équipements
Le Conseil Municipal,
A PRIS ACTE de la motion ci-dessus.
N° 087 (2) – Désignation d’un représentant du Conseil Municipal au CCAS
Suite au départ d’un Adjoint Municipal qui représentait la commune nouvelle de Pont- Audemer au Conseil d’Administration du CCAS,
Nous devons procéder à la désignation d’un nouveau représentant,
Selon l’article L 123-6 du code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire.
Candidature de : Mme Brigitte CABOT
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DE DESIGNER :
- Mme Brigitte CABOT,
En qualité de représentant du Conseil Municipal au Centre Communal d’Action Sociale.
Le CCAS se compose dorénavant ainsi :
- Mme Mauricette ROSA
- Mme Brigitte DUTILLOY 4
- Mme Brigitte CABOT
- Mme Sylvie CABOT
- M. Pascal MARE
- Mme Odile PEPIN
- M. Christian VOSNIER
- Mme Nicole MAQUAIRE
N° 088 (3) – SIEGE 27 – Compte rendu du Comité Syndical du 18 mai 2019
Conformément à la réglementation en vigueur,
Le Conseil Municipal,
A PRIS ACTE du compte-rendu du comité syndical du SIEGE du 18 Mai 2019.
N° 089 (4) – Décision Modificative n°2 – Budget Ville
La présente décision modificative a pour objet de procéder aux ajustements nécessaires sur les crédits votés en cours d’exercice comme suit :
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 72.610 €. Le vote est réalisé au niveau du chapitre : 5
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 10.243 €. Le vote est réalisé au niveau du chapitre.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2019 délibéré le 12 avril 2019
Considérant le rapport de Monsieur le Maire délégué
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
O B JE T f o nct i o n chap i t r e co mp t e I B 2 0 19 D E PE N SE S R EC E T T E S
V ent e parcelle t errain ar154-263-264-xh501-502-264
V ERSA VEL 82 4 024 024 200 000,00 €
V ent e parcelle t errain ro ut e de rouen DUVA L 82 4 024 024 69 000,00 € -
Vent e parcelle t errain A V 159 RUAUX 82 4 024 024 20 548,00 € -
Subvent io n aux part iculiers OPA H 70 204 204 22 - € 2 5 703,97 €
A ménagement voie vert e (révisio ns) 82 4 23 2312 6 61 822,8 1 € 39 00 0,00 €
A cq uisit ion licences microsof t (virement du chapit re 21) 02 0 20 2051 - € 12 99 0,00 €
Acquisit ion licences microsof t (virement au chapit re 20 ) 02 0 21 2183 87 472 ,0 0 € 12 99 0,00 € -
Créat ion de t ype mapp ing vidéo project ion f açade
principal église Saint Ouen (t ransf ert en f onct io nnement ) 32 4 20 2051 107 100 ,0 0 € 15 96 2,00 € -
Créat ion de t ype mapp ing vidéo project ion f açade
principal église Saint Ouen (t ransf ert en f onct io nnement ) 32 4 13 1322 20 000 ,0 0 € 8 96 0,50 € -
Créat ion de t ype mapp ing vidéo project ion f açade
principal église Saint Ouen (t ransf ert en f onct io nnement ) 32 4 13 1323 6 000 ,00 € 48 0,25 € -
Créat ion de t ype mapp ing vidéo project ion f açade
principal église Saint Ouen (t ransf ert en f onct io nnement ) 32 4 13 1327 56 000 ,0 0 € 28 40 1,25 € -
A ménagement bât iment divers 02 0 21 2135 - € 23 86 8,03 €
72 6 10 , 0 0 € 72 6 10 , 0 0 €
I mp ut at i o n
271 234,10 €
O B JET D E PE N SE S R EC E T T ES
LI B ELLE f o nct i o n chap i t r e nat ur e I B 2 0 19 D E PE N SE S R EC E T T ES
réduct ion subvent ion ccas dans DM 1 020 65 6574 260 88 3,00 € 40 790,17 € -
annulat ion t it res sur exercices ant érieurs 020 67 673 1 1 00 0,0 0 € 2 200,00 €
Créat ion de t ype mapping vidéo project ion f açade
princip al église Saint Ouen (t ransf ert de l'invest issement ) 324 20 6188 107 00 0,0 0 € 21 962,00 €
Créat ion de t ype mapping vidéo project ion f açade
princip al église Saint Ouen (t ransf ert de l'invest issement ) 324 13 7472 20 0 00,00 € 2 2 62,00 €
Créat ion de t ype mapping vidéo project ion f açade
princip al église Saint Ouen (t ransf ert de l'invest issement ) 324 13 7473 6 00 0,00 € 1 3 30,00 €
Créat ion de t ype mapping vidéo project ion f açade
princip al église Saint Ouen (t ransf ert de l'invest issement ) 324 13 7477 56 00 0,0 0 € 6 651,00 €
mat ériel pet it ent ret ien divers 020 011 6068 1 50 0,00 € 26 871,17 €
T OT A L F O N C T I O N N E M E N T 10 2 4 3 , 0 0 € 10 2 4 3 , 0 0 €
I mp ut at i o n 6
APPROUVE la décision modificative n° 2 du budget principal de la Ville de Pont- Audemer exposé ci-dessus.
N° 090 (5) – Décision Modificative n°1 – Budget annexe lotissement Ferme des Places
La présente décision modificative a pour objet de procéder aux ajustements nécessaires sur les crédits votés en cours d’exercice comme suit :
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 156.536 €. Le vote est réalisé au niveau du chapitre :
Il s’agit de travaux supplémentaires sur l’aménagement du lotissement (604). Cette dépense est financée par un emprunt (1641). S’agissant d’un budget de gestion de stock, les crédits aux chapitres 042 constituent des opérations d’ordre.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 156.536 €. Le vote est réalisé au niveau du chapitre.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2019 délibéré le 12 avril 2019
Considérant le rapport de Monsieur le Maire délégué,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Annexe de la Ville Lotissement Ferme des Places exposé ci-dessus.
O B JE T f o nct io n chap i t r e co mp t e I B 2 0 19 D E P E N SE S R E C ET T ES
Travaux d'aménagement du Lot issement f erme des places
t ranche 3 824 011 605 1 157 074,65 € 156 536,00 €
Travaux d'aménagement du Lot issement f erme des places
t ranche 3 824 042 71355 1 796 627,85 € 156 536,00 €
T O T A L I N V ES T I SS E M E N T 156 53 6 , 0 0 € 156 53 6 , 0 0 €
I mp ut at i o n
LI B E LLE f o nct i o n chap i t r e nat ur e I B 2 0 19 D EP E N S ES R E C ET T ES
Travaux d'aménagement du Lotissement f erme des places
t ranche 3 824 042 3555 1 796 627,85 € 156 536,00 €
Travaux d'aménagement du Lotissement f erme des places
t ranche 3 824 16 1641 2 048 397,80 € 156 536,00 €
T O T A L F O N C T I O N N E M E N T 156 53 6 , 0 0 € 156 53 6 , 0 0 € 7
N° 091 (6) – Travaux d’aménagement de la rue Sadi Carnot – Exonération partielle du paiement des pénalités de retard de l’entreprise Le Foll
Vu l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales permettant la souscription d’un marché déterminé avant l’engagement de la procédure de passation, Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
La Ville de Pont-Audemer a confié, par marché notifié le 12 juin 2018, à l’entreprise LE FOLL, les travaux de voirie et de gestion des eaux pluviales (lot 1) d’une part et le pavage, la pose de bordures et de mobilier urbain (lot 2) d’autre part, dans le cadre de l’aménagement de la rue Sadi Carnot, pour un montant global de 591 800.23 € HT.
Les ordres de service prescrivant de démarrer les travaux respectivement à compter du 3 septembre 2018 pour le lot 1 et du 17 septembre 2018 pour le lot 2, fixaient un délai d’exécution de 4 mois pour chacun des lots, soit une fin de travaux le 2 janvier 2019 pour le lot 1 et le 16 janvier 2019 pour le lot 2.
Compte tenu de la date de remise en circulation de la rue Sadi Carnot le 22 mars 2019, l’entreprise LE FOLL doit faire l’objet de pénalités de retard prévues par les dispositions de l’article 4.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières pour dépassement des délais d’exécution des travaux d’un montant de 17 980.00 € HT pour le lot 1 et d’un montant de 17 920.00 € HT pour le lot 2.
Après analyse des éléments ayant entrainé le dépassement de délai, notamment les difficultés d’approvisionnement en pavés à la charge du sous-traitant qui n’a pas tenu ses engagements par rapport au délai de livraison et compte tenu que l’entreprise LE FOLL a toujours été présente sur le chantier et a justifié des procédures de commandes auprès dudit sous-traitant, il est proposé de faire supporter à l’entreprise LE FOLL, titulaire des marchés de travaux d’aménagement de la rue Sadi Carnot, uniquement la somme de 5 000.00 € HT ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE DE RAMENER les pénalités de retard à hauteur de 5 000.00 € HT du paiement de l’ensemble des pénalités dues dans le cadre du marché n°692-2018 relatif à l’aménagement de la rue Sadi Carnot, en direction de l’entreprise LE FOLL – 109 rue des Douves – 27500 CORNEVILLE SUR RISLE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes se rapportant à cette affaire. 8
N° 092 (7) – Renouvellement de la carte achat au sein de la collectivité sur l’utilité de la carte d’achat public
Depuis cinq ans la ville de Pont-Audemer, a mis en place la carte d’achat déléguant et autorisant les utilisateurs à effectuer directement auprès des fournisseurs références, les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
Cette carte est utilisée pour l’achat de petits équipements, fournitures diverses, alimentation, réservations hôtels, train, paiement internet ..., de la Commune de Pont-Audemer. Le nombre de carte mis à disposition est toujours de 1 à 20 au maximum. Cet outil permet un paiement immédiat au fournisseur et le regroupement sur une même facture en fin de mois des différents achats, rentre en lien les commissions liées à l’activité monétique, avec une facturation mensuelle. Pour mémoire le coût de l’année 2018 était de 318.76 euros de commissions de transaction.
Ces solutions de paiement de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la Commune de Pont-Audemer. Tout retrait d’espèces est impossible.
Ce service étant efficace,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE DE CONTINUER comme solution de paiement des fournisseurs et décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie la solution carte achat pour une durée de 1 an, du 1 er novembre 2019 au 31 octobre 2020,
ACCEPTE la mise à disposition par la Caisse d’Epargne de Normandie des cartes d’achat des porteurs désignés de 1 à 20 cartes d’achat. Le montant plafond global de règlements effectués par la carte d’achat de la commune est fixé à 100 000 euros par an,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce document.
N° 093 (8) – Ligne de trésorerie – Modification du montant maximum
Compte tenu du nombre important d’opérations faisant l’objet de financement par l’Etat ou les Collectivités Territoriales, nous avons la nécessité de couvrir nos besoins de trésorerie entre le paiement des situations et l’encaissement des subventions et de ce fait, de mettre en place annuellement une ligne de trésorerie.
Par délibération n° 39 du 18 janvier 2019 la collectivité a voté un montant maximum de 1 000 000 € correspondant au besoin de couverture de trésorerie de la collectivité pour une année civile. 9
Au vu de l’avancement des travaux lancés par la collectivité et le délai d’encaissement des subventions la collectivité a un besoin de trésorerie supérieur au montant voté dans la délibération citée ci-dessus et Propose de porter le montant maximum de la ligne de trésorerie à 2 000 000 €.
Pour mémoire, la réalisation effective de la ligne de trésorerie a été déléguée par le Conseil Municipal au Maire en date du 09 janvier 2018.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ANNULE ET REMPLACE la délibération N° 39 du 18 janvier 2019,
AUTORISE l’augmentation de la ligne de trésorerie et de porter celle-ci à un montant maximum de 2 000 000 € par année civile,
AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
N° 094 (9) – Prolongation de la concession d’aménagement de la ZAC de la Fonderie
La ville de Pont-Audemer, dans le cadre de son projet d’aménagement d’une ZAC sur le site de l’ancienne fonderie des Ardennes, a décidé par délibération du 10 décembre 2013, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme et des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de confier à la SHEMA dans le cadre d’une concession d’aménagement, une mission globale d’aménagement visant à aménager et développer un nouveau quartier d’habitat et d’activités, permettant notamment de :
- Reconstruire la ville sur la ville pour favoriser un développement urbain plus compact moins consommateur de ressources.
- Donner une nouvelle image de la ville. A proximité du centre-ville, le site de l’ancienne Fonderie est un secteur de renouvellement urbain stratégique bénéficiant d’un atout paysager certain du fait de la présence de la Tourville et du ru du Pont du Cerf.
- Un nouveau quartier pour conforter le centre-ville : Cette nouvelle opération participe au renforcement du centre-ville et sa dynamisation. Le programme décline un principe de mixité des fonctions,
- Renforcer le maillage viaire : le projet a pour objectif de renforcer le maillage viaire en créant une voie est ouest et une voie nord sud formant une nouvelle liaison gare- route de lisieux. 10
Pour ce faire, la concession d’aménagement entre la SHEMA et la ville de Pont-Audemer d’une durée de cinq années prévoit la réalisation d’un programme global de constructions comprenant :
5 500 m² environ de surface de plancher de logements,
14 000 m² environ de terrains destinés à des activités de loisirs, services et commerces, Au regard du rythme de commercialisation, il convient de prolonger cette concession jusqu’au 31 décembre 2022.
La durée de la concession est portée à 8 ans et 11 mois soit une échéance au 31 décembre 2022. Les articles de la convention non modifiées par le présent avenant restent inchangés.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de modifier le traité de concession d’aménagement.
N° 095 (10) – Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Pont-Audemer et Monsieur Pascal THEROUDE
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu l’article 2052 du Code civil,
Il est rappelé que Monsieur Pascal THEROUDE a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de BERNAY aux fins de se voir reconnaître un bail rural sur les parcelles cadastrées section C n° 1, 5, 9, 10, 14 et 171 situées sur la commune de PONT AUDEMER.
Le Tribunal a été saisi par lettre en date du 9 août 2018, une première audience de tentative de conciliation étant fixée le 22 novembre 2018, puis reportée au 21 février 2019, au 25 avril 2019 puis au 19 septembre 2019.
Cette saisine faisait suite à un Arrêt rendu par la Cour d'appel de ROUEN le 19 avril 2018 déclarant Monsieur THEROUDE occupant sans droit ni titre desdites parcelles, le condamnant à payer à la commune la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel et lui ordonnant de libérer les parcelles sous astreinte de 25 € par jour de retard pendant un délai de trois mois.
S'agissant d'une décision statuant en référé, n'ayant donc pas l'autorité de chose jugée, les parties ont convenu, à l'occasion de l'instance en cours devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de BERNAY, de se rapprocher afin mettre un terme à leur différend au moyen du présent protocole transactionnel.
La transaction porte sur les points suivants : 11
1. Monsieur Pascal THEROUDE renonce à solliciter la reconnaissance d'un bail rural à son profit sur les parcelles cadastrées section C n° 1, 5, 9, 10, 14 et 171 situées sur la Commune de Pont-Audemer.
2. En contrepartie, la Commune de Pont-Audemer accepte de consentir un bail rural sur lesdites parcelles à Monsieur SEBIRE dès signature du présent protocole et accepte de limiter à 700 € à titre forfaitaire et transactionnel les sommes que Monsieur THEROUDE devra verser à la commune et renonce pour le surplus aux condamnations prononcées à son encontre par la Cour d'appel de ROUEN dans l'Arrêt rendu le 19 avril 2018.
3. Dès validation du présent protocole par le conseil municipal de la Commune de Pont- Audemer et par Monsieur THEROUDE, ce dernier se désistera de l'action engagée devant le Tribunal paritaire des baux ruraux de BERNAY sous le n° RG 51-18-000018, ce désistement d'instance et d'action étant accepté sans conditions par la commune.
4. Aucune partie ne fera état d'éléments susceptibles de nuire de quelque manière que ce soit à l'autre.
En particulier, Monsieur Pascal THEROUDE s'engage à ne pas faire de déclarations publiques, sur quelque support que ce soit, susceptibles de nuire à l'image de la Commune de Pont-Audemer ou de ses élus.
Les parties considèrent la présente transaction comme étant couverte par la confidentialité et s'engagent à la respecter en toute circonstance vis à vis des tiers, aussi bien à propos de son existence que de son contenu, de son contexte ou des conditions de sa négociation (sauf obligation légale, demande des autorités judiciaires, fiscales ou des organismes sociaux).
5. Les deux parties reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fins à leur différend.
6. Le présent accord vaut transaction définitive et sans réserve selon les articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l’article 2052
CONSIDERANT la nécessité de conclure cet accord transactionnel,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la conclusion du protocole transactionnel entre la Commune de Pont-Audemer et M. Pascal THEROUDE, exploitant agricole,
AUTORISE Monsieur le Maire Michel LEROUX, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel entre la Commune de Pont-Audemer et M. Pascal THEROUDE, exploitant agricole; 12
AUTORISE Monsieur le Maire Michel LEROUX, ou son représentant à signer tout document concourant au parfait aboutissement de cette prestation.
N° 096 (11) – Convention versement de fonds de concours entre la commune de Pont- Audemer
L’entrée ouest de Pont-Audemer par les bords de Risle, espace marqué par son passé industriel, appelle un programme de revalorisation global, déjà engagé par la réalisation de la Médiathèque, la réhabilitation d’un bâtiment de la Cartonnerie en pépinière d’entreprise, la réalisation de programmes de logements. La collectivité a un nouveau projet sur ce secteur qui présente un risque d’inondation. Il constitue un élément majeur du potentiel axe de développement touristique à concevoir le long de la risle de Pont-Audemer à l’estuaire de la Seine.
Dans le cadre du CPIER Vallée de Seine, il a été validé le principe des financements d’une étude pré-opérationnelle de compétence en génie hydraulique. L’enveloppe financière de cette étude est de 120.000 €. Elle est subventionnée à hauteur de 40 % par la Région et 40 % par le FNADT.
Suite à la demande du Président de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, la Ville de Pont-Audemer sur laquelle sont situés ces terrains, accepte de participer à ce projet sous la forme d’un de concours à hauteur de 50 % du reste à charge de l’étude.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier,
DECIDE D’INSCRIRE à son budget le fonds de concours correspondant au compte 2041513 pour cette dépense d’investissement.
Plan de financement de la mission
Dépenses Financeurs Recettes %
REGION 48 000,00 € 40
FNADT 48 000,00 € 40
Fonds de concours
Ville 12 000,00 € 10
Part restant à charge
de la CCPAVR 12 000,00 € 10
TOTAL 120 000,00 € 120 000,00 €
Maîtrise d'ouvrage CC de
Pont-Audemer 120 000,00 € 13
N° 097 (12) – Demande de subvention auprès de la DRAC – Actions menée dans les territoires ruraux
La DRAC aide les collectivités territoriales afin de conforter l’action suivante « Montée en puissance des actions menées dans les territoires ruraux de l’intercommunalité ».
Théâtre Hors-les-murs : A l’occasion d’un spectacle, le théâtre l’Eclat part à la rencontre des spectateurs des petites communes alentour et propose des actions culturelles dans une commune de l’intercommunalité ce qui améliore et étends l’accès à la culture en milieu rural.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CHARGES MONTANT (2)
En Euros
PRODUITS (1) MONTANT
En Euros
Charges spécifiques à l’action
Achats
Prestations de services
Matière et fournitures
Services extérieurs
Locations
Entretien
Assurances
Autres services extérieurs
Honoraires
Publicité
Déplacements, missions
Charges de personnel
Salaires et charges
Frais Généraux
Coût total du projet
Emplois des contributions
volontaires en nature
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens
et prestations
Personnel bénévole
2 373 €
1 000 €
2 090 €
600 €
4 608 €
1 – Ressources propres
2 – Subventions demandées :
Etat : (précisez le (s) ministères(s)
sollicité(s))
DRAC
Région(s)
Département(s)
Commune(s)
Mécénat :
CNASEA (emplois aidés)
Autres recettes attendues (précisez)
Billetterie
Billetterie
Demande(s) de financement
communautaire
3 – Ressources indirectes affectées
Total des recettes
Contributions volontaire en nature
Bénévolat
Prestation en nature
Dons en nature
3 071 €
7 000 €
600 €
TOTAL 10 671 € TOTAL 10 671 € 14
AUTORISE le Maire à solliciter de demande de subvention d’un montant de 7 000 €, auprès de la DRAC.
N° 098 (13) – Demande de subvention auprès de la DRAC – Mobilisation nationale en faveur des quartiers
La DRAC aide les collectivités territoriales afin de conforter l’action suivante « Montée en puissance des actions menées en quartier politique de la ville » dans le cadre d’un partenariat culturel tel que préconisé dans le cadre de la mobilisation nationale en faveur des quartiers.
A ce titre :
- Le théâtre en collaboration avec les espaces jeunesse et familles de la ville de Pont- Audemer s’ouvre davantage aux pratiques amateurs et à l’enseignements artistique encadré par des professionnels en proposant des ateliers théâtre pour les jeunes et les ados tout au long de la saison.
Ces ateliers ont pour but de découvrir les bases du jeu d’acteur (exercices, jeux,
improvisations), partager l’univers artistique d’une compagnie de théâtre, participer à la
création d’un spectacle du début à la fin. Ces ateliers s’adressent aux jeunes et
adolescents de 6 ans à 16 ans (environ 45 personnes)
- Dans le cadre du festival des Mascarets, un spectacle est proposé aux habitants de 3 quartiers de la ville. Ce spectacle permet aux habitants des quartiers de la ville de découvrir le spectacle vivant aux pieds de leur immeuble et afin de pouvoir par la suite se rendre sur d’autres manifestations ou actions culturelles du festival des Mascarets
CHARGES MONTANT (2)
En Euros
PRODUITS (1) MONTANT
En Euros
Charges spécifiques à l’action
Achats
Prestations de services
Matière et fournitures
Services extérieurs
Locations
Entretien
Assurances
Autres services extérieurs
Honoraires
Publicité
Déplacements, missions
Charges de personnel
Salaires et charges
200 €
3 500 €
9 600 €
150 €
3 168 €
1 – Ressources propres
2 – Subventions demandées :
Etat : (précisez le (s) ministères(s)
sollicité(s))
DRAC
Région(s)
Département(s)
Commune(s)
Mécénat :
CNASEA (emplois aidés)
4 616 €
8 000 € 15
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter de demande de subvention d’un montant de 8.000 €, auprès de la DRAC.
N° 099 (14) – Demande de subvention auprès du Centre National du Livre – Développement d’un fonds spécifique en faveur des personnes souffrant de troubles DYS
Le C.N.L. soutient les projets des bibliothèques en faveur de publics empêchés et éloignés nécessitant des actions particulières pour bénéficier d’une égalité d’accès au livre et à la lecture.
La dyslexie est un trouble du langage empêchant le cerveau d’automatiser les processus communément impliqués dans la lecture. Pour les enfants concernés, ces difficultés se concentrent autour de l’acquisition et de l’automatisation des mécanismes nécessaires à la maîtrise de l’écrit, ils ont besoin de collections adaptées permettant un apprentissage de la lecture plus aisé.
La médiathèque souhaite développer un fonds comprenant des outils d’aide à l’apprentissage en faveur de ce public spécifique : livres adaptés, livres numériques en lectures augmentées, livres audio, éditions en gros caractères pour les adultes, applications sur I pad, jeux et jouets pédagogiques.
Le budget prévisionnel concernant ce fonds spécifique est de 7144€
La demande de subvention auprès du C.N.L est évaluée à 4617€ soit 61% des dépenses prévisionnelles.
Frais Généraux
Coût total du projet
Emplois des contributions
volontaires en nature
Secours en nature
Mise à disposition gratuite de biens
et prestations
Personnel bénévole
Autres recettes attendues (précisez)
Billetterie
Demande(s) de financement
communautaire
3 – Ressources indirectes affectées
Total des recettes
Contributions volontaire en nature
Bénévolat
Prestation en nature
Dons en nature
4 000 €
TOTAL 16 618 € TOTAL 16 618 € 16
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE le Maire à solliciter une demande de subvention d’un montant de 4 617 €, auprès du Centre National du Livre.
N° 100 (15) – Demande d’aide financière – Edition du catalogue de l’exposition « Victor BINET, le réalisme en paysage »
Dans le cadre de sa programmation, le musée Alfred-Canel conçoit et organise la première exposition monographique consacrée au peintre normand Victor Binet (Rouen, 1849 – Routot, 1924). Celle-ci est présentée du 3 mai au 22 septembre 2019.
À cette occasion le musée publie un catalogue qui fait état des derrières recherches sur le peintre et reproduit l’ensemble des œuvres présentées dans l’exposition (collections du musée Alfred- Canel comprises).
Pour la réalisation de ce projet, la Ville de Pont-Audemer sollicite la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie pour obtenir une aide financière d’un montant de 2000 €, le coût total de l’opération étant évalué à 6742 € TTCK=
Dépenses TTC Financements TTC %
Prises de vue des
œuvres
972 € Commune
(autofinancement)
2 242 € 33,25%
Charge salariale 1 500 € DRAC Normandie 2 000 € 29,65%
Impression 3 270 € Ventes (150ex. sur 250
ex. imprimés)
1 500 € 22,25%
Bénévolat 1 000 € Bénévolat 1 000 € 14,85%
Total dépenses 6 742 € Total recettes 6 742 € 100 %
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
SOLLICITE une aide financière d’un montant de 2 000€ à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie,
AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
N° 101 (16) – Attribution de subvention à des particuliers dans le cadre de l’OPAH-RU 2016 - 2022
La Ville de Pont-Audemer a engagé une OPAH-RU en octobre 2016 pour une durée de 6 ans. Elle a, en parallèle, mis en œuvre un programme d’aides complémentaires aux particuliers selon plusieurs axes stratégiques : 17
- Lutte contre l’habitat indigne et très dégradé,
- Mobilisation des logements vacants,
- Rénovation thermique et lutte contre la précarité énergétique,
- Adaptation des logements,
- Copropriétés,
- Façades.
Par courriers de SOLIHA, prestataire en charge du suivi et de l’animation de l’OPAH-RU 2016-2022, reçus en mairie de Pont-Audemer le 7 mai 2019 qui sollicite de la commune de Pont-Audemer l’octroi de subventions dans le cadre des aides complémentaires de l’OPAH-RU au profit d’un propriétaire, Vu le règlement des aides complémentaires de la Ville de Pont-Audemer à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Rénovation Urbaine (OPAH-RU) 2016-2022,
Vu le règlement des aides complémentaires de la Ville de Pont-Audemer à l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat OPAH 2016-2022.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE l’attribution des subventions détaillées dans le tableau ci-dessus.
N° 102 (17) – Annulation de la P.V.R Chemin des Hautes Planches à Pont-Audemer
Il est rappelé que le Conseil Municipal de la commune de Pont-Audemer, par délibération en date du 26 septembre 2006, avait institué une taxe dite P.V.R. (Participation pour Voirie et Réseaux) d’un montant de 4,29 euros (quatre euros et vingt-neuf centimes) par m² (mètre carré) concernant certaines propriétés sises Chemin des Hautes Planches à Pont-Audemer.
Nature de l’intervention
Dossiers
Montant
proposé
Total engagé
Lutte contre l’habitat indigne et très
dégradé
Mobilisation des logements vacants
Rénovation thermique
et lutte contre la précarité
énergétique
Adaptation des logements
Copropriétés
10 % - 15 000 euros HT de
travaux max
Monsieur Julien BATELIER
7, rue de la Fonderie
27500 PONT-AUDEMER
Adresse des travaux :
7, rue de la Fonderie
27500 PONT-AUDEMER
1 500 €
1 500 €
TOTAL ENGAGE 1 500 € 1 500 € 18
Vu la délibération du 22 février 2005 instituant la P.V.R. sur la commune de Pont-Audemer ; Vu la délibération du 26 septembre 2006 fixant le montant de la P.V.R. pour certaines propriétés du Chemin des Hautes Planches ;
Vu la délibération n° 2018-138 approuvant la Taxe d’Aménagement sur la commune nouvelle de Pont-Audemer ;
Considérant que la Taxe d’Aménagement remplace la Participation pour Voirie et Réseaux depuis le 1er mars 2012 et qu’elle ne plus être instituée depuis le 1 er janvier 2015 ;
Considérant que la Ville doit néanmoins aménager la desserte Sud du lotissement de la Ferme des Places et qu’il convient, d’une part, d’engager des travaux d’élargissement de voirie et de renforcement et/ou de réhabilitation de réseaux sur certaines portions du Chemin des Hautes Planches, et d’autre part, de mettre en œuvre les régularisations foncières nécessaires entre la Commune et les propriétaires des parcelles cadastrées AV22, AV23, AV24, AV25, AV26, AV27,AV84, AY1, AY3, AY4, AY27, AY28, AY29, AY30, AZ60, AZ61, AZ62, AZ64 et AZ130 sises Chemin des Hautes Planches, et qui étaient concernées par cette P.V.R. ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
ANNULE la P.V.R. instituée sur la commune de Pont-Audemer, dont celle qui concerne plus particulièrement le Chemin des Hautes Planches,
PROPOSE aux propriétaires des parcelles cadastrées AV115, AY28, AY41, AY50, AY39 et AY38 le rattachement à leurs propriétés de ces espaces initialement réservés pour des travaux de voirie et réseaux,
DECIDE D’ACQUERIR auprès des propriétaires concernés les parcelles suivantes cadastrées AZ174, AZ173, AZ172, AZ179, AZ178, AZ180, AY67, AY74, AY75, AY69 et AY48 afin de pouvoir engager des travaux d’élargissement de voirie et de renforcement et/ou de réhabilitation de réseaux Chemin des Hautes Planches et procéder à la rétrocession desdites parcelles dans le domaine public,
DESIGNE l’étude de Maître LAMIDIEU, Notaire à Pont-Audemer (27), pour accomplir les formalités relatives à ces régularisations foncières (cessions / acquisitions / rétrocessions dans le domaine),
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ces opérations,
N° 103 (18) – Acquisition d’une passerelle piétonne 74 rue de la République - Autorisation
Par courrier en date du 7 mai 2019, l’agence Guy-Hoquet de Pont-Audemer - en tant que gestionnaire de la copropriété sise 74 rue de la République dite « résidence des Carmes » - 19
sollicite la commune de Pont-Audemer afin que la parcelle cadastrée section AK n°240 (d’une contenance de 158 m²) ainsi que la passerelle pour piétons située dans le prolongement de ladite parcelle soit cédée à la commune (plans annexés à la présente délibération) afin que cette dernière entretienne ces biens dans le cadre de sa politique de valorisation des venelles de Pont- Audemer.
Après avis des membres du Bureau Municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique (1 €) de la parcelle cadastrée section AK n°240 et de la passerelle pour piétons sises 74 rue de la République à Pont-Audemer au profit de la Ville,
DESIGNE l’étude de Maître Céline GRIEU, Notaire à Pont-Audemer (27), pour accomplir les formalités relatives à cette cession,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération,
DECIDE D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 824-2111-cession pour cette dépense d’investissement.
N° 104 (19) – DGF 2020 – Recensement de la longueur de voirie communale
Par courrier du 12/08/2019 émanant de la Préfecture de l’Eure, il est demandé à la commune de Pont-Audemer de valider la longueur de voirie communale.
En effet, dans le cadre de la répartition des dotations de l’Etat, les articles L.2334-22 et L.2234- 22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoient que les fractions « Péréquation » et « Cible » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de la DGF soient réparties, pour 30% de leur montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans de le domaine public communal.
A cet effet, l’annexe 1 jointe à la présente délibération, présente la fiche de déclaration modificative du linéaire faisant état d’un total de 49,443 kms ainsi que le tableau détaillé du linéaire recensé selon la base de données du référentiel GEOPTIS de la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 20
VALIDE le linéaire de voirie communale - pour Pont-Audemer commune nouvelle - à hauteur de 49,443 kms,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
N° 105 (20) – Convention Eure Habitat / Commune de Pont-Audemer concernant la provision sur charges (PSR) dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’immeuble G. COUSIN – Autorisation
Par courrier du 9 mai 2019, le bailleur social Eure Habitat a sollicité la commune de Pont- Audemer afin de reconsidérer les conditions liées à la convention PSR (Provision sur Charges) signées en 1966.
En effet, à l’occasion de travaux de réhabilitation prévus sur l’immeuble Guillaume Cousin à Pont-Audemer, Eure Habitat propose à la Ville de :
- Transférer l’avance restante constituée par la commune pour les PSR des immeubles suivants : Fécamp , Belle-Ile , Batz , Lorient et Quimperlé , au profit d’une participation financière pour les travaux à effectuer sur l’immeuble Guillaume Cousin ,
- Résilier la convention PSR qui lie la commune à Eure Habitat et qui date de 1966,
- Et approuver le principe d’une garantie des emprunts pour une quotité de 50%.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
EMET un avis favorable à la réalisation des travaux de réhabilitation de l’immeuble G. Cousin à Pont-Audemer,
ACCEPTE le transfert de l’avance restante de 84 875,55 € (quatre-vingt-quatre mille huit cent soixante-quinze euros et cinquante-cinq centimes) pour ces dits travaux,
RESILIE la convention PSR (Provision Sur Charges) signée entre la Ville et Eure Habitat en 1966,
APPROUVE le principe de garantie des emprunts liés aux dits travaux pour une quotité de 50%.
N° 106 (21) – Constitution de servitude de passage gaz – Convention avec GRDF – Autorisation
Dans le cadre de l’édification du nouvel établissement hôtelier Boulevard Urbain à Pont- Audemer, il convient, suite à la demande de l’Office Notarial de la Demi-Lune sis à Notre- 21
Dame-de-Bondeville (76) en date du 15 mai 2019, d’autoriser le Maire de Pont-Audemer (ou son représentant) à signer la convention de servitude gaz n°RV2-1801767.
Le fonds servant concerne la parcelle cadastrée AR n°337 sise au lieu-dit « Pont Marchand » à Pont-Audemer.
Ladite convention a vocation à la perpétuité et ne fait l’objet d’aucune indemnité.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude gaz n° RV2-1801767 ainsi que tous documents s’y rapportant.
N° 107 (22) – Convention pour la réalisation et de remise en gestion des aménagements paysagers du giratoire, de l’aire de stationnement – RD 675 et rue du Président Coty à Pont-Audemer - Autorisation
La réalisation des aménagements paysagers du giratoire, de l’aire de stationnement - RD 675 et rue du Président Coty à Pont-Audemer vont démarrer cet automne 2019.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature d’une convention (annexée à la présente délibération) ayant pour objet d’arrêter les modalités de réalisation et de remise en gestion des espaces paysagers à réaliser par le Conseil Départemental de l’Eure. Ces espaces étant situés sur domaine public communal et départemental.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de remise en gestion relative à la réalisation des aménagements paysagers du giratoire, de l’aire de stationnement - RD 675 et rue du Président Coty à Pont-Audemer, ainsi que tous documents s’y rapportant.
N° 108 (23) – Acquisition d’un bien parcelle AI 40 à Pont-Audemer
Dans le cadre de l’aménagement futur de la Route de Lisieux et, notamment, du carrefour dit « des Tonnelles », situé à l’angle de la Route de Lisieux et des rues du Coudray et de la Roquette, et ce, afin de traiter les problèmes de sécurité routière, il est proposé à la commune de Pont-Audemer de procéder à l’acquisition d’une parcelle d’une contenance de 615 m² sise 81, Route de Lisieux, sur laquelle se situe une maison d’habitation (R+2). 22
Monsieur André GRANDHOMME, représentant les ayants droits (MM. Jean-Claude et Michel GRANDHOMME, Mme Annick GRANDHOMME et M. Baptiste LECORDIER) propriétaires du bien sis 81, Route de Lisieux à Pont-Audemer, a été contacté en vue d’une vente amiable. Le Maire propose donc que cette transaction soit officialisée par acte notarié.
1) Vu les propositions écrites des ayants droits, les 5 propriétaires du bien sis 81, Route de Lisieux à Pont-Audemer (parcelle cadastrée AI n°40), reçues en Mairie le 7 septembre 2019,
2) Vu l’estimation du service des Domaines en date du 28 mai 2019,
Considérant qu’il est indispensable pour la commune de procéder à l’acquisition de cette parcelle à des fins d’aménagement d’un carrefour routier,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ratifier l’accord conclu entre la commune de Pont-Audemer et les ayants droits GRANDHOMME pour la cession, par ces derniers, de la parcelle cadastrée AI n°40, d’une contenance totale de 615 m²,
FIXE le prix d’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°40 à 90 000 € (quatre vingt dix mille euros) nets vendeur,
DESIGNE l’étude de Maître Karine TILMANT, Notaire à Lieurey (27), pour accomplir les formalités relatives à cette cession,
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous documents relatifs à cette opération,
DECIDE D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 824-2138 pour cette dépense d’investissement.
N° 109 (24) – Annulation vente de parcelles de terrain route de Rouen à Pont-Audemer - Autorisation
Il est rappelé que le Conseil Municipal a délibéré, le 18 décembre 2018, afin de céder 2 parcelles de terrain à M et Mme Duval Guillaume, domiciliés 21 rue de la Mare à Saint-Mards-de- Blacarville.
Pour des raisons personnelles exprimées par courrier reçu en Mairie,
M. et Mme Duval demandent à annuler cette vente.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, 23
ANNULE la vente d’un terrain, au profit de M. et Mme DUVAL Guillaume, au prix de 65 000 € (soixante-cinq mille euros) nets vendeur,
DEMANDE à l’étude de Maître PETITPAS, Notaire à Pont-Audemer (Eure), de régulariser cette affaire,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 110 (25) – Préemption de la parcelle AI n°364, 9 rue Canel à Pont-Audemer
Dans le cadre de l’opération portée par le bailleur social La Sécomile pour l’aménagement de l’îlot situé entre les rues des Remparts, Delaquaize et Canel à Pont-Audemer (construction d’un ensemble immobilier de logements et de commerces),
il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir le bien appartenant à M. Nicolas CALABRESE et Mme Corinne WATRIN suivant, par voie de préemption :
- parcelle cadastrée section AI n°364 d’une contenance de 02 a 04 ca (204 m², deux cent quatre mètres carrés),
au prix de 210 000 € (deux cent dix mille euros) et frais annexes.
3) Vu l’article L. 2122-22 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) ; 4) Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1 ;
5) Vu la délibération n°3 en date du 9 janvier 2018, au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué à Mr le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L. 2122-22 du CGCT ; 6) Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2018 instituant un droit de préemption urbain (DPU) notamment sur le territoire de la commune de Pont-Audemer (institution du DPU et délégation de ce droit dans les communes de la CCPAVR dotées d’un POS ou d’un PLU) ;
7) Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) enregistrée en Mairie sous le n°027.467.19K0071 reçue le 19 juin 2019, adressée par Maître Sandra MORIN- PIOCELLE, Notaire à Montfort-sur-Risle (27), en vue de la cession moyennant le prix de 210 000 € (deux cent dix mille euros), du bien sis 9, rue Canel à Pont-Audemer, cadastrée section AI n° 364, d’une superficie totale de 204 m², appartenant à Mr Nicolas CALABRESE et Mme Corinne WATRIN ;
8) Vu la demande d’avis des services fiscaux le 8 août 2019 et l’estimation du service des Domaines en date du 23 septembre 2019 ;
9) Vu le courrier émanant de la Mairie en date du 7 août 2019 annonçant à Maître MORIN- PIOCELLE l’intention d’aliéner de la commune ;
10) Vu la décision du Maire n° 96-2019 en date du 3 septembre 2019 ;
Considérant qu’il est indispensable pour la commune de procéder à l’acquisition, par voie de préemption, de la parcelle cadastrée AI n°364 au vu du projet urbain présenté par le bailleur 24
social La Sécomile, et considérant les politiques locale de l’habitat et de renouvellement urbain menées par la Ville, ainsi que le maintien de l’activité commerciale rue Canel et Delaquaize ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 37 voix Pour,
Et une abstention,
DECIDE d’acquérir ou son substitué (EPFN ou SECOMILE) par voie de préemption un bien situé 9, rue Canel à Pont-Audemer, parcelle cadastrée AI 364, d’une contenance totale de 204 m², appartenant à Mr Nicolas CALABRESE et Mme Corinne WATRIN,
FIXE le prix de vente de ladite à 210 000 € (deux cent mille euros) et frais annexes, conformément à l’estimation du service des Domaines,
DECIDE D’ETABLIR un acte authentique constatant le transfert de propriété dans un délai de trois (3) mois, à compter de la notification de la présente décision,
REGLE la vente dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision,
AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition et tous documents relatifs à cette opération,
DECIDE D’INSCRIRE à son budget les prévisions de dépenses correspondantes au compte 824-2138 pour cette dépense d’investissement.
N° 111 (26) – Vente d’une parcelle de terrain, Boulevard Urbain à Pont-Audemer
Monsieur Bertrand VERSAVEL, domicilié 12 Rue de la Mare Hameau de la Bocquetterie 27500 Saint-Mards de Blacarville, souhaite acquérir un terrain appartenant à la commune, situé boulevard urbain, à Pont-Audemer, constitué des parcelles :
- XH 502,
- XH 501,
- XH 264
- AR 154,
- AR 263,
- et AR 264
d’une contenance globale de 8 963 m² (huit mille neuf cent soixante-trois mètres carrés), en vue de l’édification d’un complexe de loisirs multi-activités indoor comprenant les activités de bowling, laser game, plaine de jeux pour enfants, salle d’arcades, billards, et de bar et brasserie.
Vu la saisine du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 25 février 2019, 25
Vu la proposition de M. VERSAVEL adressé à M. le Maire de Pont-Audemer par courrier, en date du 26/08/2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE la vente d’un terrain constitué des parcelles AR 154 / 263 / 264 & XH 501 / 502 / 264., au profit de M. VERSAVEL Bertrand, au prix de 200 000 € (deux cent mille euros) nets vendeur,
DESIGNE l’étude de Maître Céline Grieu, Notaire à Pont-Audemer (Eure), pour accomplir les formalités successives permettant d’aboutir à la concrétisation de cette transaction foncière,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier,
N° 112 (27) – Demande de subventions – Réhabilitation de l’école élémentaire Jules Verne et de ses annexes – Quartier de Saint Germain Village à Pont-Audemer - Autorisation
La Ville de Pont-Audemer souhaite engager les travaux de réhabilitation de l’école Jules Verne et de ses annexes.
L’établissement datant des années 1960 n’a jamais subi de réhabilitation majeure et présente désormais de nombreux désordres règlementaires et fonctionnels. Ainsi, des diagnostics ont révélé la présence de matériaux amiantés et des conditions d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite très difficiles.
Il a ainsi été décidé de concevoir l’opération de manière à adapter le bâtiment aux nouvelles fonctions pédagogiques qui lui sont dévolues tout en l’améliorant de façon significative au regard des nouvelles réglementations (thermique, sécurité des biens et des personnes, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est décrit comme suit : 26
DEPENSES en €HT en €TTC RECETTES en €HT en €TTC
Etudes, CSPS, CT,
sondages...
Honoraires
maîtrise d’œuvre
Travaux
22 890
202 928
1 780 000
27 468
243 514
2 136 000
DETR
ou DSIL
Europe
Départemental de
l’Eure
Autofinancement :
Commune de
Pont-Audemer
802 327
100 290
702 036
401 165
962 793
120 349
842 444
481 396
TOTAL 2 005 818 2 406 982 2 005 818 2 406 982
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à solliciter les partenaires financiers - notamment l’Etat, le Conseil Départemental de l’Eure et l’Europe, afin de demander les subventions correspondant aux travaux de réhabilitation de l’école Jules Verne et de ses annexes,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
N° 113 (28) – Demande de subventions – Restauration du massif occidental de l’Eglise Saint Ouen – Tranche 1 - Autorisation
La Ville de Pont-Audemer a engagé une opération pluriannuelle composée de 3 tranches de travaux pour la restauration du massif occidental de l’église St Ouen à Pont-Audemer.
Après 18 mois d’intervention sur le massif occidental central, la poursuite de l’opération de restauration consiste à entreprendre les travaux sur la tour nord de l’église.
Le plan de financement prévisionnel pour la première tranche conditionnelle de travaux de cette opération est décrit comme suit : 27
Dépenses TC1 Recettes en euros HT en euros HT
lot1: TERH 486 984,32 € Etat (DRAC) 45% 373 080,93 €
lot2:Tollis 90 525,60 €
lot3: Aubert Labansat 43 538,86 € Département 15% 124 360,31 €
lot4: UTB 117 256,46 €
lot5: Brouard 9 427,00 € Autofinancement 40% 331 627,48 €
lot6: Aubert Labansat 9 100,40 €
Lot 7: Biard Roy 17 929,00 €
Lot 8: Atelier Legrand 2 150,00 €
MOE 49 357,08 €
CSPS 2 800,00 €
Total 829 068,72 € 829 068,72 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VALIDE le plan de financement,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter les partenaires financiers DRAC et Conseil Départemental de l’Eure, afin de demander les subventions aux taux les plus élevés, et qui correspondent à la première tranche conditionnelle des travaux de restauration de l’église St-Ouen à Pont-Audemer, et de signer tous documents se rapportant à ces demandes.
N° 114 (29) – Demande de subventions – Restauration du massif occidental de l’Eglise Saint Ouen – Tranche 2 - Autorisation
La Ville de Pont-Audemer a engagé une opération pluriannuelle composée de 3 tranches de travaux pour la restauration du massif occidental de l’église St Ouen à Pont-Audemer.
Après trois années de restauration de la tour nord et du massif occidental central, les premières tranches de travaux sont en voie d’achèvement. Afin de finaliser l’opération globale, il est nécessaire de continuer cette restauration, sur la tour sud de l’église.
Le plan de financement prévisionnel pour la deuxième tranche conditionnelle de travaux de cette opération est décrit comme suit : 28
Dépenses TC2 Recettes en euros HT en euros HT
lot1: TERH 268 145,82 € Etat (DRAC) 45% 237 242,60 €
lot2:Tollis 118 648,60 €
lot3: Aubert
Labansat 5 201,31 € Département 15% 79 081 €
lot4: UTB 52 817,46 €
lot5: Brouard 12 174,50 € Autofinancement 40% 210 882,40 €
lot6: Aubert
Labansat 7 992,36 €
MOE 59 745,95 €
CSPS 2 480,00 €
Total 527 206,00 € 527 206,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VALIDE le plan de financement,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à solliciter les partenaires financiers DRAC et Conseil Départemental de l’Eure, afin de demander les subventions aux taux les plus élevés, et qui correspondent à la deuxième tranche conditionnelle de travaux de restauration de l’église St-Ouen à Pont-Audemer, et de signer tous documents se rapportant à ces demandes.
N° 115 (30) – Convention de restructuration pour l’Habitat avec l’EPFN / Projet concernant l’îlot Delaquaize / Canel à Pont-Audemer - Autorisation
La Commune de Pont-Audemer a sollicité l’EPF Normandie pour l’acquisition d’un ensemble immobilier situé dans un îlot dégradé du péricentre, sis rues A. Canel et Delaquaize, en vue de sa requalification pour recevoir des logements et des commerces. L’EPF Normandie a acquis, dans un premier temps, le 14 novembre 2008, les parcelles cadastrées section AI n° 362 et 363 pour une contenance totale de 327 m² et, dans un second temps, le 19 juin 2010, les parcelles section AI n° 359 et 365 pour une contenance totale de 402 m². Une étude de faisabilité menée et financée à 100% par l’EPF a alors permis de démontrer la possibilité de réaliser un projet comprenant 11 logements, avec pour chacun une place de stationnement, et en RDC une surface commerciale d’environ 100 m².
Puis, en 2018, la Collectivité a souhaité intégrer un immeuble bâti contigu à l’école Paul HERPIN, propriété de la Ville et situé en face de l’îlot initial.
Enfin, très récemment, la ville de Pont-Audemer s’est porté acquéreur de la parcelle cadastrée section AI n°364. 29
Le projet a donc été relancé sur un périmètre élargi permettant de favoriser l’intérêt des opérateurs et l’équilibre du projet global.
Une consultation a permis de recueillir une proposition du bailleur social SECOMILE avec un projet comprenant 21 logements, une surface commerciale de 223 m² et 11 places de parking.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la convention avec le Conseil Régional Normandie du 12 avril 2017 et notamment au titre de la Restructuration pour l'Habitat et des dispositifs en faveur du logement social. Il est d’ailleurs rappelé qu’en 2016, une convention globale passée entre l’EPF Normandie et la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle a été signée afin de faciliter les mesures d’accompagnement et la réalisation opérationnelle des projets. L’application des conditions et modalités relatives à ce contrat global reste donc pleine et entière, le dispositif de Restructuration pour l’Habitat, s’inscrivant en complément de l’action foncière.
Le dossier a été présenté au Comité de programmation du Conseil Régional de Normandie lors des séances du 24 juillet et du 3 octobre 2018 et a reçu un avis favorable. Le plan de financement concernant cette opération est décrit comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCIER PORTAGE EPF 593 593 € CESSION A OPERATEUR 400 000 € FONCIER A ACQUERIR 400 000 €
ACTUALISATION 35 000 € RESTRUCTURATION HABITAT 498 960 € DEFICIT RESIDUEL 129 633 €
TOTAL DEPENSES HT
1 028 593
€ TOTAL RECETTES
1 028 593
€
AUTORISATION
COMPLEMENTAIRE 400 000 € SURFACE DE PLANCHER (m²) 1848
FINANCEMENT TOTAL REGION (40 %) VILLE (25%)
EPF
(35%)
RESTRUCTURATION HABITAT 498 960 € 199 584 € 124 740 € 174 363 € RESTE A FINANCER 129 633 € 129 633 €
TOTAL 628 593 € 199 584 € 254 373 € 174 636 €
(Modalités du cofinancement conformes aux clés de répartition de la convention Région/EPF du 12 avril 2017)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer avec l’EPF Normandie la convention de Restructuration pour l’Habitat « Portage foncier d’un ensemble immobilier sis rue Delaquaize à Pont-Audemer, en vue de sa cession à un opérateur pour une opération de logements » (document annexé à la présente délibération), ainsi que tous documents s’y rapportant ;
ACCEPTE le financement de ce projet à hauteur de 254 373 € (deux cent cinquante quatre mille trois cent soixante treize euros) ; 30
DECIDE DE CONSENTIR à la revente des biens communaux au profit de l’EPF Normandie à hauteur de 400 000 € (quatre cent mille euros) puis la revente de l’ensemble foncier par l’EPF au profit de la SECOMILE au prix de 400 000 € (quatre cent mille euros) ;
N° 116 (31) – Mise à disposition – Accompagnement au développement culturel sur le territoire
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant décisions statutaires relatives à la fonction publique
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant :
que la Commune de PONT-AUDEMER emploie un agent au grade d’ATTACHE exerçant les fonctions nécessaires aux besoins de la CCPAVR
que la Communauté de Communes de PONT-AUDEMER VAL DE RISLE a des besoins techniques.
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes de PONT-AUDEMER / VAL DE RISLE, une convention de mise à disposition pour un agent au grade d’ATTACHE pour accompagner au développement culturel sur le territoire communautaire en coordination avec les projets du territoire (PESL...) une convention précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé :
« Les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire, à signer cette convention.
N° 118 (32) – Vente en boutique « Le petit Futé, édition spéciale Pont-Audemer – Vallée de la Risle
Paru en juin 2019, le guide du Petit-Futé "Pont-Audemer – Vallée de la Risle" propose de découvrir l'ensemble du territoire de la communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle à travers 4 itinéraires : Pont-Audemer et les communes du Lieuvin ; en remontant la vallée de 31
la Risle ; sur le plateau vers Routot et le pays du lin ; vers le Marais Vernier et la vallée de la Seine. Edité à 10000 exemplaires, ce guide est actuellement diffusé à Pont-Audemer par l'office de tourisme.
Dans le cadre de son activité « boutique », le musée-Alfred Canel souhaite proposer à la vente « Le Petit futé, édition spéciale Pont-Audemer - Vallée de la Risle » au prix de vente de 4,95 €
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ACCEPTE ce nouveau produit de la boutique du musée Alfred-Canel et le tarif afférent.
N° 119 (33) – Signature de convention avec le Département – Développement de la lecture
8% des personnes sont en situation d’illettrisme dans l’Eure.
Dans le souci de réduire les inégalités d'accès à la culture et au savoir, et dans le cadre du nouveau plan de lecture publique adopté en 2018, Le conseil départemental, via la médiathèque départementale, réaffirme le rôle de la médiathèque La Page en lui apportant son soutien par le biais de l’établissement d’une convention de partenariat entre la Ville de Pont-Audemer et le Département pour une durée de 3 ans reconductible.
La présente convention souligne l’engagement de la médiathèque départementale à :
- Apporter des collections selon les besoins et de procéder à des échanges partiels à raison de deux fois/an,
- Prêter des outils et supports d’animation,
- Offrir un programme de formations pour le personnel salarié et bénévole et des conseils en termes d’élaboration de projets culturels,
- Proposer une offre de ressources numériques gratuites aux abonnés de la médiathèque, via un portail dédié.
- Apporter une offre d’action culturelle par des appels à projets, moyennant une participation financière de la commune.
Et de l’engagement de la commune à :
- Fournir un équipement aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et disposer d’une connexion internet et d’un réseau WIFI
- Impliquer un personnel qualifié et formé,
- Proposer gratuitement l’emprunt de ses documents et de ceux de la médiathèque départementale de l’Eure, quelle que soit l’origine géographique, l’âge ou la catégorie socio- professionnelle de l’usager inscrit, 32
- Veiller au remplacement des documents perdus ou dégradés dans le cas où la médiathèque départementale fait valoir ce droit.
- Offrir une plage horaire d’ouverture de 16 heures sur 5 jours au minimum - Consacrer un budget annuel d’acquisition d’au moins 2€ par habitant pour les livres et les revues, hors acquisition des autres documents.
- Proposer des ressources numériques.
La médiathèque La Page dispose actuellement des collections de la médiathèque de l’Eure équivalent à 19% du fonds propre mis à disposition du public, soit 7450 documents multi- supports, et bénéficie des offres précédemment citées, l’objet de la présente convention vise à maintenir cette offre et à définir les modalités et les obligations des deux parties.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE le principe d’un renouvellement de l’offre de partenariat en faveur de la lecture publique entre la Ville de Pont-Audemer et le Département.
AUTORISE le Maire à signer la convention de développement de la lecture publique.
N° 120 – Relevé de décisions
Conformément à la délibération du conseil municipal du 9 janvier 2018 donnant délégation au Maire, le conseil municipal est informé des décisions suivantes :
N°57 -
N°58 – le 03 juin 2019
DECIDE d’attribuer le marché public de prestations intellectuelles pour la création de type mapping vidéo avec projection sur la façade principale de l’église Saint Ouen à l’entreprise WE ARE KRAFT pour un montant de 70 789.03 € HT.
DE SIGNER le marché public prestations intellectuelles pour la création de type mapping vidéo avec projection sur la façade principale de l’église Saint Ouen avec l’entreprise WE ARE KRAFT – 9 rue Marchand Saillant – 61000 ALENCON, pour un montant de 70 789.03 € HT.
N°59 – le 04 juin 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’association Les Etablissements du Bar à Mômes domiciliée 6, rue du pont du Rateau 49250 LOIRE AUTHION pour deux représentations rue de la République le samedi 6 juillet 2019 à l’occasion du Mascaret des enfants pour un montant de 1.940 € TTC.
N°60 – le 04 juin 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec BAAM PRODUCTIONS domiciliée 67bis, rue de Marseille 69007 LYON pour un concert rue de la République le samedi 29 juin 2019 à 33
l’occasion des concerts d’ouverture du festival des Mascarets pour un montant de 2.321 € TTC.
N°61 – le 06 juin 2019
DECIDE, de signer une convention avec Madame Mélanie Gentil, intervenante de l’association Les Roues d’arts située 804, Avenue de l’Epine, 76500 ELBEUF, dans le cadre de l’animation des « Vacances au musée » qui se déroulera au musée Alfred Canel les 10 juillet, 21 et 28 août 2019 de 10h à 12h.
Pour la somme de 150.00 € (cents cinquante euros) comprenant la rémunération des prestations des trois ateliers. Il n’est pas convenu de défraiements pour le transport.
Non assujetti à la T.V.A.
N°62 – le 06 juin 2019
DECIDE , de signer une convention avec l’association l’OE, située 26 rue Collard, 76600 Le Havre, dans le cadre de l’animation des « Vacances au musée » qui se déroulera au musée Alfred Canel les 17 juillet, et 14 août 2019 de 10h à 12h.
Pour la somme de 430.00 € (quatre cents trente euros) comprenant la rémunération des prestations des deux ateliers (400 €) et les frais de transport (30 €).
Non assujetti à la T.V.A.
N°63 – le 11 juin 2019
DECIDE de signer le contrat n°001906 pour l’ensemble des bâtiments communaux de la mairie de Pont-Audemer et les réseaux d’eaux pluviales de l’annexe 2.
N°64 – le 12 juin 2019
DECIDE de signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la Direction Générale des Finances Publiques boulevard Georges Chauvin 27021 EVREUX.
N°65 – le 13 juin 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’OPERA DE ROUEN NORMANDIE domicilié 7, rue du Docteur Rambert 76000 ROUEN pour une représentation au théâtre l’Eclat le mardi 3 décembre 2019 pour un montant de 7.385 € TTC.
N°66 – le 18 juin 2019
DECIDE de signer la proposition financière de 14 492.50 € HT avec l’entreprise Julien Paysage – 111 rue de la Libération – 27210 BEUZEVILLE pour les prestations de taille de haies sur le territoire de la commune.
DIT que le règlements des acomptes s’effectueront à terme échu.
N°67 – le 18 juin 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec AFOZIC Sarl domiciliée 55, quai de Warens – 74700 SALLANCHES pour une prestation le samedi 29 juin 2019 rue de la République à l’occasion des concerts d’ouverture du festival des Mascarets pour un montant de 3.950 € TTC.
N°68 – le 18 juin 2019 34
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’association CHICKEN STREET domiciliée 410, rue des trois fontaines 39570 PUBLY pour une représentation au théâtre l’Eclat le samedi 21 septembre pour un montant de 1300 € TTC.
DECIDE de signer l’avenant n° 1 au contrat de cession pour le règlement des frais de transports pour un montant de 556 € TTC.
N°69 – le 25 juin 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec Monsieur Karim Zekri 7 Allée François Villon- 27800 Brionne en sa qualité d’Artiste
Pour 1 concert avec le groupe « Badala » organisé le samedi 21 juin 2019 à Pont-Audemer dans le cadre de la manifestation « fête de la musique »
Pour la somme total de 600.00€ (six cents euros) TTC
Le règlement se fera sur présentation de cette convention
N°70 – le 26 juin 2019
DECIDE , de signer une convention avec l’intervenante Anne Desvaux, située 740 rue de l’Ouraille – 27310 Honguemare, dans le cadre de l’animation des « Vacances au musée » qui se déroulera au musée Alfred-Canel les mercredis 24 juillet, 31 juillet et 7 août 2019 de 10h à 12h.
Pour la somme de 291,45 € (deux cent quatre-vingt-onze euros et quarante-cinq centimes) comprenant la rémunération des prestations des trois ateliers (210 €) et les frais de transport (81,45 €).
Non assujetti à la T.V.A.
N°71 – le 27 juin 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec l’association « Lolydance» Chez Monsieur Olivier Langlois Impasse Moulant-27500 Fourmetot représentée par Monsieur Olivier Langlois en sa qualité de Président
Pour la classe de danse modern jazz encadrée par Madame Karine Rifflet pour l’achat des fournitures nécessaires au gala de danse
Pour la somme total de 2000.00€ (deux mille euros) TTC
Le règlement se fera par virement sur présentation de cette convention
N°72 – le 27 juin 2019
DECIDE de signer un contrat de cession KI M’AIME ME SUIVE domiciliée 92, rue de la Victoire 75009 PARIS pour une représentation au théâtre l’Eclat le mardi 5 novembre 2019 pour un montant de 3.065,10 € TTC.
N°73 – le 27 juin 2019
DECIDE de signer un contrat d’engagement avec Monsieur Jacky MASSONE domicilié 58, rue de l’Eglise 14570 SAINT REMY pour l’animation d’un thé dansant le dimanche 19 avril 2020 pour un montant de 750 € TTC.
N°74 – le 27 juin 2019
DECIDE de signer un contrat d’engagement avec Monsieur Jacky MASSONE domicilié 58, rue de l’Eglise 14570 SAINT REMY pour l’animation d’un thé dansant le dimanche 13 septembre 2020 pour un montant de 750 € TTC.
N°75 – le 2 juillet 2019 35
DECIDE de signer un contrat de cession avec le Théâtre du Phare domicilié 11, rue Fénelon – Studio PLC 75010 PARIS pour deux représentations au théâtre l’Eclat le mardi 10 décembre 2019 pour un montant de 5.681,49 € TTC.
N°76 – le 02 juillet 2019
DECIDE de signer un contrat d’engagement avec ART DE VIVRE EN BRIE domicilié 33, rue de Lagny 77700 SERRIS pour l’animation d’un thé dansant le dimanche 15 septembre 2019 à la salle d’Armes pour un montant de 600 € TTC.
N°77 – le 04 juillet 2019
DECIDE d’attribuer le marché public de travaux de réfection des trottoirs à Pont-Audemer à l’entreprise Le Foll 109 rue des Douves 27500 CORNEVILLE SUR RISLE. De signer le marché public de travaux de réfection des trottoirs comme suit :
Entreprise Montant minimum annuel Montant maximum annuel
Le Foll
109 rue des Douves
27500 CORNEVILLE SUR
RISLE
20 000 € HT
170 000 € HT
N°78 – le 04 juillet 2019
DECIDE d’accepter de recevoir la somme de 280 € TTC, de la AXA sis 12 14 Place Victor Hugo 27500 Pont-Audemer, concernant le dossier sinistre Mme PANIER, le 13/09/2017.
N°79 – le 04 juillet 2019
DECIDE d’accepter de recevoir la somme de 115.52 € TTC, de la SACD sis TSA 60043 75437 Paris cedex concernant une modification de la facture 211591, en notre faveur.
N°80 – le 04 juillet 2019
DECIDE d’accepter de recevoir la somme de 804 euros TTC de la AXA sis 313 terrasses de l’arche 92727 NANTERRE CEDEX, concernant le dossier sinistre clôture endommagée sur l’école Saint Germain Village.
N°81 – le 04 juillet 2019
DECIDE de signer une convention de formation avec le comptoir des langues – 12 rue de Madrid – 75008 PARIS pour un montant total de 1 800 € représentant la formation en anglais de Mme PEPIN Magali du musée canel, afin d’assurer l’accueil des touristes étrangers.
N°82 -
N°83 –
N°84 –
N°85 – le 12 juillet 2019
DECIDE de conclure l’avenant n°3 au marché public de maitrise d’œuvre n°682 – 2017, avec l’agence Jakob + Mac Farlane mandataire 13 15 rue des Petites Ecuries 75050 PARIS d’un montant en plus value de 18 000 € HT portant la rémunération de maitrise d’œuvre à 1 039 186.13 € HT €. 36
DE SIGNER l’avenant n°3 au marché public de maitrise d’œuvre n°682-2017, avec l’agence Jacob + Mac Farlane mandataire 13 15 rue des Petites Ecuries 75050 PARIS d’un montant en plus value de 18 000 € HT portant la rémunération de maitrise d’œuvre à 1 039 186.13 € HT €.
N°86 – le 10 juillet 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec le Centre dramatique national LA COMEDIE DE SAINT ETIENNE domicilié 1 place Jean Dasté 42000 SAINT-ETIENNE pour trois représentations en décentralisé du 18 au 20 octobre 2019 pour un montant de 2.373,75 € TTC.
N°87 – 05 août 2019
DECIDE de signer l’avenant n°1, sans incidence financière, au lot n°2 du marché n°692 – 2018 relatif à la régularisation technique des travaux d’aménagement de la rue Sadi Carnot avec l’entreprise LE FOLL, 109 rue des Douves 27500 Corneville sur risle.
N°88 –
N°89 – le 12 aout 2019
DECIDE d’accepter de recevoir la somme de 2 993.11 € de SMACL assurances – 141 avenue Salvador Allende 79031 NIORT cedex 9 pour le remboursement dégradation sur un projecteur éclairage public, le 06/02/2018.
N°90 – le 12 août 2019
DECIDE d’accepter de recevoir la somme de 336 euros de AXA – 313 terrasse de l’arches 92727 Nanterre cedex, pour le remboursement dégradation sur la barrière de l’école Saint Germain Village, le 11 mars 2019.
N°91 –
N°92 – le 23 août 2019
DECIDE de fixer les conditions de mise en place d’un prêt de 1 174 077 euros pour la construction d’un cinéma multiplexe et autorisant la signature du Prêt.
N°93 – le 29 août 2019
DECIDE , de signer une convention avec la compagnie le Chariot, domiciliée au 27, rue Saint Patrice - 76000 Rouen, pour une représentation du spectacle « La dernière perspective de Léonard de Vinci » dans le cadre de l’opération nationale la fête de la science au musée Alfred- Canel, le dimanche 6 octobre 2019 de 15h à 16h.
Pour la somme de 850,00 € (huit-cent cinquante euros).
Non assujetti à la T.V.A.
N°94 – le 29 août 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec le Département de l’Eure –Hôtel du Département, Bd Georges Chauvin, 27500 EVREUX représenté par Monsieur Pascal LEHONGRE en sa qualité de Président du Conseil départemental
Pour la subvention de fonctionnement du conservatoire de
musique pour l’année scolaire 2019-2020 à hauteur de 25 000€
(vingt-cinq mille euros)
N°95 – le 03 septembre 2019 37
DECIDE de signer un contrat de cession avec le BOUFFON THEATRE domicilié 3, rue de la Paix 56700 HENNEBONT pour trois représentations au théâtre l’Eclat les 15 et 16 novembre 2019 pour un montant de 5.239,34 € TTC.
N°96 – le 03 septembre 2019
DECIDE de préempter le bien situé 9, rue Alfred Canel cadastré section AI n°364 d’une surface de 204 m² aux conditions financières suivantes, soit une offre d’acquisition au prix de 210 000 (deux cent dix mille) euros et frais annexes.
N°97 – le 12 septembre 2019
DECIDE de conclure l’avenant n°1 au marché public de maitrise d’œuvre n°2019-0002, avec le bureau d’études DCI Environnement – 18 rue Locronan – 29000 QUIMPER d’un montant en plus-value de 1 669.80 € HT portant la rémunération de maitrise d’œuvre à 24 169.80 € HT.
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché public de maitrise d’œuvre n°2019-0002, avec le bureau d’études DCI Environnement – 18 rue Locronan – 29000 QUIMPER d’un montant en plus-value de 1 669.80 € HT portant la rémunération de maitrise d’œuvre à 24 169.80 € HT.
N°98 –
N°99 – le 24 septembre 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec Monsieur Maxime BOUTRON, App.208 Résidence la Cormeillaise, 62 rue Paul Mare -27260 Cormeilles
Pour l’utilisation de la salle de danse n°2 du centre culturel le mercredi soir de 19h45 à 21h pour l’année scolaire 2019/2020
Pour la somme total de 10€ (dix euros) TTC la séance en suivant le calendrier scolaire Le règlement se fera par chèque sur présentation de facture au
nom du Trésor Public
N°100 – le 24 septembre 2019
DECIDE de signer une convention de partenariat avec la SAS « CARTEL CONCERTS » 23 rue Boyer – 75020 Paris France représentée par Monsieur Guillaume Réveillon en sa qualité de président et Monsieur Antoine Jamet en sa qualité de Directeur général
Pour 1 concert « Spider Zed » organisé le vendredi 18 octobre 2019 à la salle « L’Echo » de l’école de musique de Pont-Audemer
Pour la somme total de 1688€ (mille six cent quatre-vingt-huit euros) TTC Le règlement se fera par chèque sur présentation de facture
N°101 – le 18 septembre 2019
DECIDE de signer un contrat d’engagement avec Madame BELTRAME Cristelle domiciliée La Bouchardière 61270 AUGUAISE pour l’animation de deux thés dansant à la salle d’Armes le 16 février 2020 et le 18 octobre 2020 pour un montant d’environ 680,20 € (salaire net 360 € + charges GUSO 320.20 €) par thé dansant.
N°102 – le 19 septembre 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec W SPECTACLE domicilié 61, rue de Turenne 75003 PARIS pour une représentation au théâtre l’Eclat le samedi 25 janvier 2020 pour un montant de 8.440 € TTC. 38
N°103 – le 19 septembre 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec MoDul ASBL domicilié Avenue de la couronne 216 – 1050 BRUXELLES pour deux représentations au théâtre l’Eclat le mardi 11 février 2020 pour un montant de 3100 € TTC.
DECIDE de signer l’avenant n° 1 au contrat de cession pour le règlement des frais de transports et de défraiements pour un montant de 1.151,20 € TTC
N°104 – le 19 septembre 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec VERTICAL DETOUR domicilié Centre de réadaptation – Route de Liverdy – D96 77170 COUBERT pour une représentation au théâtre l’Eclat le mardi 8 octobre 2019 pour un montant de 1600 € HT ainsi que les frais de transports et de défraiements pour un montant de 272.80 € HT.
N°105 – le 23 septembre 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec DE NIEUWE OOST domicilié Bagijnenstraat 11 – 7411 PT Deventer – Les Pays Bas pour une représentation au théâtre l’Eclat le samedi 28 septembre 2019 pour un montant de 5.950 € HT.
N°106 – le 24 septembre 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec ANTEPRIMA domicilié 10 place du Général Catroux – 75017 PARIS pour une représentation au théâtre l’Eclat le vendredi 11 octobre 2019 pour un montant de 10.550 € TTC.
N°107 –
N°108 – le 24 septembre 2019
DECIDE de signer un contrat de cession avec la compagnie LA MEANDRE domiciliée chez Olivier Baudu – 24 rempart Saint Vincent 71100 CHALON SUR LA SAONE 18 représentations du 3 au 5 avril 2020 pour un montant de 3.700 €.
N°109 – le 26 septembre 2019
DECIDE , de signer une convention avec Madame Mélanie Gentil, intervenante de l’association Les Roues d’arts située 804, Avenue de l’Epine, 76500 ELBEUF, dans le cadre de l’animation des Vacances au musée » qui se déroulera au musée Alfred-Canel du 21 au 25 octobre 2019.
Les ateliers sont répartis comme suit :
Lundi 21 octobre de 10h30 à 11h30 : pour les 3 – 5 ans
Mardi 22, mercredi 23, jeudi 24 octobre de 10h00 à 11h45 : pour les 6 – 12 ans Vendredi 25 octobre de 10h à 12h : pour les 12 ans et plus
Pour la somme de 275.00 € (deux-cents cinquante-quinze euros) comprenant la rémunération des prestations des cinq ateliers. Il n’est pas convenu de défraiements pour le transport. Non assujetti à la T.V.A.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
A PRIS ACTE du relevé de décisions ci-dessus. 39
Fait à PONT-AUDEMER, le 08 Octobre 2019
Pour extrait certifié conforme
Le Secrétaire de Séance Le Maire
Odile PEPIN Michel LEROUX
Président de la Communauté
de Communes