©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 268 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D P P_Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord Arrêté N °2014266-0001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014198-0011 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE
DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D'ENTRETIEN SUR
L'UNITÉ HYDROGRAPHIQUE COHÉRENTE N °4 - LYS À GABARIT FREYCINET
.................................... 6
Arrêté N °2014198-0012 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU
PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D'ENTRETIEN SUR L'UNITÉ
HYDROGRAPHIQUE COHÉRENTE N °1 - DELTA DE L'AA
.................................... 48
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décision N °2014253-0004 - Décisions de délégation de signature (du N ° 1514 au N °
1555) .................................... 91
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision N °2014260-0006 - Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants - Décision N ° 7704 .................................... 134
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014255-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Magasin Tradition des Vosges Mai! de Lannoy - centre Mac Arthur Glen 59100 ROUBAIX .................................... 137
Arrêté N °2014255-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Port de Dunkerque - Halle aux sucres 2003 route du quai Freycinet 3 59140 DUNKERQUE .................................... 141
Arrêté N °2014266-0003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie des Hauts de France à ESCAUDAIN .................................... 145
Arrêté N °2014266-0004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie PARENT à ESTAIRES .................................... 148
Arrêté N °2014266-0005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie KONIECZKA à FENAIN .................................... 151
Arrêté N °2014266-0006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Blanc Four à RONCQ .................................... 154 Arrêté N °2014266-0007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie FOUQUET à
WATTRELOS .................................... 157
Arrêté N °2014266-0008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de l'église à WAVRIN .................................... 160
Secrétariat général
Arrêté N °2014267-0001 - Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique - Société ACS .................................... 163
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté N °2014266-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean- François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord
- Pas- de- Calais aux agents placés sous son autorité .................................... 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0001
signé par
Joëlle FELIOT, directrice départementale de la Protection des Populations du Nord
le 23 Septembre 2014
59 D D P P_Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord
ARRETE PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°2014266-0001 - 24/09/2014 Page 1 Liberté + Liber» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU NORD PREFET DU NORD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2012 portant nomination de Madame Joëlle FELIOT, Inspectrice en
chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Joëlle FELIOT,
Inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice Départementale de la Protection des
Populations du Nord ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale
de la Protection des Populations du Nord, délégation est consentie, pour signer les actes suivants
relevant de ses attributions dans le domaine d'activité énuméré en 1) dans l'arrêté préfectoral
susvisé, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires du premier groupe :
Dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
° Pour le point 1/, premier alinéa, pour les agents placés sous leurs responsabilités :
L Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
- Claire Le BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
- Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
= Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
- Sandra KARL, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chargée de mission
Page 2 Arrêté N°2014266-0001 - 24/09/2014 = Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
. Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
" Fabien BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
. Olivier HERY, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef de service
- Grégory MERY-COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
- Jean-Paul REMY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Viviane WENCEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe au chef de service
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
“ Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Philippe REDONDO, attaché principal d'administration, chef de service
- Jérôme LEMONNIER, attaché d'administration, adjoint au chef de service
+ Pour le point 1/, les autres alinéas :
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
= Philippe REDONDO), attaché principal d'administration, chef de service.
- Jérôme LEMONNIER, attaché d'administration, adjoint au chef de service.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale
de la Protection des Populations du Nord, délégation est consentie, pour signer les actes suivants
relevant de ses attributions dans les domaine d'activités énuméré dans l'arrêté préfectoral précité du
22 septembre 2014 portant délégation de signature :
° Pour les domaines d'activité 2) à 12) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
= Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
= Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
= Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Arrêté N°2014266-0001 - 24/09/2014 Page 3 ° Pour les domaines d'activité 13) et 14) visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement
à:
- Dominique MANTEL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
adjoint au chef de service
- Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
+ Pour le domaine d'activité 15) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
- Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
- Laurence HUMEL, directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
e Olivier HERY, Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef de service
= Grégory MERY-COSTA, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, chef de service
: Viviane WENCEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe au chef de service
= Jean-Paul REMY, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Xavier PRESSON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Fabien BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjoint au chef de service
- Véronique VALENTIN-ALEXIS, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service
5 Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
ä Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
e Pour le domaine d'activité 16) visé dans l'arrêté préfectoral susvisé, respectivement à :
= Juliette SORRENTINO, directrice départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, directrice adjointe
3 Sophie BELICHON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- Claire LE BIGOT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef de pôle
- Annette GUERIN-BOURGEOIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de service
- Blandine IVART, vétérinaire inspecteur contractuel, adjoint au chef de service
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Nord est abrogé.
Article 4 : Madame Joëlle FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au Préfet du Nord
(DIPP) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 4 Arrêté N°2014266-0001 - 24/09/2014 Fait à Lille, le 23 septembre 2014
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale de
la Protection des Populations du Nord,
!
Joëlle FELIOT
Arrêté N°2014266-0001 - 24/09/2014 PageS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014198-0011
signé par
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
Anne LAUBIES, secrétaire général de la préfecture du Pas- de- Calais
le 17 Juillet 2014
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
GESTION PLURIANNUEL DES
OPÉRATIONS DE DRAGAGE
D'ENTRETIEN SUR L'UNITÉ
HYDROGRAPHIQUE COHÉRENTE N ‘4 -
LYS À GABARIT FREYCINET
Page 6 Arrêté N°2014198-0011 - 24/09/2014 sd
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas de
Service Eau et Environnement Calais
Cellule Police de l'Eau Service Eau et Risques
Guichet Unique de la Police de PEau
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D'ENTRETIEN SUR L’UNITÉ HYDROGRAPHIQUE COHÉRENTE N°4 - LYS À GABARIT FREYCINET
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 (Autorisation), L.215-15 et R.215-3 à 5
(Plan de gestion) ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des cours
d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à 6 ou aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau
de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le 20
novembre 2009 :
VU la demande d'autorisation enregistrée le 30 mai 2012, présentée par Monsieur le Directeur Régional de Voies
Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), afin d'obtenir l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau de mettre en
oeuvre le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien (PGPOD) de l'Unité Hydrographique
Cohérente (UHC) n°4 - Lys à gabarit Freycinet ;
VU le dossier réglementaire produit à l’appui de cette demande ;
VU les avis émis lors de la conférence administrative :
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 décembre 2013 au 16 janvier 2014 inclus,
ouverte par arrêté interdépartemental du 20 novembre 2013 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus le 4 mars 2014 :
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 24 avril 2014 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Nord lors de la séance du 20 mai 2014 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Pas-de-Calais lors de la séance du 22 mai 2014 ;
VU le porter à connaissance au pétitionnaire du 26 mai 2014 du projet d’arrêté statuant sur sa demande et lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
1/7
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 7 VU l'absence d’avis du pétitionnaire ;
SUR proposition des Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais et
des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRÊTENT :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), dont le siège est situé 37, rue du Plat — BP 725 —
59034 LILLE CEDEX, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à mettre en
œuvre pour une durée de 10 ans le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien (PGPOD) de
l'Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n°4 — Lys à gabarit Freycinet (voir plan de localisation en annexe 1).
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à| Autorisation
l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire| (150 000 m3)
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigations, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
1) Supérieur à 2 000 m° (A) ;
2) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix
ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits
et leur devenir.
L’UHC n°4 comprend un linéaire de 48 km de voie d’eau.
Ce linéaire traverse 16 communes :
. 12 sur le département du Nord : Armentières, Deulémont, Erquinghem-Lys, Estaires, Frelinghien,
Haverskerque, Houplines, La-Gorgue, Merville, Nieppe, Steenwerck et Thiennes.
. 4 sur le département du Pas-de-Calais : Aire-sur-la-Lys, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Floris et Saint-
Venant.
Article 2 : Dispositions générales
Un comité de pilotage incluant PONEMA, l’Agence Régionale pour la Santé Nord-Pas-de-Calais, la
Fédération de Pêche du Nord, le service en charge de la Police de l’Eau et l’Agence de l’Eau Artois Picardie
sera constitué dans l’année précédant la réalisation de chaque opération de dragage.
Lors de ce comité, une fiche de déclaration préalable (voir trame dans l’annexe 2), sera remise aux différents
services afin de présenter :
. la localisation précise des dragages,
. le volume prévisionnel des sédiments à draguer,
. des analyses de sédiments au regard de l’Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte notamment lors d'une analyse de sédiments de canaux,
. l’analyse des lixiviats afin de caractériser les produits de curage selon l'annexe II de l'arrêté du 28
octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (caractère inertes ou non inertes) et
l'annexe I de l'article RS41-8 du code de l'Environnement (caractère dangereux ou non dangereux).
217
Page 8 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 . la technique de dragage retenue,
. les contraintes environnementales (frayères, captages eau potable, présence d’espèces protégées...)
et les contraintes techniques,
. les mesures de d’évitement, réduction ou compensation le cas échéant,
. le devenir définitif des produits de curage ; l’autorisation administrative correspondante devra avoir
été obtenue et être visée dans la fiche de déclaration préalable (voir article 4 du présent arrêté).
Le compte rendu de réunion de ce comité devra être validé par ses membres et diffusé par le pétitionnaire à
tous les participants.
Article 3 : Description des travaux
Les sédiments sont curés préférentiellement de manière mécanique, par pelle depuis un ponton situé sur une
portion du cours d’eau. Les matériaux sont ensuite déposés dans une barge afin d’être transportés jusqu’au
lieu de dépôt.
Le programme prévisionnel des opérations de dragage est le suivant (le volume est exprimé en m3) :
Lys 15 000 |15 000 |15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 | 15 000 !15 000 |15 000
| canalisée
| Voie d’eau 12014 |2015 |2016
Article 4 : Devenir des produits de curage
La gestion à terre des sédiments provenant des opérations de dragage sera, selon leurs natures
granulométriques et physico-chimiques, encadrée conformément aux conditions et dispositions
réglementaires en vigueur.
Le ou les filières de gestion devront être présentées dans le cadre des déclarations préalables des opérations
de dragage lors des comités de pilotage annuels (Article 2 du présent arrêté).
La ou les études environnementales ainsi que les actes réglementaires nécessaires devront être portés à
connaissance du service en charge de la Police de l'Eau.
En cas de stockage définitif sur les terrains de dépôt, le maître d’ouvrage devra fournir l’acte autorisant
lPexploitation de ces terrains.
En cas de valorisation agronomique ou de modification de berge, un dossier Loi sur l’Eau devra être déposé.
Article 5 : Prescriptions spécifiques aux travaux
I conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et
d'impact sur les milieux naturels.
5.1 — Calendrier des travaux
Les opérations de dragage seront menées de septembre à février afin de respecter les périodes de frai et de
nidification. Ce calendrier pourra être adapté après accord formel des membres du comité de pilotage.
Le pétitionnaire préviendra le service de police de l'eau du démarrage des travaux et lui transmettra le
calendrier prévisionnel d'exécution. Il l'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du
chantier.
5.2 — Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
3/7
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 9 Un bordereau journalier des opérations de dragage (voir trame en annexe 3) sera tenu et mis à disposition du service
en charge de la police de l’eau.
5.3 — Installations de chantier
Les risques de pollution sont réduits par les mesures suivantes :
. les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur,
. le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel ne sera pas autorisé sur le chantier.
5.4 — Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il ne devra pas y
avoir de lessivage de matériaux.
5.5 — Emploi d'engins
Les matériaux seront acheminés, sauf impossibilité, par voie d'eau.
Lorsque l'emploi d'engins est inévitable, ceux-ci seront utilisés avec un soin particulier visant à
minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période
des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Les carburants et produits polluants devront être stockés sur des aires étanches.
Les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des périmètres de
protection des captages et éloignées des cours d'eau.
3.6 — Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites dans les périmètres de
protection de captages d’eau potable. En dehors de ces périmètres, ces opérations seront effectuées sur des aires
étanches équipées d’un dispositif de rétention.
5.7 — Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone
décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
5.8 — Limitation des apports en matières en suspension
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le
projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Les cas échéant, un lit filtrant pourra être mis en place lors des opérations de dragage afin de limiter la diffusion des
matières en suspension vers l'aval et respecter notamment les prescriptions de l’article 5.9.
Afin de limiter le risque de décolmatage de la voie d’eau, un contrôle de la bathymétrie sera réalisée par GPS tout
au long du chantier pour contrôler les volumes prélevés et la profondeur du fond de la voie d’eau.
3.9 — Suivi des mesures pendant la phase chantier
Un état des lieux écologique (habitat, faune piscicole, ...) sera réalisé avant le démarrage des travaux et sera
consigné dans la fiche de déclaration préalable. Cet état des lieux constituera le point zéro du suivi.
4/7
Page 10 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Un suivi régulier sera ensuite réalisé tout au long du chantier et sera consigné dans le bordereau journalier des
opérations de dragage.
En aval et en amont de la zone de dragage, le maître d’ouvrage suit, par des mesures en continu en amont et à l’aval
hydraulique immédiat :
la température,
. la turbidité et/ou matières en suspension (MES),
. le taux d'oxygène,
le PH,
. la conductivité,
. Pammoniac.
Les cadences de dragage seront à adapter pour ne pas dépasser les valeurs maximales du bon état conformément à
l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique et à l'arrêté
du 30 mai 2008 fixant notamment les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des canaux
soumis à autorisation Loi sur l’Eau.
5.10 — Protection de la ressource en eau potable
Afin de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, l’avis d’un hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique sera obligatoire avant tout dépôt temporaire des produits de curage.
Tout stockage sera par ailleurs interdit dans les périmètres de protection de captage d’eau potable.
Article 6 : Bilan des opérations de dragage
Suivant les incidences observées au cours des opérations de dragage, et en fonction des conclusions définies
par le comité de pilotage en amont de l’opération, la réalisation des mesures compensatoires sera confirmée
ou non et leur nature sera définie.
À la fin de chaque année, une fiche récapitulative des opérations de dragage sera présentée au service en
charge de la police de l’eau.
Cette fiche (voir annexe 4) comprendra notamment :
. un rappel des caractéristiques de l’'UHC,
. les contraintes environnementales et réglementaires par voie d’eau,
. l'historique des dragages et les caractéristiques des opérations de dragage,
. la localisation des opérations de dragage,
. le volume des produits de dragage prélevés et leur destination,
. la synthèse des résultats des analyses effectuées.
Article 7 : Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
5/7
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 11 Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 9 : Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R214-19 et
dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
6/7
Page 12 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Un exemplaire sera affiché pendant une durée d’un mois dans les communes d’Armentières, Deulémont,
Erquinghem-Lys, Estaires, Frelinghien, Haverskerque, Houplines, La-Gorgue, Merville, Nieppe, Steenwerck
et Thiennes pour le département du Nord et d’Aïre-sur-la-Lys, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Floris et Saint-Venant pour
le département du Pas-de-Calais. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le
soin des Maires.
En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Nord, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 16 : Exécution et diffusion de l'arrêté
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et les Directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-
Calais) et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
> aux Sous Préfets de Dunkerque, Lille et Saint-Omer,
> aux Maires des communes d’Armentières, Deulémont, Erquinghem-Lys, Estaires, Frelinghien,
Haverskerque, Houplines, La-Gorgue, Merville, Nieppe, Steenwerck et Thiennes pour le département du
Nord et d’Aire-sur-la-Lys, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Floris et Saint-Venant pour le département du Pas-de-Calais.
> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
> au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL),
> aux Présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Nord et du
Pas-de-Calais
> aux Chefs des services départementaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du
Nord et du Pas-de-Calais.
FAIT à LILLE, le À 7 JUIL. 2014 FAIT à ARRAS, le 24 JUIN 2014 : ; n
Pour le prejet et par nt Pour le Préfet, Le Secrétaire géréra 761
Le Secrétaire Gépéral, )
Anne LAUBI
Guillaume THIRARD
Annexe1 : Carte de localisation de l’UHC 4
Annexe 2 : Trame de la déclaration préalable des opérations de dragage
Annexe 3 : Trame du bordereau journalier des opérations de dragage
Annexe 4 : Fiche de bilan annuel
717
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 13 ANNEXE 1 : CARTE DE LOCALISATION DE L'UHC 4
À sé
6
|
.ù
Lo ©
"LE É
Le)
Li
A
a
«
TU,
Enr, ur
=
,
Le]
de)
< LRU É
URÉ ES + ®
: PU RÉ À CA gA \ U 4 E nn
PO iu F .
Lu a DA cn ue os rh _.
y € ,E + 5:
mt 4
2 D _ PAS ‘ 3 <<
... LP: SL 4
a O ae - À né
ire LE sul d a Le ae. keagent" T
: El d æ in un “ À . 2 È
3x à
m5 nn À
rh PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS Pi
Rd DIRECTION DES AFFAIRES
GÉNÉRALES
BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Section utilité
publique en date du | 7 JUIL. 2014 VU pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral des
our le préfet S
Le .
, . :
9 IA JUIN 2014 Pour le Préfet, Secrét (Airéraagioint
Le Chef de Blrsau délégué, ——
Y Ch AN
Page 14 Arrêté N°2014198-0011 - 24Giffume T QNNELE 2
ARTELIA
INTRODUCTION
Dans le cadre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage, la Fiche de
Déclaration préalable des opérations d'entretien à pour objectif de préparer et de
programmer l'opération de dragage.
Ce document reprend les éléments concernant :
* les voies d'eau concernées,
* les sédiments qui seront prélevés,
*. les opérations de dragage (préparation de chantier, dragage, transport et
devenir des produits de curage).
Cette fiche comprend également :
* les incidences potentielles prévues sur l'environnement,
- les mesures de surveillance et de contrôle,
* les éventuelles mesures réductrices et de compensation.
Ce document sera rempli par la personne responsable de l'opération de dragage
d'entretien de la voie d'eau. Les analyses des produits de curage ainsi que les
conclusions du comité de pilotage (ONEMA, Fédérations de pêche, etc.) seront jointes à
ja Déclaration.
La Déclaration préalable, renselgnera sur la technique de dragage, le moyen de
transport et le devenir des produits de curage définitifs. Ceux-ci peuvent être modifiés
par rapport aux éléments donnés dans le dossier, dans le cadre de l'évolution du à
contexte.
La Déclaration préalable des opérations de dragage sera remise au service de Police
de l'Eau compétent sur le territoire concerné.
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
té BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITÉ
PUBLIQUE en date du 1 7 JUIL, 2
Section utilité publique
VU pour être annexéà l'arrêté interpréfectoral des
2 & JUIN 2014 ne le Préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétair Gfnéral Adjoint
Guillaume THIRARD
PGPOD - Dossier d'autorisation
4 juin 2013
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 15 men,
ARTELIA
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'OPÉRATION DE DRAGAGE
Î j er etadresse du demandeur
îT À
Î
Î
|
Unité territoriale d'itinéraire UTI) | À
|
8 Î
É j
lLocaltsation de l'opération de gragage (UHC, vois d'eau, bief, pk et commines conternées)
Î
} i
Responsable de l'opération (demandeur) ; À
; |
Î ; Î Nam : Téléphone :
L
PGPOD - Dossier d'autorisation juin 208
Page 16 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 TT
ARTELIA
CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATION
ar
Assurer un mouillage suffissnt pour la navigation eur fa vois d'eau
. LC à : | L Û
— Gestion hydraulique
[a
— Rivière canalis£e
O Canal artificiel
[
Gäbarit (CEMT) Eau
— Ciesse 0
5 rm Glasset
D — Ciasse li
GO “— Classe fit
O1 — Ciasse
IV
Q — Classe
Va
0
PGPOD - Dossier d'autorisation
- -3-
juin 4013
D Page 17 Arrêté N°2014198-0011 - 24/09/2014 g ARTELIA
Page 18
Lrechnique de dragage utilisée i
F
‘Planification des opérations (estimation de la durée des travaux êt dates associées)
PGFSD - Dossier d'autorisation
_à _ juin 2913
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Prélèvement
Nom ot eobrdonnés: des personr ss en charge dus prélèvements :
| Mi Date dés prétivarenti :
Tochaïqus ' tisée et localisation dasprétèvements {voie d'vaÿs, bief, Bk,distance parraport és berge) [üntégrer:un plan d'échantilonnage). i
[Laborotons éa
Joindre tes fiches dé ste des résultate d'analyse etcodclürs sur fa natüre des produits de curagé {si, SNDAI, SD).
PGPOD = Dossier d'autorisation |
+8 : 0 juin
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 19 ARTELIA
UT LITTTRANSPORTET. DEVERIR DES PRODUITS DE CURAGE ="
Transport des produits dé curage
Moyen(s) de transpoit utilisé(s} | ° _ à . |
(carécuénsaion des produits de curage {plusiéurs choix possibles} ‘ | | : |
—. Sédiments Inertes (61) : O3
— Sédiments Non Dangereux Mon irieres {SNONI) Q
—.. Sédimients Dangereux (SD) [me
Devenir(s) envisagé(s) {plusieurs choix possibles) | |
— Valorisatiüh en gènie civi (SI, SNDNI} 0
— Valorisation agronomique {St SNDNI) 3 :
— Reñfércement de berge A“SNNI) ei
_ Réhablitalion, création de milieu naturel {st Le
à {Rermblalement c de camière ti, ‘. D a
— Stockage squatique {rémblalamént dé fosse,iminersian, en mer) (st, SNDNY [eu cs
Stockage teneste en soi is) Û :
— Stockage teresué en ISOND. {SNDNI). Q
_ Stockage terrestre ên ISDD (60) : ES
Argumentation du ékolx :
PGPOD - Dossier d'autorisation . ‘ LR
-6- jui 2013
Page 20 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 PGPOD:- Dossier d'auléréatlon
ar ms à Te
Juin 2043 :
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 21 ARTELIA
= CONTRAINTES-ENVIRONNEMENTALES ==:
Contraintes liées aux périmètres de protection et d'inventaire
D Lacalisation | | 1 Nature dessiles (Non, Proche, Limite, Sensibilité et Contralnte
À Arêté de Proleétion de
Biotofie (APE)
*_ Parc naturel régional
î
Réserve nelurelle.
nationale
Réserw naturelle
cE tégisnate
(Zone importante pour {a
|: tonservalon des
oiseaux (ZICOÿ
n
Natura 2000 (2ZPS)
Natura 2000 (SIC, ZSC}
ZNIEFF de tps
ZHIEFF de tvpa !!
Site RAMSAR
Ska inscrit
- Sho classé
ess are cu PE 26h déprotéclon du |.
L patrimoine architacturat,
-Lrbairiet paySager
{ZPPAUP)
| Périnièlrs deprolécton
| dé‘captäge-d'éau.
potable:
Plan de prévention dés
Hsques Inondation ‘
PPRIj
Trama Verte el Bleue
Frendra én.compte das cartes de r'élät bat de lUHC pour compléter les conträlhtes ci-dessus:
PGPOD - Dossier d'autorisation
juin 2013
Page 22 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 MST TT NE Em gemepeee
Le Guirren) 2. 1 7% 1'Sensibiliéé et Contiainte: :
. Végétation equatiue | :
Présence dE ray : (ef Arêté préfectoral.
rotatif à l'inventaire dés
né Berges d'intért LS écologique
:
. : insérer en pièce jointe l'avis du'coimité de pilotage, concernant les iicider dé l'opération: de dragage et les mesures : désociäex
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 23 ARTELI
57 CONTRAINTES-TEGHNIQUES PARTICULIÈRES ÉVENTUELLES—
Lors de la préparation du chanber
(Au cours des opérations dé dragage H :
(au cours des-apération de gestion des produits de curage {iransport, mise en dépôt)
PGPOD - Dôssier d'autorisation -
- 10- juin 2013
Page 24 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 i 5 Lorë de lé préparation duchantiér - -:
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 25 rennr reMESURES:-DE-CONTRÔLE ET DE'SURVEILLANCE PRÉVUES =
(Lors de la préparation du chantier
[au cours des opérations.de dragage
Mesures en exygèna dissous et température obligatoires avant, pendant et après les opérations
Au cours des opération de gestion des produits de curaga (transport, miss an dépét} © 1
PGFOD - Dossier d'autorisation
242. juin ee 5:
Page 26 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 |{
[Lors de ts préparation du chante ‘ . L É Le DO : Le É |
Aï cours des Gpératlonde és
PGPOD - Dossiér d'autorisation His
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 27 A RSAES RSCRM PET ere
Le document « Déclaration préalable des opérations de dragage » transmis au service
départemental chargé de la police ‘de l'eau par . conte vennes ss sans dés L Es ep qe Fi fércagseeeneenn eng
Directeur Territorial de VNF Nord — Pas-de-Calais, le..."
Validation de la Police de l'eau du Nord
SERVICE DÉPARTEMENTAL CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU:
Le responsable du service chargé de la police de l'eau
PGPOD - Dossier d'autorisation. .
ER : 14 juin 2u13
Page 28 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 __'FiCHÉ DE PRÉLÉVEMENTS
|; [Descriptif de,l'échantitié
LE Jnééessates ii
DRAOEUT EU
[Eléments généqux |
Mon de l'chentition.:.
Date st Heure du prélèvement :
Entréprisst
. Nom du technicien 2.
Tachnique dé prélèvement: |
Localisation du prêté ièr (vole d'eau; bief, distance jar rapport à fa berge; point de rapèré) :
Coordonnées+48 À 24 Lambert fl'étenduf :
Profondeur de sédiment et ipngueur da caroîte :
n {graiulimétrie, odeur couléur, afratiicatlôn, tisaflon, observations diversds).:: Séhéma si):
Type de flacon :
| Jéindre uni coplé desflehès da synthôse den résultats du laboratoire d'a
PGPOD — Dossiér d'autorisalion.. |
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 29 Page 30
PGPGD - Dossier d'autorisation,
-46-
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014
juin 2018 [ANNEXE 2
ARTELIA
i OPÉRATION DE DRAGAGE - BORDEREAU JOURNALIER
Ê
Données générätes
É
Date:
Vois d'eau :
ÿ Commune:
Ouvraÿes {échise; appéritement, M
4 Heure. de début des opéralions:
Hour do. Tir'des opérations :
x Entreprise en charge des opérallone de d'udadé :
Horn du responsable del'opération de dragage:
idéntification Hmmatribulation) des engins dé navigation :
Æ -
=)
© mn Le)
MR
AD Ex =
SA = S " Conditiôns efimatiquees
tu = 5 & 5
mOESE s
RADSÉ © Z
a 222 8 23 e SE È = E à Carditions cifnatiques
là vatite.s
A & D = = ne à El
BnRSse 2% AS »* =
DAUSES +% Ex A Ô do & =]
AO 2 +
SEu à
& © À 5 + PGPOD - Dossier d'autorisation E En E 2 5 S - Version définitive
“{. jur 2013
RÈ à VU POU ANNEXE R ÊTRE acte
À = en date d étai gra 2014 = Le Secrétaire Général Adjoint
D nf
[*
Page 31 ARTELIA
#
|Caractéristiquen du dragage
Téchnlque de dragageemployée :
Moyen de transport des produits da cürage ;
Devenir des produits deeurage {lacaltsation, n° du terrain de dépet H
Localisation du dragage (pk défiut et fin de Journiée (Fournir plan de localisation des sédiments hiélovés):
Volume prélevé (estimation):
Profondeur (moyenne, madinium):
PSPOD- Dossier d'allorisahion
-2- juin 2044
Page 32 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 TT
FARTELIA
Mesures du: confrôla Qualité de: levuu — Remarques par paramélre mésuré {vélaurs mosurées, signaloment de
idépasséments do sesilta) :
à
Bose
doindre tes fiches dasynthèse des ésultaté du laboratoire d'anotyse,
Rappel des fréquonces par paramètre. Mesuras-rédlisées eur 2 stétons-:4 500 m en amont et 600 men aval du.chänter. Sirène È :
remarquable entra le chanter at la distance de 500 m aval sors la mesure sers elfecluée 10 men amont dets zone remarquable.
Hobbit et
yinêtrie (slgnalementen cas de surcreusament}:
ré
Oxygébe dissous (Fréquence :eñeontinu}:
Offgaian réglementaire
; Température (Fréquonce: ën continu} :
Céfostion régiementele
pH (Fréquente : 4'ééhantillon par heure ouen continu):
Précoñlsetian
| Héures
dhs mosurés:
Candiefiuité (Fréquance 11 rmastire parjour) :
Fiééonisston
Heure ds:mésurs :
PGPOD - Dossier d'autorisation Ha ii
mnt, PO
Juin 2013
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 33 ARTELIA
MES EYurbidité (Fréquence : 24.3 fois paf Jour) :
Présonisélionr
jMoms des échantitions
Heures de prélévement :
Ammontaque {eur prélévemants séguencés):
Préconisation
‘Réotisatian.: oul CIE noi 0 -
Nom de l'échantition :
Volume prétend :
Flaconnase :
Siabiäsataur :
$ Deubion roût Cl non Ê]
Heure du prélèvement:
Laboratoire d'analyses:
PE
PGPOD- Dossier d'atorsation
#4 ie fin 2013
Page 34 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 ÿ ï 1 { M
|
i
î i|
|
*
4
i
Î
| j ARTELIA
î Mesures te contrôle af Incid AütrésfR ques par paramèlie mesuré :
2onss d'herblers :
; Présones: out [11 non C1
ÎBalisage : oui Ù] java Cl
! Position t-smont CT tevat ©}
:
pisi delazone
dé d (en
mp:
î
è
Ê Lorslisation (bief. pk, distance par rapport à ts bérga) :
L
d
Fouenirphotographie: niméte de ta Pheïsgraghies
î
Atieinte :
: Atieinte parle panachetürbide:
oùt Cl noi (1
É Dégrédafion} Onsbuetfon : out CT non C1
i Surfäen(e) détruite otiscalsatnn(s) :
î
î Caractéristiques de la surface atiéinte {une ou plusieurs tspéces
végétäles, présänca de poissons, stt,}s
Ê
<
À
à
Îi
ï
Ê
!
i
FGPOD.. Dossier d'autorisation
LIRE PAR Se di
J Eds 6 jui. 2013
;
LU
sit
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 35 TT
ARTELIA
IFaûrie Hiscicote
Observation. de mortalité
: out C1 1 nôn La:
ÉRemarques {estimation
du rornbre de polssons/aupiced)
3
Fournir shotographle : numéro
de ts photographie :
Présence de fun pleciéote dans
les sédiments : oui C7 non
©)
Remarques (estimatt du nom
do poiss slespèces) +
Fournir photographié: Ruméro.da ts
Rhofogräpiite à
nn
Berns
Dégradation / Destruction de berge:
out CT} { non [J
Caractéristiques (Berbacées ou bolsements
: végétation humide où Sèche):
Présence d'enpèces snvahlasantes.:
out [1 Fnën [1
Distance de la zone de dragape
ten m}:
Lecaiisatton.{biet, pk, distanceBar rapporté
fa berge):
FaurePhotographie : numéro
de la:photographie :
I
PGPOD- Dossier d'autorisation
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014
Jus 2033
mseiee
ER ARTELIA
Esix sonterräfnés
Gbseratlon d'ineévotutién Slénificative
du hiveais du nappe (signe d'un rossibie décolmatage dé la vole d'onuan:ens do reusemant-salon
bathymätie plus haut}: out Êl ? nor
(1
Gontrèle de la qualtté des caux sobterraines
: out ET ÿ non C1
Paramèires mosurés :
PARTS
PGPOS - Dossier d'autorisation
â 1 pe
ct
,
PE
Juin 2013
) Page 37 Arrêté N°2014198-0011 - 24/09/2014 =,
ARTELIA
“1
f
(Sécunté
idants fors de la préparation du chantier : out ET] 7 non
[
Détails sfmesures prises:
Inétdénis au coûrs des opérations
da dragäge. oût ©} 7 non LI
Bétélts-et mesures prises :
Incidents au cours des apération
de: gestion des prodiite decurage
{transport niise en dépôt): out:
LT.7 nén C1
Détails etinosures prisgs:
PGPCD - Dossier d'autorisation
Jui 2013
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 ARTELLA Êe ne , .... ii
n
nn
(Sentraintes techniques Pañical{éres
|
Lors dé ta réparation du chantièr : out CT 7
fon ©]
Détails :
:
Au cours des opérations de dratage:+
out [1] y non C1
Détails:
F
Au cours des
opérationde
gestion des
produfts de
Eurage {transport
miec.en dépôt):
aul CT } non
Q
£
Détaifs :
PGPOO Dossier d'autorisation
y
:
-8
Juin
2013
Page 39 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 ARTELIA
ea
[Mesuresréducirices mises ên
|
Lors de taPréparation du éhonfer
+ oui TT non [M
Détails
Au eouts des opérations dé dragaué
: oùf © 4 en C}
Détails
nn
ur
—
5
Au tours des opération du gestion
des produits. de £urage {transport
mise.ar dépéti : out C1.7 non
©]
Détails
Î
Date des entratians dès éngins
d'opérations de dragage :
Natiro des antratiène {elst. dos
réservoirs, graissägo, ...) :
PGPOB.- Dossier d'autorisation
7. # É
“10.
Juin. 2013
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 24
î
ARTELIA
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES VU POUR ET ANNEXE à mon acte BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE en date d 7W JUIL. 2014 Section utilité publique boul le JUL
VU pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral des Le Secrétai Le Adjoint
Pour ke Préfet,
JUIN 2014 Le chef de Le 4 délégué,
Christian ORBAN , :
| si Guillaume THIRARD ”
: PGPROD - Dossier d'autorisaiton
: ;
Fae e e 4.
jun 2013
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Page 41 ARTELIA
RAPPEL
Remplir à l'aide de l'état initial de l'UHC et des données des Gpérations de dragage
des années précédentes.
UHC n° ;
Nom de là voie d'eau:
Historique des dragages sur la derrière décennie :
Terrain de dépôte
, Volume de sédiments
tillisés potir les Historique derop5ralions di dragsge draguën opérations. de dragage
précédentes
Plan prévisionnel des dragäges à venir
Catsndrier. ét
Annèé - value dé sédimonts.snima emoticemant {ph}
x, + Fes e Le cœ Li e & & Es
hd En + Lai +
nes LRU R | ER) RER | ER) SES | S | ES
Volume prélevé
réel
Destination
PGPFO - Dossier d'autorléalion É
,
“7
Juin 2013
Page 42 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 PES
|
ARTELLIA
Résultats des analyses pré-dragage
i Frslyses avse dépassermentde
! seuls Si
tent ai
Sédiments
farbios
{8n.%}
Sédimonts
Non Dangereux
Non Iñertes
{en %)
Criirés x déchets »
Sédiments
Dangeroux
(enr
Localisation des Soctèure dé
sédiments poilués
Caractéristiques dur dragage
| E
Technique de dragage employée #5
IMoyeil de transport des produils de orage :
Devenir.des proctulisrdecurage Uécallsaton, n° du focrain de dépôt)
:
ES
Le À Ë Sté
FGPGG- Dossier d'autorisation
PRIEEU ation . Bar “Ts Juin 2043
Page 43 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 ARTELIA |
Rappel des données de Suivi de chantier
| “Fathymétrie uniquement en css de sur tj:
Oxygéne dissous (préciser durde.et valeur ensas de dépassement de lg valeur réglementaire pour la voie d'eat) :
Température (préciser dürée st valeuren cis de dépassemint dé fa valoir anérmale}:
PH ipréciser durée at valeur sn vas de mesure supértoure au SEQ-Eau d'application pour ta vôie)
Conductiité {préciser durée ot valeur en cas de mesure supérieure 4 SEQEau d'application pour ta voie} :
MER / Turbidité : (préciser durée étvaleur pn cac:de mesure supérieure au SÉQ-Eau d'application pouria vois)
Ammontsque +: Rappel de la concentration mesurée:
Mesurs-dé rédüction prison cours d'opératiôn :
PGPOD - Dossier d'attorisation
«
4
Iin:2013
Page 44 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 ARTELIA
Rappel des constats de présence où d'incidence surles berbièrs :
Présonces oui LI 1 don C1
Position : amont ET f-aves CT
É Distance dé ta zons de dragage
{an mi}:
Ébcalisation (bièt, pl, distinen pafrapport à lb borguÿ :
Atteinte parle paracña turbida : oui C1} 4 mon
:Cl
Bégrédétion/ Destruction ou © } ron C1
Surface(s) détruits etiocatisation(e :
Meur de réduction priseée cours d'opération:
IRappel des constats d'incidence sur la faune piscicole :
Gbeorvatior de mortalté: out ET 1 non C1
Ramätquas {estimation du nombre dé polssons/espèces):
Préseuce de faune piscicole dans les sédimisnte exirat
+ où C3 non Ci
Rétarques fasilrmatish d 'mbra do poiss
pêces}; Fr
Mésure de rédüttion Brita en éours: d'opération:
[Rappel des constats d'incidence sur les berges : |
Dégradation / Destrustion de berges out LL:
non [1
Caractéristiques (Nerbnches où holééments : végétation humide ou sèche}:
Mésire do rédiclion prise cn coûss d'opération
à
PGPOD - Dossier d'autorisation
L. crie.
£.
juin 2043
D Page 45 Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 age ARTELIA
[Rappet des constats d'incidence sur les.eaux souterraines :
Gbservalion d'une évalution significstiie de niveau
de Paphe et paraniétres asurâs :
Mesurs de réduction prise en cours d'opération
:
iRappel surf la sécurité du-chantier
| |
Hnéldenté lors:de ti préperation dü-chantier,
dé l'opération de drégags, duitransport où de
la misu'oi dépôt:
Mesures proies:
Rappel sur les contraintes technique rencontrées
|
Lors de la préparation du Ghantier, dé l'opération
de dragage, du transport oude la toise an dépot
:
Mesures prises:
PGPOD - Dossier d'autorisation LOUE EX ; _ RE
- 5
Juin 2013
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014 Synthèse des mesures de réduction prises en cours de chantier
:
PGPGD.- Presse d'autorisation
Arrêté N°20141968-0011 - 24/09/2014
lüin 2013
Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014198-0012
signé par
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
Anne LAUBIES, secrétaire général de la préfecture du Pas- de- Calais
le 17 Juillet 2014
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
MISE EN OEUVRE DU PLAN DE
GESTION PLURIANNUEL DES
OPÉRATIONS DE DRAGAGE
D'ENTRETIEN SUR L'UNITÉ
HYDROGRAPHIQUE COHÉRENTE N °1 -
DELTA DE L'AA
Page 48 Arrêté N°2014198-0012 - 24/09/2014 “éd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Environnement du Pas-de-Calais
Cellule Police de l'Eau Service Eau et Risques
Guichet Unique de la Police de PEau
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DES OPÉRATIONS DE DRAGAGE D'ENTRETIEN SUR L'UNITÉ HYDROGRAPHIQUE
COHÉRENTE N°1 - DELTA DE L'AA
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 à 6 (Autorisation), L215-15 et R215-3 à 5
(Plan de gestion) ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des cours
d’eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à 6 ou aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de
Particle R214-1 du code de l’environnement :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
20 novembre 2009 :
VU la demande d’autorisation enregistrée le 30 mai 2012, présentée par Monsieur le Directeur Régional des
Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), afin d’obtenir l’autorisation au titre de la loi sur
l’eau de mettre en œuvre le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d’entretien (PGPOD) de
l'Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n°1 — Delta de Aa ;
VU le dossier réglementaire produit à l’appui de cette demande ;
VU les avis émis lors de la conférence administrative :
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du mercredi 6 novembre 2013 au samedi 7 décembre
2013 inclus, ouverte par arrêté interdépartemental du 9 octobre 2013 :
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus le 4 mars 2014 ;
VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 24 avril 2014 ;
VU Pavis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Nord lors de la séance du 20 mai 2014 :
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Pas-de-Calais lors de la séance du 22 mai 2014 ;
VU le porter à connaissance au pétitionnaire du 26 mai 2014 du projet d’arrêté statuant sur sa demande et lui
accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire :
1
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 49 VU l'absence d’avis du pétitionnaire ;
SUR proposition des Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais et
des Secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRÊTENT :
Article 1” : Objet de l'autorisation
Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), dont le siège est situé 37, rue du Plat — BP 725 — 59034
LILLE CEDEX, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à mettre en œuvre
pour une durée de 10 ans le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien (PGPOD) de l'Unité
Hydrographique Cohérente (UHC) n°1 — Delta de l’Aa (voir plan de localisation en annexe 1).
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à| Autorisation
l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire| (755 500 m3)
riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigations, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
1) Supérieur à 2 000 m° (A) ;
2) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix
ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits
et leur devenir.
L’UHC n°1 comprend un linéaire de 144 km de voie d’eau.
Ce linéaire traverse 50 communes :
30 sur le département du Nord: Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes,
Brouckerque, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Coudekerque-Village,
Craywick, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Gravelines, Holque, Leffrinckoucke, Loobergue, Loon-
Plage, Merckeghem, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Pierre-Brouck, Spycker, Steene,
Teteghem, Uxem, Watten et Zuydcoote ;
. 20 sur le département du Pas-de-Calais : Ardres, Audruicq, Balinghem, Brèmes-les-Ardres, Calais,
Coulogne, Eperlecques, Guemps, Guines, Hames-Boucres, Les-Attaques, Nortkerque, Nouvelle-Eglise,
Offekerque, Policove, Ruminghem, Saint-Folquin, Saint-Omer-Capelle, Sainte-Marie-Kerque et Vieille-
Eglise.
| Article 2 : Dispositions générales
Un comité de pilotage incluant l'ONEMA, l’Agence Régionale pour la Santé Nord-Pas-de-Calais, la
Fédération de Pêche du Nord, le service en charge de la Police de l’Eau et l’Agence de l’Eau Artois Picardie
sera constitué dans l’année précédant la réalisation de chaque opération de dragage.
Lors de ce comité, une fiche de déclaration préalable (voir trame dans l’annexe 2), sera remise aux différents
services afin de présenter :
Ja localisation précise des dragages,
le volume prévisionnel des sédiments à draguer,
2/8
Page 50 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 | des analyses de sédiments au regard de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte notamment lors d'une analyse de sédiments de canaux,
l'analyse des lixiviats afin de caractériser les produits de curage selon l'annexe II de l'arrêté du 28
octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (caractère inertes ou non inertes) et
l'annexe I de l'article R541-8 du code de l'environnement (caractère dangereux ou non dangereux).
la technique de dragage retenue,
les contraintes environnementales (frayères, captages eau potable, présence d’espèces protégées...)
et les contraintes techniques,
les mesures de d’évitement, réduction ou compensation le cas échéant,
le devenir définitif des produits de curage ; l’autorisation administrative correspondante devra avoir
été obtenue et être visée dans la fiche de déclaration préalable (voir article 4 du présent arrêté).
Le compte rendu de réunion de ce comité devra être validé par ses membres et diffusé par le pétitionnaire à
tous les participants.
Article 3 : Description des travaux
Les sédiments sont curés préférentiellement de manière mécanique, par pelle depuis un ponton situé sur une
portion du cours d’eau. Les matériaux sont ensuite déposés dans une barge afin d’être transportés jusqu’au
lieu de dépôt.
Le programme prévisionnel des opérations de dragage est le suivant (le volume est exprimé en m3) :
Bergues -
: Canal de
-Bourbourg
-(Aa-Grand
:_ Gabarit)
Canal de
Calais (Aa-
Coulogne)
50 000
100 000 |155 000 |9 000 9 000
5 000
Canal
Guines
5 000
Dérivation | 50000 |50000 |125 000 | 125 000
de la
Canal de la 15000 15000 115000 15000 115000 |15000 |35 000 |15 000 |15 000 |15 000 . Haute-
3/8
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 51 Article 4 : Devenir des produits de curage
La gestion à terre des sédiments provenant des opérations de dragage sera, selon leurs natures
granulométriques et physico-chimiques, encadrée conformément aux conditions et dispositions
réglementaires en vigueur.
Le ou les filières de gestion devront être présentées dans le cadre des déclarations préalables des opérations
de dragage lors des comités de pilotage annuels (Article 2 du présent arrêté).
La ou les études environnementales ainsi que les actes réglementaires nécessaires devront être portés à
connaissance du service en charge de la Police de l'Eau.
En cas de stockage définitif sur les terrains de dépôt, le maître d’ouvrage devra fournir l’acte autorisant
l’exploitation de ces terrains.
En cas de valorisation agronomique ou de modification de berge, un dossier Loi sur l’Eau devra être déposé.
Article 5 : Prescriptions spécifiques aux travaux
Il conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et
d'impact sur les milieux naturels.
5.1 — Calendrier des travaux
Les opérations de dragage seront menées de septembre à février afin de respecter les périodes de frai et de
nidification. Ce calendrier pourra être adapté après accord formel des membres du comité de pilotage.
Le pétitionnaire préviendra le service de police de l'eau du démarrage des travaux et lui transmettra le
calendrier prévisionnel d'exécution. Il l'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du
chantier.
5.2 — Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des
opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.
Un bordereau journalier des opérations de dragage (voir trame en annexe 3) sera tenu et mis à disposition du service
en charge de la police de l’eau.
5.3 — Installations de chantier
Les risques de pollution sont réduits par les mesures suivantes :
. les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur,
. le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel ne sera pas autorisé sur le chantier.
5.4 — Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas y
avoir de lessivage de matériaux.
5.5 — Emploi d'engins
Les matériaux seront acheminés, sauf impossibilité, par voie d'eau.
Lorsque l'emploi d'engins est inévitable, ceux-ci seront utilisés avec un soin particulier visant à
minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période
des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.
4/8
Page 52 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 | Les carburants et produits polluants devront être stockés sur des aires étanches.
Les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des périmètres de
protection des captages et éloignées des cours d'eau.
5.6 — Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites dans les périmètres de
protection de captages d’eau potable. En dehors de ces périmètres, ces opérations seront effectuées sur des aires
étanches équipées d’un dispositif de rétention.
5.7 — Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone
décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
5.8 — Limitation des apports en matières en suspension
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le
projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.
Les cas échéant, un lit filtrant pourra être mis en place lors des opérations de dragage afin de limiter la diffusion des
matières en suspension vers l'aval et respecter notamment les prescriptions de l’article 5.9.
Afin de limiter le risque de décolmatage de la voie d’eau, un contrôle de la bathymétrie sera réalisée par GPS tout
au long du chantier pour contrôler les volumes prélevés et la profondeur du fond de la voie d’eau.
5.9 — Suivi des mesures pendant la phase chantier
Un état des lieux écologique (habitat, faune piscicole, ..) sera réalisé avant le démarrage des travaux et sera
consigné dans la fiche de déclaration préalable.
Cet état des lieux constituera le point zéro du suivi.
Un suivi régulier sera ensuite réalisé tout au long du chantier et sera consigné dans le bordereau journalier des
opérations de dragage.
En aval et en amont de la zone de dragage, le maître d’ouvrage suit, par des mesures en continu en amont et à l’aval
hydraulique immédiat :
. la température,
. la turbidité et/ou matières en suspension (MES),
. le taux d’oxygène,
. le PH,
. la conductivité,
. Pammoniac.
Les cadences de dragage seront à adapter pour ne pas dépasser les valeurs maximales du bon état conformément à
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique et à l'arrêté
du 30 mai 2008 fixant notamment les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des canaux
soumis à autorisation Loi sur l’Eau.
5.10 — Protection de la ressource en eau potable
Afin de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, l’avis d’un hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique sera obligatoire avant tout dépôt temporaire des produits de curage.
Tout stockage sera par ailleurs interdit dans les périmètres de protection de captage d’eau potable.
5/8
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 53 5.11 — Protection de la faune et de la flore
Outre les dispositions prises à l’issue du comité de pilotage (article 3 du présent arrêté), le maître d’ouvrage
prendra toutes les précautions pour protéger lors des opérations de dragage les espèces protégées, dont des
orchidées qui ont été repérées notamment sur le Canal de la Haute-Colme entre Lynck et Brouckerque.
Avant démarrage des travaux, un écologue procédera à un repérage sur l’itinéraire. Les espèces recensées
seront matérialisées par des piquets et de la rubalise, conservées pendant toute la durée de l'opération. Un
procés verbal sera joint au journal de chantier.
Le maître d’ouvrage pourra prendre attache avec le conservatoire botanique national de Bailleul.
Article 6 : Bilan des opérations de dragage
Suivant les incidences observées au cours des opérations de dragage, et en fonction des conclusions définies
par le comité de pilotage en amont de l’opération, la réalisation des mesures compensatoires sera confirmée
ou non et leur nature sera définie.
À la fin de chaque année, une fiche récapitulative des opérations de dragage sera présentée au service en charge de la police de l’eau.
Cette fiche (voir annexe 4) comprendra notamment :
. un rappel des caractéristiques de l’UHC,
. les contraintes environnementales et réglementaires par voie d’eau,
. l'historique des dragages et les caractéristiques des opérations de dragage,
. la localisation des opérations de dragage,
. le volume des produits de dragage prélevés et leur destination,
. la synthèse des résultats des analyses effectuées.
Article 7 : Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
6/8
Page 54 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Article 9 : Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer
auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de
son activité.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d'un an
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R214-19 et
dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté sera publié sur les sites internet des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Un exemplaire sera affiché pendant une durée d’un mois dans les communes :
. pour le département du Nord: Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes,
Brouckerque, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Coudekerque-Village,
Craywick, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Gravelines, Holque, Leffrinckoucke, Loobergue, Loon-
Plage, Merckeghem, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l’Aa, Saint-Pierre-Brouck, Spycker, Steene,
Teteghem, Uxem, Watten et Zuydcoote ;
. pour le département du Pas-de-Calais : Ardres, Audruicq, Balinghem, Brèmes-les-Ardres, Calais,
Coulogne, Eperlecques, Guemps, Guines, Hames-Boucres, Les-Attaques, Nortkerque, Nouvelle-Eglise,
Offekerque, Policove, Ruminghem, Saint-Folquin, Saint-Omer-Capelle, Sainte-Marie-Kerque et Vieille-
Eglise.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires.
718
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 55 En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Nord, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 16 : Exécution et diffusion de l'arrêté
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et les Directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional de Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-
Calais) et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
> aux Sous Préfets de Calais, Dunkerque et Saint-Omer,
> aux Maires des communes :
> pour le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes,
Brouckerque, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Coudekerque-Village,
Craywick, Dunkerque, Ghyvelde, Grande-Synthe, Gravelines, Holque, Leffrinckoucke, Loobergue, Loon-
Plage, Merckeghem, Millam, Pitgam, Saint-Georges-sur-l’ Aa, Saint-Pierre-Brouck, Spycker, Steene,
Teteghem, Uxem, Watten et Zuydcoote :
> pour le département du Pas-de-Calais : Ardres, Audruicq, Balinghem, Brèmes-les-Ardres, Calais, Coulogne,
Eperlecques, Guemps, Guines, Hames-Boucres, Les-Attaques, Nortkerque, Nouvelle-Eglise, Offekerque, Policove,
Ruminghem, Saint-Folquin, Saint-Omer-Capelle, Sainte-Marie-Kerque et Vieille-Eglise.
> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,
> au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL),
> aux Présidents des Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu ÂAquatique du Nord et du
Pas-de-Calais
> aux Chefs des services départementaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du
Nord et du Pas-de-Calais.
FAfbäldréee 1 7 JUIL. 204 FAIT à ARRAS, le 24 JUIN 2014
Le Secrétaire Général Adjoint Pour le Préfet,
qu 4 Le Secrétaire Général,
ns" -
Guillaume THIRARD Anne LAUBIES
Annexe 1 : Carte de localisation de l’UHC 1
Annexe 2 : Trame de la déclaration préalable des opérations de dragage
Annexe 3 : Trame du bordereau journalier des opérations de dragage
Annexe 4 : Fiche de bilan annuel
8/8
Page 56 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
/ RSR ji BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Section utilité publique
VU pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral des
Pour je Préfet,
2 4 JUIN 2014 Le Chef de Rurgau délégué,
rm.
pet
4see
dSN-ANS
-3N90709
SIV1VO “3d-SvVd
Ê
it
A
e]
=
=
m
ë
LEA \ S cE |
° fs fl
à =
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du 1 7 JUIL. 2014
Pr Je Préfet. nt
Secrétdre fhénérai ABjoin
° halmé THIRA +
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 57 ANNÉLE 2
ARTELIA
INTRODUCTION
Dans le cadre du Plan de Gestion Piuriannuel des Opérations de Dragage. la Fiche de Déclaration préalable des opérations d'entretien a pour objectif de préparer et de programmér l'opération de dragage.
Ce document reprend les éléments concernent :
* les voies d'eau concernées,
* . les sédiments qui seront prélevés,
*. des opérations de dragage (préparation de chantier, dragage, transport et
devenir des produits de curage).
Cette fiche cornprend également :
les incidences potentielles p prévues : sur l'environnement. * les mesures de surveillance et de
contrôle,
* les éventuelles mesures réductrices et de compensation.
Ce document sera rempli par la personne responsable de l'opération de dragage
d'entretien de la voie d'eau. Les analyses des produits de curage ainsi que les
conclusions du comité de pilotage (ONEMA, Fédérations de pêche, etc.) seront jointes à
la Déclaratiôn.
La Déclaration préalable renseignera sur la technique de dragage, le moyen de
transport et le devenir des produits de curage définitifs. Ceux-ci i peuvent être modifiés
par rapport aux éléments donnés dans le dossier, dans le cadre de l'évolution du
contexte.
La Déclaration préaläble des opérations de dragage sera remise au service de Police
de l'Eau compétent sur le territoire concerné.
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES VU POUR ETRE à mon acte
BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Section utilité publique en date du 1.2 JUIL. 2014 ms VU pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral des
Page 58.
prefet,
Le vi Général Adjoint
Guillaume THIRARD
PGPOD - Dossier d'autorisation
1. juin 2073
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 ARTELIA
ns
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'OPÉRATION DE DRAGAGE
A
jNem at édresse du demandeur
Î
Î |
|
| |
j 1
Î
:
î
. Î
FES ‘ z, > © ss .
jUnité territoriale d'itinéraire {UTI) |
Localisation de l'opération de d'agegs ILIHC, voie d'eau, Bief, pot communes concernées) à
iResponsable re Popération (demandeur)
£ .. Téléphons:
PCFOD - Dossier d'autorisation
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 59 Pda
ARTELIAM
CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATION
CS Assurer un maullage
suffisant pôûr la navigation sur.la voie d'éau . . sit Fe ‘0
7" Gestion hydrautique TT
Rivière canalisée O3
— Canat arificial
5
— Giesseg
Le
mr Classei
CO
— Ciassell
O
— Ciasseiit
Lu:
Tr Classe iv
Q
— Ciasse Va
GO
PGPOD - Dossier d'autortaation
: ae - _—
-3- je 413
Page 60 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 PR
ARTELIA
Lrachnique de dragagé utiisés :
jEstimetion du volumes à éragusr {st disponibles, fntégrer les prafils.en long at an iravers de la zone à draguer)
i
‘planification des opérations fastimalion de lg durée des travaist st dates associées} ; 4
PSBOD - Dossier d'autorisation
juin 2043
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 61 _Prélèvements
Dats das prétvements SRE
Squé utliséa of localisatt "desprélèvsments:Gioie ts ir,PkDrrerers
[intégrer un plan d'échantionna .
: JofidéaL&Sfichesdé éjntidie des résuliais d'anatÿs f is de curage {sk:snom,sui.
Her.
Page 62 . Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 ANSPORT-ET-DEVENIR DES PRODUITS DE CURAGE-"—
Transport des produits de cürage
(Mtoyen(s de tranapoit usés) Li
Caractérisation des produits de Suraÿé (pi iers choix possibles)
15. Sédimenis inertes {Si} : :
Se Non Dañgèreux Non Ierigé (ENOMI}
—.. Sédiments Dangereux (SD) DO00
|Deveniris) envisagé(s)(plusieurs choix possibles)
—. Valorisalin en génie cKit {SK SNONI)
— Vaïiosationagrongmique{St, SNON)
— | Renfércemant de berge (SK, SNDNI :
+. Réhabilitation, création de rilleu naturel (51)
7 Steckége aquatique {rémbiatimant de fbsss, mirersiés
7" Steckage lerrestre en ISO (SD
— Siockage terrestre en ISOND (SNDNI).
— _ Slockagé terrestre en ISDD (SD) :
“2000000000
! : fArgümentétièa du shoïx . :
PGPQD- Dossier d'autorisation
jüin 2013
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 63 EE UE à, ‘| PéPOD:2 Dossier d'aufôrfsation :
Page 64 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 . == + GONTRAINTES:ENVIRONNEMENTALES -—":— me ee ne me re eee
Contraintes liées aux périmètres de protection et d'inventaire
L : Localisation .
” Nature des shas: Non, Proche Limite! Sensibitifé et Contraintes _ Out} Mi 2
- | Aratéds Protsétiän de
‘. ... Biolope {APE}
: Parc hatuiel régional
{
Réserve naturelle.
frafonate
Résene naturetia
Ê régianaie
‘Zone importante pour la
| bonsénvalion des
ciseaux (7iCO)
;
Matra 2000 (PS)
INaïra 2000 (SIC, ZSC)
+ ZNIEFF Us tps
ZNIÈFF de tjpe
| Sie RAMSAR
Sité Inscrit.
Bite ctassé
Züñ8 déprotéciion du}.
patrimoine érchitsctural|
[‘urtalh et paysager : L
!_ {ZPPAUP)
Périniètre de protection|
décaptége d'au. |
potable. :
Plan dé prévention dos
‘risques hondaïon
(PP
TE Trama Verte st Bleue
Prendre oncompté deñ-cartes jel'étatlai delUHC pour compléterlescontraintes cd-déssus:
PGPOD - Dossier d'autorisation
juin eu13
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 65 Page 66 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 mn pe CONTRAINTES-TEGHNIQUES PARTICULIÈRES ÉVENTUELLES Dee de ann Un
(Au cours des épérafions dé dragage
[ausouis des opération de gestion des produits de curage {ransport, missendépôl HU . |
PGPOD — Déssier d'autorisation .
- 10 - juin 2043
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 67 INCIDENCES POSSIBLES SUR L'ENVIRONNEMENT.
Lorsde lapréparstion du efantier
ÿe
Page 68 | Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 = 7 MESURES-DE-CONTRÔLE ET DE:SURVEILEANCE PRÉVOES—=—" 22"
| Lois ds ta pééparation: du chantier
Ai cours des opérations de dragage.
| IMusures en oxygène di ett Hg es avant, pendant st après les opératians
Au cours des apération de gestion des produits da curaga (transport, mise ên dépêt)
PGFOD = Dossier d'autorisation
-42- ER es 4
Arrêté N°2014198-0012 - 24/09/2014 Page 69 Sur
LE
“Jan
Page 70 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Le documerit & Déclaration préalablé des opérations de dragage » transmis au service
départemental chargé de la police de. l'eau par Éesspaderessee
Directeur Territorial de VNF Nord — Pas-de-Calais, le nn
Validation de. la Police de l'eaudu Nord
SERVICE DÉPARTEMENTAL CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU.
Le résponisable du service chargé de la police de l'eau
#
À nnionrnrrnnieserncnnne l@ vétrressiedieretanréerrernnsenee
PGPOD - Dossier d'autorisation
.E44- JUN SUTS
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 71 Page 72
; Noën du teéhiilchan 2: ‘5
: Tech qu Hs prélévamertt: ‘
: |tosalléation dù prélèvement (vole d'éau; bief, distance par rapport 4 (a.berge; point da repère) :
Coordennées & VZ 5 Lambert tt étendu}
Piofonäout de Sfairhant et Iongueur de carotte :
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 PGPOD - Dossier d'autorisation,
- 16-
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014
jui 2013
Page 73 | ARTELIA
IDonnées généralés L
: Date:
Voie d'a :
Commune:
Ouvrages (écluse;apporitément, ME
Heure:de début des ohéralions::
Hôure du fin des opérations:
5 Entreprisa.an chorge dus opératione de dradade :
54 Nom durésponsable del'opération do dragage:
identification Hmmatioutation) des sngins dé navigstiorc:
A
"UTILITÉ PUBLIQUE
n m
A D
23 E
< 8
Bp=| 2
SZLESS | 7 a 2 à A Conditions climatiques
AVESS à
; SÉ d
< Ë A &u
2 E E SS Conditions climatiques tj veille
g CAES
RCE ® OZ mn
MO 2 =
À = 8 & PGPQD + Dossier d'Autotsation
> ï HE 4. ; = E Si = Vérsion définitive
um eu13
En) -
= = VU POUR ETRE ANNEXE à Meur agtaréfet,
T en date du Le Secrétaire Génépai Adinint [ai
1 7 JUIL. 2014 AARTELIA |
\Csramtéristiqies du dragage
Technique de dragege employés:
Moyen de transport des produits de curage :
Devenir des produits de eurage (localisation, n° dir terrain de dépôt} :
Localisation du dragane (pk début etfin dé journée} (Fournir plan de localisation des sédiments prélevés} :
| Volurne prétevé (estimation) :
Profofideur (moyennes, maxirium} :
PGROD -— Dossier d'attorisation Le
| -2- juin 2044
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 75 ARTELIA
iMenüres de: contrôle Qualité de. leu "Remarques par pamimétre mesuré (Valeurs mesurées, Signälement co
ldépassäniente dis sexilie) à :
hs
dolndretes fiches de synihiése des résultats du laborsioie d'anatyse,
Fappoi des fréquences far paraitre. Mesures réalisèns sur 2 siabens 14 500 m en amont el S00 m en aval du chanter. Sizôre
rercarquable enr le chanter el la distance de 50G n1 aval store la mesure: sers-effectuée 10 m en.amont dela zone rerherquablé.
Bathymélrle (signalement en cas dé surereusement) :
î Oxytène dissous (Fréquence :en tontinu} :
Oalgaton réglementete
: Température (Fréquence: en continu);
; Céfaton réglomenteie
PH (Fréquence: ?Echädtillon par here Gu'ercontinu}:
Péconisation
Heures dos mosures :
Conduefiuié (Etéquenée.s 1 mastire parJéor):
Fréconisetor
Heure damesure :
PGROO - Déssier d'autorisation LE È DRE:
juin 2013 sé
CR) É 4
Page 76 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 ARTELLA
MES L'Turbidité (Fréquence: 23 3 fois par jour) :
Préconisalior
Noms des échantillons à
Heures de prélèvement:
la moniaque {br prêté sé é
Préconisation
ie
‘iRéaligatian sou) lit non LE
INors de l'échantillon :
Valurne prétaué:
Flaconnage :
Srabiisataur:
Haubion tout QI non (1
Heure du prélévement:
Laboratoire d'analyses:
ee
one
PGPOD- Dossier d'abtorsation ; :
8 -4. juin 4015
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 77 É
jÊ
i
i
l | $ FA
î
î ARTELIA
| $ Mesures de contrôle nt Incid: At. Romarg par paramètre mesuré *
Zencs d'herbiors :
: Préséncs : coût LI 1 non C}
Î
Baïsage soul L] ‘non Lu
: Poëifian:-smont Cl favat [3
: fief: doté dedragagée (nm):
i
$
5 Localisation (bief, pk, distance par repport à}u bérge) :
Fogentr photographie + ninéro de ls phétograiphie: Hi
}
Atteinte :
Li Atteinte parte panache türbides oùt CT 1.060
. Déprdation ! Drstruëtion: ot. LE r non Cl
i iSurface(s) détrulto otiocallsstion(ss.:
+
; Caractériétiques de IS surface-attsfite {une où plusieurs é£hécas végétiles, présence de poissons; até}à
î È
É
î
À
PEPOD - Dossier d'autorisation
É D à è a +8 jui. 2013
Page 78 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 | AARTELIA
Fatne plscicote
Observation de mortatité + out. El non. C1
Remarques {estimation du bre de pot fes pi : F É 27
Fournir pbhotogrsphle : humére:de ls photographié :
Présence de faune pisciéole dans les sédiments: oui Clinon [1
Remarques (estimation du nombre du polssons/espäcus) : : !
Fournir niôtographiée : numére.defs photogräpgtie :
Bérgus
Dégradation / Gestruchion.de berga: cul EF 1 non D
{es téristiques (herbacées ou boisements:; végétation huraide du sèche): . :
Présence d'espèces snvahissantes: out CI /nèn Lu
Distance dela zones de dragage {en mi: ;
l tan (bief,.nk, dist parragporté la berge): j
î
Fourni photogranhié : nümére de ln photographie : :
“ PGOPOD— Dossier d'autorisation #
L “6 Jun 2044 oi
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 79 ARTELIA
Eaux #outertaités
Obesrvation d'üne évolution s'onilicative du Hivesu dé nappe {signe d'un possible décolmalage da la vote d'asu en ons de
surcroüsemient-dalon bathymätrie plus haut} soul LI ? non Ci
Conträte de fa qualité des eaux souterrairiés : Qui LI 7 non LI
Patamétrss mosurés:s
Î
i
ÿ
4
É
1
ë
i PSROS - Dossier d'autorisation CEE .
À cs
; “T-
Juin 2013
Page 80 Arrêté N°2014198-0012 - 24/09/2014 ARTELIA
ne
(Sécuis | ||
| i | É
incidents tors'dé la préparation du chantier: ol EX 4 non a
Détails ol mesures prises : !
: ;
;
lscidahis au cours des opérations dé dragags.: où Ci aus É
Détails et mesures prises : 5
ingiéents êuéours dés nnéraion de gestion des produlis: de curage ftranenott, mise.sn dénôtj: Gui ET.4 noû LA ÉÈ
Détstis et mesures prises? _
|
PGPOD- Dossier d'auforisation wo? s ga
...R— Jus: 2013
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 81 ARTELIA
Contraintes tachalques padicütières |
Lors tte la: présaratlon du chantier : auf. CT non T1
Détails :
; Aucours des opérations de dragade rout CT non Cl
, Détails :
; Au:coûUrs des opération de gestion des produits de curage {transport mise en dépôt} : aul CT non Ci
$ Détails :
PGRGQ- Dossier d'autorisation
8
Juir-2043
Page 82 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 ARTELIA
[Mesures réductrices mises enœuvre
Lors dela préparation du chanter : oui LE 7 non C1
Détails
Aucours des opérations de dragaué ::oùf Cl! ner []
(Détails
Au cours des opérallor de gestion des produits de.curage fransport, miss.en dépôt): out CIF non ©]
Détails
3
Date des entrallans dés sngine d'opérations de dragégs
(Nature dus entretièns.(piolh des réservoire, graissago, ME
PGPOS - Dossier d'autorisation
: 10 -
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014
juin 2643
Page 83 | ANNEXE g
se Ë
| . z HORS ; 4 ER fe à Dies à, à Fi Re tphsiersl Nales us
Ÿ 7 mn Réenr nydiagen pique , Ph de àCabo } Î Fétinèie:da FLE SRE RES ENS Pet EE ve un pepe res
LE RU AE f be
OR SA vera #1) Bassins de virer
5 ingus dans POPOT.
ÉTUR SC
à Non or dans PROC
, + Micus dans POPOD ‘ Ectiés PAS: DE-CALATR
3 Lovéisstion das
Re, Ladatsatien. des
me TE 2h teietin des berne
L
ER
ee]
es n le]
SE 2 3 2 €
LZLE À S QU us
VESE FE . mn MTS ©
Danse se 2% * Ada SES ST F
<< = à So S Ss
À < 8 2 È E ÿ
BnBse 28\f A ' A ZX E F=| DASSSÉ 2 ©
OZ © ‘
a © & 8 —
BrA ©
æœ 3 A 5 es _ Ces qe
ŒÆ > 7 — BA SGA PE 8 D PARCS es
= NN Li DbERER jeSedE
D Æ .
Sn = —
En
[a |
ARTELIA
POUR ETRE ANNEXE à mon acte
datedu {7 JUIL. 2014
Pour le préfet,
Le nn LT
Guillaume THIRARD
RRFSYSS
ae
PAS-DE-CALAIS
; ÿ ‘ . #64
genes RE
A
Page 84 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 ARTELIA
RAPPEL
Rernplr à l'aide de l'état Initial de lUHC et des données des Gpératiofis de dragage
des années précédentes.
UHCÇ n° j
Nom de la voie d'eau:
Historique des dragages sur la dernière décennie:
; Fr Lori ds épis
Volume de sédiments Uiitsés poutre
Historique des énéraions da dragage : “dragnds opSrations de draghge _ bééédantes
Plan prévisionnel des dragages & venir
Caiandtierprävielunret
And l vole de sédimnrts entre érripiacemnent{nh}
Gus A #3 49 es Ée EL x S S es bd sr bel pe EM 8 Ed
Janga #8 | 8 | & & Ë 8 à à È
Vdutne prélevé:
| té
Destnètlon :
PGPQR - Dossier d'autorisation E o
. :2- juin 2013
Arrêté N°2014198-0012 - 24/09/2014 Page 85 |
Ë
.
ARTELIA
Résultats des analyses pré-dragage
Î Anolyves avet dépassenent de
secits St
{ {éer.%4}
Sédifiante
È Ihertex
i en}
È "
É È Sédimnits ; 2 Non Dangereux
; x Non lertes
# {en 5 ë
:
È
Ë Sidimente
Darnguene
: ten 3}
4 Loralsalion des sacdègrs ds
aiiiments poiltés
‘Caractéristiques du dragage |
Fachnique de dagace employée: ?
Moysñi de tnrapart do produite da outage : : . So*
Dsveritdesprodilis de curapé flécmisadoe, nd tétai Le dénst:
; FGPOD - Dissler d'autérisaton
HUE ml LLSTE OUR
: : US
3 han 2018
Page 86 Arrêté N°2014198-0012 - 24/09/2014 ARTELIA
Rappel des données de Suivi de chantier
Bathymétrie (uciquernént enés de surcreusoment):
Osypène dissous [préciser durdnetvalour en css de dépassement ds fa valeurrégiontantairs pour ja voté d'eau) t
Tampéräture {préciser durée st valeuren cas de dépassement dite valu anarnsle} :
PH (préciser dürée.et valeitr en ces de mesiute supédours au SEÜ Eauxapplication pour levote)
Condusthaté {préciser duréent valeuran cos de mesure sutérioure au SEQÆuu d'application pourba votei :
MES 4 Turbidiié : (préciser dinée sf valeur an cas de mesure supérieure au SÉOÉau d'application pourka vole)
Arinionitque : Rabgal dela concentralon mosurèe:
Hesüre de réduction priss.en coûrs d'opération.
PGPOD- Dossier d'autorisation
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 87 ;
:
è
F
Page 88
ARTELEIA
Rappel tés constats de présence ou d'incidence sur les herbiers :
Présencnt.out CI non C1}
Boston: amént 1 Laver ©
Distance de ta zone de Grngage {ün mj :
Localisation (hiaf. pe, distance par rapporté berge} :
Rétéinis parte: poraché turbide » oui CT ne ©
Dégmdaton Destraction ou ©] non C1
Suracs(s} détruite at inealisalionts}:
Meaurs-de réduction gHise-en cours d'opération :
|
(Rappel des constats d'inéidence sur la faune plécisole :
Dhservalion de mOnutiéz cu ED 3 non ©
Remarques (estimetion dnembre de polssons/aspéces):
Présence de férié plscicols denses sédiments extratts dut LE F don C1
Ronarques fééfimalion du nombre dé polssons/sspéces) :
aure-de rAdüétion pris an coire d'opération :
(Rappel des constats d'incidence sur les berges :
tégradation fDosimetion dé berges out L1 £ 5er Cl
Coraclétistiques Mathecées où bhofseniente : “ Burmide ou sèche +
Mosurg de rédüdtion prise.en.cours dopérstion
PGPOD-Dossler d'atorisotion
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014
Juin 2013 ARTELIA
(Rappel des constats d'incidence sur les-eaux souterraines :
[es
Observation d'une olütion aionifieative.du fivea de nappe ot paramètres mesurés:
Misure de réduciion pins an cours d'opération:
(Rappel sur la sécurité du chantier _ a |
inofients lors de fa préparation di chantior, dé l'opération de dragege, du fransport au dela mine en dépit:
Mesures prises:
Rappel sur les contraintes technique rencontrées
Lors de brprépañation du ebantièr, de l'opéralion de diagags, du iransport ou:de. là tules en dépôt
we
Mesures prises :
e
PGFOO.- Dossier d'autorisation « oi À .
#° ont? 6 jui 2019
Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 Page 89 :
ARTELIA
É Synthèse des mesures
de réduction prises en cours de chantier:
FOPOD - Mnesior d'autonention
;
d
Ye
fin 2618
Page 90 Arrêté N°2014196-0012 - 24/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014253-0004
signé par
Marie- Christine PAUL, directeur
le 10 Septembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Roubaix
Décisions de délégation de signature (du N °
1514 au N ° 1555)
Décision N°2014253-0004 - 24/09/2014 Page 91 Fa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1514
Objet : Délégation de signature
Madame Maryse SAVARY, Cadre supérieur de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Maryse SAVARY, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
le Trésorier du C.H. de Roubaix
téressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Pate 92 Décision N°2014253-0004 . DIRECTION Le |
Centre LA Hospitalier de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Monsieur Patrice CAMPION, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DEIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Patrice CAMPION, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de soi des patients, sous réserve d’avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
ratifs de la Préfecture du Nord.
Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253-0004
DIRECTION Pate 93 D
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION 2014 - 1516
Objet : Délégation de signature
Madame Isabelle LESAGE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 rel
permissions de sorties,
aux
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d’avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Délégation est donnée à Madame Isabelle LESAGE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Faità Roubaix le 10 septembre 2014
ires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 94 Décision N°2014253-0004 - 24092014 Centre LA Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2014- 1517
Monsieur Jean-Louis DEBAISIEUX, Cadre supérieur de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 rela
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
aux
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Cor
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'a
rant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis DEBAISIEUX, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer au
nom du Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au
préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article
La signature de l'agent visé à l'articl
grade et des fonctions du signataire.
1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
tiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
le3:
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
it à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253:0008 - 24092014
DIRECTION Fa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1518
Objet : Délégation de signature
Madame Marie-Christine DEMOUILLIEZ, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Christine DEMOUILLIEZ, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Pate 96 br
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION 2014-1519
Objet : Délégation de signature
Madame Yasmina KORICHE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Yasmina KORICHE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
pestinétaires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé[e) et dossier DRH
Administration Générale.
Décision N°2014253:0008 - 24092014
DIRECTION
Page 97 pa
Centre A Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1520
Objet : Délégation de signature
Madame Mélanie MASSELIS, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Mélanie MASSELIS, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Le Diageur,
- M.le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 98 Décision N°2014253-0004 DIRECTION Pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1521
Objet : Délégation de signature
Madame Marie-Hélène DEFFROMONT, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Marie-Hélène DEFFROMONT, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
ratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
+ M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé[e) et dossier DRH
{Administration Générale
Page 99 Centre Laÿ Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2014 1522
Objet : Délégation de signature
Madame Patricia POUPAERT, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Patricia POUPAERT, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Là présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 100 Décision N°2014253-0004 Le |
Centre AI Hospitalier de Roubaix
DECISION 2014-1523
Objet : Délégation de signature
Madame Catherine MAJCHRZAK, Cadre supérieur de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
CIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Catherine MAICHRZAK, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer au nom
du Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
le3:
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Diacteur,
M.c. PAU)
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253:0008 - 24092014
DIRECTION D
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Madame Sabine LEBACQ, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
lérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
it du médecin Chef de service.
Cor
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable éc
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Sabine LEBACQ, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Pas 102 Décision N°2014253-0004 - 24092014 “ DIRECTION bi
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1525
Objet : Délégation de signature
Madame Nadia TAHRI, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorti
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Nadia TAHRI, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
B
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale Li-
Centre AI Hospitalier
de Roubaix
DECISION 2014 - 1526
Objet : Délégation de signature
Monsieur Mehdi BOUADJAMA, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté mi tériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospit er de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d’avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Monsieur Mehdi BOUADIAMA, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
n sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale.
Page 104 Décision N°2014253-0008- 24092014
DIRECTION a
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1527
Objet : Délégation de signature
Madame Nicole PRUDHOMME, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Nicole PRUDHOMME, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
+ M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253-0004
DIRECTION Pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Madame Annie DEBESQUE, Cadre supérieur de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Annie DEBESQUE, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Atticle 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
+ M.le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale.
Page 106 Décision N°2014253-0006
DIRECTION Fa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1529
Objet : Délégation de signature
Madame Virginie LEPERCOQ, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Virginie LEPERCO, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destifétaires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale. Di
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1530
Objet : Délégation de signature
Madame Caroline DUFOUR, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Caroline DUFOUR, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
2:
ature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signa ile du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Le Dirgcteur,
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
‘Administration Générale
Page 108 Décision N°2012530006
DIRECTION Centre PA Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2014 531
Objet : Délégation de signature
Madame Rachida BENAMEUR, Cadre supérieur de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Rachida BENAMEUR, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer au nom
du Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
ur,
Î
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°20 4253-0008 - 24092014 Page 109 DIRECTION Fa
Centre 2aW Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1532
Objet : Délégation de signature
Madame Djamila ACHOUCHE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Djamila ACHOUCHE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
n prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 110 Décision N°20142530004 DIRECTION Centre LA Hospitalier de Roubaix
DECISION 201: 1533
Objet : Délégation de signature
Madame Anne-Isabelle SEGARD, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Délégation est donnée à Madame Anne-Isabelle SEGARD, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
DIRECTION Centre EX] Hospitalier de Roubaix
DECISION
Objet : Délégation de signature
Madame Nathalie VAN STEIRTEGHEM, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
idérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Nathalie VAN STEIRTEGHEM, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
ires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 112 Décision N°2014253-0008- 24092014 DIRECTION Pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION 2014-1535
Objet : Délégation de signature
Madame Pascale ADAM, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
rant que pendant leur séjour, des perr
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
issions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Pascal ADAM, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Je3:
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
irecfeur,
res :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
‘Administration Générale
Décision N°2014253:0008 - 24092014 Page 113 DIRECTION ds pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1536
Objet : Délégation de signature
Madame Sophie DILLIES, Cadre supérieur de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DEQDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Sophie DILLIES, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Atticle 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Te Dixgcteur,
ires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Pase 114 Décision N°2014253-0004 “ DIRECTION bu
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Monsieur Sylvain DECELLE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Sylvain DÉCELLE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale.
Décision N°2042530006 09201 Di
Centre AI Hospitalier
de Roubaix
DECISION 2014 - 1538
Objet : Délégation de signature
Monsieur Christophe HART, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 rek
permissions de sorties,
aux
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Christophe HART, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature,
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
ï È
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Pase 116 Décision N°2014253-0008 - 24092014 “ DIRECTION pa
Centre A) Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1539
Objet : Délégation de signature
Madame Alexia GAREAU, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Alexia GAREAU, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'arti it être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Dstfétaires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- lintéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°20 14253006 Page 117
DIRECTION Pa
Centre A) Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1540
Objet : Délégation de signature
Madame Audrey PLUVINAGE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Audrey PLUVINAGE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l’agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M.le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale.
Page 118 Décision N°204253 0004 “ DIRECTION 09201 pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION 2014-1541
Objet : Délégation de signature
Madame Patricia DENIS, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalité
signature des Directeurs,
s de délégation de
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Patricia DENIS, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Atticle 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Loubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253:0008 - 24092014
DIRECTION be
Centre ÆaŸ Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1542
Objet : Délégation de signature
Madame Louisa ZAROURI, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Louisa ZAROURI, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
eur,
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 120 Décision N°2014253-0004 DIRECTION Centre EX) Hospitalier de Roubaix
DECISION
Objet : Délégation de signature
Madame Isabelle GRIMBERT, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
rant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Isabelle GRIMBERT, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M.le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253-0004 - 24092014 Page 121 DIRECTION pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1544
Objet : Délégation de signature
Madame Soumeya KHIREDDINE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Soumeya KHIREDDINE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Poe 12 Décision N°2014253-0006 DIRECTION Pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION 1545 201:
Objet : Délégation de signature
Madame Anissa YAHIAOUI, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au
établissements publics de santé,
+ 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
recteur et aux membres du directoire des
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Délégation est donnée à Madame Anissa YAHIAOUI, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
+ M.le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision NDS D00 = VAUT Page 123 pa
Centre ta Ÿ Hospitalier
de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Madame Brigitte MAQUET, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Brigitte MAQUET, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
{Administration Générale
Page 14
DIRECTION Centre LA Hospitalier de Roubaix
DECISION N° 20! 1547
Objet : Délégation de signature
Madame Jacqueline DANGLETERRE, Cadre supérieur de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Jacqueline DANGLETERRE, Cadre supérieur de Santé, à l'effet de signer au
nom du Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au
préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253-0004
Cone)er D
Centre a Ÿ Hospitalier
de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Madame Christelle VILLETTE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Christelle VILLETTE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
rticle 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Décision N°2014253-0004 Pose 12% DIRECTION Fa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
Il DECISION N° 2014 - 1549
Objet : Délégation de signature
Madame Fatima MATKI, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article
Délégation est donnée à Madame Fatima MATKI, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé[e) et dossier DRH
Administration Générale
n°2014253 0008 - 24/09/2014 Page 127 DIRECTION pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1550
Objet : Délégation de signature
Madame Anne VANDENBON, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Anne VANDENBON, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Atticle 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale.
Page 128 a Décision N°2014253-0004 Pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1551
Objet : Délégation de signature
Madame Marie THOMAS, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DEGIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Marie THOMAS, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d’avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
rebeur,
M.C. PAl
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
09201 Décision N°2014253-0004 Le |
Centre A Hospitalier de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Madame Véronique DELIERE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Véronique DELIERE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d’avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
eur,
M.C. HAUL
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 130 Décision N°2014253 0004 “ DIRECTION pa
Centre A] Hospitalier
de Roubaix
Objet : Délégation de signature
Madame Véronique DELVINQUIERE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d’avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Véronique DELVINQUIERE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du
Directeur, les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable
l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Destinstaires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Page 131 cron Décision N°2014253-0004 pa
Centre A Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1554
Objet : Délégation de signature
Madame Dehbia SIAB, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Dehbia SIAB, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur, les
permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis favorable
écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
le 3:
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
rgçteur,
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale
Pase 132 pa
Centre laÿ Hospitalier
de Roubaix
DECISION N° 2014 - 1555
Objet : Délégation de signature
Madame Marina LEFEBVRE, Cadre de Santé
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5, son article R. 1112-56 relatif aux
permissions de sorties,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation de
signature des Directeurs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 décembre 2009 portant nomination de Madame Marie-Christine PAUL
dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Considérant que pendant leur séjour, des permissions exceptionnelles de sortie peuvent être accordées aux
patients par le Directeur, après avis du médecin Chef de service, pour une durée maximum de 48 heures.
Considérant que les cadres de santé pourront être amenés à signer des permissions exceptionnelles de sortie,
sous réserve d’avoir obtenu au préalable l'avis favorable écrit du médecin Chef de service.
DECIDE
Délégation est donnée à Madame Marina LEFEBVRE, Cadre de Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur,
les permissions exceptionnelles de sortie des patients, sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'avis
favorable écrit du médecin Chef de service.
Article 2 :
La signature de l'agent visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur» et suivie du
grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.
FÈ
La présente décision prend effet à compter du 15 septembre 2014 et devient automatiquement caduque dès
lors que le Cadre de santé quitte l'établissement ou se voit retirer sa délégation par le Directeur.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 10 septembre 2014
Destinataires :
- M. le Trésorier du C.H. de Roubaix
- l'intéressé(e) et dossier DRH
Administration Générale.
Décision N°2014253-0004 - 24092014 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2014260-0006
signé par
Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 17 Septembre 2014
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants - Décision N ° 7704
Page 134 Décision N°2014260-0006 - 24/09/2014 À DECISION n° 7704
DELEGATION DE SIGNATURE
®] ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE HOSPITALIER
BE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu l'Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002
nommant Monsieur Jean GUICHETEAU en qualité de Directeur Adjoint chargé de la Direction des
Affaires Financières et du Système d'Information,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006,
Considérant la décision n° 7695 en date du 1” septembre 2014 nommant Monsieur le
Docteur Hervé BISIAU Chef du pôle 02 - Biologie Hygiène,
Considérant la décision n° 7703 en date du 16 septembre 2014 nommant Madame le
Docteur Gisèle DEWULF en qualité de vice Chef de Pôle Biologie Hygiène,
DECIDE :
Article 1 : La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7696 en
date du 1° septembre 2014.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Hervé BISIAU, Chef de pôle, à
l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et décisions énumérés en annexe.
Décision N°2014260-0006 - 24/09/2014 Page 135 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Hervé BISIAU, délégation de
signature est donnée à :
“Madame le Docteur Gisèle DEWULF, vice chef de pôle
“ Madame Mélanie CORNILLE, Cadre administratif de pôle (cf annexe 1)
“Monsieur Daniel DEHAY, Cadre supérieur de santé (cf annexe 1 chapitres 1, 2 et 3.4)
Article 4 : Monsieur le Docteur Hervé BISIAU est nommé en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de
celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe Il, dans la limite des crédits autorisés pour
l'année.
Article 5 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre
de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la Direction des
Affaires Financières ; l'ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU, Directeur Adjoint
chargé de la Direction des Finances et du Système d'Information. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, Attaché d'Administration
Hospitalière Principal. En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est
donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres.
Article 6 : Le Directeur et le Comptable public assignataire au Centre Hospitalier sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 17 septembre 2014
Le Directeur,
Philippe 14 ES
Destinataires
- Trésorier Principal (2 ex)
- Registre (original)
- Dossier (1 ex)
- Intéressé (e)s (6 ex)
P.J.: Annexe | : Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe || : Spécimen des signatures
Décision n°7704 — Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants
page 2
Page 136 Décision N°2014260-0006 - 24/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014255-0003
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 12 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
le Magasin Tradition des Vosges Mai! de
Lannoy - centre Mac Arthur Glen 59100
ROUBAIX
Arrêté N°2014255-0003 - 24/09/2014 Page 137 Wu
Liberté “ Raider + ns Éx
RÉPURLIQUE FRANCAISÉ
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Section vidéopratection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Magasin Tradition des Vosges
Mail de Lannoy - centre Mac Arthur Glen 59100 ROUBAIX
-6 Préfet de la région Nord-Pas-de-Galais
Officier de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite
2: 251-6, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L 251- 1àL251-8
L.254.1 et L.255.1Ÿ du code de la sécurité intérietre =
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°9573 du 21 janvier 1995d'orientation et
de programmation modifiée ;
97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Vu les décrets n°
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurvelilance :
Vu lacirculaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Magasin
Tradition des Vosges, sis Maït de Lannoy - centre Mac Arthur Glen 59100 ROUBAIX présentée [es par Monsieur Steve COHEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novernbre 2013 :
18 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge Vu l'arrêté préfectoral du
BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 138 Arrêté N°2014255-0003 - 24/09/2014 ARE menmannin
teveCOHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, Article 17 — Monsieur &
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Magasin Tradition des
59100 ROUBAIX, un système de Vosges, sis Mail de Lannoy - centre Mac Arthur Glen
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2014/1026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque Lei
inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
point d'accès du public, de - de manière claire, permanente et significative, à chaque
:sponsable du l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne re
droit d'accès auxenregistrements,
éférences de la loi et du décret susvisés et les références du - laffichette mentionnera les r
: auquel service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Geoffroy DEFER, chef
comptable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
egistre mentionnant les enregistrements
set, le cas échéant, la date de leur transmission au — ‘éalisés, la date de destruction des images Parquet.
système devra se porter garant des rSO RSS quecopibles d'intervenir dans l'exalataton OÙ 1e Vislornaus desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle devisionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialerment compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lilie désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle Hs ont extraits lesdites images.
st réglé par les dispositions des las Article 8 -— Le droit d'accès aux informations enregistrées €
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014255-0003 - 24/09/2014 Page 139 Page 140
Aticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Anse 19 - Sans préfiqice des sanctions pénales appicabies, la présente suorsaon pourre, ET OENEET
où co,
de manquement aux disposons des ares s
Cetteautorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Arücle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un déiai de
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au ad il deux mois à «
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le ne ent UT CS
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
# TT) / # Ua N\ PT nn
# LC RS
/ » \ É ? /
/
Arrêté N°2014255-0003 - 24/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014255-0004
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 12 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
le Port de Dunkerque - Halle aux sucres 2003
route du quai Freycinet 3 59140
DUNKERQUE
Arrêté N°2014255-0004 - 24/09/2014 Page 141 RÉPUHEIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nard
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Page 142
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Port de Dunkerque - Halle aux sucres
2003 route du quai Freycinet à 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articies 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionneis ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Port de
Dunkerque - Halle aux sucres, sis 2003 route du quai Freycinet 3 59140 DUNKERQUE
présentée par Monsieur Patrice VERGRIETE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 24 mars 2014 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014255-0004 - 24/09/2014 ARRÊTE
Atticle 4° — Monsieur Patrice VERGRIETE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Port de
Dunkerque - Haile aux sucres, sis 2008 route du quai Freycinet 3 59140 DUNKERQUE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2014/0248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnéra les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice VERGRIETE,
président CUD
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5 -— Le responsable de la misé en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou te visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à Ia vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou fe directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à taquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014255-0004 - 24/09/2014 Page 143 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Âïticie 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, Ja présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
docurnent précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 12/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
LS
——,
Serge BOULANGER
Page 144 Arrêté N°2014255-0004 - 24/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie des Hauts de France à
ESCAUDAIN
Arrêté N°2014266-0003 - 24/09/2014 Page 145 EE = Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
“ Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
“Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
" Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 146 Arrêté N°2014266-0003 - 24/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie des Hauts de France
11 rue Victor Hugo
59124 ESCAUDAIN
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacune des personnes dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 2 3 SEP, 20f4
Le Préfet,
Arrêté N°2014266-0003 - 24/09/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0004
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie PARENT à ESTAIRES
Page 148 Arrêté N°2014266-0004 - 24/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
x Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014266-0004 - 24/09/2014 Page 149 Qu
AR
fair
mo
Page 150
e les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie PARENT
11 rue du Général de Gaulle
59940 ESTAIRES
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
TICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
e l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
is courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacune des personnes dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 2 a SEP. 2014
Le Préfet,
Arrêté N°2014266-0004 - 24/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0005
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie KONIECZKA à
FENAIN
Arrêté N°2014266-0005 - 24/09/2014 Page 151 VU
VU
VU
VU
EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord À
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 152 Arrêté N°2014266-0005 - 24/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie KONIECZKA
71 rue Jean Jaurès
59179 FENAIN
du samedi 27 septembre 2014 à 18h au dimanche 28 septembre 2014 à 19h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacune des personnes dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 2 3 SEP, 2014
Le Préfet,
Arrêté N°2014266-0005 - 24/09/2014 Page 153 Page 154
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0006
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Blanc Four à
RONCQ
Arrêté N°2014266-0006 - 24/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREÉFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) :
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014266-0006 - 24/09/2014 Page 155 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Blanc Four
126 rue de Lille
59223 RONCQ
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacune des personnes dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 3 SEP, 2014
Le Préfet,
Page 156 Arrêté N°2014266-0006 - 24/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie FOUQUET à
WATTRELOS
Arrêté N°2014266-0007 - 24/09/2014 Page 157 VU
VU
VU
VU
BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° 3
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 158 Arrêté N°2014266-0007 - 24/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
" Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d’autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie FOUQUET
53 rue Jean-Jaurès
59150 WATTRELOS
le jeudi 25 septembre 2014 de 19h à 22h,
le vendredi 26 septembre 2014 de 19h à 22h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacune des personnes dont les services sont requis.
Arrêté N°2014266-0007 - 24/09/2014 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 23 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de l'église à WAVRIN
Page 160 Arrêté N°2014266-0008 - 24/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
3
DE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014266-0008 - 24/09/2014 Page 161 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de l’église
120 rue Puteaux
59136 WAVRIN
du samedi 27 septembre 2014 à 12h au dimanche 28 septembre 2014 à 21h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à chacune des personnes dont les services sont requis.
Fait à Lille, le 2 3 SEP, 2014
Le Préfet,
Page 162 Arrêté N°2014266-0008 - 24/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0001
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors
de manifestations sur la voie publique -
Société ACS
Arrêté N°2014267-0001 - 24/09/2014 Page 163 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Réglementation Générale
et Economique
Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par la Société ACS (Agence Canine de Sécurité) sise ZI Europescaut — à ANZIN
(59410),
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2007 autorisant le fonctionnement de la société ACS, ainsi que
l'agrément du dirigeant M. LAMBERT Michaël en date du 12 juin 2009 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1” : Les agents de sécurité privée de la société ACS dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés
à exercer sur la voie publique des missions de surveillance sur la commune de VALENCIENNES :
le dimanche 05 octobre 2014 : Brocante St Michel le Rôleur de 05 h 30 à 17 h00:
2 agents de sécurité : de 05 h 30 à 09 h 00
- Monsieur Massamba BA — CAR-062-2014-12-30-20090083044,
-__ Monsieur Teddy RACZKIEWICZ — CAR-059-2016-01-04-20110205748,
2 agents de sécurité : de 05 h 30 à 17 h 00
- Monsieur Eric WIBAUT — CAR-059--2016-09-19-20110170384,
- Monsieur Jean-Paul GONZALES -— CAR-059-2015-09-14-20100183802.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Pour Je préfet
Le Directeur de la Réglementatior
et des Libertés Publiques
Michel PLASSON
12 rue Jean Sans Peur — CS 20003- 59039 LILLE CEDEX —
Page 164 Téléphone : 03.29 305958246lérpie 2247 108.12 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014266-0002
signé par
Jean- François BENEVISE, directeur régional
le 23 Septembre 2014
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean- François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord - Pas- de- Calais aux
agents placés sous son autorité
Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014 Page 165 EE 5 Liberté + Égalt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE
ARRETE DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS DTEFP 59 NL -NV- CCRF-FISAC 2014-3
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord -Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale, notamment son
article 4 modifié ;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison
des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services,
l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art. L750-1-1 du code du
commerce ;
Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'art. L 750-1-1 du code du commerce ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord
Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, Sous-Préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Page 166 Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014 Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au FISAC ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n°2008-1475 du 30
décembre 2008 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de
registres prévus par le décret n°88-1040 du 14 novembre 1998 relatif à la vente ou à l'échange de
certains objets mobiliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2014 nommant Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de- Calais ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation, relative à la procédure administrative applicable au FISAC ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur
régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, directeur
régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale de Nord -Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Louis MIQUEL,
directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord-Pas-de-Calais ; responsable du pôle Concurrence,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014262-0001 du 19 septembre 2014 de Monsieur Jean-François CORDET
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais ;
DECIDE
Article 1* : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc PILLOT, directeur régional
adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord -
Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes, et à Monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, responsable de l'Unité territoriale Nord-Lille, pour les décisions,
actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-
Pas-de-Calais dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
Ü
ns NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE" COTE CODE
A — SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux | Art. L.7422-2 et L.7422-3
à domicile
A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires | Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans | Art. L.3141-23
le calcul de l'indemnité de congés payés
A4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements (réels | Art. D1232-7 et D.1232-9
ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art. L.1232-11
A-5 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014 C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre de la | Art. L2242-15 à L.2242-20
négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau | Art. L.2523-2
départemental Art. R.2523-4
TSauf mention d'un autre code, les références règlementaires concement le code du travail
F
Le NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE COTE CODE
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de | Art. L.7123-14
mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17
F- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants | Art. L.7124-1 à L 7214-3
F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence | Art. L.7124-5
de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses | Art. L.7124-9
F-3 représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et | Art. L.4153-6
F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans | Art. R.4153-8 et R.4153-12 suivant une formation en altemance Art. L.2336.4 du Code de la santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des | Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers Art. L.5221-6 à L. 5221-11 et R.5221-3 à R.5221-50
H-2 Visa des conventions de stage conclues entre un stagiaire étranger, un | Art. R.313-10-2 à R.313-10-4 du établissement de fommation ou un employeur établi à l'étranger et une | Code de l'entrée et du séjour des entreprise d'accueil ou un organisme de formation en France étrangers et du droit d'asile
” : je Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 H-3 Délivrance des récépissés de déclaration de l'hébergement collectif : , ...
assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le compte d'employeurs relative à l'hébergement collectif de travailleurs étrangers
1- PLACEMENT AU PAIR
1-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n°90.20 du 23/01/1999
J - PLACEMENT PRIVE
J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
K- EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Kk-2 Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux | Art. L.5122-2 salariés en chômage partiel Art. D.5122-30 à D.5122-51
K-3 Conventions FNE, notamment : ArtL.5111-1 à L.5111-2
d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-1 à L.5123-9
d'allocation spéciale, Art. L. 5123-7, L.1233-1-3-4,
d'allocation de congé de conversion, R.5112-11
de financement de la cellule de reclassement L.5123-2 et L. 5124-1
Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2
cessation d'activité de certains travailleurs salariés L.5111-1 et L.5111-3
Page 168 Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014 GPEC Circulaire DGEFP 2004-004 du
30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
K-4 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de | Art. L.5121-3 l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à | Art. R.5121-14 et R.5121-15 la GPEC
‘Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concement le code du travail
5
Es NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE‘ COTE CODE
K-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance | Art. L.5141-2 à L.5141-6
Eden et chéquiers conseils Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
K-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative | Loi n°47.1775 du 10/09/1947 Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78.763 du 19/07/1978 Loi n°92.643 du 13/07/1992
Décret n°87.276 du 16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993
Décret n°93.1231 du 10/11/1993
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats d'engagement de l'emploi Art. L.5134-20 et suivants
aux contrats d'avenir Art. L.5134-65 et suivants
Kk-8 aux contrats initiative emploi Art. L.5134-19-1 et suivants
aux contrats uniques d'insertion Art. L.5131-4 et suivants
aux CIVIS Circulaire interministérielle du
aux contrats d'autonomie 24/04/2008
Kk-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi | Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ Circulaire DGEFP n°97.08 du
25/004/1997
K-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique Art. R.5132-44 et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de | Art. R.5134-37, R.5134-33 et
rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative | R.5134-103
K-12 emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l'employeur.
K-13 Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Loi n°2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
K-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
“entreprises solidaires” et courriers relatifs aux entreprises solidaires
K-15 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de | Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
K-16 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement et
le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison des
comités de bassin d'emploi
K-17 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes d'informations
concernant certains dispositifs d'aide
à l'emploi
K-18 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa | Art. L 1232-7, D. 1232-4 à D.1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors
de l'entretien préalable à la signature d'une rupture conventionnelle.
Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014 Page 169 Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concement le code du travail
5
= NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE‘ COTE CODE
L - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
L-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche | Art. L. 5426-1 à L.5426-9
d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité | Art. R.5426-1 à R.5426-17
spécifique et prononcé de sanctions administratives
L-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de | Art. L.5423-1 à L.5423-6
son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
M - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
M-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et | Loi n°2002-73 du 17/01/2002
validation de jury Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
M-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA | Art. R.6341-45 à R.6341-48
abandonnant, dans motif valable, leur stage de formation
M-3 VAE Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
st Décret n°2002-615 du 26/04/2002
- lecevabilité VAE Circulaire du 27/05/2003 - Gestion des crédits
N — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
NA Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire An. L.6212-5 et L.6212-12 des travailleurs handicapés
N2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants ALES port st
NS Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en Fi - LS212-8 et R.6212-12 à R.6212- faveur des travailleurs handicapés
O - TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
02 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des a RE à R.5213-38 travailleurs handicapés nn °
O-3 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage | Art. L.6222-38
Art. R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
Coordination du Comité de Pilotage du Plan Départemental d'Insertion | Circulaires DGEFP n°99-33 du
des Travailleurs Handicapés 26/08/1999 et n°2007-02 du
0-4 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de | 15/01/2007 travailleurs handicapés
P - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1 Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds d'intervention | Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989
pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au
titre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
(FISAC).
Subvention des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages
modifiée et notamment son article 4
Art. L. 750-1-1 du code du commerce
Circulaire du 22 juin 2009 et
Circulaire du 30 décembre 2010
* Sauf mention d'un autre code, les références règlementaires concement le code du travail
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1” du présent arrêté sera exercée par :
- Jacques TESTA, directeur du Travail
- Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail
- Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
- Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail
- Nadia BELGACEM, directrice du travail,
Page 170 Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ, la subdélégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :
- Jacques NOWACZYK, directeur du travail,
- Jean-Claude LANDAES, directeur du travail
- Florent FRAMERY, directeur du travail,
- Jean-Philippe DUPLAY, directeur adjoint du travail,
- Patrick GEIGER, directeur adjoint du travail,
- Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail,
- Pierre LE FLOCH, attaché principal,
- Mohamed REKHAIL, inspecteur du travail,
Atticle 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional
adjoint des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-
de-Calais, responsable du pôle Concurrence, pour les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais dans les domaines
suivants relevant de la compétence du Préfet du Nord :
- dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de
commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation... ;
- dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code
de la consommation: lettres d'observation, rappels de réglementation, mises en demeure,
injonctions...
- dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le
marché relevant des dispositions du code de la consommation, lettres d'observations, rappels de
réglementation, mises en demeure, injonctions ...
- dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la
consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis
sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions..
- dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subvention.
- tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en
service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, la suspension et au
retrait des marques d'identification
Atticle 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la subdélégation
de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence, consommation et
répression des fraudes,
- Monsieur Hervé HENON, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression
des fraudes,
- Madame Florence FERRAND, inspectrice principale de la concurrence, consommation et répression
des fraudes,
- Monsieur Jérôme VIDAL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et répression
des fraudes,
- Monsieur Guy JOMIN, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et répression des
fraudes,
- Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
Article 6 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
-les arrêtés portant réglementation générale ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt de plusieurs
de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation)
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat ;
- les décisions de création de commissions où de modification de leur composition, hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale, la responsabilité du contrôle de la légalité des actes administratifs des
collectivités locales ou de leurs établissements.
- Les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres,
Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014 Page 171 - aux parlementaires, au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils généraux
ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort,
- aux présidents de chambres consulaires,
Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État,
Les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services,
Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 7 : Les arrêtés DTEFP 59 V 2014-2 et DTEFP 59 L 2014-2 du 2 juin et l'arrêté Direccte CCRF
n° 2014-1 du 7 mai 2014 sont abrogés.
Article 8 : Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au préfet du Nord et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 SEP. 2014
Pour le préfet du Nord,
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'Emploi du Nord-Pas-de-Calais
Jean-François BÉNÉVISE
Page 172 Arrêté N°2014266-0002 - 24/09/2014