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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°28 special du 30 jan
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 28 Septembre 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°250 du 28 Septembre 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 250 DU 28 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°250 DU 28 SEPTEMBRE 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant création d’une zone interdite de survol à titre temporaire
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant autorisation d’installer un système de videoprotection de voie publique par la commune de TOURCOING dans 14 périmètres vidéoprotégés et 33 adresses fixes sur le terri- toire de la commune de TOURCOING (59200)
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté DCL/BLI/2020-43 du 17 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Entente Oise-Aisne
+ Annexes
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 15 septembre 2020 portant délégation de signature
Décision du 10 septembre 2020 portant délégation de signature
Trésorerie de DOUCHY LES MINES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord
Annule et remplace l’arrêté préfectoral rectificatif du 17 février 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 autorisant la démolition par l’OPH Partenord Habitat de 59 logements collectifs situés dans la résidence Barry 2 quartier Nouveau Mons à MONS EN BAROEUL
TABLE DES MATIÈRES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite de survol à titre temporaire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L6100.1, L6211.4 et L6211.5,
Vu l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises
par les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes public de l'Etat dans le département,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord préfet du
Nord, Michel LALANDE
En raison d'un déminage,
ARRÊTE
Article 1°’ La zone présentant les caractéristiques suivantes est interdite de survol à titre
temporaire
- Date le 04 octobre de 08h00 jusqu'à la fin des opérations
- position : cylindre centré sur le point de coordonnées géographiques :50° 40’ 19" N — 002° 54’
AT'E
- volume à interdire : - limites latérales : cylindre de 500 mètres (0.3Nm) de rayon
- limites verticales : du sol à une hauteur de 500m (1500ft)
Article 2 : La pénétration de cette zone est interdite à tout aéronef y compris ceux télé-pilotés
sans personne à bord (drones) à l'exception des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des
services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le
cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone ;
Article 3 : Les modalités d'application de la mesure d'interdiction de survol seront portées à la
connaissance des navigateurs aériens par les services de la circulation aérienne concernés
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Nord, M. le délégué de l'aviation civile
Hauts de France Nord, M. le directeur interrégional de la police aux frontières, M. le
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens de la région Nord, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fatèlilele 28 SER.
20
RomainROYET E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
de voie publique par la Commune de TOURCOING
dans 14 périmètres vidéoprotégés et 33 adresses fixes sur le territoire de la commune de TOURCOING (59200)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et L.255-1
du
code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé : Vu
l'arrêté préfectoral
n°2017/1532 du 24/11/2017
portant autorisation
d'installer un
système de vidéoprotection
de voie publique par la commune de TOURCOING ; Vu
l'arrêté
préfectoral
provisoire
n°2020/0992
délivré
en
date
du
24/07/2020
pour
une
durée
de 4
mois
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
par
la
commune
de
TOURCOING
au
1
rue
Winoc
Chocqueel à TOURCOING ; Vu
la nouvelle demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection de voie publique présentée
par
le
maire
de
TOURCOING
en
date
du
04
septembre
2020,
complétée
le
14
septembre
2020,
portant
sur
l'ajout de points d’implantations fixes en dehors des périmètres vidéoprotégés autorisés ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
21
septembre 2020 , après consultation du référent sûreté ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet 2020
donnant délégation
de
signature à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur
de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité : Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article
1
— Le maire de TOURCOING est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TOURCOING
un
système
de
vidéoprotection
de voie
publique conformément au dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée sous
le
numéro 2020/1076. Le système est constitué de 213 caméras ( 5 caméras intérieures et 208 caméras de voie publique) réparties au sein des 14 périmètres vidéoprotégés délimités ci-dessous
:
périmètre n°1
: Blanc-seau
périmètre n°2 :
Flocon
- quai des Mariniers,
- rue du Port,
- rue du Faucon,
- rue du Sentier,
- rue Claude Bernard,
- rue de Boulogne,
- rue Philippe Lebon,
- rue du Flocon,
- rue du Riez,
- rue de Calais,
- rue de Croix,
- rue de Mulhouse,
- rue Mackellerie,
- allée Jules Steelandt,
- rue Cuvier,
- place du Maréchal Foch,
- rue Solférino,
- rue d'Elbeuf,
- rue de Wattignies,
- rue Albert Calmette,
- rue des Villas,
- rue de Sidney,
- boulevard Descats,
- rue du
Rhin,
- rue Gounod
- rue de l'Espierre, - quai de Cherbourg
périmètre n°3 :
Blanche-porte
périmètre n°4 : Clinquet Bois d'Achelles
-rue de Lille,
- rue de Béthune,
- rue des Coulons,
- rue du Clinquet,
- rue Neuve,
- rue du Beau Séjour,
- rue Debuchy,
- rue Jean Macé,
- rue Lacépéde,
- rue Voltaire,
- Square Jean Moulin,
- allée Norbert Segard,
- rue d'Alsace,
- rue de l’Adjudant Chef Leroy,
- rue de Lorraine,
- rue Berthe Spriet,
- rue de la Blanche-Porte,
- rue du Train de Loos,
- rue d'Anvers,
- rue Voltaire,
- rue d’'Haubourdin,
- rue Pierre Loti,
- rue de Bapaume,
- rue Edmond Rostand,
- rue du Sergent Bobillot,
- avenue Louis Braille,
- rue Austerlitz,
- rue Edouard Branly,
- rue du Dragon
- chaussée Watt
périmètre n°5 : Epidème
périmètre n°6 : Centre ville
- rue de Roubaix,
- rue Nationale,
- rue Saint Eloi,
- place Notre Dame,
- rue de la Fonderie,
- rue de Wailly,
- rue Danton,
- rue de Lille,
- rue des Métissages,
- place Charles Roussel,
- rue de la Tossé,
- rue des Ursulines,
- rue Stépherson,
- rue Edouard Sasselange,
- rue Cadeau,
- place de la Victoire, - rue de l'Union, - rue des Cinq Voies, - cour Delcroix, - rue de Seclin, - rue Orchies, - rue de l'Epidème, - rue
du
Moulin
Tonton,
- rue du Haut Vinage, - rue Erckmann Chatrian, - rue de FEpidème, - rue d'Hondschoote périmètre n°7 : les Phalempins - rue de Gand, - rue Maurice Sarraud, - rue
Basse,
- rue Ingres, - rue des Phalempins, - rue de la Baille, - rue Jean Bart, - rue Saint Blaise, - rue de Madagascar, - rue de Menin, - rue des Poutrains, - rue du Calvaire périmètre
n°8
:Clémenceau
- rue Jean Jaurès, - avenue Fin de la Guerre, - avenue Jean Millet, - rue Nationale, - rue des Poutrains, - rue du Calvaire, - rue de la Latte, - rue
Desaix
périmètre n°10 : Les Orions- Pont Rompu - rue
du
Brun
Pain,
- rue Besançon, - chaussée Denis Papin, - rue de Roncq, - rue de Reims, - rue Racine, - rue de l'Europe, - rue Jules Laurent, - rue du Pont Rompu, - rue des Martyrs, - rue Racine, - rue des Orions, - rue du Général Laperrine, - place du Père de Foucauld,
- rue Faidherbe, - rue de la Boule d'Or, -
rue
Motte,
- rue Carnot, - place Sébastopol, - rue de Roubaix, - avenue Alfred Lefrançois, - rue du Tilleul, - rue du Château, - rue Lartiller, - place Miss Cavel, - rue de la Cloche, - rue du Moulin Fagot, - rue du Chêne Houpline, - rue Franklin Roosevelt, - rue de Chantilly, - rue Pasteur, - rue Condorcet, - rue de la Maicense, - rue du Bus, - rue du Docteur Dewyn, - rue Gabriel Péri - rue de la Bienfaisance, - rue Delobel périmètre
n°9
:Belencontre
- rue Henri Matisse, - rue Jean Baptiste Corot, - avenue John Fitzgerald Kennedy, - avenue Fin de la Guerre, - rue du Général Souham, - rue Eugène Duthoit périmètre
n°11
:La
Croix
Rouge
- rue Achille Testelin, - place de la Croix Rouge, - rue de Fleurus, - rue de Mons, - rue Lamartine, - rue Roger Speybrock, - rue de la Croix Blanche, - rue de Nancy, - rue de Verdun, - rue de Bitche, - rue de Rambervillers, - rue Marengo, - rue du Beau Laurier, - rue Dugay Trouin, - rue des Orions, - allée Georges Sand périmètre n°
12 :
Pont de Neuville
- boulevard de l'Egalité, - rue du pont de Neuville, - avenue du Cimetière, - rue Gustave Charpentier, - rue de l'Ermitage, - rue de l’Yser, - rue de Gand, - avenue du Ferrain, - allée Pierre Gaxotte, - rue Catteau, - rue Basse, - rue de Neuville, - chaussée Gramme périmètre n°13 :
La Bourgogne
- rue de la Briqueterie, - rue de l’Yser, - rue du Président Coty, - rue du Général Beauvoir de Lisle, - rue Robert Schumann, - rue de la Bourgogne, - rue Maurice Utrillo, - rue de Bieila, - rue Eugène Delacroix, - rue Auguste Renoir, - rue Colbert, - rue du Pont de Neuville, - allée Paul Claudel, - rue du Roitelet, - rue Marcel Beyens, - place Maurice Schumann - impasse des Lilas
- rue du Virolois, - voie communale Cattez, - rue de Pontoise, - rue des Piats, - rue du Général Bonnaud, - rue de la Croix Rouge, - rue Noël Legleye - rue d'Oran, - rue Bonne Nouvelle, - rue du Général Drouot, - rue de la Potente périmètre n°14 :
La Marlière
- rue Achille Testelin, - rue de Rennes, - rue Lamartine, - rue Colbert, - rue du Brésil, - rue Eugène Delacroix, - rue Mirabeau, - rue Achille Testelin, - rue de la Bourgogne, - rue Camille Desmoulin, - rue Jules Simon, - place Albert Thomas, - rue de Mouscron, - rue Gaston Lepers, - rue des Trois Pierre, - rue du Lieutenant Colonel Duchatelet, - Cité Dominos, - rue du Général Drouot, - rue Monsieur Deswazières, - rue Paul Verschave, - rue Achille Testelin
ainsi qu'aux 33 adresses suivantes situées en dehors des périmètres susvisés : - rue du Blanc Seau (1
caméra),
- boulevard Gambetta (1
caméra),
- place du Théâtre (3 caméras), - rue Austerlitz (1
caméra),
- rue de La Latte (1
caméra),
- rue de Menin (1
caméra),
- chaussée Fernand Forest (7 caméras), - chaussée Pierre Curie (2 caméras), - chaussée Marcelin Berthelot (4 caméras), - rue de l’Yser (2 caméras
et 2 caméras intérieures),
- quai de Bordeaux (1 caméra), - chaussée Watt (2 caméras), - rue de l'Abbé Lemire (1
caméra),
- rue d’Anor (1
caméra),
- rue de Paris (1
caméra),
- rue du Général Douay (1
caméra),
- rue du Brun Pain (1
caméra),
- rue des Piats (2 caméras), - boulevard de l'Egalité (6 caméras), - rue de Vandeveegaete (1
caméra),
- rue de la Malcense (1
caméra),
- chaussée Gramme (2 caméras), - rue Paul Vershave (2 caméras), - rue Achille Testelin (1 caméra), - chaussée Denis Papin (1
caméra),
- allée de la Savonnerie (1
caméra),
- rue Jean Froissart (2 caméras), - Square de l'Abattoir (3 caméras intérieures), - rue du Levant (2 caméras), - rue Winoc Chocqueel (1
caméra),
- rue du Château (1
caméra),
- rue du Moulin Fagot — service botanique (2 caméras), - rue du Chêne Houpline (1 caméra) Le système répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes
terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
-
de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'accès du-public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements. - laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de la sécurité publique. Article_3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou
le visionnage des
images,
ainsi que dans
la
maintenance du
système mis en
place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Dans
l'hypothèse
où
le
dispositif
prévoit
une
consultation
des
images
depuis
un
support
mobile
(téléphone
portable,
tablette
etc.),
en
application
de
l’article
L.252-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
principe
de
confidentialité
des
images,
celui-ci
doit
respecter certaines
obligations
liées
au
matériel
utilisé,
aux
personnes
habilitées à visionner les images ainsi qu'aux lieux de consultation, lesquels doivent garantir la confidentialité des images. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
territorialement
compétent,
et
de
la
direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de
service de
police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit ou
d'information judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images. Aticle 8 —
Le droit d'accès
aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles
susvisés du
code de la sécurité intérieure. Article
9 —- Toute
modification
présentant un
caractère substantiel
doit faire
l'objet d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
des articles susvisés du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Article 11 — La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux
mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq
ans :
une
nouvelle demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture du
Nord
quatre mois
avant
l'échéance de ce délai. Article
13
—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°2017/1532
et
2020/0992
susvisés
portant
autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection de voie publique sur le territoire de la commune de TOURCOING sont abrogés. Article 14 — Le directeur de cabinet et le
maire de TOURCOING sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
A LILLE,
le 24/09/2020
e préfet et par délégation,
Le directeur dé cabinet,
Roman
ROYET Es
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BL1/2020 — 43: portant modification
des statuts du syndicat mixte Entétite Oise:Aisne
Le Préfet de PAisné,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU k code géréralides collectivités territoriales, notäïninent $es äiticles L. 5721-1 ét suivants
VUile décret n° 2004-374 du 29'avtil 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans Îès régions et départements ;
VU le décrét dû président dé la République du 7 noveinbre 2019 portañt hoïninätiofi de MZiad
KHOURY, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du: 15 avril 2010 rélatif à la délimitation: du périmètre d'intervention de Pentente interdépartementale pour la protection contre les: inondations de l'Oise, de 1’ Aïsne, de
l’Aïré et de leurs äffluents, en tant qu'établissément public territorial. de bassin ;
VÜ l'arrêté iriter- -préféctoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Eritente
Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération. en date du 17 juin. 2019 du conseil communautaire dé là communauté de
communes Sud Avesnois se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des
inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au
syndicat mixte « Entente Oise-Aïsne:y ;
VU la délibération n° 19-39 en date du 28 novembre 2019 du coïité syndical de l’Entente Oise-
Aisne approuvant notamment la demande d’adhésion de la communauté dé: communes Sud Avesnois ;
VU les délibérations de l’ensemble des conseils Municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur l’adhésion de la commünauté de communes Sud Avesnois au syndicat mixte
« Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération en date du 9 décembre 2019 -du conseil communautaire de la communauté de
communes du Chémin des Dames sé prononçant sur le transfert de la coîmpéténce « prévention des
inondations » correspondant à l’ifem 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au
syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour le térritoire des communes de Beaurieux, Bourg-et-
MES
2, rue Paul Bourne — CS 20656 Mr Barr C +) 02010 LAON Cédex s, n Len Lesj LT d'i ÿ] suitable ne sf DCL/Bureau de la légalité:et de l’intercommunalité 1/2 ss jour a hu d'écart are tes des services de l'État dans l'Aisne : www.aiène gouv.fr Comin, Cheviegny, Corbeny, Crfaonne, Craonnelle, Cuiry-les-Chaudardes, Cuissy-et-Geny,
Jumigny, Oeuïlly, Oulchés-la-Valléé-Foulon, Paissy, Parÿñañ, Trucy et Vassoghé ;
VU la délibération en date: du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Champagne Picarde se prononçant sur l'extension du transfert de la compétence
«prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de Particle L. 211-7 du code de
Fenvironnément, au.syndicatmixté « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération n° 20-21 en: date du 23 juin 2020 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approüvant les demandes d'adhésion de la comimimauté dé éomimunes du Chérnin des Dames ét de la
communauté de communes de la Champagne Picarde ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aisne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°; Les statuts-duisyndicat mixte « Entente Oise-Aisne » Sont rédigés conformément au
document figurant en annexe duprésent arrêté.
ARTICLE.2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal
adininisiratif d'Amiens dans uh délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICEE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de Aisne, du Nord, des Ardénnes, de la
. Meuse, de l’Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances
publiques, les directeurs départementaux des territoires, les meïnbies du syndicat mixte « Entente
Oise-Aisne » sont chargés, chacün eï ce qui lé concerne, dé l’exécutioñ du présent arrêté qui séta
publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’ Aisne, du Nord, des Ardennes,
dé la Meuse, de l'Oise, du Vai d'Oisé ét des Yvelines.
Fait à Laon, le #7 SEP. 209
Ziad KHOURY
2/2 ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aishe est initialement une institution interdépartementale, régie par les aïticles L5421-1 à L5421.-6 du Code généräl des colléctivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.
En sa qualité d'EPTE, il est:également soumis au respecf des dispositions de l'article L213-12 du code de Fenvironnement. -
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de
là Maïne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oisé én septembre 1968.
La lôi n°201458 du.27 janviér 2014 de:moderñisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métrobolës est venue modifier les dispositions législatives applicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code de Fenvironriement.
Airisi, aux teïmes de cet articlé; tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi n°2044-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour Fagriculture, l'alimentation et la forêt,
« !.- Un établissement public territorial de bassin est.un groubètnent de collectivités
territoriales constituë:en application des aïticles'L5711-1 à L5721--9 du code général des’ collectivités territoriales eh Vue dé faciliter, à l'échelle d'un bassin où d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondaïioris et la défense contre la mer, la gestion éqüilibrée et dürable de la resséureé ëñ eau, ainsi que là préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones liumides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboratioñ ét au suivi di schéma d'améhagemeñt et de gestion des eäux:
Il assure la cohérente de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui forident la gestion des risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article. L5212-20 du code général des collectivités territoriales n'est nas applicable aux établissements publics terfitoriaux de bassin.
Les institutions où organismes interdépartémentaux constitués en application des articles L5421-1 à L5421-6 du même code et reconñus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la: loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au. plus tard jusqu'au 1% janvier 2018.
(...)
IV.- Eh tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VHI du présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui
statüts consolidés dés adhésiohs, au 24 mars 2020 —- version 6,4 du 24 mars 2020 —1— technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et
8° du ! de l'article L211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établisseïnerit public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ; ‘
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a päs été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquäliques et de préveñtion des inoñdations, en application du 1 bis de l'article L211--7, intéressés.
(...)
V.- Les établissements publics territoriaux. de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux I! et If du présent article exeïcent, par trärisfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à flarticle L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des Missions relevant de la coïinpétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au 1 bis de l'article L211-7 du présent code:
VI.- L'établissement: public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent des commissions locales de l'eau concerñées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet'aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagerñnent et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvénit, lüi transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VII. Les ressouñces de l'établissement public territorial dé bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi Que des sommes perçues par l'agence:.dé l'eau à la demande de l'établissement an application du V bis de l'article L213-10-9.
()
VHI.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Lé législateur a äiñsi enteñhdu imposer, aux ÉPTB, d'être constitués Sous la forme
d'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi-n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoif la compétence «gestion des Mieux aquatiques et prévèntion des iñondations » dité « GEMAPI $ qu'elle à attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre; à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissemeñts publics compétents en matièré dé GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme-d'un syndicat mixte;
En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante à décidé, d'un point de vue institutionnel, d'évoluer en un syhdicat mixte ouvert.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2026 — version 6.1 du 24 mars 2020 —2 — Une discussion s'est donc engagée entre l'ensemble des äcieurs présents sur le
territoire. Le constat que de nombreuses collectivités, exerçaient la compétence
GÉMA tandis que l'Entente Oise Aisne poftait la: maîtrise d'ouvrage d'uñe politique de préveñition des inondatiôhs à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne, a conduit à scinder la compétence en GEMA d'uhe pañt, PI d'autre part, dans le respect de l'abjéctif affiché par le législateur de: préserver les structurés existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Corñiseil d'administration de l'Entente
interdéparteméeritale. Oise: Aisne à approuvé le principe de la transformation ‘en
syndicat mixte ouvert à Funanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordahtes des conseils dépaïtementaux membres : délibérations du Conseil départeméñital de l'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennes
n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Coñseil départemeñtal de la Marne n°SE17-01-H-
12 du:19. janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseil départemental de l'Oise n°1l-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16. décembre 2016:
Uñ arrêté iñterpréfectorat du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente
Oise Aisne ».
* TITRE 1 - OBJET GENERAL
L’Entente Oise-Aishe:est un syndicat mixte ouveft de collectivités et de groupements
de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, les départements, lé$ communes ét léurs groupements.
L'Éntente Oise Aisne à été recoñnue Etablissemeñt public territorial de bassin (EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnäteurs. de bassins Seine Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article L213-12 du Code de l'environnement. À ce titre, il est fait application:de l'article L566-10 du Code de l'eñvirennement.
ART : SIEGE
Le siège de l'Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l'Aisne.
ARTIC : DUREE.
L'établisseent public est constitué pour ühe durée illimitée.
ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmètre de l'Eñtente Oise—Aishe est celui dü bassin versant de l'Oise. La liste
dès communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont concernées que pour la fraction de leur tertitoire dans le bassin versant.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 maïs 2020 —3 — Le bassin: versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise
confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suibpe, Aisne
moyenne et Aisne aïofñit. La carte du bassin versant de l'Oise ét des unités
hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L'Entente Oise—Aishe est constituée dés collectivités et groupemerits de collectivités
suivants :
a) pour les régions
b) pour les départéments :
le Départément de l’Aishé
le Département des Ardennes
le Département de la:Meuse
le Département de l'Oise
le Département du Val d'Oise
“e) pour les EPCI àfiscalité propre (EPCI-FP) :
Communauté d'agglomération-de Chaunÿy-Tergnier-La Fère (02)
Agglomération Creil sud Oise (60)
Agglomération dela région de Compiègne et de là basse Automne (60)
Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
Communauté de communes de la Chämpagne picarde (02)
Communauté de commuñes du Cheñin dès Dâmes (02)
Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
Cümmünatité de commuüñes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes du Val de l'Oise (02)
Communauté de commuñies de l’Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crêtes préardenraises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)
Communauté de communes Argonne Meuse (55)
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 —- version 6.1 du 24 mars 2020 e Communauté de cominunes Sud Avesnois:(59)
° Communauté de communes des Éisières de l'Oise (60)
e« Comrünauté de communes du Pays Noyonriais (60)
# Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
°_ Commuñauté de cormunes de la Plaiñe.d'Estrées (60)
e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
«Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
e_ Communauté de communes Sausseron iñpressionnistes (95)
#5 Communauté de communes de là vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
e. Coimmuñaäuté de comiiünes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes
La composition de l'Entente Oise-Aisne peut être modifiée selon les dispositions des
articles 8 et 9 des statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L'Entente Oise-Aisne est compétente. sur le grand cycle de l'eau. Élle exprime la solidarité de bassin..Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-7 du Code de l'erivifoñnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations. présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et visant :
— La. prévention des inondations (PI, païtie de la compétence: GEMAPI),
cofrespondänt à lite 5° dé l'articlé L211-7 du Code dé l'environnement. A cet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des améñageïneñts hydrauliques (fétention, ralentissement et:ressuyagés des crues ; barrages de protection ; casiers de stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eaux de crues ; elle ciée, süfveille et entretient des systèmes d'endiguement ; elle agit sur tous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulñérabilité, résilience, préparation, alerte, etc:).
Cetté compétence est obligatoire pour les structures dotées dé la
compétence PI.
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPD,
correspondant. aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 dù Code de l'eñvironfiement. À cet effet, l'Entente Oise Aisñe- réalise toutes étudés et actioris pour l'amélioration des milieux aquatiques à Fexclusion des études et actions visant à réduire le risque d'inondation.
Cette compétence est optionnelle pour jies structures dotées de la
compétence GEMA.
— La maîtisé des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sals (à
l'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l'itern:4° du L211-7 du Code de l'environnèement).
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 —- version 6.1 du 24 maïs 2020 —5— Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquaïiques dans un sous-bassin ou un gfoupemerñit de $ous-bassins, ou dañs ‘un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de item 12° du L211-7 du Code de l’environnement (à l'exclusion de la protection de la ressouïce:eñ eau).
Cette compétence est abligatoire pour les départements et les régions ; elle
est optionnelle pour toutes les autres structures.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des Milieux aquatiquès comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L'Enteñte Oise-Aisne exerce. ces compétences à la caïte en fonction des structures {collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'elles ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l’article 4.
L'Entente Oise-Aisrie élabore une’stratégie d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Oise. Elle élabore. ses progfammes d'actions à l'échelle des unités hydrographiques.
L'Eñteñte Oise: Aisne peut intetvenir sur d’autres domaines paï coriventions qui précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour ses membres sont :
— La prévention des inondations :
+ Communauté d’aggloñération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
+ __ Agglomération Creil sud:Oise (60)
* _ Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
+ Commurauté d'agglomération: de Cergy Pontoise (95 et 78)
° Communauté de commuñes de la Champagne picarde (02)
+ _ Communäuté dé communes du Chemin des Dames (02)
+ Cammunauté de communes du Päys de la Serre (02)
# Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
° Coïnmuñauté de communes des Trois rivières: (02)
e _ Commüñauté de communes du Val de l'Oise (02)
° Communauté de communes de l'Argonne Ardennaïise (08)
* Cornmünäuté de coïnmuhes des Crêtés préardenrtaises (08)
« Communauté de cofñmunes du Pays tethélois (08)
° Corirnunauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour les communes
d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belraiñ, Chaumont-sur-Aïre, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Érize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint- Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Dornaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuviile-en-
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 —- version 6.1 du 24 mars 2020 — 6 — Verdunois; Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival,
Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotté-devant-Lauppy.
+ Communauté de communes Argonne Meuse (55):pour les‘communes
d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles-{haïs: bassin de l'Aisne, moitié dé la.population), Bräbañt-en-Argonñe, Brocourt-en-Argonne, Charpëntry, Cheppy, Clermont-en-Ârgonne {hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne, Epiñonville, Froidos; Geshés-en- Argônne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon- d'Argonne, Neuvilly:en-Argonne (hors bassin de l'Aisne; moitié de la population}, Rarécourt, Récicourt, Romagre-sôu$s-Montfaucon, Varennes- en-Argonne, Vauquois, Véry.
+ Commufñauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
e: Communauté de communes Sud Avesnois (59)
° Comunauté de corimunes des Lisières de l'Oise (60)
+ Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
° Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)
+ Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)
+ Communauté de communes de Senlis sud. Oise (60)
° Coïfimuñauté dé communes du Haut Val d'Oise (95)
+ Coñimuñiauté de cominunes Sausseron impressionnistes (95)
+ Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
< _ Côfrimunauté de cominunes du Vexin céntré-(95)
=— La gestion des milieux aquatiques par transfert : —
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement.i
e Départernént de là Meuse
+ Département du Val d'Oise
+ Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
— L'animation et la concertation
+ Département de l'Aisne
0 Département des Ardennes
+ _ Département.de la Meuse
+ Département de l'Oise
° Département-du Val: d'Oise
statuts consolidés des adhésiohs, au 24 riars 2020 — vérsion 6.1 du.24 mars 2020 —7— ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués
présents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le: Comité syndical décide. des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont
décidées à la majorité simple des délégués présents ou représéñtés du Comité syndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
bplicables à toutes les structures
L'Entente Oise-Aisne exerce üne ou plusieuts compétences visées à l'article 6, dès
lofs que. les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur
territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l'Eñtente Oise Aisne que par transfert de compétence, à l'exclusion de là délégation de compétente.
La compétence GEMA peut être déléguée par une:strücture dès lors que l'Entente
Oise Aisne bénéficie du transfert de la compétence Pi sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facuitatifs et partagés, peuvent être transférés par toute structure adhérente. ‘
Le transfert des compétences entraîie le transfert de l'ensemble des: biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les
coñditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités ñ'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemhisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits coritrats font l'objet d’un conventionnement entre la structure adhéfente et l'Entenite Oise Aisne:
Pour adhérer, une structure approuve lés stätüts de l'Entente Oise-Aishe ;-elle
désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s); elle transfère la (les) compétence(s) de son choix à l'Entente Oise-Aisne. Elle transfère à mihima ure compétence.
Une structure adhère à l'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoire
compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des communes annexée. Une festrictioni de cé territoire pour l'exercice d'üne compétence n'est possible que si la structure adhérente à déjà transféré ladite compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
itions additionnelles bour Les EPCI-F syndicats mixtes
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayañt reçu cette compéténéé paï transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère a minima la compétence PI à l'Entente Oise-Aisne.
statuts consolidés dés adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 8 — Cette compétehce est donc obligatoire pour les structures dotées de la compétence
PÈ
Lors de l'adhésion de la struèture EPCI-FP ou syndicat Mixte doté de la compétence PI à l'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre les inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret n°2015-526. du 12 mai 2015 relatif aux rêgles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les ihondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, où tout: décret sé subStituañt à celui-ci, font l'objet d'un inventaire.
Une convénition.entre la structure EPCI-EP ou syndicat mixte doté de la compétence PI et l'Entente Oise—Aisne recense le patrimoine dont la gestion est trahsférée à FEntente Oise-Aisne, et son état.
En cas d'ajout ultérieur d'u ouvrage hydraulique existant ou d'un système
d’eridiguerment existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.
La cohvehtioh et ses éventuèls aveñants précisent les rnodalités financières du transfert conformément à l'article 21.
Yanimation et la concertation dans le domaine de la gestioh:des milieux aquatiques dans uñ sous-bassin où uh groupement de sous-bassins, où dans: un système aquifère; correspondant à une unité hydrographique (cf, article 6); pour l’ensemble du territoire départemental compris dans le bassin veïsänt de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article.4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pouï les départemeñts adhérents.
L'Entente Oise Aisne entreprend: a minima, pour le compte des régions, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspoñdant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l'ensemble de leur territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.
Les compétences obligatoires et aptionnelles sont précisées à l'article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans sé retirer de l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente Oise Aisné). Ce feträit est décidé pat délibératioñ motivée de là collectivité membre: Elle informe l'Entente Oise. Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aishe prend alors uhe délibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version.6.1 du 24 mars 2020 —9— La structure membre qui retite une compétence verse à l'Entente Oise Aisne $a
quote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programme
relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée Hour chaque autôtisatiün de programmé au vü des adhésions. au jour du vote de ladite autorisation de-programme.
A la clôture de chaque’autorisation de programme relative à cette compétence, un éventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboutsemeñt de la fait de l’'Entente Oise Aisne.
I est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 9.2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l'Eñtente Oise Aishe par délibération rotivée. Le.rétrait est décidé par‘ une délibération du: Comité syndical à la majorité absolue des délégués présents ou:représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisatioñs de programme votées à la dâte de sôn rétrait ét rélativés aux compétences qu'elle avait transférées. à l'Entente: Oise Aisne. Cette quote-part est calculée pour-chaque autorisation de programme au vu-des adñhésions au jour du voté de ladite attôrisätion de programme.
A la clôture de chaque aütorisation de programme, uñ éveñituél trop-berçu fait l'objet d'un-femboursement de:la part de l'Entente Oise Aisne.
Il est fait applicatioh-des articles L5721-6-2 et L5211-25--1 du CGCT.
il est fait application des articles É5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE IL.GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L'Enteñte Oise-Aisne est dotée :
+ d'un Comité syñdical,
+ de commissions hydrographiques,
°_ d'üñ Bureau,
° d'un exécutif : le Président,
e de deux vice-présidents,
°< d'un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérièur. Ce document précise les modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise—Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.4 du 24 mars 2020 = 10 — ARTICLE 12: LE COMITE SYNDICAL,
L'Entente Oise-Aisne est administrée par un comité syndical composé dé :
+ un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent’;
* cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés pari leurs membtes bar leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut doñner uh pouvoir de vote à un délégué titulaire: d’une: structure qui a transféré la même compétence qui la Structure qu'il représente.
Un délégué rie peut fecevoir qu'un:seul pouvüir.
Pour povoir valablernent délibérer, le Comité syñdical doit rassembler äu moins:un tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
Eñ l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde
convocation avec le même ordre du jour, daris un. délai maximum de quinze jours
sans condition de quorum.
icle 12.4: attributions
Le Coïnité syndical délibère sur toutes les: affäires: de la compétence de l'Enténite
Oise—Aisne et notamment :
«+ lé débat d'Orientation budgétaire,
* la sollicitation de déclarations d'intérétgénéral,
+ le-vôte du-budget,
* les programmes d'actions dont ceux issus dés propositiohs des commissions hydrographiques (cf. article 13.3),
« le compte administratif dui Président, ordoriñateur du syndicat mixte;
« le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du Syndicat mixte,
e la création ou la suppression des postes,
+ l'acceptation de dons et legs,
+ Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et ses
établissements publics, les colléctivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmés pluriannuels.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du: 24 mars 2020 ll — Lors d'un vote, auïre qu'à bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix du
Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de: ses ättiibutions au Bureau ou au
Président, à l'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat: d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du
président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte adfninistratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition; de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués tituläires ou: représentés prennent part au vôte pour les affaires
présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas. contraire, ne
p'erinent part au vote que les délégués représentant les structures ayañt transféré
ou: délégué la cotipétence (telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en
délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans ün liéu public dans le bassiri versant de l'Oise.
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
-Article13.1: composition
Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Noñette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Arondé; Oise
moyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Veste Suippe, Aisne
moyeñne et Aishe amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque: unité hydrographique dès
lors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré là compéténce PI à l'Éntente Oise—Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout oupartie, par l'unité hydrographique. |
Article 13.2: présidence
Le Président de chaûue comiission hydrographique est élu paï les seuls délégués
titulaires ou suppléants qui la composent. Ün président de commission hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article
17.
Article 12.3 : attributions.
Avec l'appui des services de l'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques procèdent au diagnostic du territoite, examinéñit les actions mises en œuvre, proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 12 — Article 13.4: organisation
Les commissions hydroÿraphiques se réunissent au moïiñs une fois par an. Les
rebrésentants des:collectivités et leurs groupements de ce:périmètre, compétents sur le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins.et les CLE des SAGE), les représentants des services de l'Etat compéients (DDT, DREAE, Délégation de bassin, Service de prévision des. crues), les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Ageñce de l'eau, Ageñce française pour la biodiversité) et liés ASA sont associés à titre consultatif.
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre.consultatif des représentants d'autres structures ou.des experts.
Article. i4.L:combosition.
La composition du Bureau est paritaire, sous. réserve d'un nombre de délégués Suffisants, entré : .
- les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
- les délégués représeñtanit les départements et les régions d'autre part:
Le Bureau est cofnposé :
° du Président et des deux vice-présidents,
°+ dé l'ensemble des présidents de comrnissions hydrographiques,
« de délégués titulaires du Cofnité:syndical dont le:ñombre permet d'assurer la parité: (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au Moins six membres.
Un délégué du Bureau empêctié peut denner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un séül pouvoir.
Pour pouvoit valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins uñi tiers des délégués (quoruin à un tiers au sens large).
En l'absehce de quorum, lé Bureau se tieñt suite à une seconde convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze joufs sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare les sessioñs du Comité syndical. 1! éxamine les programmes
d'actions ét les: prograñimations pluriannuëlles téchniques et financières proposés par les commissioñs hydrographiques. H délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du Corité syndical.
Lors d'uh vote, eh cas d'égälité de voix, la voix du Président est prépondérante.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars. 2020 version 6.1 du 24 mars 2028 — 13 — Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que
les délégués représentant les structures ayant transféré où délégué la compétence
(telle qüe définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au Moins deux fois paï an...
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise:
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Présidentest l'organe exécutif de l'établissement public.
1 ést élu par le Corrité syndical Sous réserve qu'au moins un tiers des délégués
soient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mañdaï prénd fin en même
temps que: Son mandat loëal.
ll convogue et préside le Comité syndical ét le Bureaui,
Il préparé ét exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution-des recettes.
Il signe les marchés publics, lés contrats de services publics ou tout autre contrat
passé par Pétablissément public. |
Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.
Il représente l'établissement public pour ester en justice et dahs tous les actes de la
vie civile:
Il est le seul chargé de l'administration. Il peut déléguer, sous sa suiveillänce et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
IL est le chef des services. |! peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner
délégation de signature en touité matière aux responsables desdits services.
ARTICLE 16 ;: LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et lé Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président
répréséntent le Président en cas d'absence ou d'empéchement dé celui-ci.
Eñ cas de vacañce (démission, fnalädie, décès) du: Président, le Prémief vice- président assure là présidence de l'établissément public conformément à l'article T5,
jusqu’à la prochaine session du Comité: syndical ; lors de célle-Gi, il est procédé à l'éléctiüfi d'un nouvéau président. I .estfait application de l’article 17.
Péridarit cette période, én cas de vätañice de Premier vice-président, le Deuxième
vice-président assure la présidence de: l'établissement public conformément à
l'article T5, jusqu'à la prochaine séssion du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est
procédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président.
IFest fait application de l'article 17.
statuts consolidés des adhésion, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mats 2020 14 — BRTICLE. 17:: ELECTIONS.
Article 17.1:électionde jremière installation.
A l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, if est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il est procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers des délégués soient présents (quorum à.un tiers au sens large) :
17.1.1:: élection du Président
L'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office dé
Secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire. :
Le doyen invite les cañdidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordre
de passäge est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires où suppléants, participent à l'éléctiün.
L'élection à lieu‘à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisièrñe tour de scrutin et l'éléctioh a alors lieu à la Majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité de procéder et le Comité syndical se tieñt suite: à une seconde coñvocation, dans un délai-rnaxirium de quinzé jours sañs condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection du Premier vice-président.
Lé Prerier vice-président est obligatoirement-un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaifes ou suppléants, participent à l'élection: L'élection a lieu à bulletins sectéts ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s'y oppose; l'élection peut être réalisée à main levée.
Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue: Si cette élection: n'est pas
acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est prôcédé à urr troisième: tour de scrutin et l'électiün a alors liëu à:l4 majorité relative. En tas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mêmes
modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement uñ délégué titulaire:
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant
office de secrétaire, il est procédé à l'élection de chadue président de Commission
hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission hydrographique.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 15 — Les présidents de commissions hydrographiques sorit: obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical. Hs ne peuvent présider qu'une seule commission hydrographique.
Seuls les délégués litulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque sttucture territorialement concernée, en tout ou partie: pat l'unité hydrographique, participent à l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition: du Président du Comité syndical et si aucun:délégué appelé à prendre part.au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à mai levée.
Chaque présiderit de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour dé scrutin et l'élection a alors lieu à-la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.4.4: élection du Bureau; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de
commissions hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Cornité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :
« les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,
° les délégués réprésentant les départéments ét les régions d'autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP' et les syndicats mixtes participent au-vote.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire répréseñte(nt) les départements et lé$ régions, seuls les délégués titulaires ou: suppléants. représentant les départements et les régions participent au vote.
L'élection a lieu à bulletins secrets : sur proposition du Présideñt et si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue, Si cette élection n'est pas acquise après les deux preïniers touis de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'électiôn a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le’ mandat: du” Président du Comité syndical prend fin.en même temps que son mandat local. -
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 16 — Le mañdat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de comrnission hydrographique prend fin: en même
temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article É4:1, tous les mandats des délégués päritaires prennent fin dahs les situations suivañtes :
° en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
+ en même temps que le mandat local de chadue Vice-président du Comité syndical,
+ en Même temps que le: mandat local de chadue président de commission
hydrographique,
e en même temps que l'élection d'uñ nouveau président de _commissiôn hydrographique du fait d'une nouvelle adhésion.
ll est procédé, en tant que. de besoin, aux élections conformément aux modalités
décrites aux articles X7.1.1 à 17.14.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au. moins. une fois par an à l'invitation du Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant. de
l'Oise :
. les délégués dû Comité syndical,
* les présidents des structures adhérentes,
* les présidents des conseils régionaux et des conseils dépaftémentaux non
adhérents ;
* les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle de l'eau (notamment les syndicats de rivières et'de bassins et les CLE des SAGE),
* les représentants des parcs naturels régionaux,
« les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
* _jes représeñtants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Sérvice de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau).
+ fes reptésentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de
l'eau, Agéñce française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
«+ les représehtants des SBIS,
. les représentants des porteurs de SCOT,
« les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et -d'industrie, des chambres.des métiers et de l'artisanat,
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 17 — e les représentants des agences d'urbanisme,
° les représentants des conservatoires d'espaces naturels,
+ les représentants des fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,
* les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associations
agréées de protection de la nature,
+ les représentañts de toutes strüctures jugées pertinentes,
° des experts.
Le Comité consultatif déesse un bilan des actions passées, eh cours et à. venir Sur l'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oisé-Aisne. 1! évoque les erijeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Ii tient débat sur l'ensemble de ces problématiques.
Les débats et les-propositions du Coïnité consultätif sont portées à la connaissance du Comité syndical:
Les recettes dé l'Entente Oise-Aisne comprennent :
+ les participations statutaires de ses membres,
«+ les participations des collectivités non memibrés ayant conventionné avec l'Entente Oise—Aisne,
« les produits de l’activité de l'établissément public,
* les subventions, concours et participations qui lui sont accoïdés,
« le produit des emprunts,
. les doñsetleÿs,
« les revenus des biens meubles et immeubles,
- les redevañces domaniales,
+ les autres recettes prévues par les lois:eñ vigueur.
Les dépenses de l'Entente Oise—Aisne comprennent:
- les dépenses d'administration et de fonctionnement,
«+ les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, dés aménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,
. les investissements,
+ les charges d'emprunts,
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 18 — « les subvéntions et concours attribués,
« toutes les dépénses correspoñdañt à l’objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaque compétence qu'elles ont transférées ou déléguées au seiñ de l'aïtice 6. Une pañticipatioh statutaire relative à une compétence recouvie :
° une quote-part de la charge de l’activité courante,
ET . .
une quote-part dela charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à üñe compétence est mutualisée entre les
membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l'échelle
de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombte d'habitants dans le périmètié territorialement concerné et évéñtuellémeérnit de là superficie du téïtitoire dans le périmètre territoñialement concerné, conme suit.
coffipétence cf. aïticle 6 | critère | échelle de ns mutualisation _gestion des fniliéux aquatiques (GEMA) | population | unité hydro.
dns L | a | bassin versant prévention dés inondations (P1) population l._ deroise
Maîtrise des eux de ruissellement ou | 50% population || bassin versant là lutte contre l'érosion des sols | +50% sufface : de l'Oise
animation. et concertation dans le |
domaine de la gestiôri des niliëux îl
aquatiques dans un sous-bassin où.uñ : 50% population | bassin versant groupernent de sous-bassins, ou dans + 50% surface | de l'Oise
un système aquifère, correspondant à . F
_une unité hydrographique | î
La population est appréciée au vu des données INSEE (population ‘municipale sans double-compie) actualisées au moins tous les trois añs. Les cominuries. éoncernées sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de FEPTB). La populatioh retenue pour les communes périphériques résuite d'un pouürtentage dé la bopulation comfuñiale totale calculé à partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydiographiques.
La pafticipation statutaire annuelle d'üne structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.
Le cas échéarit, uñe participation additionnelle est perçue au titré de la compétence PI lorsque le: transfert de la gestioh d'ouvrages fiyd'auliques et de systèmes d'endiguemernit est accompaghé d'une mise à niveau coime suit :
stätuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 19 — — efñ l'absence d'étüde de danger conforme à la réglementation, l'Entente Oise
Aisne réalise cette étude et en assure l'autofinancement.
— les: travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictement inférieure à 5 ans) par l'étude de danger sont réalisés par l'Enteñte Oise-Aisne moyeñnañt uhé participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou
syndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de l'Entente Oise=Aisne couvrant l'intégralité de l'autofinancement, Cette participation financière additionnelle
est obligatoire.
En cas d'ajout ultéfieur d'un ouviage hydraulique existant ou d'un système d'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties {cf. aïticle 8:14). Les modalités de financement desdits contrats
font l'objet d'un conventiennement entre la structure adhérente et l'Entente Oise Aisne qui précise le montant et les-modalités de participations additionhelles.
Éh cas d'adhésion d'une structure en couts d'année, celle-ci abporte uñe participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation est égale à 100% du montant résultant des modalités: ci-dessus ;
— si là délibération de ladite structure est votée au second semestre, la
participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise—Aisne à l'occasion d'une Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, taht en fonctionnement qu'en investissement :
*+ le fonctionnement des sérvices,
° le fonctionnement de l'établissement,
+ les études de portée générale,
« les études-relevañt de l'alinéa.12°, notamment les études relatives aux SAGE,
+ les investissements de poïtée générale, notamment les travaux Sur le
patrimoine de l'Erténte Oisé Aisne.
La charge de l’activité courante, incluse dans les participatioris statutaires, est
répaïtie entre les Membres et les compétéencés comme Suit :
» né Département . Département : | EPCRFP | sndiatmxé | G2086156,60,05 | 89,76,77,78,80 Région
Pl . ... & unité de charge 2 unités de chage | “NA : ONA NA
| GEMA 0,2 unité de charge 1 0,4 unité de charge | N/A N/A N/A
À iMissellemen £ 0,2’ünité de chaïge | 0,4 unité de charge | 1 unité de chaïge 0,2 unité de charge 2 unités de charge
| animation |’o4ünité de charge 0,8.unité de charge l 2.uhités de charge |. 0,4 unité de charge |: 2 unités de chärgé |
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — vérsion 6.1 du 24 mars 2020 — 20 — s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune des
compétences exercées.
La quote-part des charges dé l'activité courante Felative-aux compéterñices GEMA et
PI est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement
résultant de l'exercice de la compéterice GEMAPI.
La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences est
féputée cofrespondre aux charges de fonictionnémeñt et d'investissement résultant
de l'exercice des compétences hors GEMAPI.
4. Le Présideñt de lEnténte Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une
comptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, ‘et
tant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque: compétence définie à l'article:6,
à.l'exclusion de l’activité courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque
unité hydrographique.
5. Chaque participation: départementale ne peut excéder le montant adopté pour le
budget primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la‘. cornpétence d'animation et
concertation ne peut excéder le Mmofitant adopté pouf le budget primitif de l'exercicé 2029!
Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation: à partir de l'exercice 2022.
Le comptable de l'Entente Oise-Aishe est le Payeur dü Département de l'Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mais 2020 — 21 — ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
| Aisne [ 511629km° | | Seine-Maïtime | 3137km° |
Ardennes | Z2692,37kmt | | SeineetMame | 33,83kn |
_Meuse _L Val d'Oise | 655.14km°
Nord Yvelines | 14,96 km? Ge ei te
das
Ê
| Océtipation du so! (CLC2008 Æ -réré antecée
3. Fortis at ralieusesenninatuneis ES Vols rrésgitiques.
Zoiéé buis L
Sauf mention contraire, le périmètre englobe là totalité de la commune. Les pourcentages indiqués: concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans le bassin versant de l'Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation au premier trimestre 2017. La répartition entre commissions hydrographiques est indicative.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mafs 2020 — 22 — ‘£ommunes de laCommission hÿdrogräbhique Oise confluence.
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78):
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (19%), Vaux-sur-Seine (0%).
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur:Oise, Jouy-le-Moutiéf, Maurecourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d’aggiomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Païisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montighy-lès-Cormeilles (20%), Piérrelaye,. Saint-Leu-la- Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95.et 77}:
Fosses; Le Meshil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la:Ville (100%), Moussy-té-Neuf (20%), Püiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witf (560%), SurWilliers, Vileron (0%).
Communauté d’agglomérätion Plaine vallée (95) :
Attainvillé (4%); Bouffémont, Saiht-Prix (0%).
Communauté de communes Vexin céntre (95):
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%), Commenÿy, Cormeilleser: Vexin, Courcelles-sur-Viosne, ‘Frémécourt, Gadancourt (0%), Géuzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Héaulmé, Le Perchaÿ. Longuesse (0%), Marines, Montgerouit, Moussÿ, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté:de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butiy-suf-Oise, Enñery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Liviliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vailangoujard, Valmondois,
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95):
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France,. Chätenay-en-France (50%), Chaumontel, Epiñay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Pléssis-Luzarches, Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de La vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :
Bétheriont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Mérÿ-sur-Oise, Nérville-la:forêt, Parmain, Prèsles, Villièrs-Adäfrt
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Haädancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Eiancourt-Saint-Pierre (0%);.Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamoïläye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville,
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontañrné, Thiërs-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95):
Champagne-sur-Oise, Môuts, Nôintel.
Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :
Marchémoret (20%), Montgé-en-Goële (0%).
statuts consolidés des adhésiohs, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 23 — Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de. communes des Sablons:(60) :
Chavençon.
Comm nes de {a.Commission
Communauté d'agglomération Creil sud oise (60):
Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny,
Communauté decommunes des Sablons:(60) :
Arnblainville (100%), Andeville, :Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Héñoïiville (0%), La Drenne
(20%), La Neuville-Garnier-(0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-lbouvillers (0%), Villsneuve-les-Sabloris (30%); Villotran (0%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis, Freshoy-en-Tfielle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierfe, Le Coudray-sur- Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangies, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Communauté de communes. dû haut Val d'Oise (95) :
Beaumont-sur-Oise, Bernes-sür-Oise, Bruyêfes-suir-Oisé, Noisy-sur-Oise, Ronduerolles, Persañ:
Communauté de commuünés Carnelle:Paÿs-de-Francé (95):
Asnières-sur-Oisé,
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Allonne, Auneuil (100%), Auteuil:(100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Thefain, Beauvais, Berneuil- en-Bray, Bonlier, Bresles, Forñtaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Fouquerolies, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Maisoricelle-Saint-Pierre, Milly-sur- Thérain, Nivillers, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles; Rochy-Condé, Saint- Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Maïtin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Vetderel-lès-Sauqueuse, Warluis.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Camoisy, Maysel, Montataite, Rousseloy, Saint-Vaast-lèsMello,
Commünauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazañcourt (0%), Blargies (20%), Blicouït, Bonnièrés, Bouvresse, Briot (100%), Brobos (É00%); Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Cañny-Sur-Thérain, Crillon, Ernemont- Boutavent, Escamies (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavagähne, Fontéhay-Torcy 100%), Formerie (100%), Gäüdéchart (100%), Gefberoy, Glatigny, Grémévillers, Hännaches (30%), Harivoile, Haucourt, Häutbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuvillé-Vauit, Lächapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Maïseille-en-Béauvaisis, Mattincouït, Müliens (80%), Manceaux-L'Abbaÿye, Morvillers, Muréaumont, Omécôurt, Oudeuil, Pisséleu, Prévillers (80%), Rothois, Roÿy-Boissy, Saint- Arnoult, Saint-Deniscouft, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin- -des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sénantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy- Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer {(25%),:Le Vauroux, Lhéraule; Gns-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy:
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mafs 2020 — 24 — Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cites-lës-Mello, Foulañgues, Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sür-Thérain; Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tilard, Thuty-sous-Clermont, Ully-Saiht-Geoïges, Villers-Saint- Sépuicre, Heilles, Saint-Sulpice.
Corimunauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%); Gancouft-Saiñt-Etienhe (0%), Gailléfontainé (0%), Grumesnil (100%), Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'HäleScaurt (0%).
Communauté.dé communes de l’Oise.Picarde (60):
Abbeville-Saint-Lücien, Auchy-la:Montagne, Luchy, Muidorge, Oroër, Rotangy. (100%).
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
AfSacd, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale-Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80} :
Criquiers (10%).
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
La Neuville-en-Hez, Litz, Haudivillers.
Communäuté d'agglomération Creilsud Olse (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saïnt-Pauf.
Communauté.de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Aviechy, ‘Brunviliers-la-Motte (100%), Bulles, Catilôn-Fuméchon, Guignières, Érduinvillets, EssuilléS, Fournival, Le-Mésnilsur-Bullés, Nourard-lé-Frant, Plainval (É90%), Le Pléssier-sur-Bülles, Le Pléssiesur-Saiñt-Just, Quiriquempoix (100%), Saint-Rémy-en:l'Eau, Saint-Just-en-Chaüssée, Valéscaurt, Wavignies.
Communauté de communes du Pays du Ctéermontois:(60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Ciermont, Catenoy, Clermont, Érquery,
Etouy, Fltz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60):
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Frañcastel (80%), Froissy (70%), La Neuville- Saint-Pierre, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Montreuil-sur-Brêche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%); Le Quesnel-Aubrÿ, Maulers, Reuil-sur-Brèche, Thieux (100%).
Communauté de.communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigñevillé, Liancourt, Mogneville, Monchÿy-Saint-Eloi, Rantigny:
Communauté d'agglomération Rolssy- Pays-de-Frace.5 et77):
Dämmartin‘en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%),
Communauté de communes du: Pays deValois: (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Érmenonville, Eve; Lagny-le- Séc (50%), Le-Plessis-Believille (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ggnes (0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saiñt- Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Aumont-en-Halatie, Barbery, Borest, Brasseuse, Charmant, Coüriteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy, Montlagnon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambôurg-Ognon.
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 25 — Communauté de communes dé l’Aire cantiliennie (60) :
Apreméñt, Avilly-Säint-Léoñard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de. communes des pays d'Oise et d’Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission.
Agglomération dela région de Compiègne et de La basse Automne {60}:
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintinés, Verberie:
Communauté de communes-du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy,
Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gdndreville (0%), Lévignen (0%); Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry- Magneval, Vauciëénnes (90%), Vaumoise, Vez.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%); Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
raphique Oise Aronde Communes de la Commission hyÿdrog
Agglomération dela région de Compiègne et de la baÿse Automne (60):
Armancourt, Biehville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Cormpiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle,
Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Cômpiègne, Le Meux, Saint-Jeañ-auxBois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillérs, Cerñoy, Créssonsäcq, Grandvillets-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers,
Lieuvillers, Maäïgnélay-Montigny. (100%), Ménévillers, Méry:la-Bataillé (100%), Montgérain
(100%), Montièré, Moyeñniévillé, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois,
Wacquémoulin.
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60):
Arsy, Avrigny, Baïlleulde-Soc, Blincourt, Caniy, Chevrières, Choisy-la-Victôiré, Epineuse,
Estrées-Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillefs, Houdancount, Le Fayel, Longueil- Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.
Communauté de communes des pays.d’Oise et d’Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt; Beaurepaire, Breñouille, Cingqueux, LeS Ageüx, Monceaux, Pont-Sainte-
Maxence, . Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Pétit, Saint-Martin- Longueau, Verñeuil-en-Halaite.
Cominunäauté de communés du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gouinay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-
Aronde, Vigñemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communèés du Liäncourtois valiée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne.
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
statuts cansolidés des adhésions, au 24 fnaïs 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 26 — communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (2):
Abbécourt, Amigny-Rouÿy, Andelain, Autreville, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Biéhancourt, Caitlouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren,.Danizy,
Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La :Fère, Lä Neuvillé-en-Beine (100%), Liez, Marest-
Dampcourt, Mennessis, Neuñlieux, Ognés, Piertémande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sincéhy, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de La basse Automne (60):
Jarnville:
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Jussy (100%)
Communauté-de:communes du Pays des sources (60) :
Antheuik-Portes, Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les- Pois (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Eliñcourt-Sainte-Marguérite, Evricourt, Fresnières (60%),. Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberière, Lagny, Lässigny (100%). Lätaule, Mareull-la-Motte, Margny-sur-Mätz, Marquéglise, Mortemer (100%), Orvillers:-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Mati, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescouri.
Communauté de cornmines du Pays Noyonnäïis (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-Sous-B6is, Béauräiné-lès-Noyon, Béhéricourt, Berlancaurt (100%),
Brétigny, BuSsy, Caisnes, Caflepônt, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Fféniches (90%), Genvry, Grandrû, Guiscard (100%), Latbroye, Le Plessis-Patte-d'Oié (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Müirancourt (100%), Noyon, Passel, Pônit-L'Evêque.: ‘Pontaise-lès-Noyon, Porquéricou’t, Quesmy, Salenéy, Semipigny, Sérmaize, Süzoy, Vatesnes; Vauchelles, Ville.
Comimuriaüté de cornmunes des deux.vallées (60) :
Bäily, Caïnbronñe-lès-Ribécourt, Chevincount, Chiry-Ourscarnp, Le Plessis-Brion, Longueit-
Annel, Machiémônt, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,
Säaint-Léger:aux-Bois, Thoürotte, Tracy-ls-Val, Vandélicourt.
Communauté.de communes Picardie des châteaux (02) :
Bärisis-äux-Bois, Fresnes-sous-Coucÿ, Septvaux.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
” Remigny (100%):
Communauté de communes du Plateau Picard. (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Cérrnunautédé communes dés lisières de l'Oise:{60) :
Tracy-teMont.
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Roillot (80%), Tilloloy (0%).
Lommunes de la issien hyÿdrograbhique Oi
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02):
Achery, Beautor, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02):
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Marcy (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 —- version 6.1 du 24 mars 2020 — 27 — Communauté de communes Ardennes Thiérachie:(08) :
Antheny, Aouste, Auge, Blañchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, ‘Champlin, Ésirebay (100%), Flaignes-Hävÿs (70%), Fligñy, Hanrappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Neuville-lez-Beâulieu (100%), Prez (100%), RegnioWez (30%), Rumigny, Signÿ-le-Petit (100%), Tarzy.
Coinmunauté de cominunes des trois rivières (02) :
Any-Märtiñ-Rieux, Aubéntôn, Beaurné, Besont, Bucilly, Büire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie, Landouzy-la-Villé, Léuze, Logny-lès-Auberiton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve- Maison, Ohis, Otlgny-en:Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autfeppes, Boué (100%), Buironfosse, Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Ertoy, Esquéhéties, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, Ea Flañieñgrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy;. Leschelle, ‘Euzoir, Papleux (30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège- Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et- Beaurain,. Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hanñnapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse; Lesquielles:Saint-Germain, Macquigny, Maizy, Marly-Gomont, Monceau-sur- Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-tès-Guise:
Communauté de communes du val de POîse (02) :
Alaincourt, Benay (60%), Berthéñicourt; Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (E00%), Châtillon-sur-Oise, ltancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Olse, Müñt d'Ofigny, Moy-de- l'Aisne, Neuvillette, Ofigny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve, Redñy, Rériañsaït, Ribemont, Séry- les-Meziètes, Sissy-(100%), Surfontaine, Thenelles; Urvillers (40%), Vehdeuil, Villers-le-Sec.
Communäuté de commünés du sud Avesnois (59) :
Añor (100%).
Communauté décommuries du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Artouaise'(80%).
unesde la Commission hydrog
Communauté d'agglomération du Pays de Éaon (02) :
Athies-sous-Laon, ‘Aulois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry, Crépy, Ebpes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrogfaphique Ailette), Samoussy, Vivaise.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-e-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Moñceau-lès-Leups, Rogécourt, Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autreréncourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sür-Sétre, Bois-lès-Pargny, Bosmünt-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry- lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencoürt, Crécy-Sur-Sérre,.Cuitieux, Dercy, Erlon, Froidmont- Cohaïntlle, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt- Richecourt, Moncéau-le-Waast, Montigny-le-Étanc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Piérremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricount, Thiernu, Toulis-et- Attencourt, Verneuil-sur-Sérre, Vesles-et-Caurñont, Voyenne.
statuts consolidés des adhésians, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mats 2020 — 28 — Communauté de communes de ta Thiérächie. du centre (02) :
Bancigny, Berlancoürt, Braye-én-Thiétäche, Burelles, Chevennés, Colonfay, Fontaine-lès- Vervins, Franqueville, Gefcy; Grorard, Haäñcigñy, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laïgny, Landifäy-et-Bertaigneïont, Eandouzy-la-Cour, Le Hétie-la-Vieville, Lené, Lugny, Marfontaine, Mohceau-le-Neuf-et-Fauéouzy, Namipcélles-la-Cour, Plornion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Säins-Richaurhont, Saint-Gobert, Sairit-Pierre- lès-Franqueville, Fhenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portés de La Thiérache (02) :
Arcñon, Beflise, Bruñehäïfiël, Chaour$e, Chéry-lès-Rozüy, Clermontlés-Fétmes, Cuiry-les- IViers, Daghy-Lamibercy, Dizy-lé-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy, Le Thuel, Léé Auitels, Lislet, Montcornet, Montloué, MGrgny-en-Thiéraëhe, Noircourt, Patfondeval, Railimént, Renneväl, RéSigny, Rouvroy-sur-Serte, Rozoy-sur-Serré, Sainte- Geneviève, Soize, Vignéux-Hocquet, Vincy-Réuil-et-Magny.
Communauté dé commünes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pigrrepont, Chivres-en-Laonnois, Coücy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouléau, Gizy, Goudéläñcôurt-ès-Pierrépont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt, Marchiais, Maäuregnÿy-ën-Haye, MisSy-lès-Piérrépont, Montaigu. _Saint-Erme-Outre-et- Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communäutéde communes des crêtes préardennaises (08) :
Frailicourt, .Maäranwez, Rennevile, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès- Rübigny.
Communauté de communes du val de l'Oise {02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevrésis, Parpeville.
Communauté-de communes des trois rivières (02) :
Coingt, lviers, Jeantes.
Communauté dé communes Ardennes Thiérache (08):
La Férée, Le Fréty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02):
Audigny.
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Moñtbérault, :Cefny-eñ-Ladhnois, Cessières, Chamouilie, Chérêt, Chiw:lés-Etouvelles, Ciacy-et-Thiefret, Colligis-Crañdelain, Etouvelles, Laniscourt; Laoh (aussi dans la Commission hydrographique Serte), Lavalen:Laonrois, Lierval, Martighy-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenauit, Noüvion-le-Vineux, Orgeval, Patfondru; Presles-et-Thiefny, Vaucelles-et-Beffecoun, Veslüd, Voiges. ‘
Comimunauté d'agglomération Chauñy-Terghier-Lä Fère (02) :
Manicamp. |
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grâtid, Bassoles-Aulers, Bésmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon- sous-Montbavif, Brancoüït-en-Laonnoïs, Cämélin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy- le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencount, Landricount, Leuilly-sous- Couéy, Merlieux-et-Fouqueralles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy- Basse, Royäucourt:et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneüil-sous-Coucÿ, Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Ailles, ‘Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Couriecon,
Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
statuts consolidés des adhésians, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 29 — Communauté dé communes du-väl de FAisrie (02) :
Allemant, Chavigfori, Filain, Moñämpteuil, Pargñy-Filain, Vaudésson.
Communes de La Commi
Communaïüté d’siiémération du Soissonnäis (02):
Acy, Bagneux, Belleu, Berzÿ-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy,
Cuffies, Cuisy-en-Alimont, Juvigny, Leury, Merciri-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noÿyant-et-Aconin,
Osly-Courtil, Pasly, Ploisy, Pomimiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Sdissons, Vauxbuin,
Vauxrezis, Venizel, Viléneuve:Saint-Germäin, Vregny.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne.(60) :
Vieux-Moulin.
Communauté de communes des lisières de l’Oise (60) :
Atichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutay, Cuise-la-
Motte, Hautefontaine; Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Narnpcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-
Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès:Bitry; Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02):
Âudignicout, Augy, Berhy-Rivière, Blanzy-lés-Fismes, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dominiers, Epagny, Fleury (0%), Fonteñoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny- Lengrain, Morsain, Mortefoñtaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons- le-Long, Retheuil, Sairit-Bañdry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre- -Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes-du'canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Büzancy, Chactise, Chaudun (20%), Droizy, Gränd-Rozoy (20%),
Hartennes-et-Taux (60%), Laühoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-ét-Violäine, Muret-et-
Crouttes, Naripteui-Sous- Muret Rozièrés-sur-Grise, Vierzy (6%), Vilémontoire (100%).
l : Braye, Bucy-lé-Long,. Chivres-Val, Clameëy, Laffaux, Margival, Missÿy-sur-Aisne, Nanteuil-la- Fosse, Néuvillé-sür-Margiväl, Terhy=Sôrny, Vuiflerÿ.
Communauté dé communes des crêtes préardennaises (08):
Alland'huy-et-Sausseuil, Aftigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemant (70%),
Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnoïs-Auboncount, Chuffilly-Roche, Coulomfnes-
et-Marqueny, Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, Givron, Giviy, Grandchiamp,
Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La: Neuville-lès- -Wasigny, La Rormiagne, La
Sahbotterie, Lametz, Lucquy; Maranwez, Marquigñy (100%); Mazethy, Mesiont, Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Parcien, ReMaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint- Lambert-et-Mont-de-Jeux, SaintLoüp:Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Sigñy-lAbbaye (100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Tourteron, Vaux-Champagñe, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-te-Tourñeur (80%), Voncg, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt. .
Communauté de communes du Pays Rethélois (08} :
Acy-Romance, ire; Alincourt, Amagne, Ambly-Fieury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avahcon,
Avaüx, Balham, Banogne-Recouvfance, Bafby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermés, Bignicourt,
Blanzy-là-Salonnaise, Brienhe-sur-Aisne, Château-Porcien, Cohdé-lès-Herpy, Corny-
Mächéroménil, Coùcy, Doûx, Ecly, Gomont, Hannogne-Sairit-RéMy, Häutéville, Herpÿy-
lArésiehne, Houdicourt, Inalimont, Jumiville;: L'Ecaille, Le Chatélet-sur-Retourne, Le Thouf,
Méñil-Añhelles, Mônt-Laurént, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes,
Pailcourt-Sidney, Réthél, ‘Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmoñt, Saint:Loup-en-
Champagne, Saint-Quentin-le-Pétit, Saint-Rémy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Rerny,
Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnoñ, Taizy, Thügry-Trugny, Vieux-lès-
Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-lé-Thour,.
Statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 ‘ — 30 — Communauté de communes de l’Argonne Ardenñaise (08):
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et- Chätillon- sur-Bar (80%), Sourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Conitreuve, Dricobrt, Falaise, Griwy:Eoisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin,, Mont-Saint-Rémy, Moñtcheutin; Montgon, Monthois, Mouron, Noirvai (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechauli, Semide, Sugny, Toges (100%); Tourcelles-Chaurnont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt, Proviseux-et-Plesnoy, Variscoürt, Vileñeuve-sut-Aisne.
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suinp
Communauté-urbaine du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Artis-le-Poñsaït, Aubérive; Aubily, Aufénäncourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazançcourt, Beaumont-sür-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boült-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancouït, Branscourt, Breuil, Brimoñt, Brouillet, Cäurel, Cauroy-lè$-Hermonville, Getnay- -lès- Reims; Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamiery, Champfieury, Champigny, Chaurhuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy; Cormontreuil, Coulermmés-la-Montägne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugñy, Dontrien, Ecueil, Epoye; Favérolles-et-Coërny, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-suï-Suippe, Jañviy, Joñchery-sur-Vesle, Jonduery-(0%), Jouy-lès-Reitns, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petités-Loges, Lhéry (200%), Loivie, Lüdés (100%), Magneux, Mäilly-Charnpagne (100%), Marfaux, Meñfÿy, Méry-Prémecy, Monit-sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Parghy-ès-Reims, ‘Péÿy, Poilly, Pomacie, Poñtfaverger-Moronvilliers; Pouillon:: Pourcy, Prosñës, Prouilly, Prünay; Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Roïain, ReMmigny (408%), Rasnay, Sacy, Saint- Brice-Courcelles, SaiñtEtienne-sui-Suippe, SaihtEuphréise-ét-Clairizét, Säint-Gillés, Saint- Hüaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saiñt-Masmhés, Saiïnñt-Souplét-Sur-Py, Saint-Thierty, Sarey, Savigny-sur-Ardtes, Selles, Sept-Sauix, Sermiers (100%), Sérzy-et-Prin, Süllery, Taissy, Thil, Thilois, Tinqueux, Träméry, Trépail (0%), Tréslon, Trigny, Trois-Puüits, Unñchair, Val-de-Vesle, Vandeüil, Vaudetñange. (0%), Vaudesincourt, Ventelày, Vérzenay (00%), Very (100%), Ville-Dornifiañgé, Ville-én:Tardénois (100%), Villérs- Altérafid' (100%); Villers-aux-Nœuds, Villeïs-Fräriquéux, Villeré-Marméty (100%), Vrigny, Warmerivillé, Witry-lës- Reims.
Communauté d'ägeglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnés, Bouÿ (100%), Dampiërre-au-Témple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grändes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint- Etienné-au-Templé (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vädenaÿ.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02}:
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tafdenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne (100%), Mareuiteñ-Dôle (100%), Seringes-et-Nesies (0%), Vézilly (50%).
Commuñauté de communes du val de l’Aisne:(02) :
Aizy-Jouy, Ambleny, Bazoches-sur-Vesiés, Bieuxy, Bfäihé, Brenelle, Bruy$, Celles-Sur-Aishé, Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chaïrtreuve (100%), Ciry-Salsogre, Conüé-Sur-Aishe, Courcelles-sur-Vesles, Couvelles, Cys-là-Commune, Dhuizel, Joiaignes, Lesges, Lés Septvallons, Lhuys, Limé, Moñt-Notre-Däme;: Mont-Saint-Martiñ, Ostel Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-e-Mont, Sacoñih-et-Bréuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy- les-Cheriinats, Serval, Soupif, Tännièrés, Väilly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Vilé- Savoye:
statuts consolidés des adhésions, au 24 mars 2020 — version 6.1 du24 mars 2620 — 31 — Communauté de communes-du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaürieux, Bertieux, Bourg-et-Cümin,. Braye-en-Laonnois,
Corbeny, Craonne, Craonnélle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Genñy, Gaudelancourt-lès-
Berrieux, Jürnigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulan, Paissy,
Pargnan, Saint-Thoïas, Vassogne, Vendresse-Beaulne. .
Communauté de communes de La Champagne Picardé (02) :
Agüilcoutt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Beftricourt, Bouffignereux, Chaudardés.. Contévreux,
Condé-sur-Suippe,. Güyencourt, Juvincourt-et-Damäry, La Ville-aux-Bois-lès-Ponftavert, Maizy,
Meurival, Muscoürt, Oräinville, Poñtavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vésle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperiy, Jonchérÿ-sur-Suippé, La. Cheppe, Laväl-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-
le-Grand, Saint-Reryäsur-Bussy, Sommepy-Tañuré. Somme-Suippe, Souäin-Perthes-lès-
Hullus, Suippes, Tilloÿ-et:Bellay.
Communauté decommunes-du canton d’Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainté-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse,
Communauté de communes.du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville:en-Tourne-àFuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l'Afgonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saiht-Cléimerit-à-Arnes, Saiñt-Etiehne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communés.dé {a Moîvre-à la Coole (51) :
Coupéville: (0%), Courtisols (100%), Lé Fresnë (0%); Marson (0%), Moivté (0%), Poix (100%), Somtne-Vesle:(100%).
Communauté de communes de La grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Haëtuillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne:(51) :
Champlat-et:Boujacourt (100%), La Neuville-aux-Larris..
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc:sud Meuse (55) :
Rumont (100%).
Communaüté de conimunés de l’Argonne Chaämpenoisé (51) :
Argders, Ave, Belval-én-Argoñne, Berzieux, Binaïville, Braux-Saint-Rémy, Braux-Sainte-
Cohière, Cernay-én-Darmois, Châtrices, Chaudefontainé, Courtémont, Dambierre-é:Château,
Dommäftin-Dampierre, Domimaïtin:sous-Hans, Dornmaftin-Vañimiont, Eclaires, Elisé-Däucourt,
Epensé, Fioreht-ëén-Argonné, Foñitaïné-én-Dormoîs, Givry-én-Argônné, Gizäücourt, Gratreuil,
Hans, Herpont (100%), La Chäpéelle-Félcourt, Là Neuvillé-au-Pont, La Neuville-äux-Bois, Le
Châtelier (100%), Le Chernin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy,
Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-tès-Hurtus, Moiremorit, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argohne,
Rapsécoint, Rémicourt, Rouvroy-Riporit, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Maïd-sur-le-Mont (20%),
Saint-Tharnäs-én-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionhe,
‘Somme-Yèvre (100%); Valmy, Verrièrés, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-suür-Tourbe,
Villers-en-Atgônne, Virginy, Voilemont, Wargemoulih-Hurlus.
Communauté de. communes de l’Aire à l’Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux,
Chaument-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courauvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucouït-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%), Ippécourt, Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Lignières:sur:Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-suf-Aire, Neuville-en- Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%); Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-
statuts consolidés des adhésiofs, au 24 mars 2020 — version 6.1 di 24 maïs 2020. — 32 — Argorihe, Raival (100%), Rembercoüït-Sommaisné (20%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne,
Vaubécourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%); Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy
(0%), Wäly.
Communauté de communes-de lArgonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autfy, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville. (100%), Beffu-et-le-Morthomme: Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry, Cornäy, Exermont, Fléville, Fossé: (100%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Säint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Verpel.
Communauté de communes. Argonne Meuse (55h:
(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges- soUs- Montfaucon (0%), ‘Clermonten--Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonvitle (100%), Esnes-en-Argonne (G%), Froidos, Futeau, Geshes:
én-Argonné (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Isiettes,
Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucen-d'Argonne (90%), Neuvilly:en-Arganne, Ratécouft, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Comnpenauté decommunes val de Meuse Voie sacrée (55): Ê
(20%), Les Souhesmes Raïpoñt (100%), Souilly (100%), Vadelaincourt 00, ‘Ville--SUr- Cousances:
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55}:
Dagonville. (100%), Erñeville-aux-Bois (30%), Nañçois-le-Grañd, Saiñit-Aubin-sur-Aire (100%);
Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).
Communauté de communes du Pays de Revigny-sür:Ornain (55):
Lahéycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeillés (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle: (51) :
La Creix-en-Charnpagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays.de Stenay et du val Dunoïs (55) :
Bantheville (0%):
‘Communauté d’agglômération du Grand Verdün (55) :
Béthelainvillé: (0%), Môntzeville (0%); SiVry-la-Perche (0%).
Communauté de communes du Satnmiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
VU pour être annexé à mon arrêté de date du Î ? SEP. édet
Ziad KHOURY
statuts consolidés des adhésions; au 24 mars 2020 — version 6.1 du 24 mars 2020 — 33 — + F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le Î 5 SEP. 2020 DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des finances publiques
de la région des Hauts-de-France et du département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques :
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACAQ en qualité de Directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord :
Décide :
Art. 1.-— Délégation de signature est donnée à M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances
publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du
Nord dont :
. la valeur vénale n'excède pas 3 000.000 € (3 millions d'euros)
. les valeurs locatives annuelles n'excèdent pas 300.000 € (trois cent mille euros) Art. 2. Délégation de signature est donnée à M. Didier HESPEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
— d'émettre, au nom de M. le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, les avis d'évaluation domaniale pour des biens situés sur le département du Nord dont :
+ __ la valeur vénale n'excède pas 2 000.000 € (deux millions euros)
+ _les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 200.000 € (deux cent mille euros)
Art. 3.- Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et par délégation. »
Art. 4. — La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des finances publiques du Nord.
Frank MORDAC Liberté = Liberté Bgatié + Frterdt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD
TRÉSORERIE DE DOUCHY LES MINES
AVENUE JULIEN RENARD:- BP 10029
159282 DOUCHY LES MINES
DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable soussigné HOLLERTT Olivier de la Trésorerie de DOUCHY LES MINES,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique publié le 10 novembre 2012 au Journal Officiel,
Décide de donner délégation aux agents désignés dans les tableaux ci-après.
1 - DELEGATIONS GENERALES
+ de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de DOUCHY LES MINES
+ d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes
les poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,
+ d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en
justice
En conséquence, leur donne pouvoir de passer tout acte, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de DOUCHY LES MINES et prend
l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente décision.
La décision du 02 juillet 2020 est abrogée.
Signature des mandataires
AGENT SIGNATURE
M PATI Luciano,
Contrôleur principal des Finances Publiques.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2 - DELEGATIONS SPECIALES
AGENT
Mme GHALEM
Malika
Contrôleuse des
Finances Publiques
SIGNATURE
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article. 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 10 000 euros
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros.
effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me
représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.
effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la
Poste.
gérer les excédents de versement.
Â
AGENT
M LEVERD
Thomas
Contrôleur des
Finances Publiques
SIGNATURE
statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 10 000 euros
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros.
effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de
créances et d'agir en justice.
effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de me
représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.
effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la
Poste.
gérer les excédents de versement.
A DO ICHY LES MINES, le 10 septembre 2020
h JULIEN RENARD
BP 10029
OUCHY-LES-MINES
Le Comptable pub
Olivier HOLLE:
finances gouv.fr
03 27 44 06 18
27 44 96 66
2/2 En Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mission Accompagnement des Personnes
et des Familles
Arrêté préfectoral des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord
Annule et remplace l'arrêté préfectoral rectificatif du 17 février 2020
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu l'arrêté préfectoral rectificatif du 17 février 2020 fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ayant obtenu leur habilitation (dernière mise à jour) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°’ - La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
A! Tribunal d'instance d’Avesnes-sur-Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- COCHARD Aurore, 315 Grand Rue, 59138 Pont-sur-Sambre ;
- DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge, 59740 Dimechaux ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
1/10 - LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement
- DAMMAN Joëlle, EHPAD « Les Vertes Années », 11 rue du Général Leclerc, 59212 Wignehies ;
B/ Tribunal d'instance de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- AGOUDJIL Sabine, 46 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- BRIFFAUT Caroline, BP 30056, 59554 Neuville Saint-Rémy;
- DELOS Coralie, BP 40042, 59731 Saint-Amand-les-Eaux cedex;
- HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DESSAINT Valérie, CH Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai cedex ;
- REGHAISSIA Samia, CH Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 Douai cedex ;
C1 Tribunal d'instance de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- CHEMINAY Charlotte, BP 40002, 59870 Marchiennes ;
- CORNIL Judith, BP 60262, 59504 Douai ;
- DRUELLE Laëtitia, BP 27, 62410 Meurchin ;
- GOFFETTE Juliette, 3, rue de la Poterne 59310 ORCHIES
- LEMOINE Muriel, 5 rue des Anciens Combattants, 62128 Croisilles ;
- LEMUE Laurence, BP 80069, 59310 Orchies Cedex ;
- MARECHAL Delphine, BP 60204, 59503 Douai ;
- TAVARES AMARAL Emmanuelle, BP 14, 62160 Grenay ;
2/10 3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- REGHAISSIA Samia, CH Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 Douai cedex ;
- VEZILIER Colette, CH Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain ;
D / Tribunal d'instance de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- BERNARD Nadine, BP 101, 59270 Bailleul cedex;
- LEBLANC Marion, BP 70001, 59820 Gravelines;
ROUCOU Dominique, BP 70033, 59941 Dunkerque Cedex 02 ;
TULLIEZ Isabelle, 2 rue Charpentier, 59760 Grande-Synthe ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
BENARD Marie, Maison des Personnes âgées, CH Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux, 59240
Dunkerque
E/ Tribunal d'instance d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville, 59251 Allennes-les-Marais ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul —
conventionné avec l’'EPSM Lille-Métropole;
3/10 E/ Tribunal d'instance de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- BERNARD Nadine, BP 101, 59270 Bailleul cedex;
- DEBAT Alain, BP 78, 59710 Pont-à-Marcq;
- DECLERCAQ Lydie, 8 rue Fénelon, 59160 Lomme ;
- DECLERCAQ Xavier, BP 60055, 59009 Lille Cedex ;
DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
DUPUICH Hélène, BP 201603, 59420 Mouvaux ;
DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine cedex ;
FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
GODIN Olivier, BP 30112, 59831 Lambersart cedex ;
GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex ;
GUIBEREAU Patricia, 36, rue Raymond Derain, 59700 MARCQ EN BAROEUL
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701 Marcq-en-Baroeul ;
MICHEL Sophie, BP 80054, 59588 Bondues cedex ;
NONNEZ Christelle, BP 40058, 59562 La Madeleine Cedex ;
ROBLIN Véronique, BP 20163, 59420 Mouvaux ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing ;
- THERY Anne-Cécile, 173 rue Nationale, BP 90023, 59710 Pont-à-Marcq;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- BLAUWBLOMME Cathy (remplacée par Mme LOUCHART Hélène de mai 2018 à janvier 2019), CHRU
Lille, 2 avenue Oscar Lambret, 59037 Lille cedex ;
- LUTUN Isabelle, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079, 59559 Comines cedex conventionné avec
l'EHPAD Résidence Deliot, 21 rue d'Armentières — 59193 Erquinghem Lys, l'EHPAD Fondation Henry
Delerue, 3, rue Thiers — 59116 Comines et l'EHPAD Résidence H. Bouchery, 37, rue Vigneron, BP 30 —
59930 La Chapelle d'Armentières ;
- DEFRANCE Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
- DUTOIT Fabienne, CHI Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex
conventionnée avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule, Marcq-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncg ;
- LECART Sylvie, Groupe Hospitalier Seclin-Carvin, rue d’Apolda, BP 109, 59471 Seclin cedex - conventionné
avec le Groupe Hospitalier de Loos-Haubourdin ;
- LÉPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille, Hôtel de ville, BP 1282, 59014 Lille cedex ;
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné
avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ;
4/10 - POTTIER Valérie, CH Armentières, 112 rue Sadi Carnot, 59280 Armentières
G/ Tribunal d'instance de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- COCHARD Aurore, 315 Grand Rue, 59138 Pont-sur-Sambre ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- DUEZ Pascale, CH de Sambre-Avesnois, 13 boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge cedex ;
H/ Tribunal d'instance de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- ARTISIEN Martine, BP 80012, 59009 Lille Cedex ;
- BONPAIN Véronique, BP 80072, 59831 Lambersart cedex ;
- DECLERCAQ Xavier, BP 60055, 59009 Lille Cedex ;
- DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex ;
- GUIBEREAU Patricia, 36, rue Raymond Derain, 59700 MARCQ EN BAROEUL
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- MASSON Estelle, BP 10061, 59052 Roubaix Cedex 01 ;
- NACER Mariame, BP 10005, 59441 Wasquehal ;
SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- LUTUN Isabelle, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079, 59559 Comines cedex conventionné avec
l'EHPAD Résidence Deliot, 21 rue d'Armentières — 59193 Erquinghem Lys, l'EHPAD Fondation Henry
Delerue, 3, rue Thiers — 59116 Comines et l'EHPAD Résidence H. Bouchery, 37, rue Vigneron, BP 30 -
59930 La Chapelle d'Armentières ;
- DEFRANCE Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionnée avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule, Marcq-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
5/10 - LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné
avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ;
L/_ Tribunal d'instance de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri, BP 60567, 59208 Tourcoing ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- ARTISIEN Martine, BP 80012, 59009 Lille Cedex ;
- BONPAIN Véronique, BP 80072, 59831 Lambersart cedex ;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine Cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- GODIN Olivier, BP 30112, 59831 Lambersart Cedex ;
- GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex;
- GUIBEREAU Patricia, 36, rue Raymond Derain, 59700 MARCQ EN BAROEUL
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- MASSON Estelle, BP 10061, 59052 Roubaix Cedex 01 ;
- MICHEL Sophie, BP 80054, 59588 Bondues cedex ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing ;
- THERY Anne-Cécile, 173 rue Nationale, BP 90023, 59710 Pont-à-Marcq;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- LUTUN Isabelle, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079, 59559 Comines cedex conventionné avec
l'EHPAD Résidence Deliot, 21 rue d'Armentières — 59193 Erquinghem Lys, l'EHPAD Fondation Henry
Delerue, 3, rue Thiers — 59116 Comines et l'EHPAD Résidence H. Bouchery, 37, rue Vigneron, BP 30 -
59930 La Chapelle d'Armentières ;
- DEMORY Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du Président Coty, 59200 Tourcoing ;
- DUTOIT Fabienne, CHI Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex -
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule, Marcq-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné
avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ;
J7 Tribunal d'instance de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
6/10 - Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris, 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- AGOUDIJIL Sabine, 46 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- BRIFFAUT Caroline, BP 30056, 59554 Neuville Saint-Rémy ;
- GOFFETTE Juliette, 3, rue de la Poterne 59310 ORCHIES ;
- HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes, afin de poursuivre la
mesure de protection de Monsieur BERQUET Arnaud, domicilié sur la commune de Valenciennes
- LEMUE Laurence, BP 80069, 59310 Orchies Cedex ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- OTTELARD Elvira, 157 rue Victor Hugo, 59261 Wahagnies ;
- POIRETTE Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies, 59230 Saint-Amand-les-Eaux ;
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
BYRTUS Charlotte, SIVU Comité deS AGES du Pays Trithois, rue Pierre Brossolette, BP 70355 Aulnoy Lez
Valenciennes, 59304 Valenciennes cedex ;
- DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 19 rue des anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand ;
- DURAND Maelle, EHPAD Dronsart, 60 rue Anthénor Cauchy, 59111 Bouchain ;
- REGHAISSIA Samia, CH Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 Douai cedex ;
TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins, 59322 Valenciennes ;
VEZILIER Colette, CH Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain ;
Article 2 — La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de
l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
A1 Tribunal d'instance d'Avesnes sur Helpe :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
B/ Tribunal d'instance de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
C1 Tribunal d'instance de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
7/10 D / Tribunal d'instance de Dunkerque :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
E/ Tribunal d'instance d'Hazebrouck :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
F/ Tribunal d'instance de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
G/ Tribunal d'instance de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
H/ Tribunal d'instance de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
L{_ Tribunal d'instance de Tourcoing :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri, BP 60567, 59208 Tourcoing ;
8/10 J1 Tribunal d'instance de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris, 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
Article 3 - Pour l'ensemble des tribunaux d'instance du département du Nord, la liste des personnes et services
habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de
délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus, 59000 Lille ;
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 17 février 2020 fixant la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département du Nord,
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;
- aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,
Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes ;
- pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-
Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes ;
- pour les Juges des tutelles aux Juges Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe,
Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Maubeuge, Roubaix, Tourcoing et Valenciennes
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Nord, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification
et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Atticle 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le2 8 SEP. 2020
Le Préfet
9/9 sont Liberté + nn + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Nord
Service Renouvellement
Urbain Durable
RF: 2020 - R
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par l'OPH Partenord Habitat de 59 logements collectifs situés dans la résidence Barry 2, quartier Nouveau Mons
à Mons-en-baroeul
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux
et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n°87-477 du er Juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu
à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 06 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu la demande de l'OPH Partenord Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 59 logements collectifs situés dans la
résidence Barry 2, quartier Nouveau Mons à Mons-en-baroeul, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne de Lille signée le 28/02/2020 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés.
ARRÊTE
Article 1er - Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au permis de démolir, l'OPH Partenord Habitat est autorisé à démolir 59 logements collectifs situés dans la résidence Barry 2, quartier Nouveau Mons à Mons-en- baroeul
Atticle 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Nord sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur
Général de l'OPH Partenord Habitat, à Monsieur le Maire de Mons-en-baroeul et publié en recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le æ|o2|2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Dépêrtemental des
Territoires et dé la Mer du Nord